Les mutuelles santé et la loi Madelin

Le salariat n’est pas le seul mode de fonctionnement professionnel. De nombreux individus font le choix de devenir travailleurs indépendants. Ils peuvent être commerçants, agriculteurs, artisans, ou opter pour une profession libérale, etc. Depuis 2016, la loi ANI impose à tous les salariés du secteur privé de souscrire à une complémentaire santé obligatoire. Néanmoins, si vous êtes un travailleur indépendant, cela ne vous concerne en aucun cas. Il est tout de même recommandé aux travailleurs non-salariés ou encore sous connu du sigle « TNS » de souscrire à une mutuelle santé TNS.

La mutuelle santé a pour rôle de compléter le régime de la sécurité sociale en matière de dépenses médicales. Parfois les dépenses de santé au sein d’un ménage s’avèrent considérables, or la sécurité sociale ne rembourse qu’en partie tous les frais liés en soins médicaux. De ce fait, une souscription à une complémentaire santé apporte donc une solution économique et avantageuse pour tous. La mutuelle santé prend donc en charge partiellement ou totalement les dépenses liées aux soins médicaux non remboursées par votre assurance maladie obligatoire. Les assurés versent donc une cotisation mensuelle, afin de bénéficier de remboursements de leurs soins santé.  En principe, la mutuelle santé constitue trois catégories de couvertures. Une couverture basique qui prend en charge le remboursement du ticket modérateur. Une couverture intermédiaire qui rembourse le frais d’hospitalisation. Une couverture complète qui vous permet d’avoir une meilleure prise en charge pour les soins spécialisés tels que les soins ophtalmologiques, auditifs, etc. Il existe des différents types de mutuelles santé qui peuvent vous rembourser en intégral ou partiel selon le contrat d’assurance que vous avez souscrit. 

La loi Madelin est un dispositif mis en vigueur en 1994 pour le privilège des travailleurs non-salariés. Elle a pour but de faciliter l’accès aux mutuelles pour les indépendants. Elle permet donc aux TNS de souscrire à un contrat d’assurance santé pour qu’ils puissent jouir les mêmes protections en couverture santé que les salariés du secteur privé. En tant que TNS, vous pouvez bénéficier de la loi Madelin sous forme de divers contrats. Vous pouvez choisir le contrat de Mutuelle TNS Madelin qui rembourse les frais médicaux et complète le reste non pris en charge de la sécurité sociale. Le contrat de prévoyance qui vous verse une indemnité journalière en cas d’arrêt ou accident de travail. Le contrat de retraite pour profiter d’une retraite complémentaire. Ainsi qu’un contrat perte d’emploi en cas de chômage. Les cotisations que vous versez à la complémentaire santé sont basées sur le bénéfice de votre activité et sont déductibles de votre revenu.

Les salariés peuvent jouir de la mutuelle d’entreprise imposée par la loi ANI. Mais grâce à la loi Madelin, tous les travailleurs non-salariés et indépendants peuvent également lutter contre leur précarité sanitaire en souscrivant à une mutuelle santé qui leur offre une meilleure couverture en cas de maladie. Donc, en tant que travailleur indépendant, si vous souhaiter adhérer à une mutuelle santé, vous devez souscrire vous-même à une complémentaire santé individuelle à votre propre compte. La mutuelle des Travailleurs Non-Salariés (TNS) ou encore appelé contrat Madelin est une complémentaire santé qui sert à compléter les remboursements versés par la sécurité sociale. La mutuelle TNS s’adresse en particulier à tout individu non-salarié, qui n’a pas de statut d’employé, exerçant un travail indépendant et désirant s’inscrire à une assurance de santé à titre individuel afin de couvrir leur frais de santé. C’est la meilleure couverture santé adaptée aux besoins des TNS. Vous pouvez vous y souscrire auprès des compagnies d’assurance, institutions de prévoyance, etc. Toutefois, avant tout, vous devriez mieux comparer les garanties offertes ainsi que les critères à prendre en compte avant de choisir votre mutuelle santé. Seuls les TNS (travailleurs non-salariés) peuvent bénéficier des mesures légales de la loi Madelin sur leur mutuelle complémentaire santé. Sont compris dans cette classe donc, les gens qui travaillent dans le secteur artisanal, le secteur commercial, les métiers libéraux, les dirigeants de société, les entrepreneures autonomes ainsi que les gestionnaires. Le régime maladie obligatoire des travailleurs non-salariés se distingue du régime des employés. En effet, ce régime n’est pas une garantie en matière de santé mais d’un RSI (Régime Sociale des Indépendants). Les pourcentages de couverture partiels sont pareils pour les deux régimes il est donc important de les compléter par le biais d’une mutuelle santé. Remarque : n’importe quelle mutuelle santé est éligible à la loi Madelin, peu importe le statut de la société des Travailleurs Non-Salariés.

