Les mutuelles santé et la loi Madelin

Le salariat n’est pas le seul mode de travail existant. De nombreux individus choisissent de devenir travailleurs indépendants. Ils peuvent être commerçants, agriculteurs, artisans, ou exercer une profession libérale, etc. Depuis 2016, la loi ANI impose à tous les salariés du secteur privé de souscrire à une complémentaire santé obligatoire. Cependant, si vous êtes un travailleur indépendant, cette loi ne s’applique pas à vous. Il est tout de même recommandé aux travailleurs non-salariés, aussi connus sous le sigle « TNS », de souscrire à une mutuelle santé TNS.

La mutuelle santé a pour rôle de compléter le régime de la sécurité sociale en matière de dépenses médicales. Parfois, les dépenses de santé au sein d’un ménage s’avèrent considérables, alors que la sécurité sociale ne rembourse qu’une partie des frais liés aux soins médicaux. Par conséquent, une souscription à une complémentaire santé apporte une solution économique et avantageuse pour tous. La mutuelle santé prend donc en charge partiellement ou totalement les dépenses liées aux soins médicaux non remboursées par votre assurance maladie obligatoire. Les assurés versent une cotisation mensuelle afin de bénéficier de remboursements de leurs soins santé.

En principe, la mutuelle santé comprend trois catégories de couvertures : une couverture basique qui rembourse le ticket modérateur, une couverture intermédiaire qui rembourse les frais d’hospitalisation, et une couverture complète qui offre une meilleure prise en charge pour les soins spécialisés tels que les soins ophtalmologiques, auditifs, etc. Il existe différents types de mutuelles santé qui peuvent rembourser de manière intégrale ou partielle, selon le contrat d’assurance que vous avez souscrit.

La loi Madelin, mise en vigueur en 1994, favorise les travailleurs non-salariés en facilitant leur accès aux mutuelles. Elle permet aux TNS de souscrire à un contrat d’assurance santé pour bénéficier des mêmes protections en matière de couverture santé que les salariés du secteur privé. En tant que TNS, vous pouvez bénéficier de la loi Madelin sous diverses formes de contrats : le contrat de Mutuelle TNS Madelin qui rembourse les frais médicaux et complète les remboursements non pris en charge par la sécurité sociale, le contrat de prévoyance qui vous verse une indemnité journalière en cas d’arrêt de travail ou d’accident, le contrat de retraite pour bénéficier d’une retraite complémentaire, ainsi qu’un contrat perte d’emploi en cas de chômage. Les cotisations que vous versez à la complémentaire santé sont basées sur le bénéfice de votre activité et sont déductibles de votre revenu.

Alors que les salariés peuvent bénéficier de la mutuelle d’entreprise imposée par la loi ANI, les travailleurs non-salariés et indépendants peuvent, grâce à la loi Madelin, lutter contre leur précarité sanitaire en souscrivant à une mutuelle santé qui leur offre une meilleure couverture en cas de maladie. Ainsi, en tant que travailleur indépendant, si vous souhaitez adhérer à une mutuelle santé, vous devez souscrire vous-même à une complémentaire santé individuelle à votre propre compte.

Une couverture santé adaptée aux besoins des TNS

La mutuelle des Travailleurs Non-Salariés (TNS) ou encore appelée contrat Madelin est une complémentaire santé qui sert à compléter les remboursements versés par la Sécurité sociale. La mutuelle TNS s’adresse en particulier à tout individu non-salarié, qui n’a pas de statut d’employé, exerçant un travail indépendant et désirant s’inscrire à une assurance de santé à titre individuel afin de couvrir ses frais de santé. C’est la meilleure couverture santé adaptée aux besoins des TNS. Vous pouvez vous y souscrire auprès des compagnies d’assurance, des institutions de prévoyance, etc.

