Les avantages fiscaux d’une mutuelle entreprise obligatoire

Depuis le 1er janvier 2016 et l’entrée en vigueur de la loi ANI du 14 juin 2013, les employeurs doivent proposer obligatoirement une mutuelle d’entreprise à leurs salariés et doivent contribuer au financement de cette mutuelle. Les avantages fiscaux d’une mutuelle d’entreprise peuvent construire une relation Win Win pour l’employeur et non moins pour les salariés. L’employeur peut disposer d’un outil de dialogues sociaux pertinents et un instrument de motivation des salariés sans négliger la politique de rémunération globale. Tandis que les salariés peuvent accéder à des garanties sur-mesure, y compris leurs ayants droit avec un meilleur rapport qualité/prix par rapport à une mutuelle Santé individuelle, d’autant plus que les formalités administratives sont très simplifiées.

Avant de continuer sur les avantages fiscaux d’une mutuelle d’entreprise, il est nécessaire de parler un peu des obligations de l’employeur et des salariés. Évidemment, par rapport à la loi en vigueur, la première obligation des employeurs est de proposer une mutuelle d’entreprise, autrement appelée complémentaire Santé, à l’ensemble des employés, sans distinction de statut, ni d’ancienneté ni de postes de responsabilité. Ceci étant, des règles spécifiques sont prévues pour les salariés CDD de moins de trois mois.

Il y va, par la suite, trois autres principales obligations de l’employeur. Premièrement : le choix d’une mutuelle d’entreprise responsable et solidaire. Ce choix est matérialisé par un socle minimum de prestations en faveur des salariés. A savoir, un panier de soins minimum qui contient le remboursement des dépassements d’honoraires, des dépenses en soins optiques, du ticket modérateur et le forfait hospitalier.

Deuxièmement : l’employeur contribue, au minimum, 50% de l’ensemble des cotisations mensuelles. Toutefois, cette prise en charge patronale ne saurait remplacer un quelconque élément de rémunération du salarié, et cette prise en charge est identique pour tous les salariés dans une même catégorie socio-professionnelle.

Troisièmement : l’employeur respecte la portabilité des droits des salariés et des ayants droit. La portabilité permet aux salariés de conserver les avantages et les garanties liés à la mutuelle d’entreprise lorsqu’il quitte son emploi pour une raison qui n’est pas une faute grave. La durée maximum de la portabilité des droits est de 12 mois, quelle que soit le cas de figure.

Corolaire à ces principales obligations, l’employeur se doit d’informer les employés sur les détails de fonctionnement de la mutuelle d’entreprise, sous forme d’affichage ou de notification à l’endroit de tous les bénéficiaires. S’il y a des modifications des garanties ou des droits, les employés doivent êtres avisés par écrit trois mois minimum avant la mise en application. Si le comité d‘entreprise ou les délégués du personnel font la demande d’un rapport annuel sur les comptes de la mutuelle d’entreprise, l’employeur est dans l’obligation de fournir ce rapport. De leur côté, les salariés ont aussi leurs obligations vis-à-vis de la mutuelle d’entreprise.

La première obligation des salariés vis-à-vis de la mutuelle d’entreprise obligatoire est de payer les cotisations mensuelles. Le paiement est rendu très facile et le risque de non-paiement est presque nul car les cotisations sont défalquées du salaire mensuel, et figurent sur la fiche de paie. D’autres obligations attendent les salariés pour qu’il puisse jouir et continuer à bénéficier les garanties, les remboursements et à se faire soigner comme ils se doivent. En effet, si un jour un salarié doit quitter l’entreprise, il peut s’attendre à la portabilité des droits, s’il quitte l’entreprise sans avoir commis de faute grave faisant l’objet de son licenciement ou sans avoir démissionné de ses propres grés. S’il quitte l’entreprise clean, il doit bénéficier des indemnités de chômage de la part du Pôle Emploi afin de pouvoir bénéficier la portabilité des droits.

En outre, les salariés ont des obligations indirectes vis-à-vis de la fiscalité : la contribution de l’employeur en matière de cotisations pour la mutuelle d’entreprise est comptabilisée dans le revenu annuel du salarié, entraînant une augmentation d’impôt, car depuis 2014 cette participation patronale ne représente plus, aux yeux de la loi, un avantage en nature.

Une autre obligation de nature différente peut être l’exigence de l’employeur vis-à-vis de l’ancienneté du salarié pour qu’il puisse bénéficier de la mutuelle Santé, dont la période est de 6 mois maximum. Il existe des cas où le salarié n’a pas l’opportunité de refuser la mutuelle d’entreprise obligatoire, et dont il est obligé de s’y inscrire. Il arrive aussi que le salarié est obligé de payer des cotisations supplémentaires pour ses ayants droit si l’employeur a choisi au départ de ne pas affiler les membres de familles et ayants droit du salarié.

