• Rappel sur le travailleur non salarié et la mutuelle Santé
• Les motifs pour résilier un contrat de mutuelle Santé
• Les éléments nécessaires pour valider une lettre de résiliation contrat TNS
• Modèle de lettre de résiliation de contrat Mutuelle TNS
• Quels sont les réels avantages de la mutuelle santé pour les TNS ?

Pour résilier une mutuelle TNS, il est nécessaire de faire parvenir une lettre de résiliation (avec accusé de réception) à l’organisme de mutuelle. Avant de présenter les modèles de lettre, il est important de faire un bref rappel de définition du travailleur non salarié et de la mutuelle santé. Voyons ensemble les motifs acceptables pour résilier le contrat et les éléments nécessaires pour la résiliation.

Rappel sur le travailleur non salarié et la mutuelle Santé

Un travailleur non salarié peut être un :

• créateur d’entreprise,
• gérant majoritaire d’une SARL,
• artisan,
• commerçant,
• professionnel libéral, etc.

Le statut d’un TNS diffère d’un statut de salarié d’une entreprise privée. Le TNS doit être affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), qui remplace le Régime Social des Indépendants (RSI), pour bénéficier d’une couverture de santé et de retraite. Aussi, pour recevoir des prestations comme les allocations familiales ou les allocations parentales, le TNS doit également cotiser à l’URSSAF.

Pour prévoir les cas de maladie, d’hospitalisation ou d’autres soins plus spécifiques comme les soins dentaires, optiques et auditifs, le TNS a intérêt à souscrire une complémentaire santé ou mutuelle santé TNS. En effet, l’expression « Mutuelle TNS » représente une formule de complémentaire santé dédiée spécifiquement aux travailleurs non-salariés. Ces travailleurs qui n’ont pas le statut de salarié sont entre autres : les artisans, les commerçants, les professions libérales (médecin, comptable, ingénieur du son, avocat, consultant, etc.), les gérants majoritaires d’entreprise, le conjoint collaborateur, etc. Le TNS doit choisir une mutuelle conforme aux caractéristiques de son métier proposant des garanties lui permettant de bénéficier d’une prise en charge correspondant au reste à charge minimum. Il doit ainsi prendre en compte les :

• consultations chez un spécialiste ou un généraliste,
• coûts de médicaments en pharmacie,
• frais d’hospitalisation, les frais de soins optiques,
• frais de soins dentaires,
• analyses en laboratoire,
• frais d’imagerie médicale, etc.

Le TNS est libre de choisir la couverture santé qui lui convient, mais l’erreur est humaine. Il peut avoir fait le mauvais choix, ou ses besoins évoluent et les offres peuvent s’avérer insuffisantes ou peut-être trop chères. Le TNS peut alors changer de mutuelle santé, mais il doit d’abord résilier son contrat actuel.

Les motifs pour résilier un contrat de mutuelle santé

L’incompatibilité des prestations ou le souhait de bénéficier d’exonérations d’impôts

Parmi les motifs qui poussent le TNS à résilier son contrat de mutuelle santé, il y a l’incompatibilité des prestations en vigueur avec les besoins actuels. Il arrive aussi que la mutuelle avise d’une augmentation des tarifs. Le contrat peut ainsi devenir trop cher par rapport à son niveau de revenu et aux postes destinés aux cotisations de complémentaire santé. Un autre motif pour résilier son contrat de mutuelle santé est le souhait du TNS de bénéficier d’exonérations d’impôts via son contrat de prévoyance ou son contrat de retraite ou son contrat de Mutuelle Madelin.

Le changement de situation personnelle ou professionnelle

D’autres motifs comme le changement de situation professionnelle ou le changement de situation matrimoniale peuvent pousser le TNS à résilier sa mutuelle. Peut-être, la famille du TNS s’agrandit et les prestations prévues en cas d’invalidité permanente ou en cas de décès sont insuffisantes. La modification du contrat déclenchée par la compagnie d’assurance ou la mutuelle santé, de manière unilatérale, même si le TNS pourrait continuer à la supporter, est un motif valable pour résilier le contrat de mutuelle santé. Le TNS se marie et il peut bénéficier de la mutuelle d’entreprise de son conjoint, c’est également un motif valable. De même, le départ à la retraite est un motif irréfutable. Il lui sera ainsi plus facile de trouver un autre contrat plus adapté.

D’autres motifs

Un litige ou une simple mésentente entre le TNS et l’assureur est un motif acceptable pour résilier et changer de mutuelle santé, sachant que les communications entre les personnes doivent être respectueuses et productives. De plus, des offres plus attractives sur le marché de mutuelle sont un motif pour résilier sa propre mutuelle en cherchant tous les arguments tangibles, y compris le souhait de faire des économies. Pour résilier un contrat de mutuelle, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes préétablies. Vérifiez les conditions de résiliation exposées dans votre contrat de mutuelle.

Les éléments nécessaires pour valider une lettre de résiliation contrat TNS

La validation d’une lettre de résiliation de contrat est basée sur :

• la forme de la lettre,
• le contenu,
• les motifs,
• le respect des dates,
• les justificatifs.

En outre, pour éviter les vices de forme et de fond, le TNS doit absolument vérifier les clauses de résiliation dans les conditions générales de son contrat. Ces clauses peuvent mentionner l’autorisation ou non d’une résiliation de sa mutuelle avant le terme du contrat. La Loi Châtel est une référence juridique à ne pas négliger qui s’applique au Code de Mutualité ou au Code de l’Assurance, où le TNS peut mettre fin à son contrat selon la législation en vigueur. Citer cet élément dans la lettre de résiliation est un atout supplémentaire. C’est surtout le cas si la négligence vient de l’assureur : non envoi à l’adresse du TNS d’un avis d’échéance annuelle, par exemple.

