Mutuelle Entreprise – Convention collective bricolage – IDCC 1606

La convention collective nationale (CCN) est le résultat d’une négociation entre les représentants des organisations des employeurs et les représentants des organisations syndicales des salariés. La convention précise les règles de contrat de travail et elle traite sur les conditions d’emploi, de formation et surtout des garanties sociales des salariés. Pour la convention collective nationale du bricolage (vente au détail en libre-service), l’IDCC est 1606. C’est le Ministère du Travail qui fixe tous les ans la liste des IDCC. La Convention collective nationale du bricolage (vente au détail en libre-service) a été promulguée le 30 Septembre 1991. Textes Attachés – Accord du 11 décembre 2018 relatif à la prévoyance et étendu par arrêté du 23 décembre 2019 JORF 10 janvier 2020.

Selon les décisions des partenaires sociaux, les entreprises sont dans l’obligation de respecter le principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment sur le sujet de l’égalité salariale. La FMB ou fédération des magasins de bricolage est le signataire de la convention pour représenter les employés et pour représenter les organisations syndicales des salariés, ont signé la convention : FNECS CFE-CGC ; CSFV CFTC ; FS CFDT ; FEC FO ; CGT FCS, Les entreprises concernées par la présente convention doit justifier les caractéristiques suivantes :

  • avoir une surface minimale de 400 mètres carrés, dont l’activité se caractérise par la vente au détail en libre-service assisté d’articles de bricolage (code APE 52.4/ P)
  • posséder dans leurs points de vente, au minimum et obligatoirement, les six rayons suivants : bois et découpe ; outillage ;quincaillerie ;électricité ;peinture ; décoration.

Pour les salariés, lors du recrutement, il ne peut y avoir de discrimination en raison de l’état de santé ou d’un handicap. La mutuelle santé collective est obligatoire dès le premier salarié au niveau d’un organisme dépendant de la CCN/IDCC 1606 Bricolage. La mutuelle choisie se doit de respecter les critères imposés par la convention collective. Au fait, la mutuelle doit respecter les garanties de l’ANI ou l’Accord National Interprofessionnel. Il n’existe pas d’organisme particulièrement recommandé pour la charge de la gestion de la mutuelle collective. L’essentiel est l’adhésion auprès d’un organisme qui garantit les remboursements des frais de santé et la prise en charge des ayants droit. Pour trouver le meilleur contrat de mutuelle santé, l’employeur est conseillé d’utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise.

Le niveau de garantie est déterminant pour le tarif de la mutuelle du Bricolage, sur une plage de 25 euros à plus de 200 euros par mois par salarié. Ce tarif est estimatif puisque le montant de la cotisation pour la mutuelle varie selon plusieurs critères : âge moyen, assiette des cotisations, lieu de l’entreprise, etc. En tout cas, selon la loi, l’employeur prend en charge obligatoirement 50% de l’ensemble des cotisations salariales, bénéficiant d’exonération des cotisations sociales et déductibles des résultats imposables En ce qui concerne les remboursements, voici un résumé du mutuelle frais reel à titre indicatif :

Tarifs des soins médicaux convention collective – bricolage

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale – 100% des frais réel –
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – bricolage

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – bricolage

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – bricolage

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

Les mutuelles santé et prévoyances collectives pour la convention collective Bricolage permettent de protéger les salariés contre les accidents de la vie et du travail.

Travailleurs indépendants

En cas d’arrêt maladie, les TNS qui évoluent dans le secteur Bricolage (vente au détail en libre-service) peuvent percevoir des indemnités journalières qui rétablissent leur perte de revenus. Pour ce faire, les TNS sont recommandés à adapter leur couverture santé à leur besoins. Recourir à un comparateur de mutuelles travailleur-non-salarié est nécessaire dans ce cas-là. Ils peuvent ainsi bénéficier de la Loi Madelin, c’est-à-dire leurs cotisations sont déductibles de leur revenu imposable.

Seniors retraités anciens salariés

Quand vient la retraite, le salarié a le choix entre garder sa mutuelle entreprise ou trouver une nouvelle mutuelle senior. L’indemnité de départ à la retraite pour salariés des entreprises de bricolage (vente au détail en libre-service), qui partent avant le 1er janvier 2022, est calculée selon les dispositions antérieures à la convention IDCC 1606, sauf si le régime de la Sécurité Sociale leur est plus approprié.

Entreprises

Chaque entreprise de bricolage (vente au détail en libre-service) dépend d’une convention collective particulière pour la protection sociale des salariés. C’est l’employeur qui choisit, pour tous ses employés la CCN la plus appropriée et la mutuelle santé la plus convenable tel qu’il est convenu avec les salariés.

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