La mutuelle d’entreprise représente ainsi des obligations, des contraintes et d’une compréhension mutuelle, mais elle procure des avantages certains. Avant de discerner ces avantages fiscaux et sociaux, il s‘avère nécessaire de résumer les conditions pour les bénéficier.

Aussi bien pour l’employeur que pour les employés, des conditions sont à respecter pour pouvoir bénéficier les avantages fiscaux et sociaux proposés à travers la mutuelle d’entreprise obligatoire. Premièrement, depuis la réforme de l’Assurance maladie de la Sécurité Sociale, suivant les textes de la Loi du 13Août 2014, le contrat d’assurance doit être un contrat responsable, un contrat qui véhicule certain nombre d’obligations et de proscriptions en ce qui concerne les prises en charge.

Le régime d’assurance mutuelle revêt un caractère obligatoire et en même temps collectif, et vise l’ensemble des salariés ou vise les différentes catégories socio-professionnelles existantes dans l’entreprise. Le régime doit s’imposer à chacun des salariés.

La contribution patronale est supérieure ou égale à 50% de l’ensemble des cotisations mensuelles, et c’est obligatoire. Et puis les prestations sont versées par un organisme habilité et reconnu officiellement, tel qu’une compagnie d’assurance, une mutuelle, une institution de prévoyance, etc. La mise en place de la mutuelle d‘entreprise suit les procédures légales et légitimes, du genre accord collectif, référendum et à la limite la décision unilatérale de l’employeur. Tous les actes sont rédigés et acceptés de commun accord entre l’employeur et les représentants des employés (CE ou/et Délégués du personnel).

A noter que le respect de ces obligations permet la mise en application des avantages fiscaux selon l’Article 39 du Code Général des Impôts, et la mise en application des avantages sociaux selon l’Art L242.1 du Code de la Sécurité Sociale.

La participation de l’employeur, de l’ordre de 50% ou plus sur les cotisations, est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise, car elle est considérée comme charge. Cependant, si la taille de l’entreprise est supérieure ou égale à neuf salariés, cette participation patronale est taxée à un taux de 8% du bénéfice imposable. L’employeur bénéficie également d’une exonération de charges sociales de l’ordre de 6% du PASS à quoi s’ajoute 1,5% de la rémunération du salarié en rapport aux cotisations d’assurance maladie. Il y a quand même un plafond accordé à cette exonération

Si la taille de l’entreprise est inférieure ou égale à onze salariés, elle n’est pas assujettie au forfait social. Par contre, si la taille est supérieure à 11, on applique un taux de taxation de l’ordre de 8%.

Un peu antinomique si on parle vraiment d’avantages fiscaux, car les contributions patronales pour la mutuelle d’entreprise sont intégrées au revenu imposable du salarié, ce qui va augmenter nécessairement l’impôt pour les salariés. Néanmoins, la cotisation versée par le salarié est déductible des impôts dans la limite d’un plafond de l’ordre de 5% du PASS ou le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, et puis s’ajoute 2% de la rémunération annuelle brute de l’employé, dans la limite de 2% de huit fois le PASS.

A rappeler que les cotisations payées par les salariés pour la mutuelle d‘entreprise sont significativement inférieures par rapport à une mutuelle Santé individuelle, et puis les garanties sont plus avantageuses à cause d’un tarif collectif négocié. En résumé, les cotisations patronales et les cotisations des salariés sont déduites du salaire brut imposable pour permettre un avantage fiscal pertinent. Bien que la mutuelle d’entreprise présente ces avantages, quelques inconvénients sont enregistrés aussi bien pour l’employeur que pour les employés.

Pour les employeurs, le caractère obligatoire de la contribution patronale représente une pression financière sur les entreprises. Le coût d’un salarié augmente inévitablement, d’où certains employeurs choisissent un contrat de groupe avec des garanties minimales. Il arrive même que certains employeurs classent ce caractère obligatoire comme une nouvelle taxation des salaires, permettant ainsi l’Etat de se dégager du financement de l’Assurance Maladie qui est d’ailleurs son obligation.

Pour les salariés, si l’acte de mise en place n’inclut pas une opportunité de dispense, alors que la mutuelle d’entreprise peut être moins avantageuse aux yeux du salarié, c’est un inconvénient. Si l’employeur souscrit juste des garanties minimales, le salarié sera obligé de souscrire une sur-complémentaire Santé, surtout que les clauses permettant le salarié de refuser l’offre manquent dans l’acte juridique de mise en place de la mutuelle d’entreprise obligatoire.