Cadre légal concernant la mutuelle entreprise

Votée le 30 janvier 2009 et reprise en 14 juin 2013, la loi Fillon modifiant le Code de la Sécurité sociale oblige les employeurs à souscrire les employés à une complémentaire santé. Le but est de permettre à chacun de recevoir un juste remboursement des dépenses médicales.

De ce fait, les entreprises ont jusqu’ au 1er janvier2016 pour adhérer les travailleurs à une mutuelle leur permettant de jouir d’une couverture minimale des dépenses en matière de santé selon le projet de loi ANI. Les responsables ont le devoir de trouver une entente sur les termes du contrat et les cotisations entre les salariés et leurs employeurs.

Aux entreprises : mesures à prendre avant toute décision 

 

Le changement apporté par le Code de la Sécurité sociale stipule une obligation aux entreprises qui n’adhèrent pas à un accord de branche d’examiner la possibilité de choisir avec ses employés un assureur. En absence d’une réponse positive, les dirigeants choisissent un assureur possédant les critères imposés par les pouvoirs publics. L’employeur peut soumettre à ses travailleurs de reconnaître la validité du choix d’un assureur pour obéir à la loi. Dans tous les cas, la mutuelle choisie doit satisfaire aux attentes des employés en matière de couverture santé, comme le remboursement du ticket modérateur, la prise en charge partielle des dépenses en dehors du montant remboursé par la Sécurité sociale et autres frais médicaux. Les critères de remboursement ou panier de soins obligatoires sont déterminés par le décret publié dans le JO en date du 10 septembre 2014.

 

Les cotisations seront dues à moitié par les employeurs et ces derniers doivent  se conformer aux règlements relatifs aux salariés ne travaillant qu’à des heures réduites.

Sauf faute lourde, un travailleur licencié touchant des indemnités de chômage, continue de recevoir les avantages de l’assurance durant la même période de sa présence dans l’entreprise sans excéder une durée limite légale. C’est la portabilité. D’une part, l’employeur a le devoir d’avertir l’organisme du licenciement et d’autre part, le salarié doit avoir un certificat de travail contenant obligatoirement les garanties et pouvant être vérifiées auprès de la mutuelle en cas de doute.

 

Il faut au préalable faire des appels d’offres qui ne favorisent aucune partie concernée. De son côté, l’assureur choisi présentera des clauses avec les produits et les prix identiques à tous les travailleurs. Cependant, il est possible de choisir un ou plusieurs organismes assureurs.

Toutefois, les décisions doivent prendre en compte le laps de temps afin de pouvoir étudier une nouvelle fois les recommandations qui seront renouvelées tous les cinq ans.

Dans des situations d’invalidité, de décès ou d’inaptitude au travail, il est nécessaire de prendre des dispositions incluant la revalorisation de la rente en cas de changement d’organisme.

Il est à savoir que les dispositions de la loi ANI sont portées à la connaissance de toutes les entreprises pour les aider à choisir leur mutuelle entreprise.