Mutuelle Entreprise – Convention collective de la coiffure – IDCC 2596

La convention collective nationale (CCN) est le résultat d’une négociation entre les organisations représentatives des employeurs et les organisations syndicales représentatives des salariés. La convention précise les règles de contrat de travail, traite les conditions d’emploi, de formation et surtout des garanties sociales des salariés. La CCN adapte les règles du Code de Travail à un secteur donné selon les spécificités du secteur. A noter que l’employeur est dans l’obligation d’appliquer la convention collective dans son entreprise. Dans certains cas, la convention peut être négociée au niveau de l’entreprise ou au niveau de la branche professionnelle. La convention collective, dans la plupart des cas, comporte un texte de base, mais également comporte de multiples avenants, des accords ou des annexes qui le complètent. En effet, à chaque secteur d’activité, est conçue une convention collective spécifique avec un numéro d’identifiant et un titre de la convention. Pour les organismes de la Coiffure et des professions connexes l’IDCC est 2596. C’est le Ministère du Travail qui fixe tous les ans la liste des IDCC. La Convention collective nationale de la Coiffure et des professions connexes a été promulguée le 10 Juillet 2006, et, étendue par arrêté du 3 avril 2007 JORF 17 avril 2007

La Mutuelle Santé Collective est obligatoire dès le premier salarié au niveau d’un organisme dépendant de la CCN/IDCC 2596 de la Coiffure et des Professions connexes. La mutuelle choisie se doit de respecter les critères imposés par la convention collective. Au fait, la mutuelle santé ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l’ANI ou l’Accord National Interprofessionnel. Ainsi, il est conseillé à l’employeur d’utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise s’il souhaite trouver le meilleur contrat. Lorsqu’une mutuelle santé collective et un contrat de prévoyance sont mis en place, l’employeur est tenu de diffuser une notice d’information à tous les employés. Ladite notice être fournie par l’assureur et affiche clairement les garanties, leurs modalités d’application, les exclusions et résume nettement les formalités à accomplir en cas de sinistre. En cas de modification de garantie, chaque salarié doit être mis au courant. La preuve de la remise de la notice d’information au salarié est une responsabilité de l’employeur.

La formule et l’assiette choisies sont déterminantes pour le tarif de la mutuelle de la coiffure et des professions annexes, sur une plage de 25 euros à plus de 200 euros par mois. Ce tarif est estimatif puisque le montant de la cotisation pour la mutuelle de la coiffure varie selon plusieurs critères : âge moyen des salariés, assiette des cotisations (isolé, famille, duo ou unique), lieu de l’entreprise, niveau de garanties etc. De plus, les assureurs sont libres de pratiquer les prix qu’ils convoitent et de modifier à la hausse les tarifs chaque année. En tout cas, selon la loi, l’employeur prend en charge obligatoirement 50% de l’ensemble des cotisations salariales, avec exonération des cotisations sociales et déductibles des résultats imposables. Voici les tableaux à titre indicatifs des tarifs de mutuelle Santé de la coiffure.

Tarifs des soins médicaux convention collective – Coiffure

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – Coiffure

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – Coiffure

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – Coiffure

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

   Les mutuelles santé et prévoyances collectives pour la convention collective nationale de la Coiffure et professions connexes permettent de protéger les salariés contre les accidents de la vie et du travail : arrêts de travail temporaire, invalidité, incapacité permanente ou décès, tandis que la mutuelle Santé prend en charge le remboursement des frais des actes médicaux selon le contrat signé. Les mutuelles santé et de prévoyances pour la CCN de la Coiffure et professions connexes sont spécialement conçues pour les entreprises de la Coiffure et professions connexes et respectent les obligations légales fixées par les syndicats et les représentants du patronat.  

Entreprises

Chaque entreprise de la Coiffure et professions connexes dépendent d’une convention collective particulière pour la protection sociale des salariés. C’est toutefois le même cas pour les autres établissements dans d’autres secteurs. C’est l’employeur qui choisit, pour tous ses employés, la CCN la plus appropriée.

Travailleurs indépendants

En cas d’arrêt maladie, les TNS qui évoluent dans le secteur de la Coiffure et professions connexes peuvent percevoir des indemnités journalières qui compensent leur perte de revenus. Toutefois, ces indemnités varient selon les revenus. A titre de rappel, le droit à des indemnités journalières des TNS varie selon leur caisse de retraite. Recourir à un comparateur de travailleur non-salarié est de mise si le TNS souhaite trouver une mutuelle proposant une couverture complète.

Seniors retraités anciens salariés

L’indemnité de départ à la retraite pour salariés des établissements de la Coiffure et professions connexes qui partent avant le 1er janvier 2022 est calculée selon les dispositions antérieures, sauf si le régime général leur est plus favorable. Si besoin, le retraité peut faire une comparaison des offres sur le marché.