• Identification IDCC 0573
• Garanties et remboursements
• Obligations employeur

La Convention collective nationale des entreprises de commerce de gros (IDCC 0573) encadre les relations de travail d’un secteur structurant de l’économie française, regroupant les activités d’achat, stockage, logistique et revente à destination des professionnels. Elle complète le Code du travail en proposant des garanties sociales adaptées aux réalités du secteur : manutention, conduite d’engins, travail en entrepôt, pression logistique et déplacements commerciaux.

Promulguée le 23 juin 1970 et étendue par arrêté du 15 juin 1972 publié au JONC le 29 août 1972, elle s’impose aux entreprises dont l’activité principale relève du commerce de gros. L’IDCC 0573 doit obligatoirement figurer sur le bulletin de paie des salariés.

Identification de la convention collective 0573

La CCN 0573 prévoit des dispositions spécifiques relatives à la période d’essai, aux préavis, aux congés payés, aux classifications, aux primes et aux garanties de protection sociale. Elle s’applique au niveau national, tout en pouvant être complétée par des accords d’entreprise.

Historiquement, les partenaires sociaux avaient désigné un organisme assureur pour la gestion du régime frais de santé. Toutefois, conformément au droit en vigueur, les entreprises conservent aujourd’hui la liberté de choix de l’assureur, sous réserve du respect des garanties conventionnelles.

La mutuelle santé collective est obligatoire dès le premier salarié. L’employeur doit financer au minimum 50 % de la cotisation et consulter les représentants du personnel lors de la mise en place du régime. Pour comparer les niveaux de garanties (tiers payant national, réseau de soins, rapidité des remboursements, gestion en ligne) et sécuriser la conformité à l’IDCC 0573, l’utilisation d’un comparateur de mutuelle santé entreprise constitue un outil d’aide à la décision particulièrement pertinent.

Garanties minimales et niveaux de remboursement

Les cotisations varient selon l’âge moyen des salariés, la structure des effectifs (logistique, commerciaux, administratif), la localisation des entrepôts et le niveau de garanties retenu. La participation forfaitaire de 2 € reste non remboursable par la mutuelle, même si celle-ci assure par ailleurs une excellente prise en charge des frais médicaux lorsque le contrat est correctement calibré.

Tarifs des soins médicaux convention collective – Commerce de gros (Tarifs 2026)

Dans le commerce de gros, les métiers logistiques impliquent port de charges, utilisation de chariots élévateurs et déplacements fréquents. Les commerciaux itinérants sont exposés aux risques routiers et aux troubles musculosquelettiques liés aux trajets répétés. Une couverture solide en médecine de ville, optique et hospitalisation contribue directement à la réduction de l’absentéisme et à la sécurisation des équipes.

Impacts et obligations pour l’employeur

L’employeur doit remettre une notice d’information détaillant les garanties, exclusions et modalités de mise en œuvre du contrat. Toute modification du régime collectif doit être communiquée aux salariés concernés.

Droits des salariés et maintien des garanties

En cas de rupture du contrat ouvrant droit à l’assurance chômage, les salariés bénéficient de la portabilité des garanties santé pendant la durée légale applicable, sans cotisation supplémentaire.

Situation des retraités (loi Evin)

Les anciens salariés peuvent demander le maintien de leur couverture santé. Afin d’identifier la solution la plus adaptée après la période de portabilité, il est recommandé d’utiliser un comparateur de mutuelle santé senior pour comparer objectivement les niveaux de garanties et les cotisations proposées.

Cas des travailleurs indépendants liés au secteur

Les travailleurs non-salariés du commerce de gros peuvent souscrire une couverture spécifique adaptée à leur statut. Le niveau d’indemnisation dépend notamment des garanties choisies via la mutuelle travailleur non salarié, qui permet d’ajuster la protection aux risques professionnels et à la structure de revenus.

Résumé stratégique 2026

• IDCC concerné : 0573
• Mutuelle obligatoire dès le premier salarié
• Participation minimale employeur : 50 %
• Respect du 100 % Santé et contrat responsable
• Spécificité sectorielle : logistique, manutention et déplacements professionnels fréquents