Mutuelle collective des institutions de retraites complémentaires et de prévoyance – IDCC 1794
- Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1794 – Convention collective Nationale des institutions de retraites complémentaires et de prévoyance
- Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1794
- Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective Nationale des institutions de retraites complémentaires et de prévoyance
La convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires et de prévoyance, signée le 9 décembre 1993 et étendue par arrêté du 19 décembre 1994 (publié au JORF le 29 septembre 1994), inclut également les institutions mentionnées dans l’arrêté du 3 janvier 1993 (publié au JORF le 10 février 1995), avec l’ajout de l’Avenant n° 17 du 3 mai 2016 concernant la formation professionnelle. La dernière actualisation de cette convention a eu lieu le 31 juillet 2021, et elle porte l’identifiant CCN IDCC 1794.
Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1794 – Convention collective Nationale des institutions de retraites complémentaires et de prévoyance
La convention a été signée par l’AEGPIRC pour le compte des employeurs, tandis que les représentants des salariés comprenaient la PSTE CFDT, le SPOR CFTC, l’IPRC et la CFE-CGC. Cette convention affirme le droit pour employeurs et salariés de former des syndicats et de promouvoir librement leurs intérêts professionnels. Elle établit les fondements des relations entre les employeurs et les employés au sein des institutions de retraites complémentaires et de prévoyance, soulignant l’importance de la négociation collective dans la défense des intérêts professionnels.
Les activités principales de ces institutions sont axées sur l’écoute, la réception de messages, et l’ordonnancement de services, soulignant leur rôle essentiel dans la gestion des retraites complémentaires et de prévoyance. La convention souligne également le rôle des GIE (Groupements d’Intérêt Économique) dans la facilitation des opérations techniques ou humaines au profit des individus.
Les délégués syndicaux bénéficient de garanties légales pour l’exercice de leurs fonctions, sans que cela n’impacte négativement leurs conditions de travail habituelles. La convention encourage les employeurs à rechercher les meilleures offres de mutuelle santé, notamment en utilisant des comparateurs de mutuelle santé entreprise en ligne pour identifier l’option la plus avantageuse.
Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1794 pour l’année 2025
La convention collective 1794 met en place des mesures de prévoyance collective qui protègent les salariés contre divers risques tels que les accidents du travail, les arrêts de travail temporaires, l’invalidité, l’incapacité permanente, et le décès. Ces protections sont cruciales pour assurer la sécurité financière des salariés en cas d’aléas de la vie professionnelle. Elles offrent non seulement un soutien indispensable mais aussi contribuent à stabiliser la situation financière des employés en cas d’événements imprévus.
Ces tarifications sont conçues pour être équitables et accessibles, avec une participation forfaitaire qui est à 2€ actuellement, permettant aux employeurs de fournir des garanties solides sans imposer une charge excessive. La transparence des conditions de remboursement et des couvertures offertes est également assurée, renforçant ainsi la confiance entre les employeurs et les employés. Pour plus d’informations sur les taux de remboursement des mutuelles santé, veuillez visiter notre site web.
Tarifs des soins médicaux convention collective – Nationale des institutions de retraites complémentaires et de prévoyance
| Dépenses moyennes | Remboursement Sécurité sociale | Remboursement Mutuelle Minimum | |
|---|---|---|---|
| Consultation médecin généraliste | 30 € | 17,50 € | 10,50 € |
| Médecin Traitant (Consultation longue) | 60 € | 37 € | 21 € |
| Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | – | Entre 15% et 100% des frais réels | Remboursé du reste à charge |
| Médecine douce (ostéopathe, kiné etc.) | 50 €/séance | 0 € sauf exception certaines médecines douces pratiquées par un médecin conventionné | Suivant garanties proposées par la mutuelle d’entreprise |
Montants des remboursements optique convention collective – Nationale des institutions de retraites complémentaires et de prévoyance
| Dépenses moyennes | Remboursement Sécurité sociale | Remboursement Mutuelle Minimum | |
|---|---|---|---|
| Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 100 € |
| Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 200 € |
| Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | 100 % BRSS, soit 39,48 € |
Montants des remboursements dentaire convention collective – Nationale des institutions de retraites complémentaires et de prévoyance
| Dépenses moyennes | Remboursement Sécurité sociale | Remboursement Mutuelle Minimum | |
|---|---|---|---|
| Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 125 % BRSS, soit 150 € |
| Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 125 % BRSS, soit 112,50 € |
| Détartrage | 35 € | 20,24 € | 100 % BRSS, soit 28,92 € |
| Orthodontie | 800 € | 193,50 € (maximum 6 semestres) | 125 % BRSS, Soit 241,88 € |
Montants des remboursement hospitalisation convention collective – Nationale des institutions de retraites complémentaires et de prévoyance
| Dépenses moyennes | Remboursement Sécurité sociale | Remboursement Mutuelle Minimum | |
|---|---|---|---|
| Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | 0 € |
| Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d’hospitalisation | 20% des dépenses d’hospitalisation |
Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective Nationale des institutions de retraites complémentaires et de prévoyance
Travailleurs indépendants
Les travailleurs non-salariés (TNS) opérant dans le secteur des retraites complémentaires et de prévoyance bénéficient de la possibilité de se faire rembourser les frais de santé en cas d’arrêt maladie, à condition d’être à jour dans leurs cotisations. Ils ont aussi droit à des indemnités journalières pour compenser la perte de revenus en cas d’invalidité permanente résultant d’un accident du travail. Pour ces professionnels, il est crucial de choisir une mutuelle TNS adéquate, conçue pour répondre spécifiquement à leurs besoins.
Seniors retraités anciens salariés
La transition vers la retraite pour le personnel des institutions de retraites complémentaires et de prévoyance, relevant de l’IDCC 1794, se fait en respectant les dispositions légales et réglementaires, incluant le délai de préavis légal. Pour ces individus, s’assurer d’avoir une mutuelle santé pour seniors est essentiel pour bénéficier de garanties et remboursements adaptés à leur nouvelle situation de vie.
Entreprises
Il est impératif pour chaque institution de souscrire à une mutuelle santé collective, conformément aux exigences de la convention IDCC 1794. Cette démarche implique que l’employeur sélectionne, pour l’ensemble de ses salariés, le contrat de mutuelle santé collective le plus approprié, en vue d’assurer une couverture optimale pour les employés de cette branche spécifique.
