• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 7513 – Convention collective centre d’initiatives valorisation agriculture
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 7513
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective – centre d’initiatives valorisation agriculture

L’accord signé entre une organisation professionnelle d’employeurs et un syndicat de salariés est connu sous le nom de Convention Collective Nationale. Cette convention complète le Code du Travail, pour que les garanties sociales des salariés soient plus comblées, notamment les conditions de travail et les conditions d’emploi. Y figurent les durées des périodes d’essai, la grille des salaires minimum, les primes, indemnités ou congés exceptionnels accordés, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc. A chaque secteur d’activité est conçu la convention collective spécifique avec un numéro d’identifiant et un titre de la convention. Le numéro d’identifiant ou IDCC est composé de 4 chiffres entre 0001 et 9999. Pour le Centre d’initiatives Valorisation Agriculture, l’IDCC est 7513 qui représente une information statistique liée aux branches professionnelles. C’est le Ministère du Travail qui fixe tous les ans la liste des IDCC.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 7513 – Convention collective centre d’initiatives valorisation agriculture

L’identifiant (IDCC) de la convention Centre d’initiatives Valorisation Agriculture est le 7513 délivré par le Ministère du Travail. S’il venait à avoir y conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective : ce sera toujours le cas le plus favorable qui s’applique au salarié. Les règles principales de la CC 7513 pour lesquelles des dispositions favorables au code du travail sont prévues, à savoir : la période d’essai, les indemnités de licenciement ou indemnités de rupture de contrat, les primes de salaire, indemnités de maintien de salaire en cas d’arrêt maladie, la rémunération minimum d’une heure supplémentaire et le total des heures supplémentaires possibles, les jours de congé supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés et aussi les dispositions pour récupérer ses jours de congés, les temps de pause aux salariés. La Mutuelle Santé Collective est obligatoire dès le premier salarié au niveau d’un organisme ou entreprise dépendant de la CCN/IDCC 7513 du Centre d’initiatives Valorisation Agriculture. La mutuelle choisie doit ainsi respecter les critères imposés par la convention collective. Au fait, la mutuelle santé ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l’ANI ou l’Accord National Interprofessionnel. Un comparateur de mutuelle santé entreprise  peut aider l’employeur en ce sens.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 7513

Voici un résumé de la tarification approximative des soins médicaux minimums pour la convention Centre d’initiatives Valorisation Agriculture. Il convient de rappeler que les consultations d’un généraliste ou d’un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Tarifs des soins médicaux convention collective – Centre d’initiatives valorisation agriculture

Montants des remboursements optique convention collective – Centre d’initiatives valorisation agriculture

Montants des remboursements dentaire convention collective – Centre d’initiatives valorisation agriculture

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – Centre d’initiatives valorisation agriculture

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective – centre d’initiatives valorisation agriculture

Travailleurs indépendants

Certaines conventions collectives ont mis en place des Prévoyances TNS pour les indépendants, les micro-entrepreneurs et les chefs d’entreprise non-salariés qui œuvrent dans le domaine. Il convient ainsi au TNS de s’informer auprès de sa caisse de sécurité sociale. Utiliser un comparateur pour trier les mutuelles travailleur-non-salarié est de mise pour trouver le contrat qui propose des garanties les plus intéressantes.

Seniors retraités anciens salariés

Garder sa mutuelle entreprise ou trouver une nouvelle mutuelle senior, c’est la question à se poser quand la retraite approche. En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour l’entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social. Les seniors retraités anciens salariés doivent également s’informer concernant les différents droits et avantages qui le concernent, par exemple, une mutuelle “plus de 80 ans”.

Entreprises

Au niveau du Centre d’initiatives Valorisation Agriculture, le chômage partiel est un mécanisme financé par l’Etat qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net. Les employeurs de la convention Centre d’Initiatives Valorisation Agriculture (IDCC 7513) se feront rembourser 85% par l’état et prendront les 15% restants à leur charge. Certainement, le chômage technique conduit à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective centre d’initiatives valorisation agriculture sauf pour les salariés au SMIC qui reçoivent leur salaire total.