Mutuelle Convention collective presse quotidienne départementale – IDCC 0693

L’ex-IDCC 0693 concernait les employés de la presse quotidienne départementale. Cette convention n’est plus autonome : elle a été remplacée par la Convention collective nationale de la presse quotidienne et hebdomadaire en régions du 9 août 2021, identifiée par l’IDCC 3242.

Ce qu’il faut retenir :

  • L’IDCC 0693 est une ancienne référence conventionnelle remplacée.
  • La convention actuellement applicable est l’IDCC 3242.
  • L’IDCC 3242 couvre la presse quotidienne et hebdomadaire en régions.
  • La complémentaire santé collective doit respecter les obligations légales et le contrat instauré dans l’entreprise.
  • Les remboursements réels doivent être vérifiés dans le tableau de garanties remis au salarié.

La convention collective de travail des employés de la presse quotidienne départementale a été signée le 11 octobre 1972. Elle encadrait historiquement les conditions d’emploi des salariés relevant de cette catégorie professionnelle.

Depuis le 1er janvier 2022, cette ancienne convention a été remplacée par la Convention collective nationale de la presse quotidienne et hebdomadaire en régions du 9 août 2021. La référence actuelle est l’IDCC 3242.

La mention « ex-IDCC 0693 » doit donc apparaître clairement dans les contenus qui présentent l’ancien dispositif. Elle permet de conserver la valeur historique et documentaire de la référence sans laisser croire qu’elle constitue encore une convention autonome.

La nouvelle convention IDCC 3242 a regroupé plusieurs anciens textes applicables à la presse quotidienne régionale, à la presse quotidienne départementale et à la presse hebdomadaire régionale. Elle harmonise progressivement les règles applicables à ces différents secteurs.

Champ d’application de l’IDCC 3242

La convention collective nationale de la presse quotidienne et hebdomadaire en régions s’applique aux entreprises entrant dans son champ professionnel sur le territoire métropolitain ainsi que dans plusieurs départements et collectivités d’outre-mer.

Elle peut notamment concerner les entreprises éditant des publications quotidiennes ou hebdomadaires d’information régionale ou départementale, ainsi que certaines activités directement liées à leur production et à leur diffusion.

L’application de l’IDCC 3242 dépend de l’activité principale réellement exercée par l’employeur. La seule présence d’une activité d’impression, de rédaction ou de diffusion ne suffit pas toujours à déterminer la convention collective applicable.

Les journalistes professionnels peuvent également relever de dispositions particulières issues de leur statut légal et de la Convention collective nationale des journalistes. Leur situation doit donc être distinguée de celle des employés, ouvriers, techniciens ou personnels d’encadrement.

Complémentaire santé collective

Les entreprises relevant de l’IDCC 3242 doivent proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés conformément aux obligations légales applicables aux employeurs privés.

L’employeur finance au moins 50 % de la cotisation correspondant à la couverture obligatoire du salarié. Une contribution plus importante peut résulter d’un accord collectif, d’un usage ou de l’acte ayant instauré le régime dans l’entreprise.

La prise en charge du conjoint ou des enfants n’est pas automatiquement obligatoire. Elle dépend du contrat collectif, du caractère obligatoire ou facultatif de leur affiliation et des conditions financières prévues par l’employeur.

Le contrat doit respecter le panier minimal légal et les critères des contrats responsables. Des garanties supérieures peuvent être prévues pour les consultations, les dépassements d’honoraires, l’hospitalisation, l’optique, le dentaire ou l’audiologie.

Chaque salarié doit recevoir une notice d’information ainsi qu’un tableau de garanties détaillant les remboursements, les plafonds, les exclusions, les cotisations, les ayants droit et les cas de dispense.

Pour étudier plusieurs offres, l’entreprise peut utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise, tout en vérifiant que le contrat répond aux règles applicables à l’IDCC 3242.

Un tableau comparatif des mutuelles d’entreprise permet également d’examiner les forfaits, les plafonds, les réseaux de soins et les services d’assistance.

Prévoyance des salariés de la presse régionale

La prévoyance collective intervient en cas de décès, d’incapacité temporaire de travail ou d’invalidité. Elle doit être distinguée de la complémentaire santé, qui rembourse principalement les dépenses médicales.

Les garanties applicables doivent être vérifiées dans les accords de branche, les anciens textes éventuellement maintenus à titre transitoire, les accords d’entreprise et le contrat de prévoyance souscrit par l’employeur.

Le contrat peut notamment prévoir un capital décès, une rente au conjoint, une rente éducation, des indemnités journalières complémentaires et une rente d’invalidité.

