• Informations santé et prévoyance relative à l’IDCC 9103 – Convention collective sylviculture de l’Aube
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 9103
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective sylviculture de l’Aube

La convention collective sylviculture de l’Aube a reçu l’identifiant IDCC 9103. La présente convention est conçue pour régir les relations entre les employeurs et les salariés. En France, la tendance est à la réduction du nombre des conventions collectives. Elle pourrait ainsi fusionner avec une autre convention d’ici peu.

Informations santé et prévoyance relative à l’IDCC 9103 – Convention collective sylviculture de l’Aube

En vertu de la loi n° 2013-504 relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 et à la lumière de l’Accord du 15 septembre 2015 relatif à la complémentaire santé, les partenaires sociaux ont envisagé la mise en place d’une couverture complémentaire de remboursement de frais de santé obligatoire, autrement dit le régime de complémentaire santé.

Par conséquent, la mutuelle santé collective est obligatoire dès le premier salarié au niveau d’une structure dépendant de la CCN/IDCC 9103. La mutuelle choisie doit respecter les critères imposés par la convention collective. Au fait, la mutuelle santé ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l’ANI ou l’Accord National Interprofessionnel. Face à cela, il est conseillé à l’employeur d’utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise s’il souhaite trouver le meilleur contrat.

Suivant la formule et l’assiette de cotisations choisies, les tarifs de la mutuelle santé collective peuvent aller de 25 euros à plus de 200 euros par mois par salarié. Ce tarif est estimatif sachant que le montant de la cotisation change suivant plusieurs critères tels que :

• l’âge moyen des employés,
• l’assiette des cotisations (isolé, famille, duo ou unique),
• le niveau de garanties, etc.

Les tarifications des soins médicaux  pour la convention collective 9103

L’employeur doit obligatoirement financer 50% de la mutuelle santé des employés. Cette prise en charge à 50% des cotisations salariales est exonérée de cotisation sociale et déductible du résultat imposable. En ce qui concerne les remboursements des frais de santé engagés par les salariés, les deux parties (employeur/assureur) sont compétentes et libres pour les fixer.

Tarifs des soins médicaux convention collective – sylviculture de l’Aube

Montants des remboursements optique convention collective – sylviculture de l’Aube

Montants des remboursements dentaire convention collective – sylviculture de l’Aube

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – sylviculture de l’Aube

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective sylviculture de l’Aube

Les travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants sont les seuls exclus de l’obligation de souscrire à une mutuelle de santé collective. Utiliser un outil de comparaison de mutuelles travailleur-non-salarié est conseillé pour trouver les garanties les plus intéressantes à son profil.

Seniors retraités anciens salariés
L’indemnité de départ à la retraite pour salariés des structures relatives à la sylviculture de l’Aube est calculée selon les dispositions antérieures à la présente convention, sauf si le régime général leur est plus favorable. En ce qui concerne la mutuelle collective santé, le senior retraité a droit à la portabilité des droits sous réserve de respecter certaines conditions. l est très important de déterminer une fois à l’approche du départ à la retraite s’il faut garder sa mutuelle entreprise ou trouver une nouvelle mutuelle senior.

Entreprises
Chaque entreprise dépende d’une convention collective particulière, notamment pour la mise en place d’une mutuelle collective d‘entreprise. C’est l’employeur qui choisit pour tous ses salariés la mutuelle santé collective et la CCN la plus pertinente à appliquer.