Comment bien résilier une mutuelle santé TNS ou entreprise

Nombreuses sont les raisons qui peuvent motiver la résiliation à une mutuelle : service client insatisfaisant, coûts trop chers , prestations décevantes, obligation d’une adhésion à un contrat complémentaire santé collectif du groupe… Dans tous les cas, que vous souhaitez changer de mutuelle, ou que vous soyez obligé de d’adhérer à une mutuelle d’entreprise, il est possible de mettre fin à la convention lors de sa date d’anniversaire. Une résiliation avant l’échéance est aussi possible si le changement de votre situation vous autorise à le faire. Pour bien résilier une mutuelle, il est recommandé de se référer aux modalités de résiliation contenues dans le contrat.

La loi Madelin couvre les travailleurs non salariés. En effet, ces derniers bénéficient de l’avantage de déduire le montant de leurs cotisations sur l’impôt sur les revenus. Cet avantage fiscal leur permet de se constituer une prévoyance en cas d’invalidité, de décès, de retraite ou d’arrêt du travail. Cependant, on peut remarquer que cette loi n’est vraiment profitable qu’à ceux ayant une tranche marginale d’imposition d’une valeur importante. D’autre part, pour les gérants non salariés, les cotisations Madelin viennent s’ajouter à la base d’imposition de cotisations sociales. Devant cette situation, un travailleur non salarié pourrait être tenté de se souscrire à une mutuelle performante. Mais cela ne l’empêche pas aussi de vouloir résilier son contrat avec la compagnie d’assurance s’il s’estime lésé dans les avantages de sa couverture santé. Pour ce, il aurait à se référer au préalable aux clauses de son contrat avant de vouloir y mettre fin. Celui-ci peut s’agir de codes d’assurances ou de codes de mutualités. La différence réside entre le délai de préavis. Le contrat d’assurance dure pour un an, et si l’adhérent ne l’a pas rompu à sa date d’anniversaire, celui-ci continue d’année en année. Dans la plupart de cas, un travailleur non salarié peut résilier son contrat à la date d’échéance en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception 2 mois avant cette date. L’accusé de réception est une preuve de la réception du courrier en cas de contestation. Pour la date d’anniversaire du 30 juin par exemple, il lui faudra adresser ladite lettre recommandée au plus tard le 30 avril précédent. Notons toutefois que certaines compagnies d’assurances imposent le préavis de 3 mois. D’où l’importance de bien vérifier les conditions générales pour éviter le refus de la mutuelle. Dans tous les cas, l’assureur doit informer le signataire sur le délai du préavis et la date limite de résiliation du contrat, au plus tard 15 jours avant cette date. A défaut, selon la loi Chatel il est possible de dénoncer le contrat 20 jours à partir de la date de sa reconduction en envoyant une lettre recommandée à l’assureur. La résiliation sera effective le lendemain de l’envoi de la lettre. Cette loi vise ainsi à protéger les tns de reconduction tacite dans une convention individuelle. D’autre part, l’abonné peut résilier son contrat bien avant sa date limite si sa situation a changé. Ou plus précisément si le changement a un impact sur le risque garanti. Cela peut se faire dans le cas d’un changement de domicile, de divorce ou de décès de son conjoint, de chômage ou départ en retraite ou changement d’activité professionnelle. L’assuré doit alors envoyer une lettre recommandée à la compagnie d’assurance 3 mois après la date de cet événement. La rupture de son engagement prend effet 30 jours après la réception de l’assureur de cette lettre.

Certaines assurances fixent la date du 1er janvier comme date d’échéance de tous ses adhérents. Ainsi, pour un contrat conclu le mois de février 2014, il ne peut être résilié avant le mois de janvier 2017. Il en est de même pour les échéances au trimestre civil. Pour un contrat fait le mois d’avril 2016, la résiliation n’est autorisée que le 1er du mois de juillet 2017. L’assuré est tenu de vérifier cette date avant de faire cette démarche. Si le préavis est normalement respecté, il ne doit y avoir ni explication, ni refus lors de la résiliation à l’échéance. En revanche, si le tns a trouvé un emploi dans une entreprise, et il doit se souscrire à une mutuelle du groupe, il lui est également possible de rompre son contrat en envoyant un justificatif. On peut également citer le cas d’une augmentation injustifiée de prime annuelle comme motif de rupture d’un contrat individuel. La demande de résiliation doit être faite 15 jours après cette hausse, et la résiliation du contrat prend effet 1 à 2 mois après la réception de ce courrier recommandé.

Dans ce type de contrat, l’accord est fait entre le souscripteur, l’intermédiaire ( le courtier ) et le distributeur d’assurances. L’information concernant cet accord se trouve dans les premiers paragraphes du contrat. S’il s’agit d’un accord d’adhésion facultative à une compagnie d’assurance, l’adhérent peut y mettre fin pour un motif valable comme la hausse de cotisations. Pour ce, il doit envoyer dans un délai d’un mois après la réception de la notice de hausse des tarifs sa demande de résiliation. Mais pour un contrat collectif mutuelle à adhésion facultative, sachez que la mutuelle n’accepte pas la résiliation avant l’échéance sauf si l’abonné doit adhérer à une mutuelle entreprise. Il n’est pas aussi dans l’obligation d’informer ses abonnés lors d’une augmentation de cotisations. De même, il n’est pas également obligé de rappeler le souscripteur de la date d’anniversaire de son contrat. L’abonné aurait à vérifier la date de préavis et à respecter cette date pour résilier en bonne et due forme son contrat.

Depuis la mise en application de réforme de l’ANI à compter du 01er janvier 2016, les patrons du secteur privé doivent proposer un contrat collectif, responsable et solidaire à tous ses salariés. Le financement de la moitié de celui-ci revient à l’entreprise. L’affiliation à la mutuelle collective est obligatoire et seules certaines conditions permettent de rompre le contrat.

  • Si le salarié est licencié ou s’il est parti en retraite. Mais même dans ce cas, il peut toujours bénéficier de la portabilité de garanties s’il y tient.
  • Si l’employé a démissionné volontairement.
  • Si les négociations entre le dirigeant d’entreprise et les salariés ont prévu cette possibilité.
  • Si le salarié bénéficie déjà d’une autre mutuelle d’entreprise de son conjoint.

Si le coût de la mutuelle pèse lourd dans le budget d’un ménage, il est prudent de bien sélectionner la nouvelle formule correspondant à ses besoins. Les points-clés à prendre en considération sont : le délai de carence, le délai de remboursement, le service client ainsi que le coût de l’assurance. Pour ce, les comparateurs mutuelles sur internet aident à dénicher la complémentaire santé adaptée à son profil. Un courtier peut également cibler le contrat offrant le meilleur rapport qualité-prix.
En conclusion, pour faciliter la résiliation d’un contrat tns ou entreprise, la vérification des modalités de son contrat est de rigueur. Généralement, cette procédure se fait via l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception deux mois avant la date d’échéance. Si le signataire a l’intention de résilier son contrat hors échéance, il est tenu de fournir un motif valable.