Quoique la loi Madelin ait permis aux travailleurs indépendants de souscrire à une mutuelle santé TNS, cela requiert certaines conditions. D’abord, les TNS doivent régulièrement verser leurs cotisations aux régimes obligatoires d’assurance maladie et vieillesse muni d’une justification. Ils doivent être soumis à l’impôt sur le revenu sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si les TNS exercent une profession commerciale, industrielle et artisanale ou sur le Bénéfice non Commercial (BNC) pour ceux qui exercent les professions libérales. 

La souscription à la mutuelle TNS vous permet de jouir d’une couverture de soin de base avec un large choix de garanties jusqu’aux formules de santé supérieur ainsi qu’un remboursement des frais médicaux non-couverts par la sécurité sociale. Les formules santé de base sont identiques. En plus, lorsque vous êtes souscrit à une complémentaire santé pour TNS, vos ayants droits peuvent également bénéficier les mêmes avantages que vous en matière de couverture santé. Si vous avez une famille nombreuse, le montant de la contribution reste toujours le même quel que soit leur nombre. Vous pouvez également bénéficier des avantages fiscaux avec une déduction de vos contributions à la mutuelle santé TNS de vos revenus nets imposables. Le montant des cotisations des indépendants est 10% moins élevé que celui des salariés.

Contrairement à la mutuelle des salariés, la souscription aux contrats de mutuelle loi Madelin n’est pas obligatoire pour les TNS. Les contrats loi Madelin sont dit « responsables et solidaires » et couvre partiellement ou intégralement certains soins de santé. Le montant des contributions dépend du statut de l’adhérent, son âge, profession, etc. Afin de jouir aux avantages de contrats de santé loi Madelin, tous les TNS doivent souscrire aux complémentaires santés spécifiques correspondant à leurs besoins et activités. Ces contrats de santé se regroupent en deux types : contrats de santé de groupe proposé au gérant majoritaire et contrat de santé individuel garantissant le TNS et ses ayants droits. Cette mutuelle de santé individuelle peut être personnalisée selon vos besoins en santé. Le contrat de couverture santé Madelin est également en supplément de l’assurance maladie.

La mutuelle Madelin dans le domaine fiscal

Les contributions de la mutuelle santé de l’employeur indépendant peuvent être déduites à partir du moment où il est souscrit à un régime obligatoire Régime Sociale des Indépendants. Ce concept est approuvé par la loi Madelin qui date du 11 février 1994. Au cas où le travailleur non salarié opte pour un changement de mutuelle pour bénéficier d’une meilleure couverture médicale, il est préférable qu’il passe par un courtier afin d’acquérir un comparatif de mutuelles santé. Les déductions des contributions se font sur le gain obtenu annuellement par le travailleur indépendant. Les cotisations sont aussi déduites sur son gain, en se référant à l’année N-2.

