• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 8526 – Convention collective arboriculture fruitière Ouest de la France
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 8526
• Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective arboriculture fruitière Ouest de la France

L’identifiant (IDCC) de la convention collective arboriculture fruitière Ouest de la France est le 8526, délivré par le Ministère du Travail. Elle a été étendue par arrêté du 18 Mai 2018 relatif à l’extension d’avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues dans les professions agricoles. Cette convention vise à réglementer les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis, sans distinction de sexe, d’âge ou de nationalité, principalement affectés à des travaux d’arboriculture dans une exploitation fruitière ou à la production de petits fruits.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 8526 – Convention collective arboriculture fruitière Ouest de la France

Conformément à la convention IDCC 8526, en cas de conflit entre les textes du Code du travail et la présente convention collective, la disposition la plus favorable au salarié prévaut. Les principales règles de la Convention collective IDCC 8526 incluent des dispositions avantageuses par rapport au code du travail, telles que la période d’essai, les indemnités de licenciement ou de rupture de contrat, les primes et indemnités de salaire, la rémunération des heures supplémentaires, les jours de congé supplémentaires, ainsi que les modalités de prise et de récupération des congés. Pour les employeurs, il est aisé de trouver une mutuelle adaptée grâce à des outils comme les comparateurs de mutuelle santé collective.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 8526 pour l’année 2025

La souscription à une mutuelle est impérative pour les employés relevant de la CCN Arboriculture fruitière de l’Ouest de la France dès leur intégration dans l’entreprise. En revanche, pour les structures où tous les membres sont des dirigeants ou des travailleurs indépendants, la souscription à une mutuelle collective n’est pas une obligation. Les plans de mutuelle adoptés doivent non seulement se conformer aux normes fixées par la convention collective mais aussi s’aligner sur les garanties essentielles stipulées par l’ANI. Importantly, la participation forfaitaire actuelle s’élève à 2€, une contribution qui ne date pas d’aujourd’hui mais qui est en vigueur depuis plusieurs années. Ces régulations garantissent que les plans de santé ne se contentent pas de répondre aux exigences minimales mais offrent également des couvertures adaptées aux besoins réels des employés.

Tarifs des soins médicaux convention collective – arboriculture fruitière Ouest de la France

Montants des remboursements optique convention collective – arboriculture fruitière Ouest de la France

Montants des remboursements dentaire convention collective – arboriculture fruitière Ouest de la France

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – arboriculture fruitière Ouest de la France

Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective arboriculture fruitière Ouest de la France

Travailleurs indépendants

Dans le secteur de l’arboriculture fruitière de l’Ouest de la France, les travailleurs non-salariés (TNS) peuvent prétendre à des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, sous réserve d’une cotisation adéquate. Les frais de santé sont remboursés selon les termes du contrat individuel de santé souscrit par le TNS. L’utilisation d’un comparateur pour évaluer les différentes mutuelles TNS est recommandée afin de sélectionner l’offre la plus avantageuse.

Seniors retraités et anciens salariés

Conformément à la loi Evin, les salariés retraités bénéficient du droit de maintenir leur mutuelle santé collective souscrite dans l’entreprise, avec un délai de 6 mois après la fin du contrat de travail pour en faire la demande. La mutuelle doit proposer cette option dans les 2 mois suivant la cessation du contrat. La convention IDCC 8526 prend en compte ces mesures et propose des conditions améliorées si nécessaire. Pour les seniors retraités, il est conseillé de rechercher un contrat individuel de mutuelle santé senior plus avantageux.

Entreprises

Il incombe à l’employeur de choisir la convention collective nationale (CCN) et le contrat de mutuelle collective les plus adaptés pour ses salariés. Chaque entreprise opérant dans l’arboriculture fruitière de l’Ouest de la France est soumise à une convention collective spécifique. Le non-respect des niveaux de couverture et des cotisations fixés par la convention collective IDCC 8526 peut entraîner des risques prud’homaux et des sanctions de l’URSSAF pour l’employeur.