Modèle de lettre de résiliation mutuelle TNS ( travailleur non salarié )

Si le TNS ne veut plus maintenir sa mutuelle Santé et les garanties y afférentes, il doit rédiger une lettre de résiliation en bonne et due forme en respectant les règles en vigueur. Avant de présenter les modèles de lettre, il est important de faire un bref rappel de définition du travailleur non salarié et de la mutuelle santé, puis les motifs acceptables pour résilier le contrat et enfin les éléments nécessaire pour la résiliation.

Un travailleur non salarié peut être un créateur d’entreprise, un gérant majoritaire d’une SARL, un artisan, un commerçant, un professionnel libéral, etc. Le statut d’un TNS diffère d’un statut de salarié d’entreprise privée. Le TNS doit être affilé à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) qui remplace le Régime Social des Indépendants (RSI) pour se permettre une couverture de Santé et de retraite. Aussi, pour recevoir des prestations du genre allocations familiales ou allocations parentales, le TNS doit également cotiser à l’URSAFF. En plus, pour prévoir les cas de maladies et d’hospitalisation ou d’autres soins plus spécifiques comme les soins dentaires, optiques et auditifs, le TNS a intérêt à souscrire une complémentaire Santé ou Mutuelle Santé TNS.

En effet, l’expression « Mutuelle TNS » représente une formule de complémentaire Santé dédiée spécifiquement aux travailleurs non salarié. Ces travailleurs qui n’ont pas le statut de salarié sont entre autres : les artisans, les commerçants, les professions libérales (médecin, comptable, ingénieur du son, avocat, consultant, etc.), les gérants majoritaires d’entreprise, le conjoint collaborateur, etc.

Une mutuelle Santé sur-mesure est le meilleur choix pour un TNS qui s’attend à un bon remboursement de ses dépenses de santé et celles de ses ayants droit en sachant que la prise en charge de la SSI n’est pas complète.

Le TNS doit choisir des assurances professionnelles conformes aux caractéristiques de son métier, une complémentaire Santé TNS proposant des garanties lui permettant de bénéficier d’une prise en charge correspondant au reste à charge minimum, à titre d’illustration :

  • les consultations chez un spécialiste ou un généraliste,
  • les coûts de médicaments en pharmacie,
  • les frais d’hospitalisation, les frais de soins optiques,
  • les frais de soins dentaires,
  • les analyses en labo,
  • les frais d’imagerie médicale, etc.

Le TNS est libre de choisir la couverture Santé qui lui convient, mais l’erreur est humaine et il peut avoir fait le mauvais choix, sinon ses besoins évoluent et les offres s’avèrent insuffisantes ou peut-être trop chères. Le TNS peut alors changer de mutuelle santé, mais il doit d’abord résilier.

Parmi les motifs qui poussent le TNS à résilier son contrat Mutuelle Santé sont l’incompatibilité des prestations en vigueur avec les besoins croissants. Il arrive aussi que la mutuelle avise une augmentation des tarifs dont le TNS examine trop chers par rapport à son niveau de revenu et aux rubriques destinées aux cotisations de complémentaire Santé.

Un autre motif pour résilier son contrat Mutuelle est le souhait du TNS de bénéficier d’exonérations d’impôts vis son contrat de prévoyance, ou son contrat de retraite ou son contrat de Mutuelle Madelin. D’autres motifs comme le changement de situation professionnelle ou le changement de situation matrimoniale peuvent pousser le TNS à résilier son contrat Mutuelle. Peut-être, la famille du TNS s’agrandit et les rentes prévues en cas d’invalidité permanente ou en cas de décès sont insuffisantes.

La modification du contrat déclenchée par la compagnie d’assurance ou la mutuelle Santé, de manière unilatérale, même si le TNS pourrait continuer à la supporter, est un motif valable pour résilier le contrat de mutuelle santé. Le TNS se marie et il peut bénéficier la mutuelle d’entreprise de son conjoint, c’est également un motif valable. De même le départ en retraite en est un motif irréfutable pour résilier un contrat Mutuelle et trouver un autre contrat plus adapté.

Un litige ou une simple mésentente entre le TNS et l’assureur est un motif acceptable et plutôt bénéfique pour le TNS de résilier et de changer de mutuelle Santé, sachant que les communications entre les personnes doivent être améliorées davantage. Non moins, les contrats attractifs sur le marché de mutuelle sont un motif pour résilier sa propre mutuelle en cherchant tous les arguments tangibles, y compris le souhait de faire des économies.

Pour résilier un contrat de mutuelle, il y a des formalités et des procédures à suivre. Il y a des éléments indispensables à ne pas négliger afin de pouvoir valider la lettre de résiliation.

