Principaux avantages des mutuelles loi Madelin

Les TNS, incluant les professions libérales, commerçants, artisans, gérants majoritaires de SARL, etc., sont éligibles à la loi Madelin, instaurée en 1994 pour réduire la précarité sociale des indépendants. Elle permet la déduction des cotisations de mutuelle, prévoyance, ou retraite de leur revenu imposable. Ces contrats spéciaux offrent une couverture complémentaire en cas de perte d’emploi, un avantage non présent dans les mutuelles classiques.
Pour bénéficier de cette déductibilité, les TNS doivent être à jour de leurs cotisations obligatoires d’assurance maladie et vieillesse. Le plafond de déductibilité est calculé en fonction du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) et des revenus (BIC, BNC ou rémunération de gérance). En 2023, le PASS est fixé à 43 992 € et évolue annuellement. Le plafond pour les contrats de santé et de prévoyance est de 3,75 % du revenu professionnel, majoré de 7 % du PASS.

La mutuelle santé Madelin est conçue spécifiquement pour les travailleurs non salariés (TNS), incluant les professions libérales, commerçants, artisans, gérants d’EURL, SARL, et associés de SNC. Cette couverture médicale offre des garanties adaptées aux besoins des TNS, comme le remboursement des frais médicaux, les consultations chez les spécialistes, les médicaments, les soins dentaires, l’optique, et plus. Les contrats Madelin sont personnalisables, permettant aux TNS de choisir parmi diverses options pour adapter leur couverture à leurs besoins spécifiques.

En vertu de la loi Madelin, certains contrats offrent également une prise en charge en cas de dépassement d’honoraires. Cette caractéristique est particulièrement utile, car elle assure une meilleure protection contre les frais de santé imprévus. De plus, il n’existe aucune limitation d’âge pour souscrire à un contrat Madelin, rendant ces mutuelles accessibles même aux TNS seniors. Elles offrent une flexibilité en termes de couverture et de prix, en plus des avantages fiscaux.

Enfin, les contrats Madelin en garantie famille permettent d’inclure non seulement l’assuré mais aussi son conjoint et ses enfants. Cela est particulièrement avantageux pour les TNS ayant une famille nombreuse, car le montant de la cotisation reste stable, indépendamment du nombre de personnes assurées. Cette caractéristique apporte une tranquillité d’esprit supplémentaire aux TNS, sachant que leur famille est également couverte.

La loi Madelin vise à inciter les Travailleurs Non Salariés (TNS) et les travailleurs indépendants à se protéger en leur offrant des déductions fiscales sur les cotisations de certains contrats. Les contrats éligibles sous la loi Madelin incluent :

  • Les couvertures de prévoyance, couvrant la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), l’Invalidité Permanente ou Partielle (IPP ou IPT), l’Incapacité Temporaire de Travail (ITT), et le décès par maladie ou accident.
  • La complémentaire santé pour le travailleur non salarié et ses ayants droits.
  • Le contrat d’épargne retraite ou retraite supplémentaire.
  • Le contrat de garantie d’une perte d’emploi.

Pour être éligible, le travailleur non salarié doit être à jour dans ses cotisations aux régimes obligatoires d’assurance vieillesse et maladie, souvent prouvé par une attestation. Les cotisations sont fiscalement déductibles dans la limite d’un plafond, basé sur le revenu professionnel de l’année concernée, mais ne sont pas déductibles socialement et restent soumises à toutes les charges sociales obligatoires.

Il est noté que la majorité des assureurs et organismes de mutuelle proposent des contrats de mutuelle loi Madelin pour les travailleurs indépendants. Concernant les tarifs de base, ceux-ci débutent généralement autour de 15€ par mois pour une prestation de base, mais peuvent varier en fonction du contenu et du niveau des garanties souscrites.