Pour les cadres et catégories assimilées, l’employeur doit également respecter les obligations spécifiques prévues par l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.

La notice contractuelle précise le salaire de référence, les taux de cotisation, les franchises, les exclusions, les délais de déclaration et les modalités d’indemnisation.

Les tableaux suivants présentent des dépenses moyennes et des repères de couverture. Ils ne constituent pas un barème obligatoire propre à l’ex-IDCC 0693 ni à l’IDCC 3242. Les remboursements réels dépendent de l’Assurance Maladie et du contrat collectif souscrit par l’entreprise.

La participation forfaitaire de 2 € applicable à certaines consultations et à certains actes médicaux reste à la charge de l’assuré dans le cadre d’un contrat responsable. Les franchises médicales ne peuvent pas non plus être remboursées par ce type de contrat.

Pour comprendre les calculs fondés sur la BRSS et les forfaits contractuels, il est possible de consulter les informations relatives aux tarifications et taux de remboursement.

Soins courants : montants de référence

Actes médicaux Dépenses moyennes Remboursement Assurance Maladie Garantie collective à vérifier
Consultation d’un médecin généraliste 30 € Calcul selon la BRSS, le parcours de soins et la participation forfaitaire Ticket modérateur couvert dans les limites contractuelles
Consultation longue ou acte spécifique 60 € Montant variable selon la cotation et la BRSS applicable Dépassements couverts selon le niveau souscrit
Médicaments remboursables Selon le médicament Taux variable selon la catégorie du médicament et la BRSS Ticket modérateur couvert hors franchise médicale
Ostéopathie ou pratique non conventionnée 50 € par séance Absence de remboursement obligatoire, sauf situation particulière Forfait annuel éventuel selon le contrat

Les consultations de spécialistes, les analyses, la pharmacie et les actes paramédicaux doivent être vérifiés dans le tableau contractuel. Une garantie exprimée à 100 % BRSS ne couvre pas nécessairement les dépassements d’honoraires.

Optique : montants de référence

Équipement optique Dépenses moyennes Remboursement Assurance Maladie Niveau optique à comparer
Verres simples avec monture pour adulte 278 € Calcul selon la classe de l’équipement, la correction et la BRSS Plafond pour les verres simples et la monture
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € Calcul selon la classe de l’équipement, la correction et la BRSS Plafond pour les verres complexes et la monture
Lentilles 300 € par an Remboursement limité à certaines indications médicales Forfait annuel ou pourcentage de BRSS contractuel

Les équipements du panier 100 % Santé peuvent être remboursés sans reste à charge lorsque les conditions sont réunies. Les équipements à tarifs libres restent soumis aux plafonds du contrat.

Dentaire : montants de référence

Soins dentaires Dépenses moyennes Remboursement Assurance Maladie Plafond dentaire à examiner
Couronne dentaire 590 € Calcul selon le matériau, la dent, le panier de soins et la BRSS Forfait ou pourcentage de BRSS prévu au contrat
Inlay-core 400 € Calcul selon la cotation et la BRSS Plafond annuel applicable aux prothèses
Détartrage 35 € Remboursement calculé sur la BRSS de l’acte Ticket modérateur couvert dans les limites contractuelles
Orthodontie 800 € Remboursement soumis à l’âge, à l’accord préalable et à la BRSS Forfait semestriel ou pourcentage de BRSS contractuel

Les implants, la parodontologie et l’orthodontie adulte peuvent relever d’un forfait spécifique ou rester hors nomenclature. Les plafonds annuels doivent être vérifiés avant l’engagement des soins.

Hospitalisation : montants de référence

Frais d’hospitalisation Dépenses moyennes Remboursement Assurance Maladie Couverture hospitalière à contrôler
Chambre particulière 61 € par jour Absence de remboursement pour ce supplément de confort Forfait chambre particulière selon la formule
Frais de séjour en secteur conventionné 828 € En principe 80 % de la BRSS, sauf exonération ou situation particulière Ticket modérateur couvert selon le contrat
Forfait journalier hospitalier Selon la durée du séjour Absence de remboursement par l’Assurance Maladie Prise en charge prévue par le contrat responsable
Dépassements d’honoraires Variables Absence de prise en charge au-delà de la base applicable Plafond lié au secteur du praticien et au contrat

La couverture hospitalière doit distinguer les frais de séjour, le forfait journalier, les honoraires médicaux, les dépassements et la chambre particulière. Un remboursement à 100 % BRSS ne correspond pas nécessairement à une prise en charge intégrale de la facture.