Toutefois, avant de vous engager, il est préférable de comparer les garanties offertes ainsi que les critères à prendre en compte avant de choisir votre mutuelle santé. Seuls les TNS (travailleurs non-salariés) peuvent bénéficier des mesures légales de la loi Madelin sur leur mutuelle complémentaire santé. Sont inclus dans cette catégorie :

  • les personnes qui travaillent dans le secteur artisanal,
  • le secteur commercial,
  • les professions libérales,
  • les dirigeants de société,
  • les entrepreneurs autonomes ainsi que les gestionnaires.

Le régime maladie obligatoire des travailleurs non-salariés se distingue du régime des salariés.

Note à retenir concernant la mutuelle TNS Madelin

Les travailleurs non-salariés ont désormais les mêmes droits que les salariés en matière d’assurance santé. En effet, la loi Madelin leur assure la possibilité de déduire une partie des cotisations pour leur mutuelle de leur charge patronale. C’est le cas pour les contrats dits “responsables”, qui couvrent à 100% les soins optiques et dentaires. La loi Madelin est, en quelque sorte, une garantie de protection pour les travailleurs indépendants. Elle prévoit également trois types de contrats pour les TNS : la mutuelle santé, la prévoyance retraite et le contrat de prévoyance chômage.

Bien que la loi Madelin ait permis aux travailleurs indépendants de souscrire à une mutuelle santé TNS, cela requiert certaines conditions. Premièrement, les TNS doivent verser régulièrement leurs cotisations aux régimes obligatoires d’assurance maladie et vieillesse et pouvoir en justifier. Ils doivent être soumis à l’impôt sur le revenu sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s’ils exercent une profession commerciale, industrielle ou artisanale, ou au Bénéfice non Commercial (BNC) s’ils exercent une profession libérale.

La souscription à la mutuelle TNS vous offre une couverture de soin de base avec un large choix de garanties jusqu’aux formules de santé supérieures, ainsi qu’un remboursement des frais médicaux non couverts par la sécurité sociale. Les formules santé de base sont généralement identiques. De plus, lorsque vous êtes inscrit à une complémentaire santé pour TNS, vos ayants droit peuvent également bénéficier des mêmes avantages que vous en matière de couverture santé. Si vous avez une famille nombreuse, le montant de la cotisation reste le même, peu importe leur nombre. Vous pouvez également bénéficier d’avantages fiscaux avec une déduction de vos cotisations à la mutuelle santé TNS de vos revenus nets imposables. Le montant des cotisations des indépendants est en moyenne 10% moins élevé que celui des salariés.

Contrairement à la mutuelle des salariés, la souscription aux contrats de mutuelle loi Madelin n’est pas obligatoire pour les TNS. Les contrats loi Madelin sont dits « responsables et solidaires » et couvrent partiellement ou intégralement certains soins de santé. Le montant des cotisations dépend du statut de l’adhérent, de son âge, de sa profession, etc. Pour bénéficier des avantages des contrats de santé loi Madelin, tous les TNS doivent souscrire aux complémentaires santé spécifiques correspondant à leurs besoins et activités. Ces contrats de santé se regroupent en deux types : les contrats de santé de groupe proposés aux gérants majoritaires, et les contrats de santé individuels garantissant le TNS et ses ayants droit. Cette mutuelle de santé individuelle peut être personnalisée selon vos besoins en santé. Le contrat de couverture santé Madelin vient également en complément de l’assurance maladie.

La mutuelle Madelin dans le domaine fiscal

Les cotisations de la mutuelle santé de l’entrepreneur indépendant peuvent être déduites à partir du moment où il est inscrit à un régime obligatoire du Régime Sociale des Indépendants. Ce concept est approuvé par la loi Madelin qui date du 11 février 1994. Si le travailleur non salarié opte pour un changement de mutuelle afin de bénéficier d’une meilleure couverture médicale, il est recommandé de passer par un courtier pour réaliser un comparatif de mutuelles santé TNS. Les déductions des cotisations se font sur le bénéfice annuel du travailleur indépendant. Les cotisations sont aussi déduites en se référant à l’année N-2.