Le remboursement de la mutuelle santé Madelin

Dédiées spécialement aux Travailleurs non-salariés, les contrats de mutuelle santé Madelin disposent des garanties qu’on peut personnaliser. De ce fait, il est possible de souscrire à une mutuelle pouvant rembourser les frais médicaux non pris en charge par le régime obligatoire. Il existe également des contrats qui garantissent le paiement en situation de dépassement d’honoraires. Le contrat Madelin familiale couvre tous les membres de la famille. Ainsi, il est avantageux pour les familles ayant plus de trois enfants étant donné que le montant des cotisations ne dépend pas du nombre de personnes.

Le contrat de prévoyance en complément

En général, une mutuelle santé se doit de prévoir des assurances limitées en situation d’arrêt de travail de longue durée ou d’invalidité. Dans ce cas, le contrat de prévoyance Madelin se complète à la mutuelle. Ce contrat permet le règlement d’indemnités quotidiennes en cas d’incapacité de travail (que l’employé soit malade ou accidenté). Au cas où l’employé arrête de travailler définitivement, suite à une incapacité, un revenu lui est accordé. Une rente additionnelle peut être aussi procurée (sous forme de revenu éducatif ou de revenu de conjoint). Il y a quand même des exceptions exclues par le contrat de prévoyance Madelin (maladies psychiques, sports à risque, affections dorso-lombaires). Les clauses d’exclusion doivent être mentionnées clairement dans le contrat.

Il existe de nombreuses assurances proposant des formules de santé de base jusqu’aux garanties supérieures. Soyez vigilant et pensez à comparer les mutuelles et ses formules qui correspondent à vos besoins. En tout cas, assurez-vous que votre mutuelle comporte des garanties suivantes qui ne sont pas remboursées par la sécurité sociale. En général, les principales garanties d’une mutuelle santé doivent constituer les prises en charge correspondants au ticket modérateur minimum concernant les soins courants y compris :  

  • les consultations auprès des médecins généralistes et spécialistes (remboursées à hauteur de 70%),
  • les dépassements honoraires,
  • le remboursement du frais d’hospitalisation (remboursé à hauteur de 80%),
  • l’achat des médicaments,
  • l’imagerie médicale,
  • les frais des soins optiques et dentaires.

  En fonction de vos besoins, vous pouvez en rajouter plus, comme les médecines douces, etc.

Ce sont particulièrement les travailleurs indépendants, les TNS et les professions libérales, qui sont concernés par le contrat Madelin, est un produit d’épargne retraite individuelle. En ce qui concerne le fonctionnement d’un contrat Madelin, les versements des cotisations de mutuelle sont encadrés afin de pouvoir bénéficier d’avantages fiscaux. On parle notamment de prévoyance, du fait que le contrat retraite Madelin a comme principal avantage la déduction fiscale de l’épargne retraite. En effet, l’économie d’impôt est importante d’autant plus que la tranche marginale d’imposition est élevée. A noter qu’une variante appelée « Madelin Agricole », est réservé aux agriculteurs qui sont exclus du statut des TNS et professions libérales. Les contrats Prévoyance Madelin proposent aux TNS non-agricole des garanties en cas décès ou cas d’arrêt de travail, suite à une maladie ou accident invalidante et permanente. Les garanties sont matérialisées par le versement de revenus de remplacement ou par des rentes. Le montant des cotisations Madelin déductible du bénéfice imposable doit être déclaré dans le cadre « charges déductibles, épargne-retraite » sur la déclaration de revenus. Tous les ans, l’intéressé doit reporter le montant des sommes versées au titre des souscriptions réalises au capital du TNS sur la déclaration complémentaire de revenus. En général, le TNS ne peut pas résilier son contrat retraite Madelin, sauf s’il est en mesure de justifier un cas de force majeur déjà décrété par la loi, par exemple :

  • les droits d’allocations chômages du TNS est expiré,
  • le TNS assuré est mandataire social révoqué, ou mandataire social non renouvelé depuis 2 ans, etc.

En principe, l’attestation fiscale Loi Madelin est envoyée au TNS assuré chaque année par l’assureur. Si l’assuré est couvert à la fois par une mutuelle santé et un contrat de prévoyance retraite Madelin, il peut recevoir 2 attestations.

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