Synthèse des remboursements : les montants présentés constituent des exemples indicatifs. Ils ne remplacent pas le tableau de garanties du régime collectif applicable aux salariés de la presse quotidienne et hebdomadaire en régions.

Les entreprises peuvent suivre les nouveaux accords de mutuelle, sans remplacer la consultation de la convention, des accords d’entreprise et des notices contractuelles.

Après l’étude des principaux postes de soins, l’employeur doit vérifier la convention applicable, les garanties obligatoires, la participation patronale et les conditions d’affiliation de chaque catégorie de salariés.

Le contrat collectif doit être choisi en fonction des besoins des salariés et des obligations applicables. Son tarif ne suffit pas : les plafonds, les exclusions, les options, les ayants droit et les services d’assistance doivent également être comparés.

Remplacer l’ancienne référence IDCC 0693

Les nouveaux documents sociaux doivent mentionner l’IDCC 3242 lorsqu’elle est effectivement applicable. L’ancienne référence 0693 peut être conservée dans un historique, mais elle ne doit plus être présentée comme la convention autonome en vigueur.

Les bulletins de paie, contrats, notices et documents internes doivent être harmonisés. Une ancienne mention peut nécessiter une mise à jour sans remettre automatiquement en cause les droits acquis antérieurement.

Identifier les salariés couverts

Le régime collectif peut concerner les employés, ouvriers, techniciens, agents de maîtrise et cadres relevant de l’entreprise. Les journalistes professionnels peuvent être soumis à des dispositions particulières.

Les catégories de bénéficiaires doivent être définies selon des critères objectifs. Une différence de garanties entre catégories doit respecter les règles sociales et fiscales de la protection collective.

Comparer le socle et les options

Le socle obligatoire doit être distingué des renforts facultatifs. Une option peut améliorer la prise en charge des dépassements d’honoraires, de l’optique, du dentaire ou de la chambre particulière.

Le salarié doit comparer le coût supplémentaire de l’option avec ses dépenses prévisibles et la participation éventuelle de l’employeur.

Dispenses d’affiliation

Certains salariés peuvent demander une dispense lorsqu’ils remplissent un cas prévu par la réglementation ou l’acte de mise en place. Cette dispense n’est pas automatique.

La demande doit être écrite et accompagnée des justificatifs requis. L’employeur doit conserver les documents permettant de démontrer la régularité de la dispense.

Portabilité après la rupture du contrat

L’ancien salarié indemnisé par l’assurance chômage peut bénéficier de la portabilité gratuite de la complémentaire santé et de la prévoyance, sous réserve de remplir les conditions légales.

La durée du maintien correspond à celle du dernier contrat de travail, appréciée dans la limite de 12 mois. Le départ à la retraite n’ouvre pas droit à cette portabilité gratuite.

Travailleurs indépendants

Un journaliste indépendant, correspondant non salarié ou prestataire extérieur ne bénéficie pas automatiquement du régime collectif de l’entreprise. Il peut étudier une couverture personnelle grâce à un comparateur de mutuelles pour travailleurs non salariés.

Retraités et anciens salariés

Lors de son départ à la retraite, l’ancien salarié peut demander le maintien individuel de sa couverture conformément à la loi Évin. Il doit comparer cette proposition avec une mutuelle senior adaptée à ses nouveaux besoins.

Points clés de l’ex-IDCC 0693 en 2026

  • Ancien intitulé : Convention collective des employés de la presse quotidienne départementale.
  • Ancien identifiant : IDCC 0693.
  • Date de signature : 11 octobre 1972.
  • Statut : Convention remplacée et non autonome.
  • Date du remplacement : 1er janvier 2022.
  • Convention actuelle : Presse quotidienne et hebdomadaire en régions.
  • Identifiant actuel : IDCC 3242.
  • Date de signature de la nouvelle convention : 9 août 2021.
  • Extension : Arrêté du 22 septembre 2025 publié le 4 octobre 2025.
  • Complémentaire santé : Contrat collectif conforme au cadre légal et aux accords applicables.
  • Participation patronale : Au moins 50 % de la cotisation obligatoire du salarié.
  • Prévoyance : Garanties à vérifier dans les accords et le contrat souscrit.
  • Remboursements : Montants déterminés par l’Assurance Maladie et le tableau de garanties.

La conformité du régime repose donc sur l’utilisation de l’IDCC 3242, la vérification des accords applicables et la remise d’une information complète aux salariés.

Points essentiels : Les obligations santé dans la presse locale s’inscrivent dans les conventions collectives du tertiaire, utiles pour comparer les différents cadres de garanties.

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