Principaux avantages des mutuelles loi Madelin

Les TNS incluent ceux qui travaillent dans la catégorie des bénéfices commerciaux et non commerciaux : professions libérales, commerçants, artisans, gérants majoritaires de SARL, etc. Ils peuvent bénéficier des avantages fiscaux que vous apporte la loi Madelin.
Ce dispositif a été mis en place en 1994 en vue de lutter contre la précarité sociale des indépendants. Il vise à déduire le montant des cotisations de prévoyance ou de retraite, des contrats de mutuelle, de prévoyance ou de retraite du revenu imposable.
Mais il est à savoir qu’afin de pouvoir profiter de cette déductibilité, vous devez être à jour de vos cotisations obligatoires d’assurance maladie et vieillesse.
Le plafond de déductibilité est calculé selon le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) et des revenus (BIC, BNC ou rémunération de gérance). Le taux s’élève à 3,75% du revenu professionnel majoré de 7% du PASS (38 040 euros en 2015), le tout étant limité à 3% de 8 PASS. Il est à savoir que le calcul du plafond fiscal Madelin pour une année N se fait, non pas par rapport à l’année N-1 mais par rapport à l’année N.

D’abord, cette couverture médicale est dédiée spécialement aux TNS. Elle dispose de garanties personnalisables et il est donc possible de souscrire une mutuelle qui rembourse les consultations non prises en charge par le régime obligatoire (telles que les médecines douces).
Dans le cadre de la loi Madelin, il existe aussi des contrats qui assurent une prise en charge en cas de dépassement d’honoraires.
Enfin, le contrat Madelin en garantie famille octroie une couverture de l’assuré, de son conjoint et de ses enfants. Ainsi, en cas de famille nombreuse (trois enfants et plus), ce serait mieux de choisir ce type de contrat est très intéressant car la cotisation ne dépend pas du nombre de personnes à assurer.

Le contrat Madelin couvre quatre types de contrats pour les Travailleurs Non Salariés : contrat retraite, contrat de prévoyance, contrat de chômage TNS (assurance perte d’emploi) et contrat de mutuelle.
Pour être éligible à ce dispositif, plusieurs conditions doivent être remplies, et répondre notamment aux critères d’un contrat responsable, incluent certaines prestations spécifiques.
La majorité des assureurs et organismes de mutuelle proposent des contrats de mutuelle loi Madelin pour les travailleurs indépendants. Pour les tarifs de base, les tarifs sont aux environs de 15€ par mois (prestation de base) et peuvent augmenter selon le contenu et le niveau des garanties souscrites.

Cette mutuelle santé créée en 1960 fait partie des assureurs proposant un contrat éligible à la loi Madelin et dédié aux TNS. Ce contrat permet aux professionnels indépendants relevant de BIC ou de BNC, à son conjoint collaborateur, au dirigeant non-salarié de déduire de leurs bénéfices imposables les cotisations versées au titre du contrat. Le contrat de Macif se décline en 4 niveaux de remboursement : économique, équilibrée, protectrice et excellence
Voici quelques extraits de cette garantie :

  • les honoraires chirurgicaux et médicaux en hospitalisation pour les médecins adhérant à un dispositif de pratique tarifaire maîtrisé sont remboursés à hauteur de 250 % de la BRSS contre 200 % pour les non-adhérant
  • les analyses, examens de laboratoire, radiologie, les frais de transport, les frais journalier hospitalier sont pris en charge à hauteur de 100 % de la BR
  • la chambre particulière est couverte à 70 euros par jour dans la limite de 90 euros par an
  • les honoraires en soins courants (consultations, visites médecines générales) sont remboursés à hauteur de 225 % de la BRSS pour les professionnels de santé DPTAM contre 200 % pour les non-DPTAM
  • les médicaments remboursés à hauteur de 15 %, 30 %, 70% par le régime obligatoire sont tous pris en charge à 100 % de la BR
  • un forfait de 45 euros par séance est offert pour les soins d’ostéopathie, acupuncture, chiropractie, podologie, pédicure, homéopathie, étiopathie
  • le 100 % équipement santé dentaire est en application avec le remboursement intégral des prothèses. L’orthodontie remboursée par le régime obligatoire bénéficie quant à elle d’une prise en charge de 550 euros par semestre
  • l’équipement 100 % optique s’applique aussi avec le remboursement intégral de montures et verres tandis que l’équipement 100 % aides auditives n’est en vigueur que pour l’année 2021
  • les cures thermales sont également remboursées avec un forfait allant jusqu’à 350 euros

Les TNS intéressés par cette garantie peuvent demander un devis gratuit. Ils peuvent aussi recourir à l’outil de comparateur de mutuelles en bas de ce site s’ils souhaitent dénicher la mutuelle proposant le rapport qualité-prix le plus satisfaisant.

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