Mutuelle collective chefs d’établissement enseignement catholique – IDCC 5024

L’IDCC 5024 identifie la convention ou le statut collectif applicable aux chefs d’établissement de l’enseignement catholique. Cette référence demeure recensée en 2026. Elle doit être distinguée de l’IDCC 3218, relatif à l’enseignement privé non lucratif, qui peut concerner d’autres salariés du même établissement.

Ce qu’il faut retenir :

  • L’IDCC 5024 demeure une référence collective active en 2026.
  • Elle vise spécifiquement les chefs d’établissement de l’enseignement catholique.
  • L’IDCC 3218 peut simultanément s’appliquer à d’autres personnels de l’établissement.
  • La complémentaire santé collective doit respecter les obligations légales et le régime instauré par l’employeur.
  • Les remboursements doivent être vérifiés dans le tableau de garanties réellement remis au bénéficiaire.

La référence IDCC 5024 concerne les chefs d’établissement de l’enseignement catholique. Elle encadre leur situation professionnelle particulière, notamment au regard de leur mission de direction, de leur rémunération, de leur responsabilité et de leur protection sociale.

Le chef d’établissement exerce ses fonctions dans le cadre d’une mission confiée par l’autorité de tutelle et d’un contrat de travail conclu avec l’organisme de gestion. Son statut ne doit pas être confondu avec celui des enseignants agents publics ni avec celui des autres salariés de l’établissement.

Dans un même organisme de gestion de l’enseignement catholique, plusieurs références collectives peuvent apparaître. L’IDCC 5024 peut concerner le chef d’établissement, tandis que l’IDCC 3218 encadre une partie des personnels relevant de l’enseignement privé non lucratif.

L’identification du texte applicable doit donc s’effectuer à partir de la fonction réellement exercée, du contrat de travail, du bulletin de paie et des documents collectifs communiqués par l’organisme de gestion.

Complémentaire santé collective

Le chef d’établissement salarié doit bénéficier d’une complémentaire santé collective conforme aux dispositions légales applicables aux employeurs privés. Cette couverture peut relever du régime instauré par l’organisme de gestion pour l’ensemble ou une catégorie objective de salariés.

L’employeur finance au moins 50 % de la cotisation correspondant à la couverture collective obligatoire du salarié. Une contribution supérieure peut être prévue par le régime applicable, un accord collectif, un engagement de l’employeur ou un usage plus favorable.

La prise en charge patronale des cotisations du conjoint ou des enfants n’est pas automatiquement obligatoire. Elle dépend du caractère obligatoire ou facultatif de leur affiliation et des dispositions prévues par l’acte de mise en place.

Le contrat doit respecter le panier minimal légal et les règles des contrats responsables. Il peut prévoir des niveaux plus élevés pour les consultations, l’hospitalisation, les lunettes, les prothèses dentaires, l’audiologie ou les soins non remboursés par l’Assurance Maladie.

Une notice d’information doit présenter les bénéficiaires, les cotisations, les remboursements, les exclusions, les plafonds, les ayants droit et les cas de dispense. Le tableau contractuel constitue la référence pour déterminer les prestations réellement dues.

Pour étudier plusieurs offres, l’organisme de gestion peut utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise, sans négliger la conformité du contrat avec le régime collectif applicable.

Un tableau comparatif des mutuelles d’entreprise permet également de rapprocher les plafonds, les forfaits, les services d’assistance et les options disponibles.

Prévoyance du chef d’établissement

La prévoyance complète les prestations des régimes obligatoires en cas de décès, d’incapacité de travail ou d’invalidité. Elle doit être distinguée de la complémentaire santé, qui intervient sur les frais médicaux.

Le chef d’établissement bénéficie généralement d’un statut d’encadrement. L’employeur doit donc vérifier les obligations de prévoyance applicables aux cadres et aux catégories assimilées, ainsi que les garanties prévues par les textes collectifs de l’enseignement catholique.

Le contrat peut prévoir un capital décès, une rente au conjoint ou aux enfants, un complément d’indemnités journalières et une rente d’invalidité. Le niveau de ces prestations dépend du salaire de référence, du taux d’incapacité et des conditions contractuelles.

La notice de prévoyance doit préciser les franchises, les exclusions, les délais de déclaration, le maintien des garanties et les bénéficiaires du capital décès. Toute modification substantielle doit être communiquée au salarié.

IDCC 5024 et IDCC 3218 : quelle distinction ?

L’IDCC 5024 reste spécifiquement associée aux chefs d’établissement de l’enseignement catholique. L’IDCC 3218 constitue la convention collective nationale de l’enseignement privé non lucratif et regroupe plusieurs anciens champs conventionnels.

