Mutuelle entreprise – Convention collective tourisme – IDCC 1909

Les conventions collectives nationales régissent l’ensemble du droit du travail d’un secteur ou d’une branche d’activité. Il s’agit d’améliorer les dispositifs de contrat de travail, de l’hygiène de travail, des congés, des salaires, de la classification professionnelle, du licenciement, etc. Pour les entreprises de tourisme, l’identifiant de la convention collective est l’IDCC 1909. C’est le Ministère du Travail qui est le seul compétent à fixer régulièrement la liste des IDCC. La Convention collective nationale tourisme a été promulguée le 05 Février 1996. Étendue par arrêté du 6 décembre 1996 JORF 19 décembre 1996. – Textes Salaires – Avenant n° 26 du 7 décembre 2018 relatif à la valeur du point. Étendu par arrêté du 24 juillet 2019 JORF 3 août 2019. Plusieurs mises à jour sont effectuées dernièrement, et la dernière mise à jour date du 20 avril 2021 concernant : temps de travail, activité partielle de longue durée (APLD) : Accord n° 32 du 17 décembre 2020 étendu par l’arrêté du 19 avril 2021, JORF du 20 avril 2021, applicable à compter du 20 avril 2021 jusqu’au 31 décembre 2022, quel que soit l’effectif.

La convention collective nationale tourisme est rédigée suite à des négociations entre les organisations syndicales des salariés dont CGT, FNECS CFE-CGC, FS CFDT, SNEPAT FO, et les organisations d’employeurs dont FNOTSI, Tourisme et territoires. La mutuelle santé et prévoyance du Tourisme IDCC 1909 doit être mise en place par l’employeur en faveur de tous les salariés qui évoluent dans son entreprise, quel que soit le type de contrat (CDD, CDI, apprentis, stagiaires, etc.). A noter que les entreprises dans le secteur tourisme sont concernées par un accord de branche, où elles sont dans l’obligation d’honorer les minimums légaux de remboursement des frais de santé des salariés. Cependant, les entreprises disposent d’une liberté totale pour choisir la mutuelle d’entreprise qui convient, si c’était impossible avant le 13 Juin 2013 à cause de la directive des accords de branche qui impose l’assureur Santé. L’employeur peut faire appel à un courtier pour faire un choix raisonné suite à une comparaison des prix. Pour les mutuelles santé du tourisme, l’employeur est contraint de prendre en charge une partie des cotisations des ayants-droit des salariés, au cas où l’adhésion de ces ayants droit est obligatoire selon l’accord de branche. Pour trouver le meilleur contrat de mutuelle santé, l’employeur est conseillé d’utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise.

Suivant les niveaux de garanties, les tarifs de la mutuelle santé des entreprises de tourisme IDCC 1909 peuvent aller de 25 euros à 200 euros ou plus, par mois par salarié. Ce tarif est estimatif à cause des nombreux critères tels que l’âge moyen des employés, la localité de l’entreprise, l’assiette des cotisations, le niveau de garanties, etc. A noter que l’employeur doit obligatoirement financer 50% de la mutuelle santé des employés. Cette prise en charge à 50% des cotisations salariales est exonérée de cotisation sociale. En général, la formule et l’assiette de cotisations déterminent les tarifs de la mutuelle santé de l’industrie pharmaceutique. Les tarifs s’étendent entre 25 euros et 200 euros par mois par salarié. Ce tarif est flexible suivant certains critères. Citons entre autres l’âge moyen des salariés, le département d’implantation de l’industrie, le niveau de garanties, etc.

Tarifs des soins médicaux convention collective – tourisme

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – tourisme

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – tourisme

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – tourisme

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

Les mutuelles santé et prévoyances pour la CCN/IDCC 1909 Tourisme sont particulièrement conçues pour répondre à des obligations légales fixées par les syndicats des salariés des entreprises prestataires de services et les représentants des employeurs dans cette branche d’activité.  

Travailleurs indépendants

En cas de maladie, les TNS qui évoluent dans le secteur tourisme peuvent percevoir des remboursements des frais d’actes médicaux et des indemnités journalières qui viendront compenser leur perte de revenus, s’il subit une maladie invalidante. Les IJ varient selon les revenus et la caisse de retraite, tandis que les remboursements varient selon la formule choisie par le TNS. Utiliser un comparateur de mutuelles travailleur-non-salarié est de mise pour trouver les garanties adaptées à son profil.

Seniors retraités anciens salariés

L’indemnité de départ à la retraite pour salariés des prestataires de tourisme qui prennent leur retraite avant le 1er janvier 2022 est basée sur les dispositions antérieures à la convention IDCC 1909, sauf si le régime général de la Sécurité Sociale leur est plus approprié. En ce qui concerne la mutuelle collective santé, le senior retraité peut demander à maintenir la portabilité des droits pour une durée de 12 mois maximum. Se tourner vers une nouvelle mutuelle senior est vivement recommandé si le futur retraité veut résilier de sa mutuelle entreprise.

Entreprises

Chaque entreprise, de ce fait chaque salarié des prestataires de Tourisme, dépend d’une convention collective particulière IDCC 1909. L’employeur choisit la CCN la plus pertinente à appliquer et la meilleure mutuelle santé collective selon un accord de branches signés par les partenaires sociaux.