• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 7003 – Convention collective coopératives et SICA conserves
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 7003
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective coopératives et SICA conserves

Le présent avenant n°116 du 13 Juillet 2011, étendu par arrêté du 21 Juin 2012 JORF du 24 juin 2012, abroge et remplace l’ensemble des dispositions de la convention collective nationale des conserveries coopératives et SICA du 10 mars 1970 ainsi que ses avenants et annexes antérieurs au 1er mai 2011. La présente convention collective coopératives et SICA conserves est le fruit d’une négociation entre les signataires composés d’organisations patronales et d’organisations de salariés.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 7003 – Convention collective coopératives et SICA conserves

Les organisations de salariés sont la FGA CFDT, la CFTC-Agri, la SNCOA CFE-CGC, la FNAF CGT, la FGTA FO et l’UNSA2A, tandis que l’organisation syndicale d’employeur est la section fruits et légumes transformés de FELCOOP. Cette convention a été conclue pour une durée de 1 an, qui se poursuit par tacite reconduction d’année en année. Une opposition à la tacite reconduction est possible. Dans ce cas de figure, toute partie signataire peut engager une procédure de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception. La présente convention règle les relations de travail entre les salariés et les employeurs de coopératives agricoles et SICA dont l’activité principale est la fabrication de conserves de fruits et légumes, de plats cuisinés, etc. La présente convention s’applique aussi aux travailleurs saisonniers. Chaque syndicat dans l’entreprise est autorisé à mettre en place une section syndicale devant représenter des intérêts matériels et moraux de ses membres. Chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical pour le représenter auprès de l’employeur d’une manière permanente. Le licenciement d’un délégué syndical n’est pas réalisable sans l’accord de l’inspecteur du travail. Néanmoins, en cas de faute grave, l’employeur a le droit de prononcer la mise à pied immédiate du délégué, en attendant l’intervention de l’inspecteur du travail. Comparer les mutuelles santé entreprise sera toujours important pour un patron d’entreprise qui souhaite trouver une offre adaptée à ses salariés.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 7003

Dans le secteur des coopératives et SICA conserves, un accord sur les mutuelles santé et de prévoyance date du 18 novembre 2014. Cet accord est relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé. Les salariés ayant 6 mois d’ancienneté, titulaires d’un contrat de travail, quelle qu’en soit la nature, non suspendu sont bénéficiaires du présent accord. Les garanties prévues au présent accord sont suspendues de plein droit dans la mesure où le contrat de travail est suspendu sans maintien total ou partiel de la rémunération et sans versement d’indemnités journalières complémentaires, financées en tout ou partie par l’employeur.

Tarifs des soins médicaux convention collective coopératives et SICA conserves

Montants des remboursements optique convention collective coopératives et SICA conserves

Montants des remboursements dentaire convention collective coopératives et SICA conserves

Montants des remboursement hospitalisation convention collective coopératives et SICA conserves

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective coopératives et SICA conserves

Travailleurs indépendants

En cas d’arrêt maladie, les TNS qui évoluent dans les coopératives et SICA conserves peuvent demander des remboursements des frais de santé, sous réserve d’avoir été en règle en matière de cotisations. Ils peuvent également demander à percevoir des indemnités journalières en cas de perte de revenus, en cas d’invalidité permanente due à un accident de travail. Faire la comparaison des mutuelles travailleur-non-salarié sur le marché est dans ce cas là nécessaire afin de bénéficier des meilleures garanties.

Seniors retraités anciens salariés

Le salarié des coopératives et SICA conserves l’IDCC 7003 qui part pour profiter du droit à une pension de retraite doit respecter le délai de préavis prévu par la loi. Une indemnité de départ à la retraite est fixée relativement selon sa catégorie socio-professionnelle (Cadre ou non-cadre). La portabilité des droits de mutuelles collective d’entreprise est réalisable pour les anciens salariés, sous certaines conditions, par exemple, il paie intégralement lui-même ses cotisations mensuelles. Il a intérêt à chercher un contrat individuel de mutuelle santé moins cher.

Entreprises

Chaque entreprise est tenue à mettre en place une mutuelle Santé collective, en respectant les clauses de la convention IDCC 7003. L’employeur choisit pour tous ses salariés le contrat de mutuelle santé collective le plus adéquat aux coopératives et SICA conserves.