Mutuelle convention collective sylviculture de l’Aube – IDCC 9103

La convention collective sylviculture de l’Aube, portant l’identifiant IDCC 9103, est spécifiquement conçue pour réguler les relations de travail entre les employeurs et les salariés dans ce secteur. Avec la tendance actuelle à la consolidation des conventions collectives en France, il est envisageable qu’elle puisse fusionner avec une autre convention dans un futur proche.

En application de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, et suite à l’Accord du 15 septembre 2015 concernant la complémentaire santé, les partenaires sociaux ont mis en place une couverture complémentaire obligatoire pour le remboursement des frais de santé, autrement dit, le régime de complémentaire santé.

Cela implique l’obligation pour toute structure relevant de la CCN/IDCC 9103 d’offrir une mutuelle santé collective dès le premier salarié, conformément aux critères établis par la convention collective. La mutuelle sélectionnée doit couvrir les garanties minimales fixées par l’Accord National Interprofessionnel (ANI). Il est recommandé aux employeurs d’utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise pour trouver le contrat le plus avantageux.

Les coûts liés à la mutuelle santé collective varient entre 25 euros et plus de 200 euros mensuels par salarié, selon la formule et l’assiette de cotisations choisies. Ces coûts dépendent de plusieurs facteurs, notamment :

  • l’âge moyen des employés,
  • l’assiette des cotisations (isolé, famille, duo, ou unique),
  • le niveau de garanties souhaité.

Il est requis que l’employeur finance au moins 50% de la mutuelle santé des employés. Cette contribution patronale est exempte de cotisations sociales et déductible du résultat imposable de l’entreprise. Les modalités de remboursement des frais de santé engagés par les salariés sont déterminées de manière conjointe par l’employeur et l’assureur, offrant ainsi une certaine latitude pour fixer ces remboursements.

Tarifs des soins médicaux convention collective – sylviculture de l’Aube

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – sylviculture de l’Aube

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – sylviculture de l’Aube

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – sylviculture de l’Aube

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation

 

Les travailleurs indépendants : Exclus de l’obligation de souscription à une mutuelle santé collective, les travailleurs indépendants ont tout intérêt à utiliser un outil de comparaison dédié aux mutuelles pour travailleur non salarié. Cela leur permet de trouver des garanties ajustées à leurs besoins spécifiques.

Utiliser un outil de comparaison de mutuelles travailleur-non-salarié est une démarche conseillée pour identifier les offres les plus avantageuses, adaptées à leur situation professionnelle et personnelle.

Seniors retraités anciens salariés : La gestion de l’indemnité de départ à la retraite pour les salariés des secteurs liés à la sylviculture de l’Aube se fait selon les modalités préétablies par la convention collective ou, si plus avantageux, selon le régime général. Concernant la couverture santé collective, les seniors retraités bénéficient de la portabilité des droits, à condition de respecter certaines exigences spécifiques.

Il est crucial, à l’approche de la retraite, de bien réfléchir à l’opportunité de maintenir sa mutuelle d’entreprise ou de se tourner vers une nouvelle mutuelle senior, plus adaptée aux besoins évolutifs de cette période de la vie.

Entreprises : La sélection d’une mutuelle santé collective est une prérogative de l’employeur, qui doit choisir une couverture conforme aux exigences de la convention collective applicable. Cette décision est essentielle car elle affecte directement le bien-être et la protection des salariés.

La mise en place d’une mutuelle collective d’entreprise requiert une attention particulière pour s’assurer que le choix effectué répond bien aux besoins des employés tout en étant conforme aux directives de la convention collective sylviculture de l’Aube.