• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 7513 – Convention collective centre d’initiatives valorisation agriculture
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 7513
• Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective – centre d’initiatives valorisation agriculture

L’accord signé entre une organisation professionnelle d’employeurs et un syndicat de salariés est connu sous le nom de Convention Collective Nationale. Cette convention complète le Code du Travail en augmentant les garanties sociales des salariés, notamment en ce qui concerne les conditions de travail et d’emploi. Elle inclut les durées des périodes d’essai, la grille des salaires minimums, les primes, indemnités ou congés exceptionnels, les conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, et la protection sociale des salariés. Chaque secteur d’activité dispose d’une convention collective spécifique, identifiée par un numéro IDCC de 4 chiffres, allant de 0001 à 9999. Pour le Centre d’initiatives Valorisation Agriculture, l’IDCC est 7513, une information statistique liée aux branches professionnelles. Le Ministère du Travail fixe annuellement la liste des IDCC.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 7513 – Convention collective centre d’initiatives valorisation agriculture

L’IDCC de la convention Centre d’initiatives Valorisation Agriculture est le 7513, délivré par le Ministère du Travail. En cas de conflit entre le code du travail et la convention collective, la disposition la plus favorable au salarié prévaut. Les règles principales de la CC 7513 offrent des dispositions plus favorables que le code du travail, notamment en matière de période d’essai, indemnités de licenciement, primes de salaire, indemnités de maintien de salaire en cas d’arrêt maladie, rémunération des heures supplémentaires, jours de congé supplémentaires, périodes et dates de prise de congés, ainsi que les dispositions pour récupérer les jours de congé et les temps de pause pour les salariés. La Mutuelle Santé Collective est obligatoire dès le premier salarié au sein d’une organisation ou entreprise relevant de la CCN/IDCC 7513 du Centre d’initiatives Valorisation Agriculture. La mutuelle choisie doit respecter les critères de la convention collective et de l’ANI. L’utilisation d’un comparateur de mutuelle santé entreprise est recommandée pour les employeurs.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 7513

Voici un résumé de la tarification approximative des soins médicaux minimums pour la convention Centre d’initiatives Valorisation Agriculture. Pour les consultations d’un généraliste ou d’un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne peut pas être remboursée par la mutuelle.

Tarifs des soins médicaux convention collective – Centre d’initiatives valorisation agriculture

Montants des remboursements optique convention collective – Centre d’initiatives valorisation agriculture

Montants des remboursements dentaire convention collective – Centre d’initiatives valorisation agriculture

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – Centre d’initiatives valorisation agriculture

Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective – Centre d’initiatives valorisation agriculture

Travailleurs indépendants

Certaines conventions collectives, y compris celle du Centre d’initiatives Valorisation Agriculture, ont mis en place des Prévoyances TNS pour les indépendants, micro-entrepreneurs et chefs d’entreprise non-salariés du secteur. Il est conseillé aux TNS de s’informer auprès de leur caisse de sécurité sociale et d’utiliser un comparateur pour trier les mutuelles travailleur-non-salarié afin de trouver le contrat offrant les garanties les plus adaptées.

Seniors retraités anciens salariés

La question de garder sa mutuelle d’entreprise ou de trouver une nouvelle mutuelle senior se pose à l’approche de la retraite. En cas d’incertitude sur la convention collective applicable, notamment dans les entreprises aux activités multiples, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social. Les seniors retraités anciens salariés doivent aussi s’informer sur les différents droits et avantages spécifiques, comme une mutuelle “plus de 80 ans”.

Entreprises

Dans le cadre du Centre d’initiatives Valorisation Agriculture, le chômage partiel est un dispositif financé par l’État permettant au salarié de percevoir 70% de sa rémunération brute, soit 84% du salaire net. Les employeurs de la convention Centre d’Initiatives Valorisation Agriculture (IDCC 7513) se feront rembourser 85% par l’État et prendront les 15% restants à leur charge. Le chômage technique entraîne une réduction des revenus pour les salariés, sauf pour ceux au SMIC qui reçoivent leur salaire total.