La loi Madelin, votée le 11 février 1994, permet aux travailleurs non-salariés (TNS) de déduire certaines cotisations de leur revenu imposable, dans le but de compléter leur couverture sociale. Ces déductions fiscales concernent les cotisations aux contrats retraite, de mutuelle santé, de prévoyance, et de chômage, et représentent un avantage significatif pour les TNS qui ne bénéficient pas des mêmes dispositifs de protection sociale que les salariés.

La déduction des cotisations est soumise à des plafonds spécifiques pour chaque type de contrat :

  • Pour un contrat de prévoyance Madelin, le plafond peut être de 3,75 % du revenu professionnel augmenté de 7 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), avec un plafond global fixé à 3 % de 8 PASS.
  • Pour un contrat de mutuelle santé Madelin, le plafond de déduction est identique à celui de la prévoyance.
  • Pour un contrat retraite Madelin, le plafonnement de déduction peut correspondre à 10 % du PASS ou 10 % du revenu professionnel dans la limite de 8 PASS, augmenté de 15 % de la fraction de revenu comprise entre 1 et 8 PASS.
  • Pour un contrat de perte d’emploi Madelin, les cotisations sont déductibles dans la limite la plus favorable entre 1.875 % du revenu professionnel plafonnée à 8 PASS, ou 2.50 % du PASS.

Il est à noter que les prestations versées en cas de survenance d’un risque couvert par un contrat de prévoyance Madelin, telles que les indemnités journalières ou les rentes en cas d’invalidité, sont imposables et soumises à la CSG/CRDS.

La méthode de calcul Madelin, concernant les travailleurs non salariés (TNS) avec des revenus moyens ou élevés, permet de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées pour leur protection sociale. Cette déduction est toutefois limitée par des plafonds spécifiques, qui sont basés sur le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) et les revenus professionnels du TNS. Ces plafonds sont indépendants pour chaque type de contrat Madelin, tels que la prévoyance, la mutuelle santé, la retraite complémentaire et l’assurance chômage privée.

Les travailleurs non salariés ayant des revenus moins élevés pourraient trouver que la déduction fiscale Madelin couvre une portion moins importante de leurs cotisations, par rapport à ceux ayant des revenus plus élevés. En effet, les plafonds de déductibilité sont exprimés en pourcentage du PASS et/ou des revenus, ce qui peut impacter différemment les TNS selon leurs revenus.

Pour les TNS avec des revenus moins élevés, il peut être judicieux d’utiliser le dispositif Madelin principalement pour leur complémentaire santé et de privilégier des contrats tiers classiques pour d’autres domaines comme la prévoyance, le chômage, ou la retraite complémentaire. Cela leur permettrait de maximiser les avantages fiscaux disponibles tout en bénéficiant d’une couverture adaptée à leurs besoins et capacités financières.

Il est conseillé aux TNS de faire usage de simulateurs de plafonds Madelin disponibles en ligne pour estimer leur disponible fiscal, prenant en compte les déductions précédentes, afin d’optimiser leurs choix de protection sociale.

Cette mutuelle santé, créée en 1960, propose un contrat éligible à la loi Madelin dédié aux TNS. Il permet aux professionnels indépendants relevant de BIC ou de BNC, à leur conjoint collaborateur et au dirigeant non-salarié, de déduire de leurs bénéfices imposables les cotisations versées au titre du contrat. Le contrat de Macif se décline en 4 niveaux de remboursement: économique, équilibrée, protectrice et excellence.

Exemples de remboursements (février 2022)
  • Soins généraux: remboursement de 100 % à 225 % selon la formule choisie.
  • Consultation optique: remboursement de 100 % à 250 % selon la formule.
  • Consultation dentaire: remboursement de 100 % à 250 % selon la formule.
  • Hospitalisation – chambre particulière: prise en charge de 50 € à 70 € par jour selon la formule.
  • Séance d’ostéopathie: prise en charge de 35 € à 45 € par séance selon la formule.

Les TNS intéressés par cette garantie peuvent demander un devis gratuit. Ils peuvent aussi utiliser l’outil de comparateur de mutuelles tns  en bas de ce site pour trouver l’offre de mutuelle avec le meilleur rapport qualité-prix.

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