Les mutuelles santé et la loi Madelin
La souscription d’un travailleur indépendant à une mutuelle supplémentaire est utile pour qu’il dispose de meilleures couvertures médicales. Selon la loi Madelin, ses contributions de mutuelles sont déductibles.
A qui est dédiée la mutuelle Madelin?
Seuls les TNS (travailleurs non salariés) peuvent bénéficiés des mesures légales de la loi Madelin sur leur mutuelle complémentaire santé. Sont compris dans cette classe donc, les gens qui travaillent dans le secteur artisanal, le secteur commercial, les métiers libéraux, les dirigeants de société, les entrepreneures autonomes ainsi que les gestionnaires.
Le régime maladie obligatoire des travailleurs non salariés se distingue du régime des employés. En effet, ce régime n’est pas une garantie en matière de santé mais d’un RSI (Régime Sociale des Indépendants). Les pourcentages de couverture partiels sont pareils pour les deux régimes il est donc important de les compléter par le biais d’une mutuelle santé.
Remarque : n’importe quelle mutuelle santé est éligible à la loi Madelin, peu importe le statut de la société des Travailleurs Non Salariés.
La mutuelle Madelin dans le domaine fiscal
Les contributions de la mutuelle santé de l’employeur indépendant peuvent être déduites à partir du moment où il est souscrit à un régime obligatoire Régime Sociale des Indépendants. Ce concept est approuvé par la loi Madelin qui date du 11 février 1994.
Au cas où le travailleur non salarié opte pour un changement de mutuelle pour bénéficier d’une meilleure couverture médicale, il est préférable qu’il passe par un courtier afin d’acquérir un comparatif de mutuelles santé.
Les déductions des contributions se font sur le gain obtenu annuellement par le travailleur indépendant. Les cotisations sont aussi déduites sur son gain, en se référant à l’année N-2.
Le remboursement de la mutuelle santé Madelin
Dédiées spécialement aux Travailleurs Non Salariés, les contrats de mutuelle santé Madelin disposent des garanties qu’on peu personnaliser. De ce fait, il est possible de souscrire à une mutuelle pouvant rembourser les frais médicaux non pris en charge par le régime obligatoire. Il existe également des contrats qui garantissent le paiement en situation de dépassement d’honoraires.
Le contrat Madelin familiale couvre tous les membres de la famille. Ainsi, il est avantageux pour les familles ayant plus de trois enfants étant donné que le montant des cotisations ne dépend pas du nombre de personnes.
Le contrat de prévoyance en complément
En général, une mutuelle santé se doit de prévoir des assurances limitées en situation d’arrêt de travail de longue durée ou d’invalidité. Dans ce cas, le contrat de prévoyance Madelin se complète à la mutuelle.
Ce contrat permet le règlement d’indemnités quotidiennes en cas d’incapacité de travail (que l’employé soit malade ou accidenté). Au cas où l’employé arrête de travailler définitivement, suite à une incapacité, un revenu lui est accordé. Une rente additionnelle peut être aussi procurée (sous forme de revenu éducatif ou de revenu de conjoint).
Il y a quand même des exceptions exclues par le contrat de prévoyance Madelin (maladies psychiques, sports à risque, affections dorso-lombaires). Les clauses d’exclusion doivent être mentionnées clairement dans le contrat.
