• Qui sont les travailleurs non-salariés ?
• Comment fonctionne la loi Madelin ?
• Le cas des créateurs d’entreprise
• La loi Madelin est-elle intéressante ?
• Comment calculer votre plafond Madelin ?
• GMC Pro TNS un contrat éligible à la loi Madelin

Pour les travailleurs non salariés ou ceux qui exercent en profession libérale, la protection sociale diffère de celle des salariés en entreprise. En effet, ils ne disposent pas d’une couverture santé aussi complète que les salariés qui sont tenus d’adhérer à la mutuelle entreprise. Grâce à un contrat Madelin, les travailleurs non salariés (TNS) peuvent bénéficier d’une protection sociale offrant un bon rapport qualité-prix, en fonction de leurs besoins et de la composition de leur famille. Faisons le point sur le cadre fiscal et les avantages de la mutuelle Madelin.

Qui sont les travailleurs non salariés ?

Le TNS, ou travailleur non salarié, comprend :

• les micro-entrepreneurs,
• les artisans,
• les commerçants,
• toute personne fournissant des prestations intellectuelles de manière indépendante, que ce soit en son nom propre ou au sein d’une société.

Un TNS ne reçoit pas de bulletin de salaire chaque mois. Il n’a pas droit à l’assurance chômage ou à des congés payés. De nombreux métiers peuvent être classés dans cette catégorie : les professionnels de santé indépendants, les artisans, les coachs, entre autres. S’ils souscrivent à un contrat Madelin, ils peuvent bénéficier de tous les avantages liés au remboursement de leurs dépenses de santé.

L’introduction de la loi Madelin a en effet permis aux personnes travaillant dans le secteur non agricole indépendant et aux dirigeants d’entreprises non affiliés au régime des salariés d’obtenir des avantages fiscaux. Les prestations fournies par la Sécurité sociale des indépendants ne couvrent pas le ticket modérateur. C’est pourquoi les assureurs proposent une couverture plus complète grâce à un contrat de mutuelle Madelin.

Comment fonctionne la loi Madelin ?

La loi n° 94-126 du 11 février 1994, connue sous le nom de loi Madelin, a pour but d’améliorer les conditions d’existence des entreprises individuelles en simplifiant leurs démarches administratives. Pour ce faire, elle autorise la déduction du bénéfice imposable des cotisations versées au cours de l’année au titre du contrat. De ce fait, une partie des cotisations de prévoyance et de retraite n’est pas soumise à l’impôt. Pour le travailleur non salarié indépendant, cela lui permet d’établir un régime de capitalisation, telle qu’une retraite complémentaire, un contrat de mutuelle ou un contrat de prévoyance en cas d’invalidité.

Pour des garanties de protections sociales plus intéressantes

Avant l’entrée en vigueur de cette loi, seules les cotisations du régime obligatoire des professionnels indépendants étaient exonérées. Les travailleurs non salariés bénéficient désormais d’une meilleure protection sociale. Par conséquent, ils peuvent cotiser pour se protéger des risques d’accidents, de maladie et de vieillesse. Pour bénéficier de la garantie retraite de la loi Madelin, l’assuré doit s’assurer que ses primes ont été correctement payées. En effet, il doit payer des cotisations régulières selon le montant fixé et à la périodicité imposée dans le contrat. En cas de non-respect de ces obligations, il risque la résiliation de son contrat.

Quelques mots concernant l’assurance retraite

Pour l’assurance retraite, elle doit être réglée annuellement. Lors de la souscription, l’assuré doit cotiser pour un montant minimal forfaitaire en fonction de son activité. Ce montant est déductible à hauteur de 10% du bénéfice imposable. L’assuré peut alors choisir un montant de cotisation entre ce minimum et le plafond de déduction fiscal fixé à 10 fois le Pass (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).

Un professionnel indépendant qui souhaite payer des cotisations retraite Madelin au titre des années passées entre la date de sa souscription au contrat et son adhésion au régime de vieillesse, peut cotiser en supplément dans la limite du montant total de la cotisation annuelle pour l’année concernée. L’adhérent a le choix entre un contrat individuel ou un contrat de groupe, ce dernier étant réservé aux dirigeants d’entreprise. Pour souscrire à un contrat Madelin, il faut :

• être à jour dans ses cotisations au régime obligatoire d’assurance maladie et vieillesse,
• être soumis à l’impôt sur le revenu sous un régime réel (BIC ou BNC).

Il existe deux types de sortie pour le contrat retraite Madelin :

• La rente viagère, qui permet à l’épargnant de percevoir son épargne jusqu’à la fin de ses jours. Elle est versée chaque trimestre ou chaque mois et s’arrête lors du décès de l’adhérent. À son décès, la rente est annulée, sauf si le contrat a prévu la réversion de la rente à son conjoint survivant ou à un autre ayant droit.

Les conditions suivantes peuvent permettre le déblocage anticipé du contrat :

• Le travailleur non salarié a cessé son activité à cause d’une liquidation judiciaire,
• Il est en situation d’invalidité de second ou de troisième degré,
• Il est en situation de surendettement,
• Son conjoint est décédé.

Note : Pour le contrat retraite Madelin, la sortie en capital n’est pas autorisée. L’épargne accumulée est obligatoirement versée sous forme de rente viagère à la retraite.