Cependant, un élément à ne pas sous-estimer est la date et le délai de préavis s’il veut résilier son contrat avant sa première date d’anniversaire. Après un an de souscription, la résiliation infra-annuelle (RIA) permet de réaliser la résiliation à tout moment. Dans le cas d’un changement de situation matrimoniale où le TNS va changer vers la mutuelle de son conjoint, il doit envoyer la lettre de résiliation dans les trois mois qui suivent le changement pour que le contrat prenne fin le mois suivant. C’est le même élément à considérer lors d’un départ en retraite. Pour éviter un éventuel refus de résiliation de la part de la mutuelle, le TNS doit joindre les pièces justificatives avec la lettre de résiliation, en faisant mention du cadre législatif dans le courrier de résiliation. Voici donc un modèle de lettre de résiliation de contrat Mutuelle.

Modèle de lettre de résiliation de contrat Mutuelle TNS

La lettre de résiliation d’une mutuelle santé d’un TNS doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Le cas échéant, le TNS peut déposer la lettre auprès d’un représentant légal de la mutuelle qui doit lui fournir un accusé de réception et une référence afin de suivre l’évolution du dossier. Cette lettre doit contenir les coordonnées du TNS, son adresse physique avec code postal, la ville, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail et aussi les coordonnées de la mutuelle santé et/ou la compagnie d’assurance. Le TNS doit mentionner sur la lettre de résiliation le motif de la demande, sans omettre la référence du contrat, la date et ne jamais oublier de signer la lettre. En général, la lettre a la forme suivante, et vraisemblablement le motif de la demande influence le contenu de la lettre.

Premier exemple : Le motif de la demande est l’adhésion à un contrat Mutuelle d’entreprise

Nom Prénom du TNS :
Adresse du TNS :
Code postale/Ville :
Numéro téléphone :
Adresse email :
Coordonnées et raison sociale de l’assureur :
Adresse de l’assureur :
Code postale/ville :
Date :

Objet : demande de résiliation de contrat TNS

Madame, Monsieur, J’ai l’honneur de vous informer par la présente lettre recommandée avec accusé de réception, que je souhaite résilier mon contrat de mutuelle santé souscrit auprès de votre compagnie depuis le…./…/… sous le nom de …………. dont le numéro de contrat est nnnnn. En effet, en raison de la souscription au contrat d’assurance mutuelle de l’entreprise dans laquelle je viens d’être embauché, selon l’article 11 de la loi Evin, je suis dans l’obligation de m’y adhérer. De ce fait, je vous prie de bien vouloir résilier mon contrat chez vous, après notification de la présente, avant sa date d’échéance. Veuillez trouver en pièce jointe l’attestation de la mutuelle obligatoire y afférente. Je vous remercie d’en prendre bonne note et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués. Signature

Deuxième exemple : le motif de la demande est la fin du contrat

Conformément à vos conditions de résiliation (02 mois fixés dans le contrat), je vous prie de vouloir prendre note que mon contrat prend fin le xx/xx/xx. À cet effet, dans le cadre de l’application de la loi, et en vertu de l’article L 113-15-1 du Code des Assurances, je souhaite cesser mon adhésion au sein de votre organisme le xx/xx/xx (date de souscription).

Troisième exemple : le motif de la demande de résiliation est un changement de situation matrimoniale

En raison de mon changement de situation matrimoniale intervenu il y a moins de 3 mois et selon l’article L 113-16 du Code des Assurances, je souhaite résilier mon contrat numéro nnnnn avant sa date d’échéance. Mon contrat de mutuelle prendra donc fin dans le mois suivant la réception de la présente. Pour votre information, je joins en pièce jointe le document attestant ce changement.

Quels sont les réels avantages de la mutuelle santé pour les TNS ?

Pour les entreprises, la souscription à une mutuelle collective professionnelle est obligatoire. Ce n’est pas le cas pour les travailleurs non-salariés. Toutefois, de nombreux TNS prennent contact actuellement avec les entreprises de mutuelles pour souscrire à un contrat de couverture santé. Cela peut donc présenter plusieurs avantages. En voici quelques-uns.

Une prise en charge en cas d’imprévus

Comme pour n’importe quelle couverture sociale, une mutuelle santé pour TNS peut couvrir les dépenses imprévues en termes de santé. C’est surtout conseillé si vous exercez une activité qui peut présenter des risques pour votre santé.

Une mutuelle adaptable à vos besoins

Une mutuelle pour TNS offre souvent une grande flexibilité en termes de garanties. En effet, contrairement aux mutuelles collectives des entreprises qui ont des contrats standardisés, les mutuelles pour TNS peuvent être ajustées en fonction des besoins spécifiques de chaque travailleur indépendant.

Des avantages fiscaux

La souscription à une assurance santé pour TNS peut ouvrir droit à des avantages fiscaux. En effet, grâce à la loi Madelin, les cotisations versées à une mutuelle santé sont déductibles du revenu imposable du TNS, dans certaines limites et conditions. Pour trouver la mutuelle santé TNS qui correspondra le mieux à vos besoins, plusieurs alternatives sont disponibles sur internet. Vous pouvez vous référer aux comparateurs en ligne pour trier les offres et souscrire à celle qui s’adaptera le plus à votre profil.