Ces deux références ne doivent pas être présentées comme strictement interchangeables. Leur coexistence dans les données d’un organisme peut traduire la présence de plusieurs catégories professionnelles soumises à des textes différents.

Le chef d’établissement doit vérifier la mention figurant sur son bulletin de paie et les documents remis par l’organisme de gestion. Une mention administrative dans une base publique ne suffit pas, à elle seule, à déterminer tous les droits applicables.

Les tableaux suivants présentent des dépenses moyennes et des repères de couverture. Ils ne constituent pas un barème conventionnel garanti par l’IDCC 5024. Les remboursements réels résultent de l’intervention de l’Assurance Maladie et du contrat collectif souscrit par l’employeur.

La participation forfaitaire de 2 € applicable à certaines consultations et à certains actes reste à la charge de l’assuré dans le cadre d’un contrat responsable. Les franchises médicales ne sont pas non plus remboursables par ce type de contrat.

Pour comprendre les calculs exprimés en pourcentage de la BRSS ou en forfaits, il est possible de consulter les informations relatives aux tarifications et taux de remboursement.

Soins courants : montants de référence

Actes médicaux Dépenses moyennes Remboursement Assurance Maladie Garantie contractuelle à vérifier
Consultation d’un médecin généraliste 30 € Calcul selon la BRSS, le parcours de soins et la participation forfaitaire Ticket modérateur couvert dans les limites du contrat
Consultation d’un médecin spécialiste 60 € Montant variable selon la spécialité, le secteur et la BRSS Dépassements couverts selon le niveau souscrit
Médicaments remboursables Selon le médicament Taux variable selon la catégorie et la BRSS Ticket modérateur couvert hors franchises médicales
Ostéopathie ou pratique non conventionnée 50 € par séance Absence de remboursement obligatoire, sauf situation particulière Forfait annuel éventuel selon le contrat

Le contrat collectif peut prévoir une meilleure prise en charge des dépassements d’honoraires, de la psychologie ou des médecines complémentaires. Ces prestations ne constituent pas automatiquement un minimum propre à l’IDCC 5024.

Optique : montants de référence

Équipement optique Dépenses moyennes Remboursement Assurance Maladie Niveau optique à comparer
Verres simples avec monture pour adulte 278 € Calcul selon la classe de l’équipement, la correction et la BRSS Plafond pour les verres simples et la monture
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € Calcul selon la classe de l’équipement, la correction et la BRSS Plafond pour les verres complexes et la monture
Lentilles 300 € par an Remboursement limité à certaines indications médicales Forfait annuel ou pourcentage de BRSS contractuel

Les équipements du panier 100 % Santé peuvent être pris en charge sans reste à charge lorsque toutes les conditions sont réunies. Les équipements à tarifs libres restent soumis aux plafonds du contrat.

Dentaire : montants de référence

Soins dentaires Dépenses moyennes Remboursement Assurance Maladie Plafond dentaire à examiner
Couronne dentaire 590 € Calcul selon le matériau, la dent concernée, le panier et la BRSS Forfait ou pourcentage de BRSS prévu au contrat
Inlay-core 400 € Calcul selon la cotation et la BRSS Plafond annuel applicable aux prothèses
Détartrage 35 € Remboursement calculé sur la BRSS de l’acte Ticket modérateur couvert dans les limites contractuelles
Orthodontie 800 € Remboursement soumis à l’âge, à l’accord préalable et à la BRSS Forfait semestriel ou pourcentage de BRSS contractuel

Les implants, la parodontologie et l’orthodontie adulte peuvent relever d’un forfait spécifique ou rester hors nomenclature. Les plafonds annuels doivent être vérifiés avant l’engagement des soins.

Hospitalisation : montants de référence

Frais d’hospitalisation Dépenses moyennes Remboursement Assurance Maladie Couverture hospitalière à contrôler
Chambre particulière 61 € par jour Absence de remboursement pour ce supplément de confort Forfait journalier de chambre selon la formule
Frais de séjour en secteur conventionné 828 € En principe 80 % de la BRSS, sauf exonération ou situation particulière Ticket modérateur couvert selon le contrat
Forfait journalier hospitalier Selon la durée du séjour Absence de remboursement par l’Assurance Maladie Prise en charge prévue par le contrat responsable
Dépassements d’honoraires Variables Absence de prise en charge au-delà de la base applicable Plafond lié au secteur du praticien et au contrat

La garantie hospitalisation doit distinguer les frais de séjour, le forfait journalier, les honoraires chirurgicaux, les dépassements et la chambre particulière. Un remboursement de 100 % BRSS ne couvre pas nécessairement l’intégralité des frais facturés.

