Mutuelle Entreprise – Convention collective bricolage – IDCC 1606

La convention collective nationale (CCN) est le résultat d’une négociation entre les représentants des organisations des employeurs et les représentants des organisations syndicales des salariés. La convention précise les règles de contrat de travail et elle traite sur les conditions d’emploi, de formation et surtout des garanties sociales des salariés. Pour la convention collective nationale du bricolage (vente au détail en libre-service), l’IDCC est 1606. C’est le Ministère du Travail qui fixe tous les ans la liste des IDCC. La Convention collective nationale du bricolage (vente au détail en libre-service) a été promulguée le 30 Septembre 1991. Textes Attachés – Accord du 11 décembre 2018 relatif à la prévoyance et étendu par arrêté du 23 décembre 2019 JORF 10 janvier 2020.

Selon les décisions des partenaires sociaux, les entreprises sont dans l’obligation de respecter le principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment sur le sujet de l’égalité salariale. La FMB ou fédération des magasins de bricolage est le signataire de la convention pour représenter les employés et pour représenter les organisations syndicales des salariés, ont signé la convention : FNECS CFE-CGC ; CSFV CFTC ; FS CFDT ; FEC FO ; CGT FCS. Les entreprises concernées par la présente convention doivent justifier les caractéristiques suivantes:

  • avoir une surface minimale de 400 mètres carrés, dont l’activité se caractérise par la vente au détail en libre-service assisté d’articles de bricolage (code APE 52.4/ P)
  • posséder dans leurs points de vente, au minimum et obligatoirement, les six rayons suivants: bois et découpe; outillage; quincaillerie; électricité; peinture; décoration.

Pour les salariés, lors du recrutement, il ne peut y avoir de discrimination en raison de l’état de santé ou d’un handicap. La mutuelle santé collective est obligatoire dès le premier salarié au niveau d’un organisme dépendant de la CCN/IDCC 1606 Bricolage. La mutuelle choisie se doit de respecter les critères imposés par la convention collective. Au fait, la mutuelle doit respecter les garanties de l’ANI ou l’Accord National Interprofessionnel. Il n’existe pas d’organisme particulièrement recommandé pour la charge de la gestion de la mutuelle collective. L’essentiel est l’adhésion auprès d’un organisme qui garantit les remboursements des frais de santé et la prise en charge des ayants droit. Pour trouver le meilleur contrat de mutuelle santé, l’employeur est conseillé d’utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise.

Le niveau de garantie est déterminant pour le tarif de la mutuelle du Bricolage, sur une plage de 25 euros à plus de 200 euros par mois par salarié. Ce tarif est estimatif puisque le montant de la cotisation pour la mutuelle varie selon plusieurs critères: âge moyen, assiette des cotisations, lieu de l’entreprise, etc. En tout cas, selon la loi, l’employeur prend en charge obligatoirement 50% de l’ensemble des cotisations salariales, bénéficiant d’exonération des cotisations sociales et déductibles des résultats imposables. En ce qui concerne les remboursements, voici un résumé du mutuelle frais reel à titre indicatif:

Tarifs des soins médicaux convention collective – bricolage

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Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – bricolage

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – bricolage

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – bricolage

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation

 

Les mutuelles santé et prévoyances collectives pour la convention collective Bricolage offrent une protection complète aux salariés contre les risques professionnels et personnels.

Travailleurs indépendants

Les travailleurs non-salariés (TNS) du secteur Bricolage peuvent bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, qui compensent leur perte de revenus. Il est conseillé aux TNS d’adapter leur couverture santé à leurs besoins spécifiques. L’utilisation d’un comparateur de mutuelles travailleur-non-salarié est souvent nécessaire pour optimiser leur protection. Les cotisations sont déductibles du revenu imposable grâce à la Loi Madelin.

Seniors retraités anciens salariés

À l’approche de la retraite, les salariés du secteur Bricolage doivent décider entre conserver leur mutuelle d’entreprise ou opter pour une mutuelle senior plus adaptée. L’indemnité de départ à la retraite est calculée selon des dispositions avantageuses, en fonction de la convention collective IDCC 1606 ou des conditions plus favorables de la Sécurité Sociale, si applicable.

Entreprises

Les entreprises du secteur Bricolage doivent adhérer à une convention collective spécifique, qui définit la couverture sociale des employés. C’est à l’employeur de choisir la mutuelle santé appropriée en accord avec les dispositions de la convention collective et les besoins des salariés. Les choix de couverture doivent respecter les accords de branche et garantir une protection adéquate pour tous les employés.