Mutuelle entreprise – Convention commerces de détail non alimentaire – IDCC 1517

Pour les entreprises de commerces de détail non alimentaire, l’identifiant de la convention collective est le 1517. Le Ministère du Travail est compétent pour fixer tous les ans la liste des IDCC. La Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaire a été promulguée le 09 Mai 2012. Les signataires de la présente CCN IDCC 1517 sont, du côté des organisations des employeurs : Le SNCAO ; Le SNAN ; La CSNEDT ; La CPGA ; La FNDMV ; La CSNEFBCM ; La CSMM ; La FFDDEFB ; La FCSJPE, et du côté des organisations des salariés : La FNECS CFE-CGC ; La CSFV CFTC ; La FS CFDT,

Les employeurs dans les commerces de détail non alimentaire sont dans l’obligation de prendre les mesures pour assurer la sécurité des salariés et surtout pour protéger leur santé physique et mentale, en référence au Code de Travail, en son article L.4121-1 et suivants. Les employeurs font en sorte d’adapter ces mesures dans un éventuel changement des circonstances et de maintenir l’amélioration des situations existantes, entre autres : évaluer les risques, adapter les conditions de travail, planifier la prévention, etc. Les employeurs sont dans l’obligation de donner des instructions appropriées aux salariés. Les organisations des employeurs qui ont signé la Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaire ont pris comme référence MACIF-Mutualité qui est l’assureur dédié du régime conventionnel de prévoyance, pour gérer le régime de frais de santé des salariés dans les commerces de détail non alimentaire. Certains salariés ne sont pas obligés de souscrire cette mutuelle Santé à cause des exceptions qui leur permettent une dispense d’adhésion. A noter cependant que Macif-Mutualité est régie par le Livre II du Code de la mutualité, adhérente à la Mutualité Française. Utiliser un comparateur de mutuelles santé entreprise est de mise pour un chef d’entreprise désirant dégoter un contrat adapté à ses salariés.

En général, la formule et l’assiette de cotisations déterminent les tarifs de la mutuelle Santé des commerces de détail non alimentaire. La plage des tarifs se trouve entre 25 euros et 200 euros par mois. Ce tarif change suivant certains critères, à savoir entre autres : l’âge moyen des salariés, l’implantation géographique de l’entreprise, le niveau de garanties, etc. Les tableaux suivants affichent ces tarifs remboursements à titre indicatif.

Tarifs des soins médicaux convention collective – commerces de détail non alimentaire

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – commerces de détail non alimentaire

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective — commerces de détail non alimentaire

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – commerces de détail non alimentaire

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

Travailleurs indépendants

En cas de maladie, les TNS qui évoluent dans le secteur des commerces de détail non alimentaire peuvent percevoir des remboursements des frais d’actes médicaux et des indemnités journalières qui viendront compenser leur perte de revenus, s’il s’agit d’une maladie invalidante. Il y a deux options pour eux chez MACIF-Mutualité, à savoir :

  • l’option 1 qui rend plus intéressants : le capital décès, la rente éducation, les indemnités en cas d’arrêt de travail et d’invalidité ; et
  • l’option 2 : qui met à disposition une garantie décès supplémentaire en cas d’accident et renforce la rente éducation et les prestations en cas d’arrêt de travail et d’invalidité.

Utiliser un comparateur de mutuelles travailleur-non-salarié est de mise pour trouver les garanties les plus intéressantes pour son profil.

Seniors retraités anciens salariés

L’indemnité de départ à la retraite pour salariés des entreprises des commerces de détail non alimentaire qui partent avant le 1er janvier 2022 peuvent choisir entre les dispositions antérieures à la convention collective 1517 et le régime général. Pour la mutuelle collective Santé d’entreprise des commerces de détail non alimentaire, le senior retraité a droit à la portabilité des droits sous réserve de respecter certaines conditions. S’orienter vers une nouvelle mutuelle senior est vivement recommandé si le futur retraité souhaite profiter d’autres garanties non comprises dans le contrat de sa mutuelle entreprise.

Entreprises

Pour une entreprise dépendant de la convention CCN/IDCC 1517, MACIF offre des formules de Santé collective répondant aux exigences. L’entreprise est rassurée par un régime de base qui respecte les garanties minimales définies dans la CCN commerce de détail non alimentaire. L’entreprise est dans l’obligation de publier une notice d’information à tous les salariés concernés par le contrat, y compris la possibilité d’étendre le contrat aux ayants droit des salariés.