Le remboursement de la mutuelle santé Madelin

Spécialement conçus pour les Travailleurs non-salariés, les contrats de mutuelle santé Madelin offrent des garanties personnalisables. Il est ainsi possible de souscrire à une mutuelle capable de rembourser les frais médicaux non pris en charge par le régime obligatoire. Il existe également des contrats qui garantissent le paiement en situation de dépassement d’honoraires. Le contrat Madelin familial couvre tous les membres de la famille. Ainsi, il est avantageux pour les familles ayant plus de trois enfants, étant donné que le montant des cotisations ne dépend pas du nombre de personnes.

Le contrat de prévoyance en complément

En général, une mutuelle santé prévoit des assurances limitées en cas d’arrêt de travail de longue durée ou d’invalidité. Dans ce cas, le contrat de prévoyance Madelin complète la mutuelle. Ce contrat permet le versement d’indemnités quotidiennes en cas d’incapacité de travail (qu’elle soit due à une maladie ou un accident). Au cas où l’employé cesserait de travailler définitivement suite à une incapacité, un revenu lui est accordé. Une rente additionnelle peut aussi être procurée (sous forme de revenu éducatif ou de revenu de conjoint). Il y a cependant des exceptions exclues par le contrat de prévoyance Madelin (maladies psychiques, sports à risque, affections dorso-lombaires). Les clauses d’exclusion doivent être mentionnées clairement dans le contrat.

Il existe de nombreuses assurances proposant des formules de santé de base jusqu’aux garanties supérieures. Soyez vigilant et pensez à comparer les mutuelles et leurs formules qui correspondent à vos besoins. Assurez-vous que votre mutuelle comporte les garanties suivantes qui ne sont pas toujours intégralement remboursées par la sécurité sociale. En général, les principales garanties d’une mutuelle santé doivent au moins couvrir le ticket modérateur minimum concernant les soins courants, y compris :

  • les consultations auprès des médecins généralistes et spécialistes (remboursées à hauteur de 70% par la sécurité sociale),
  • les dépassements d’honoraires,
  • le remboursement des frais d’hospitalisation (remboursés à hauteur de 80% par la sécurité sociale),
  • l’achat de médicaments,
  • l’imagerie médicale,
  • les frais des soins optiques et dentaires.

En fonction de vos besoins, vous pouvez ajouter d’autres garanties, comme les médecines douces, etc.

Le contrat Madelin, qui concerne particulièrement les travailleurs indépendants, les TNS et les professions libérales, est un produit d’épargne retraite individuelle. Les versements des cotisations de mutuelle sont encadrés afin de bénéficier d’avantages fiscaux. Le contrat retraite Madelin offre l’avantage de la déduction fiscale de l’épargne retraite. L’économie d’impôt est d’autant plus importante que la tranche marginale d’imposition est élevée. Une variante appelée « Madelin Agricole », est réservée aux agriculteurs qui sont exclus du statut des TNS et professions libérales. Les contrats Prévoyance Madelin proposent aux TNS non-agricoles des garanties en cas de décès ou d’arrêt de travail, suite à une maladie ou un accident causant une invalidité permanente. Ces garanties se matérialisent par le versement de revenus de remplacement ou de rentes.

Le montant des cotisations Madelin déductible du bénéfice imposable doit être déclaré dans le cadre « charges déductibles, épargne-retraite » sur la déclaration de revenus. Tous les ans, l’assuré doit reporter le montant des sommes versées au titre des souscriptions réalisées sur la déclaration complémentaire de revenus. En général, le TNS ne peut pas résilier son contrat retraite Madelin, sauf s’il est en mesure de justifier un cas de force majeure prévu par la loi, par exemple :

  • les droits d’allocations chômages du TNS sont expirés,
  • le TNS assuré est un mandataire social révoqué, ou dont le mandat n’a pas été renouvelé depuis 2 ans, etc.

En principe, l’attestation fiscale Loi Madelin est envoyée au TNS assuré chaque année par l’assureur. Si l’assuré est couvert à la fois par une mutuelle santé et un contrat de prévoyance retraite Madelin, il peut recevoir 2 attestations.

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