• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 3221 – Convention collective employés, techniciens et cadres des agences de presse
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 3221
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective employés, techniciens et cadres des agences de presse

La convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse a été signée le 7 avril 2017 – Textes Salaires – Avenant n° 2 du 30 janvier 2018 relatif à la négociation annuelle obligatoire de branche sur les salaires. Elle a été étendue par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021. A noter que cette convention, qui a été signée par les représentants des organisations d’employeurs dont FFAP ; FNAPPI, et les représentants des organisations syndicales des salariés dont : F3C CFDT ; SNPEP FO ; SPEP CFE-CGC ; Solidaires, remplace et englobe trois (3) à savoir :  

• la convention collective des ouvriers des transmissions des bureaux français des agences télégraphiques internationales du 14 juin 1973 (IDCC : 1675),
• la convention collective nationale de travail des employés des agences de presse du 1er juin 1998 (IDCC : 2014) et
• la convention collective nationale du personnel d’encadrement des agences de presse du 1er janvier 1996 (IDCC : 1903). Puis, elle a été dotée de l’identifiant IDCC 3221.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 3221 – Convention collective employés, techniciens et cadres des agences de presse

Les parties signataires de la présente convention reconnaissent le droit, aussi bien pour les employeurs que pour les salariés, de se grouper en syndicats et la pleine liberté pour ces syndicats d’exercer leur action, dont l’objectif est de défendre les intérêts professionnels respectifs de leurs délégataires. En effet, la convention collective des employés, techniciens et cadres des agences de presse règle les rapports entre les employeurs relevant du syndicat des agences de presse et le syndicat national des employés, techniciens et cadres des agences de presse. La convention constitue le statut professionnel des employés, techniciens et cadres des agences de presse. Les signataires exposent qu’ils constituent des règles de bonne entente et que, conçus dans un esprit de parfaite loyauté, ils ont pour objectif de développer entre eux des relations d’estime inspirée par la conscience professionnelle, la solidarité des responsabilités et la fidélité aux entreprises, mais non seulement de régler les questions économiques entre employeurs et employés. Comparer les mutuelles santé entreprise sera toujours important pour un patron d’entreprise qui souhaite trouver une offre adaptée à ses salariés.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 3221

Les prévoyances collectives pour la convention collective des employés, techniciens et cadres des agences de presse sont admises pour protéger les salariés contre les accidents de la vie et du travail des salariés, par exemples : arrêts de travail temporaire, invalidité, incapacité permanente ou décès.

Tarifs des soins médicaux convention collective – employés, techniciens et cadres des agences de presse

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective – employés, techniciens et cadres des agences de presse

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – employés, techniciens et cadres des agences de presse

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – employés, techniciens et cadres des agences de presse

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective employés, techniciens et cadres des agences de presse

Travailleurs indépendants

En cas d’arrêt maladie, les TNS qui évoluent dans la branche des agences de presse peuvent demander des remboursements des frais de santé, sous réserve d’avoir été en règle en matière de cotisations. Faire la comparaison des mutuelles travailleur-non-salarié sur le marché est nécessaire afin de bénéficier des meilleures garanties.

Seniors retraités anciens salariés

La mise à la retraite d’un salarié intervient conformément aux dispositions légales et réglementaires. En effet, un employés ou un techniciens et cadres des agences de presse, dont l’IDCC 3221, qui quitte l’entreprise pour jouir du droit à une pension de retraite doit respecter le délai de préavis prévu par la loi. Il a également le droit de jouir la portabilité de la mutuelle collective d’entreprise, sous réserve de respecter certaines clauses. Il a aussi intérêt à chercher un contrat individuel de mutuelle santé moins cher.

Entreprises

Chaque entreprise est tenue à mettre en place une mutuelle Santé collective, en respectant les clauses de la convention IDCC 3221. L’employeur choisit le contrat de mutuelle santé collective le plus adéquat pour les employés de la branche.