• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1909 – Convention collective tourisme
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1909
• Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective tourisme

Les conventions collectives nationales régissent l’ensemble du droit du travail d’un secteur ou d’une branche d’activité. Il s’agit d’améliorer les dispositifs de contrat de travail, de l’hygiène de travail, des congés, des salaires, de la classification professionnelle, du licenciement, etc. Pour les entreprises de tourisme, l’identifiant de la convention collective est l’IDCC 1909. C’est le Ministère du Travail qui est le seul compétent à fixer régulièrement la liste des IDCC. La Convention collective nationale tourisme a été promulguée le 05 Février 1996. Étendue par arrêté du 6 décembre 1996 JORF 19 décembre 1996. – Textes Salaires – Avenant n° 26 du 7 décembre 2018 relatif à la valeur du point. Étendu par arrêté du 24 juillet 2019 JORF 3 août 2019. Plusieurs mises à jour sont effectuées dernièrement, et la dernière mise à jour date du 20 avril 2021 concernant : temps de travail, activité partielle de longue durée (APLD) : Accord n° 32 du 17 décembre 2020 étendu par l’arrêté du 19 avril 2021, JORF du 20 avril 2021, applicable à compter du 20 avril 2021 jusqu’au 31 décembre 2022, quel que soit l’effectif.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1909 – Convention collective tourisme

La convention collective nationale tourisme est rédigée suite à des négociations entre les organisations syndicales des salariés dont CGT, FNECS CFE-CGC, FS CFDT, SNEPAT FO, et les organisations d’employeurs dont FNOTSI, Tourisme et territoires. La mutuelle santé et prévoyance du tourisme IDCC 1909 doit être mise en place par l’employeur en faveur de tous les salariés, quel que soit le type de contrat. Les entreprises dans le secteur tourisme sont concernées par un accord de branche, où elles sont dans l’obligation d’honorer les minimums légaux de remboursement des frais de santé des salariés. Les entreprises disposent d’une liberté totale pour choisir la mutuelle d’entreprise qui convient. L’employeur peut faire appel à un courtier pour faire un choix raisonné suite à une comparaison des prix. Pour les mutuelles santé du tourisme, l’employeur est contraint de prendre en charge une partie des cotisations des ayants-droit des salariés, au cas où l’adhésion de ces ayants droit est obligatoire selon l’accord de branche. Pour trouver le meilleur contrat de mutuelle santé, l’employeur est conseillé d’utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1909

Suivant les niveaux de garanties, les tarifs de la mutuelle santé des entreprises de tourisme IDCC 1909 peuvent varier. Les critères affectant le tarif incluent l’âge moyen des employés, la localisation de l’entreprise, l’assiette des cotisations, le niveau de garanties, etc. L’employeur doit financer au moins 50% de la mutuelle santé des employés. Cette prise en charge à 50% des cotisations salariales est exonérée de cotisations sociales. Les tarifs s’étendent généralement entre 25 euros et 200 euros par mois par salarié. Les entreprises sont encouragées à consulter un conseiller mutualiste pour faire le choix le plus adapté.

Tarifs des soins médicaux convention collective – tourisme

Montants des remboursements optique convention collective – tourisme

Montants des remboursements dentaire convention collective – tourisme

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – tourisme

Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective tourisme

Les mutuelles santé et prévoyances pour la CCN/IDCC 1909 Tourisme sont spécifiquement élaborées pour répondre aux obligations légales définies par les syndicats des salariés et les représentants des employeurs dans le secteur du tourisme.

Travailleurs indépendants

Les travailleurs non-salariés (TNS) dans le secteur du tourisme bénéficient de remboursements pour les frais médicaux et d’indemnités journalières en cas de maladie invalidante, selon leur couverture choisie. Les montants varient en fonction des revenus et de la caisse de retraite, ainsi que de la formule de mutuelle sélectionnée. Il est conseillé d’utiliser un comparateur de mutuelles pour travailleurs non-salariés afin de trouver une offre adaptée à chaque profil professionnel.

Seniors retraités anciens salariés

Les seniors retraités du secteur du tourisme qui partent à la retraite avant le 1er janvier 2022 peuvent bénéficier de l’indemnité de départ basée sur les dispositions de la convention IDCC 1909 ou opter pour le régime général si plus favorable. Ils ont également la possibilité de maintenir leur mutuelle collective santé pour une durée de 12 mois grâce à la portabilité des droits. Pour ceux souhaitant changer, il est recommandé de se tourner vers une nouvelle mutuelle senior plus adaptée à leur nouvelle situation.

Entreprises

Chaque entreprise et donc chaque salarié du secteur du tourisme est soumis à la convention collective IDCC 1909. L’employeur est tenu de choisir la convention collective nationale la plus pertinente et de souscrire à une mutuelle santé collective qui respecte les accords de branche signés par les partenaires sociaux. Cette démarche garantit que les couvertures proposées sont conformes aux exigences réglementaires et adaptées aux besoins des salariés.