• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1794 – Convention collective Nationale des institutions de retraites complémentaires et de prévoyance
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1794
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective Nationale des institutions de retraites complémentaires et de prévoyance

La convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires et de prévoyance a été signée le 09 Décembre 1993. Étendue par Arrêté du 19 Décembre 1994 JORF du 29 Septembre 1994, la convention est élargie aux institutions de l’arrêté du 3 Janvier 1993 JORF du 10 Février 1995 avec l’Avenant n° 17 du 03 Mai 2016 concernant la formation professionnelle. La dernière mise à jour de la convention est le 31 Juillet 2021. L’identifiant de la CCN des institutions de retraites complémentaires et de prévoyance est l’IDCC 1794.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1794 – Convention collective Nationale des institutions de retraites complémentaires et de prévoyance

Du côté des employeurs, le signataire de la convention était l’AEGPIRC. Pour les salariés, les signataires regroupaient : la PSTE CFDT, le SPOR CFTC, l’IPRC et la CFE-CGC. Les parties signataires de la présente convention reconnaissent le droit, aussi bien pour les employeurs que pour les salariés, de se grouper en syndicats et la pleine liberté pour ces syndicats d’exercer leur action, dont l’objectif est de défendre les intérêts professionnels respectifs de leurs délégataires. Bref, la convention régit les rapports entre les employeurs et les salariés des institutions de retraites complémentaires et de prévoyance.

En général, les activités des institutions de retraites complémentaires et de prévoyance se résument en : écoute de messages, en réception de messages et en ordonnancement de services. La convention ne néglige pas les GIE afin que ces institutions puissent réaliser plus facilement leurs activités de par les moyens techniques ou humains, en faveur des personnes physiques.

Le délégué syndical désigné dans l’institution bénéficie, dans l’exercice de ses fonctions, des mêmes garanties que celles accordées par la loi aux délégués du personnel. Chaque délégué continue pourtant de travailler dans son emploi. Son horaire de travail ne peut être modifié en aucun cas. Pour trouver le meilleur contrat de mutuelle santé, l’employeur est conseillé à utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1794

Les prévoyances collectives pour la convention collective institutions de retraites complémentaires et de prévoyance sont censées protéger les salariés contre les accidents de la vie et du travail des salariés, par exemple : arrêts de travail temporaire, invalidité, incapacité permanente ou décès.

Tarifs des soins médicaux convention collective – Nationale des institutions de retraites complémentaires et de prévoyance

Montants des remboursements optique convention collective – Nationale des institutions de retraites complémentaires et de prévoyance

Montants des remboursements dentaire convention collective – Nationale des institutions de retraites complémentaires et de prévoyance

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – Nationale des institutions de retraites complémentaires et de prévoyance

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective Nationale des institutions de retraites complémentaires et de prévoyance

Travailleurs indépendants
En cas d’arrêt maladie, les TNS qui évoluent dans la branche de retraites complémentaires et de prévoyance peuvent demander des remboursements des frais de santé, sous réserve d’avoir été en règle en matière de cotisations. Ils peuvent également demander à percevoir des indemnités journalières en cas de perte de revenus, en cas d’invalidité permanente due à un accident de travail. Si vous faites partie de ces professionnels, vous devez donc souscrire une mutuelle TNS adaptée spécifiquement à vos besoins.

Seniors retraités anciens salariés
Le départ à la retraite ou la mise à la retraite d’un ancien salarié intervient conformément aux dispositions légales et réglementaires. En effet, le personnel des institutions de retraites complémentaires et de prévoyance, dont l’IDCC 1794, qui se libère de l’institution pour jouir du droit à une pension de retraite doit respecter le délai de préavis prévu par la loi. Avoir une mutuelle santé pour seniors  vous permettra ainsi de profiter des garanties et des remboursements adaptés.

Entreprises
Chaque institution est tenue à mettre en place une mutuelle santé collective, en respectant les clauses de la convention IDCC 1794. L’employeur choisit pour tous ses salariés le contrat de mutuelle santé collective le plus adéquat pour les employés de la branche.