Le cas des créateurs d’entreprise

La loi Madelin offre des avantages spécifiques aux dirigeants d’entreprises non-salariés. Néanmoins, il est à noter que ce sont principalement les travailleurs non salariés (TNS) ayant un revenu imposable élevé qui peuvent profiter pleinement de ces couvertures. La prise en charge du contrat Madelin pour les chefs d’entreprises non salariées couvre les situations suivantes :

• Le gérant d’une SARL ou d’une EURL est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) pour l’assurance-maladie. Il bénéficie d’un taux de prise en charge variant selon le type de traitement ou de soins (consultations médicales, Affection Longue Durée (ALD), examens de grossesse, achat de médicaments, etc.).
• En cas de cessation d’activité suite à un problème de santé, un accouchement, un accident, le taux de versement des prestations dépend du régime de l’assurance.

Lors du départ à la retraite, le dirigeant bénéficie de l’assurance retraite de base et complémentaire. Notez que les allocations familiales ne font pas partie des prestations de retraite, mais sont liées à la situation familiale du dirigeant et à la présence d’enfants à charge. En cas de chômage, la couverture Madelin peut attirer les dirigeants d’entreprise, même si les travailleurs non salariés n’ont pas droit à l’assurance chômage. Il est essentiel de prendre en compte des facteurs tels que le poids des charges sociales, la nature de l’activité du dirigeant TNS, les droits déjà acquis au régime général, pour choisir une protection sociale appropriée.

La loi Madelin est-elle intéressante ?

En termes de montant de cotisations et des garanties de prévoyance, la loi Madelin semble ainsi être plus favorable aux travailleurs non-salariés. Cependant, il faut souligner que les compagnies d’assurance présentant leurs services sont des organismes privés, ce qui leur donne le droit d’accepter ou de refuser la souscription mutuelle du TNS. Si les questionnaires santé contiennent des informations indiquant des conditions de santé importantes à prendre en charge pour l’assureur, ce dernier peut refuser l’adhésion ou proposer une surprime élevée. Les travailleurs non-salariés peuvent bénéficier d’un coup de pouce financier pour assurer les cotisations de leur mutuelle. Pour en savoir plus, il est nécessaire de se rapprocher des services de la Sécurité Sociale.

Comment calculer votre plafond Madelin ?

La loi Madelin est un dispositif qui permet aux travailleurs non-salariés de déduire leurs cotisations d’assurance de leurs revenus imposables. Des plafonds de déductibilité sont conçus et varient selon le type de contrat (retraite, mutuelle, prévoyance ou perte d’emploi). Effectivement, il existe le plafond Madelin d’un contrat de prévoyance et plafond Madelin d’un contrat de Mutuelle. Le contrat de prévoyance Madelin s’avère important pour tous les TNS, leur permettant de compléter leurs revenus en cas d’arrêt de travail, de bénéficier d’une rente invalidité ou d’un capital décès. Ainsi, le plafond Madelin d’un contrat de prévoyance est calculé selon les conditions suivantes :

• 3,75 % du revenu professionnel majoré de 7 % du PASS (le PASS en 2021 est de 41 136 €); dans la limite de 3% de 8 PASS soit 9 872 € en 2021.

A titre d’illustration, si le TNS déclare 50 000 € de revenus estimés en 2021, le plafond de déduction sera calculé de la manière suivante :

• 3,75 % de 50 000 + 7 % de 41 136 soit 4 754 €. C’est donc en deçà de la limite de 9 872 €.

A noter que la part de cotisation du conjoint du TNS n’est pas déductible, s’il est couvert par le contrat alors qu’il n’est pas TNS.

GMC Pro TNS un contrat éligible à la loi Madelin

Henner GMC en tant que 1er groupe Français en conseil et gestion déléguée d’assurances collectives commercialise un contrat dédié aux travailleurs non-salariés. Ce contrat permet aux assurés TNS de bénéficier des déductions fiscales dans le cadre de la loi Madelin.

Les conditions de souscription

La souscription n’impose pas de remplissage de questionnaire de santé et les garanties sont acquises sans délai d’attente. Le contrat fait bénéficier aussi aux assurés du tiers payant national et d’un service d’assistance. Ce contrat se décline en 6 niveaux de remboursement. Le niveau le plus bas rembourse les soins courants à un tarif économique tandis que les niveaux 2,3,4 couvrent les dépenses dentaires, optiques, et hospitalisation. Les niveaux les plus performants 5 et 6, quant à eux, couvrent d’une façon satisfaisante l’ensemble des postes de santé.

Quelques extraits de ce contrat

Les dépassements d’honoraires en hospitalisation sont pris en charge à hauteur de 500 % pour le niveau de garantie le plus élevé tandis que la chambre particulière est couverte à 130 euros par jour dans la limite de 30 jours en établissement, ou centre psychiatrique ou centre de rééducation. Le forfait hospitalier est remboursé en frais réels. Les dépassements d’honoraires des médecins vont jusqu’à 400 % de la BR contre 500 % pour les spécialistes. Les actes de radiologie et de laboratoire sont aussi remboursés à hauteur de 500 % de la BR.

Les prothèses dentaires et les orthodonties sont prises en charge jusqu’à 500 % et le niveau de remboursement le plus élevé propose un forfait d’implantologie de 500 euros par dent. Le forfait optique peut atteindre 710 euros pour le niveau de garantie 6. Les médecines douces sont prises en charge dès le niveau 2. Le montant de remboursement peut atteindre 250 euros par an. Les intéressés peuvent réaliser une demande de devis gratuit sur le site de Henner GMC. Ils peuvent aussi passer par le comparateur de mutuelles s’ils souhaitent accéder à la mutuelle proposant le meilleur rapport entre les garanties et la cotisation.