Mutuelle TNS : Faire le calcul de son disponible fiscal Madelin

Les travailleurs non-salariés hors exploitants agricoles sont bénéficiaires du disponible fiscal Madelin, à condition qu’ils soient adhérents à un ou à des contrats Madelin. Dans ce billet, on va faire un bref rappel de la loi Madelin, avant de passer aux détails du disponible fiscal Madelin et au traitement fiscal des prestations et du mode de calcul du disponible fiscal.

Cette loi de 1994 appelée Loi Madelin est une opportunité pour les travailleurs non-salariés (TNS) de jouir des avantages fiscaux matérialisés par la déduction des cotisations, acquittées en mutuelle santé, en prévoyance, en retraite et en assurance chômage, de leur revenu professionnel imposable, à conditions que le TNS est adhérent à un contrat « Madelin ». Sont classés parmi les TNS tous les travailleurs indépendants comme les artisans, les commerçants, les professions libérales, etc. Il est important que les TNS comprennent le fonctionnement de cette déductibilité fiscale ainsi que les plafonds correspondants.

Profitant de ce dispositif Madelin, les travailleurs indépendants peuvent s’équiper, voire s’obliger à souscrire, en mutuelle santé, prévoyance, retraite complémentaire et en assurance chômage privée, dont l’acte de souscription aboutit à un allègement d’impôt.

Le montant maximal de cotisations déductibles du revenu professionnel imposable est appelé le disponible Madelin, sous réserve que l’adhérent est titulaire d’un contrat Madelin ou plusieurs contrats, selon le cas. A réitérer que la Loi Madelin a pour objectif d’encourager, selon l’article 154 Bis du Code Général des Impôts, les TNS à rattraper les carences de leur régime de protection sociale en souscrivant un contrat Madelin, soit pour leur retraite, perte d’emploi, chômage, ou prévoyance ou santé. La dernière Réforme Santé n’a pas changé la structuration laquelle met les TNS moins avantagés que les salariés, en matière de protection sociale.

A chaque type de contrat Madelin souscrit correspond un plafonnement Madelin. Ce qui signifie que la déduction fiscale diffère d’un type de contrat à un autre, signifiant également que les avantages Madelin ne sont pas illimités. De ce fait, le disponible fiscal Madelin correspond à la déductibilité maximale de droit pour le travailleur indépendant concerné.

Certaines informations de base doivent être maitrisées par le TNS pour pouvoir calculer la déduction maximale. Par exemple : le plafond annuel de la sécurité sociale ou PASS, qui était à 40 524€ en 2019, et puis les revenus professionnels imposables (BIC ou BNC) ou les revenus de gérance. Connaître la déduction maximale ou le disponible fiscale Madelin permet au TNS de ne pas faire d’erreur, ni trop déduire ni ne pas déduire assez. Déduire le maximum de cotisations Madelin permet une économie d’impôt.

Il est important pour un TNS de souscrire un contrat de prévoyance ou un contrat de mutuelle Santé Madelin qui lui donne droit à une déductibilité fiscale des cotisations payées. Le plafond déductible en prévoyance et en complémentaire Santé est indépendant des plafonds retraite et assurance chômage Madelin. Le TNS peut à cet effet bénéficier d’un double plafond.

Effectivement, le TNS peut déduire au maximum 3,75% de son revenu professionnel, augmenté de 7% du Plafond Annuel de Sécurité Sociale ou PASS ; et 3% de 8 PASS, soit 9725,76€ comme plafonnement global de déduction. Le disponible fiscal est fonction du PASS et des revenus professionnels imposables en année N, et non en N-1. Juste à titre d’illustration, le revenu professionnel imposable du TNS en année N est de 60000€, la déduction maximale est de 5086,58€, c’est-à-dire la somme déduite des cotisations versées au titre de son contrat de prévoyance ou de son contrat Mutuelle Madelin. Le mode de calcul est affiché plus bas.

Le TNS doit être conscient qu’aucun professionnel indépendant n’est à l’abri d’un risque de perte d’emploi, que ce soit à cause de la conjoncture économique globale, que ce soit en cas de liquidation judiciaire des activités, etc. Le TNS a donc intérêt à se couvrir contre ce risque en souscrivant à un contrat perte emploi Madelin. Cependant, il ne peut pas s’attendre àbénéficier les mêmes droits au chômage que les salariés d’entreprise privée. Pourtant, en cas de perte d’emploi, s’il est adhérent à un contrat perte d’emploi Madelin, il perçoit des indemnités compensatrices calculées sur la base de ses revenus, et ce, à l’issue d’un délai de carence.

