Cadre légal concernant la mutuelle entreprise

Cette complémentaire santé obligatoire en entreprise permet de bénéficier d’un remboursement de tickets modérateurs, des dépassements d’honoraires et d’une meilleure prise en charge des dépenses de soins courants. Comparé à un contrat de mutuelle individuel, la mutuelle de groupe offre aussi des conditions tarifaires avantageuses. Les salariés licenciés ont également la possibilité de profiter de la mutuelle de groupe pendant 12 mois après son départ de l’entreprise si la rupture du contrat n’est pas occasionnée par une faute lourde. Le point sur les règles légales de cette couverture de groupe.

Cette couverture santé collective vise à rembourser les dépenses de santé non pris en charge par le régime obligatoire. Elle est accessible à tous les salariés dans le secteur privé, à ceux qui viennent d’être embauché et ceux qui sont déjà présents dans l’entreprise au moment de son instauration. La mise en place de cette mutuelle entreprise est même obligatoire à partir du 1er janvier 2016 pour toutes les entreprises du secteur privé, quelle que soient sa taille et son statut juridique. Pour ce, le salarié n’aurait à effectuer aucune démarche. C’est l’employeur qui doit négocie les conditions de cette couverture. Son instauration peut se faire par DUE ou par un accord collectif de branche ou référendum. Il doit aussi financer au moins la moitié de la cotisation.
Les niveaux de couverture minimum que doit proposer cette garantie responsable doit respecter le panier de soins minimum selon le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014. Ce texte stipule les garanties obligatoires minimales de ce contrat comme la couverture de l’intégralité du ticket modérateur, le montant du forfait hospitalier, le remboursement des dépenses de frais de soins à hauteur de 125 % du BRSS. Les garanties optiques doivent aussi couvrir la correction simple à 100 euros contre 150 euros à 200 euros pour une correction complexe. Quant aux frais dentaires, ils doivent couvrir les assurés à hauteur de 125 % du BRSS. Ce contrat peut intégrer la couverture ou non des ayants-droit.
Le respect de ces critères dans le cadre d’un contrat responsable et collectif permet à l’entreprise de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux.
Par ailleurs, les entreprises retardataires qui ne proposent pas un contrat de groupe en adéquation avec ces critères ou qui n’ont pas encore mis en place cette mutuelle entreprise ne bénéficieront plus desdits avantages fiscaux et sociaux. Les employeurs peuvent aussi choisir librement la mutuelle auprès de laquelle ils vont négocier cette couverture collective.

Même si l’adhésion à cette mutuelle de groupe est obligatoire pour tous les salariés, certains peuvent refuser cette couverture. A titre d’exemple, les bénéficiaires du CMC-U ou de l’ACS, ceux qui disposent déjà d’une mutuelle santé individuelle lors de la mise en place de cette mutuelle entreprise, les bénéficiaires ou ayant-droit d’un contrat Madelin ou du régime de la CAMIEG et du régime d’Alsace-Moselle. Les salariés en CDD de moins de 3 mois qui ont déjà une mutuelle santé et ceux présents dans l’entreprise lors de la mise en place de ce dispositif qui se fait par DUE (décision unilatérale de l’employeur) sont également autorisés à ne pas souscrire à ce contrat. Il en est de même pour les salariés ayant des employeurs multiples.

Depuis le 1er janvier 2015, les salariés bénéficiant d’une rupture de contrat de travail sauf licenciement ou rupture conventionnelle peuvent aussi continuer à jouir des avantages de la mutuelle pendant une durée maximum de 1 an. Ils n’ont pas à s’acquitter de cotisation pendant cette durée.