• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 3228 – Convention collective armateurs personnel navigant
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 3228
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective armateurs personnel navigant

La Convention collective armateurs personnel navigant a été signée le 23 Mai 2018, étendue par arrêté du 2 mars 2021 JORF 9 mars 2021 – Textes Salaires – Accord du 18 février 2019 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2019. Au complet, cette convention, signée d’une part par les organisations d’employeurs représentées par GASPE et d’autre part par les Organisations syndicales des salariés, représentées par l’UGICT CGT et la FNSM CGT, est nommée officiellement « la Convention collective nationale du personnel navigant du groupement des armateurs de services de passages d’eau ».

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 3228 – Convention collective armateurs personnel navigant

La convention IDCC 3228 s’applique aux personnels navigants pour le compte de l’armement. A cet effet, si la nourriture n’est pas assurée en nature par l’armement, le personnel navigant reçoit une indemnité journalière de nourriture dans les conditions fixées dans les conventions collectives : 16,38€. Cette indemnité journalière sera portée à 18,50€ lors des déplacements si l’armement ne prend pas directement en charge les frais de nourriture. Le personnel bénéficie également des frais de déplacement et un frais de logement de 12,79 € par jour et des frais divers de 12,79 € par jour. En termes de santé, pour trouver une offre conforme au 100 % santé avec un tarif identique pour tous, le comparateur de mutuelle santé entreprise  peut aider l’employeur en ce sens.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 3228

Un régime de prévoyance en cas de maladie ou en cas d’accident de travail ou en cas d’invalidité est mis en place par l’armement en faveur du personnel navigant. L’armement, qui est l’équivalent d’une entreprise, est libre de choisir l’organisme assureur qui permet aux personnels navigants de profiter d’un système de garantie complémentaire à la prise en charge par la caisse générale de prévoyance (CGP) de l’ENIM ou Établissement national des invalides de la marine. Les cotisations au régime sont réparties à 2/3 pour l’armateur et à 1/3 pour le personnel navigant. En outre, une assurance décès-invalidité pour son personnel navigant doit être souscrite. Tous les salariés sont bénéficiaires de cette assurance. Le contrat souscrit par l’armateur doit couvrir obligatoirement les salariés bénéficiant de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise. L’armateur peut décider de réduire cette durée minimum d’ancienneté indépendamment de la convention du personnel navigant.

Tarifs des soins médicaux convention collective – armateurs personnel navigant

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective – armateurs personnel navigant

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – armateurs personnel navigant

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – armateurs personnel navigant

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective armateurs personnel navigant

Travailleurs indépendants

Les TNS qui évoluent dans ce domaine peuvent bénéficier d’une protection significative en cas de maladie. En tout cas, le TNS est libre de choisir sa mutuelle santé pour lui protéger en cas de coup dur. Recourir à un comparateur pour faire le tri des mutuelles travailleur-non-salarié est, à cet effet, d’importance capitale pour trouver le contrat qui propose des garanties les plus intéressantes.

Seniors retraités anciens salariés

L’armement prévoit le maintien du régime de prévoyance aux anciens salariés. En effet, selon les dispositions légales relatives à la portabilité des droits, l’armement doit permettre aux personnels navigants, qui partent en retraite et qui bénéficient d’une indemnisation par le régime d’assurance chômage, de continuer à bénéficier du régime de prévoyance selon les modalités définies par l’armement. Le personnel navigant dispose du droit de renoncer au bénéfice du maintien de cette couverture. Le financement de ce maintien sera assuré entièrement par l’armateur. Chercher une nouvelle mutuelle senior est vivement recommandé si le futur retraité souhaite profiter d’autres garanties non comprises dans le contrat de sa mutuelle entreprise.

Entreprises Chaque entreprise/armateur est tenu à mettre en place une mutuelle Santé collective, en respectant les clauses de la convention IDCC 3228. L’employeur choisit pour tous ses salariés le contrat de mutuelle santé collective le plus adéquat à l’armement.