• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2691 – Convention collective enseignement privé hors contrat
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2691
• Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective enseignement privé hors contrat

Pour les établissements de l’enseignement privé indépendant, l’IDCC est 2691, anciennement intitulé : “Convention collective nationale de l’enseignement privé hors contrat”. C’est le Ministère du Travail qui fixe tous les ans la liste des IDCC. La Convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant a été promulguée le 27 Novembre 2007. Etendue par arrêté du 21 août 2008 JORF 28 août 2008. Les signataires de la présente convention étaient :

• Fédération française de l’enseignement privé (FEP);
• Fédération nationale de l’enseignement privé laïque (FNEPL) pour les organisations d’employeurs,
• Syndicat national de l’enseignement privé laïque (SNEPL) CFTC;
• Syndicat national des personnels de l’enseignement et de la formation privés (SNPEFP) CGT;
• Fédération de la formation et l’enseignement privés (FEP) CFDT;
• Syndicat national de l’enseignement privé (SYNEP) CFE-CGC;

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2691 – Convention collective enseignement privé hors contrat

Entrent dans le champ d’application de la présente convention collective tous les établissements d’enseignement privé hors contrat situés sur le territoire national et dans les départements d’outre-mer, à savoir :

• Les établissements d’enseignement privé hors contrat, du premier et second degré, technique, supérieur général, professionnel ou scientifique (y compris leurs départements de formation professionnelle);
• Les établissements d’enseignement privé créés à l’initiative des chambres de commerce et d’industrie, des chambres d’agriculture et des chambres de métiers.

Les négociateurs de la Convention Collective de l’Enseignement Privé Indépendant ou hors contrat (IDCC 2691) ont mis en œuvre un régime frais de santé (mutuelle /complémentaire santé) obligatoire. L’Accord en date du 4 juillet 2017 en définit les modalités. Ce régime est applicable à l’ensemble des établissements et salariés de la branche. La Mutuelle Santé Collective est obligatoire dès le premier salarié au niveau d’un établissement dépendant de la CCN/IDCC 2691. Les établissements sont libres de choisir la mutuelle santé. Néanmoins, la mutuelle choisie doit respecter les critères prescrits par la convention collective. Au fait, la mutuelle santé ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l’ANI ou l’Accord National Interprofessionnel. En cas de doute, il est utile de demander conseil auprès d’un conseiller mutualiste. Les avantages du régime sont :

• le respect du contrat responsable,
• la souscription par le salarié d’options facultatives,
• la possibilité de couvrir ses ayants droit dans les mêmes conditions de garanties.

Utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise est ainsi recommandé pour les employeurs qui souhaiteraient trouver le contrat adapté à leur structure.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2691 pour l’année 2025

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective de l’enseignement privé hors contrat s’échelonnent de 25€ à 200€ par mois par salarié. Ces tarifs sont influencés par plusieurs facteurs tels que l’âge moyen des employés, la localisation de l’établissement scolaire, et le niveau de garanties souscrites. Bien que les assureurs aient la liberté de fixer leurs tarifs, ces coûts représentent une moyenne du marché adaptée aux spécificités du secteur éducatif privé.

Il est crucial de noter que la participation forfaitaire pour les soins médicaux reste fixée à 2 euros actuellement, ce qui offre une certaine prévisibilité dans les dépenses de santé. Conformément à la législation, l’employeur est obligé de contribuer à hauteur de 50% des cotisations de la mutuelle santé des employés, allégeant ainsi le fardeau financier pour les salariés. Pour une compréhension approfondie des tarifications et des remboursements, vous pouvez consulter ce guide sur les frais médicaux et les taux de remboursement.

Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective enseignement privé hors contrat

Les mutuelles santé et prévoyances collectives pour la convention collective de l’enseignement privé hors contrat, désormais nommé enseignement privé indépendant, sont conçues pour soutenir les salariés lors de maladies nécessitant des soins médicaux et pour les protéger contre les accidents de la vie professionnelle et personnelle. Elles offrent des avantages fiscaux et sociaux pour les établissements scolaires en tant qu’entreprises, pour les travailleurs indépendants non salariés (TNS) et pour les retraités.

Travailleurs indépendants

Les TNS opérant dans l’enseignement privé hors contrat peuvent bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, contribuant ainsi à compenser toute perte de revenu. Ces indemnités sont proportionnelles aux revenus antérieurs et dépendent de la caisse de retraite de l’individu. Utiliser un comparateur de mutuelles pour travailleur non salarié est essentiel pour choisir la meilleure option disponible.

Seniors retraités anciens salariés

Les indemnités de départ à la retraite pour les salariés des établissements de l’enseignement privé hors contrat partant avant le 1er janvier 2022 sont calculées selon les règles antérieures, sauf si le régime général est plus avantageux. Les accords antérieurs sont adaptés en fonction de cette convention collective pour assurer une transition harmonieuse. Il est conseillé de se tourner vers une nouvelle mutuelle senior lors de la résiliation d’une mutuelle entreprise pour une couverture optimale.

Entreprises

Chaque établissement et employé relevant de l’enseignement privé hors contrat est soumis à une convention collective spécifique, référencée sous l’IDCC 2691. Il est de la responsabilité de l’employeur de choisir la Convention Collective Nationale (CCN) et la mutuelle santé les plus adaptées pour l’ensemble de ses employés, en fonction des besoins spécifiques et des obligations légales.