Les cotisations acquittées par le TNS peuvent être déduites de ses revenus professionnels selon le plafond 2,5% du PASS, soit 1013€ en 2019 ou bien le plafond 1,875% de son revenu avec un plafond global à 8 fois le PASS. Ce 2ème choix de calcul semble plus avantageux pour les TNS qui ont un niveau de revenu relativement élevé.

Un TNS peut souscrire plusieurs types de contrat Madelin, tel qu’il est annoncé supra. Il peut souscrire à la fois un contrat prévoyance/Santé et un contrat retraite Madelin et aussi un contrat perte d’emploi. Il est également annoncé ci-haut que chaque type de contrat Madelin a son propre plafond de déduction, d’où un disponible fiscal pour chaque type de contrat.

Selon l’article 154 Bis du Code Général des Impôts, les plafonds sont indépendants, permettant ainsi
le TNS de maximiser ses déductions fiscales de son revenu professionnel imposable. Le principe répond à l’objectif de la Loi Madelin dont inciter les TNS à se couvrir et à optimiser leur protection sociale devant aboutir à une économie d’impôt.

Le calcul devient de plus en plus complexe pour un TNS non averti au risque de surestimer ou de sous-estimer le disponible fiscal. Il est nécessaire dans telle situation de faire appel à un expert en la matière, un expert-comptable par exemple, surtout que le TNS réalise en parallèle des versements sur Plan Epargne Retraite Populaire ou PERP.

Tous les ans, le TNS adhérent aux contrats Madelin reçoit une attestation fiscale Madelin de la part de la compagnie d’assurance. L’attestation peut servir de base de calcul du disponible fiscal du TNS qui aboutit au traitement fiscal.

Il s’agit de mettre en exergueles avantages fiscaux de la Loi Madelin, après avoir reçu l’attestation fiscale Madelin via la compagnie d’assurance. Ces avantages concernent les cotisations payées, objet de l’attestation, pour améliorer la protection sociale du TNS et de sa famille. Selon le cas, le destin fiscal des prestations au titre des contrats Madelin est précis :

  • soit une rente viagère Madelin s’il s’agit d’un contrat retraite,
  • soit des indemnités journalières s’il agit d’un contrat de prévoyance,
  • soit des remboursements des frais de santé s’il s’agit d’une mutuelle Santé Madelin,
  • soit des indemnités correspondantes au revenu du TNS en cas de perte d’emploi s’il s’agit d’un contrat d’assurance chômage Madelin.

Le traitement fiscal est simple. Les prestations à recevoir sont soumises au barème progressif de l’impôt sur les revenus. Il s’agit de se référer au prélèvement de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et de la CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale).

Le TNS doit faire une déclaration de ses revenus à la ligne pensions s’il s’agit d’indemnités ou à la ligne rente s’il s’agit de rente. Ces indemnités et rente font l’objet d’un abattement forfaitaire de 10%.

Les remboursements dans le cadre de la Mutuelle Madelin ne sont pas à réintégrer fiscalement, car ils ne vont pas être reportés sur la déclaration d’impôt classique. Il y a des points particuliers du disponible Madelin. Tel en est le cas de la non considération des dividendes versées dans le calcul, c’est-à-dire les dividendes ne sont pas additionnées à la rémunération de gérance si le TNS exerce son activité au sein d’une entreprise soumise à l’Impôt sur les Revenus.

Pour calculer le disponible fiscal Madelin, le plus simple est de passer par un simulateur Madelin en ligne, spécialement sur le site de certaines banques. Il s’agit toutefois de comprendre que pour certains contrats, le TNS peut choisir entre deux plafonds, en rapport aux revenus d’activité. Si par erreur, les cotisations déduites sont en trop, elles doivent être réintégrées fiscalement dans le revenu imposable du TNS, avec une obligation de rembourser l’économie d’impôt indue à l’Administration Fiscale. A noter que la Loi Madelin fixe des limites à propos de la déductibilité des cotisations de retraite, de prévoyance, de santé, d’assurance chômage, du revenu professionnel du TNS.

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