La validation d’une lettre de résiliation de contrat est basée sur la forme de la lettre mais surtout sur le contenu, les motifs, le respect des dates et les justificatifs. En outre, pour éviter les vices de forme et de fonds, le TNS doit absolument vérifier les clauses de résiliation dans les conditions générales de contrat de vente. Lesquelles clauses peuvent mentionner l’autorisation ou non d’une séparation de sa mutuelle avant le terme du contrat.

La Loi Châtel est une référence juridique à ne pas négliger qui s’applique au Code de Mutualité ou au Code de l’Assurance, où le TNS peut mettre fin à son contrat selon la législation en vigueur. Citer cet élément dans la lettre de résiliation est un atout supplémentaire, surtout que la négligence vient de l’assureur : non envoi à l’adresse du TNS un avis sur l’échéance annuelle, par exemple.

Cependant, un élément à ne pas sous-estimer est la date et le délai de préavis, par exemple dans le cas d’un changement de situation matrimoniale où le TNS va changer vers la mutuelle de son conjoint, il doit envoyer la lettre de résiliation dans les trois mois qui suivent le changement pour que le contrat prenne fin le mois suivant. C’est le même élément à considérer lors d’un départ en retraite.

Pour éviter un éventuel refus de résiliation de la part de la Mutuelle, le TNS doit joindre les pièces justificatives avec la lettre de résiliation, en faisant mention de cadre législatif dans le courrier de résiliation. Avant d’envoyer la lettre, le TNS doit vérifier encore une fois si son cas est autorisé pour une résiliation, si les délais sont respectés, s’il a réellement les raisons et il est capable de soutenir son idée de résiliation du contrat en cas de confrontation. Voici dont un modèle de lettre de résiliation de contrat Mutuelle.

A noter que la lettre de résiliation Mutuelle Santé d’un TNS doit être envoyée par recommandée avec accusé de réception. Le cas échéant, le TNS peut déposer la lettre auprès d’un représentant légal de la mutuelle qui doit lui fournir un accusé de réception et une référence afin de suivre l’évolution du dossier.

Cette lettre doit contenir les coordonnées du TNS, son adresse physique avec code postal, la ville, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail et aussi les coordonnées de la mutuelle Santé et/ou la compagnie d’assurance. Le TNS doit mentionner sur la lettre de résiliation le motif de la demande, sans omettre la référence du contrat, la date et ne jamais oublier de signer la lettre. En général, la lettre a la forme suivante, et vraisemblablement le motif de la demande influe le contenu de la lettre.

Premier exemple : Le motif de la demande est l’adhésion à un contrat Mutuelle d’entreprise

  • Nom Prénom du TNS :
    Adresse du TNS :
    Code postale/Ville :
    Numéro téléphone
    Adresse email :
    Coordonnées et raison sociale de l’assureur :
    Adresse de l’assureur :
    Code postale/ville :
    Date :
    Objet : demande de résiliation de contrat TNSMadame, Monsieur,
    J’ai l’honneur de vous informer par la présente lettre recommandée avec accusé de réception, que je souhaite résilier mon contrat de mutuelle santé souscrit auprès de votre compagnie depuis le…./…/… sous le nom de …………. dont le numéro de contrat est nnnnn.

    En effet, en raison de la souscription au contrat d’assurance mutuelle de l’entreprise dans laquelle je viens d’être embauchée, selon l’article 83 du CGI, je suis dans l’obligation de m’y adhérer. De ce fait, je vous prie de bien vouloir résilier mon contrat chez vous, après notification de la présente, avant sa date d’échéance.

    Veuillez trouver en pièce jointe l’attestation de la mutuelle obligatoire y afférente.

    Je vous remercie d’en prendre bonne note et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
    Signature

Deuxième exemple : le motif de la demande est la fin du contrat
Conformément à vos conditions de résiliation (02 mois fixés dans le contrat), Je vous prie de vouloir prendre note que mon contrat prend fin le xx/xx/xx. À cet effet, dans le cadre de l’application de la loi, et en vertu de l’article L 113-15-1 du Code des Assurances, je souhaite cesser mon adhésion au sein de votre organisme le xx/xx/xx (date de souscription).

Troisième exemple : le motif de la demande de résiliation est un changement de situation matrimoniale
A cause de mon changement de situation matrimoniale intervenu il y a moins de 3 mois, et selon l’article L 113-16 du Code des Assurances, je souhaite résilier mon contrat numéro nnnnn avant sa date d’échéance. Mon contrat de mutuelle prendra donc fin dans le mois suivant la réception de la présente. Pour votre information, je joins en pièce jointe le document attestant ce changement.