• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 8526 – Convention collective arboriculture fruitière Ouest de la France
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 8526
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective arboriculture fruitière Ouest de la France

L’identifiant (IDCC) de la convention collective arboriculture fruitière Ouest de la France est le 8526 délivré par le Ministère du Travail, étendu par arrêté du 18 Mai 2018 relatif à l’extension d’avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues concernant les professions agricoles. Selon l’article UN de la convention, il s’agit de règlementer les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis, sans distinction de sexe, ni d’âge ni de nationalité, dès que le personnel est occupé habituellement et principalement à des travaux d’arboriculture sur une exploitation fruitière, à des travaux de production de petits fruits sur une exploitation dont cette dernière production est l’activité principale.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 8526 – Convention collective arboriculture fruitière Ouest de la France

De commun accord entre les signataires de la convention IDCC 8526, s’il y a conflit entre les textes du Code du travail et la présente convention collective, c’est toujours le cas le plus favorable qui s’applique au salarié. Les règles principales de la Convention collective IDCC 8526 prévoient des dispositions favorables au code du travail, à savoir : la période d’essai, les indemnités de licenciement ou indemnités de rupture de contrat, les primes de salaire et les indemnités de maintien de salaire en cas d’arrêt maladie, la rémunération minimum d’une heure supplémentaire et le total des heures supplémentaires possibles, les jours de congé supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés et aussi les dispositions pour récupérer ses jours de congés, les temps de pause aux salariés. L’employeur peut toutefois être confiant dans ses démarches car, pour la recherche de la bonne mutuelle adaptée à son entreprise, il trouvera rapidement le contrat idéal via un comparateur de mutuelle santé collective.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 8526

Pour les salariés dépendant de la CCN Arboriculture fruitière Ouest de la France la mutuelle est obligatoire dès le recrutement de personnel commence. S’il s’agit d’une entreprise ou micro-entreprise où tout le monde est dirigeant, du genre TNS ou travailleurs non salarié, la mutuelle d’entreprise n’est pas obligatoire. Pour les entreprises, la mutuelle choisie doit respecter les critères imposés par la convention collective. Au fait, la mutuelle santé ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l’ANI ou l’Accord National Interprofessionnel.

Tarifs des soins médicaux convention collective – arboriculture fruitière Ouest de la France

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective – arboriculture fruitière Ouest de la France

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – arboriculture fruitière Ouest de la France

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – arboriculture fruitière Ouest de la France

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective arboriculture fruitière Ouest de la France

Travailleurs indépendants

En cas d’arrêt maladie, les TNS qui évoluent dans l’arboriculture fruitière Ouest de la France peuvent demander à bénéficier des indemnités journalières, s’ils sont bons cotisants. Pour les frais de santé, ils sont remboursables à un taux convenu dans le contrat individuel de santé signé par le TNS. Recourir à un comparateur pour faire le tri des mutuelles travailleur-non-salarié est de mise pour trouver le contrat qui propose des garanties les plus intéressantes.

Seniors retraités et anciens salariés

La loi Evin stipule qu’un salarié qui part à la retraite et qui est signataire d’un contrat d’assurance santé collectif d’entreprise, a le droit d’obtenir le maintien de sa mutuelle santé. Le senior retraité dispose d’un délai de 6 mois à partir de la date de fin de contrat ou de 6 mois suivant l’expiration de la période temporaire du maintien de ces garanties. Le senior retraité reçoit de la mutuelle la proposition dans un délai de 2 mois à compter de la date de cessation du contrat de travail. La convention IDCC 8526 tient compte de ces dispositifs et peut faire mieux si nécessaire. Selon le cas, il a intérêt à chercher un contrat individuel de mutuelle santé senior moins cher. Entreprises L’employeur doit choisir pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer ainsi que le contrat de mutuelle collective le plus approprié. A noter que chaque entreprise des organismes d’arboriculture fruitière Ouest de la France dépend d’une convention collective particulière. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par la convention collective IDCC 8526, l’employeur s’expose à un risque prud’homal et de sanction de l’URSSAF.