Synthèse des remboursements : les tableaux constituent des repères indicatifs. Ils ne remplacent ni le tableau de garanties du régime collectif ni les décomptes transmis par l’Assurance Maladie et l’organisme assureur.

Les modifications des régimes collectifs peuvent être suivies à travers les dernières évolutions de mutuelle, sans remplacer la consultation des textes et notices applicables.

Après l’analyse des principaux soins, l’employeur et le chef d’établissement doivent vérifier les garanties effectivement souscrites, les catégories couvertes et la répartition des cotisations.

Le choix d’un contrat collectif ne doit pas reposer uniquement sur son prix. Les garanties, les plafonds, les exclusions, les ayants droit, les services d’assistance et les conditions de maintien doivent également être comparés.

Identifier le régime réellement applicable

La première vérification porte sur la référence collective mentionnée dans le contrat de travail et le bulletin de paie. La présence de l’IDCC 3218 pour certains personnels ne signifie pas automatiquement que l’IDCC 5024 a cessé de s’appliquer au chef d’établissement.

En cas de coexistence de plusieurs références, l’organisme de gestion doit identifier les catégories concernées par chaque texte et par chaque régime de protection sociale complémentaire.

Comparer le socle obligatoire et les options

Le socle collectif obligatoire doit être distingué des renforts facultatifs. Une option peut améliorer la prise en charge des dépassements, des lunettes, des soins dentaires ou de la chambre particulière.

Le chef d’établissement doit apprécier l’intérêt du renfort selon ses dépenses habituelles, sa situation familiale, le coût supplémentaire et la participation éventuelle de l’employeur.

Vérifier les ayants droit

Le conjoint et les enfants peuvent être couverts selon les dispositions du contrat. Leur adhésion peut être obligatoire ou facultative, avec une cotisation distincte et une participation patronale qui n’est pas nécessairement identique à celle du salarié.

Les limites d’âge, la situation des enfants étudiants et les justificatifs demandés doivent être contrôlés dans la notice contractuelle.

Dispenses d’affiliation

Certains chefs d’établissement peuvent demander une dispense lorsqu’ils remplissent l’un des cas autorisés par la réglementation ou par l’acte de mise en place. La dispense n’est pas automatique.

La demande doit être formalisée et accompagnée des justificatifs requis. L’employeur doit conserver les pièces permettant d’établir la régularité de la dispense.

Portabilité après la rupture du contrat

L’ancien salarié indemnisé par l’assurance chômage peut bénéficier de la portabilité gratuite de la complémentaire santé et de la prévoyance, sous réserve des conditions légales. Le maintien est limité à 12 mois.

Le départ à la retraite n’ouvre pas droit à cette portabilité gratuite. L’ancien chef d’établissement peut demander le maintien individuel du contrat conformément à la loi Évin, avec une cotisation entièrement à sa charge.

Travailleurs indépendants

Un intervenant indépendant ou un dirigeant non salarié ne bénéficie pas automatiquement du régime collectif réservé aux salariés. Il peut étudier une couverture personnelle avec un comparateur de mutuelles pour travailleur non salarié.

Retraités et anciens salariés

Lors de son départ à la retraite, l’ancien chef d’établissement doit comparer le maintien individuel proposé avec une mutuelle senior adaptée à ses besoins en hospitalisation, optique, dentaire et audiologie.

Points clés de l’IDCC 5024 en 2026

  • Intitulé : Convention ou statut collectif des chefs d’établissement de l’enseignement catholique.
  • Identifiant : IDCC 5024.
  • Statut : Référence collective toujours recensée en 2026.
  • Population concernée : Chefs d’établissement de l’enseignement catholique relevant de ce statut.
  • Référence distincte : IDCC 3218 pour l’enseignement privé non lucratif et certaines autres catégories de personnel.
  • Complémentaire santé : Couverture collective conforme au cadre légal et au régime instauré par l’employeur.
  • Participation patronale : Au moins 50 % de la cotisation obligatoire du salarié.
  • Ayants droit : Conditions et financement définis par le contrat collectif.
  • Prévoyance : Garanties à vérifier selon le statut d’encadrement et le contrat applicable.
  • Remboursements : Montants déterminés par l’Assurance Maladie et le tableau de garanties.
  • Portabilité : Maintien possible après certaines ruptures ouvrant droit à l’assurance chômage.

La protection sociale du chef d’établissement doit donc être vérifiée à partir de son statut, de son contrat de travail et des notices collectives en vigueur dans l’organisme de gestion.

Focus sur : Les dispositifs de mutuelle dans l’enseignement s’inscrivent dans le cadre global des conventions collectives tertiaires, utile pour comparer les cadres de protection santé.

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