• Identification IDCC 2412
• Garanties et remboursements 2026
• Obligations employeur

La convention collective nationale de la production de films d’animation relève de l’IDCC 2412. Signée le 6 juillet 2004, elle encadre les entreprises produisant des œuvres d’animation pour le cinéma, la télévision, la vidéo et les supports numériques. La branche possède un régime de prévoyance, mais les remboursements de frais médicaux dépendent du contrat collectif souscrit par l’entreprise.

Identification de la convention collective IDCC 2412

La convention collective nationale de la production de films d’animation a été signée le 6 juillet 2004. Elle a été étendue par arrêté du 18 juillet 2005, publié au Journal officiel du 26 juillet 2005.

L’avenant n° 13 du 7 juin 2019 a ensuite actualisé son champ d’application. Cet avenant a été étendu par arrêté du 20 mai 2020, publié au Journal officiel du 29 mai 2020.

La fiche initiale présentait ces dates comme plusieurs extensions successives de la convention elle-même. Il convient de distinguer l’extension initiale de 2005 de l’extension, en 2020, de l’avenant relatif au champ d’application.

La convention régit les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l’activité principale consiste à produire :

• des films cinématographiques d’animation ;
• des programmes d’animation destinés à la télévision ;
• des programmes destinés à la vidéo, à internet ou aux supports mobiles ;
• des films institutionnels ou publicitaires réalisés en animation.

L’activité réelle de l’entreprise et la nature du programme produit sont déterminantes. Certains contrats à durée déterminée d’usage peuvent relever d’une autre convention lorsque leur objet concerne une production cinématographique en prises de vues réelles, une prestation technique autonome ou une production audiovisuelle non animée.

La convention s’applique sur l’ensemble du territoire national dans les conditions prévues par son champ professionnel. La formulation « départements et territoires d’outre-mer » doit être évitée, cette terminologie ne correspondant plus à l’organisation territoriale actuelle.

Les organisations patronales de la branche comprennent notamment le Syndicat des producteurs de films d’animation, le SPFA. Plusieurs organisations syndicales de salariés ont participé à la négociation de la convention et de ses avenants.

L’article 35 de la convention est consacré à la prévoyance. Il renvoie au régime collectif institué dans la branche.

Une annexe relative au régime de prévoyance a été conclue le 30 juin 2005. Elle a ensuite été modifiée, notamment par l’avenant du 30 mai 2012.

Ce régime de prévoyance doit être distingué de la complémentaire santé :

• la prévoyance couvre principalement le décès, l’incapacité de travail et l’invalidité ;
• la mutuelle rembourse les frais médicaux restant après l’intervention de l’Assurance Maladie.

Audiens Prévoyance intervient historiquement dans la protection sociale du secteur culturel et audiovisuel. Toutefois, l’entreprise doit vérifier les textes en vigueur et son contrat, sans présenter un organisme recommandé comme un assureur légalement imposé de manière permanente.

Aucun accord général de frais de santé publiant une grille complète de remboursements médicaux, optiques, dentaires et hospitaliers propre à l’IDCC 2412 n’apparaît dans le sommaire officiel de la convention.

La fiche initiale affirmait donc à tort que la branche imposait nécessairement des remboursements supérieurs au panier minimal légal.

Pour choisir un régime collectif adapté, l’employeur peut utiliser un outil comparatif en ligne.

Garanties minimales et remboursements santé en 2026

La fourchette mensuelle de 15 € à 150 € indiquée dans l’ancienne fiche ne correspond pas à un tarif officiel de la convention IDCC 2412.

Le coût réel dépend notamment de l’assureur, de l’effectif, de l’âge moyen des salariés, de la localisation de l’entreprise, du niveau de garanties, de la couverture des ayants droit et de la structure des contrats de travail.

L’employeur doit financer au minimum 50 % de la cotisation correspondant à la couverture collective obligatoire du salarié. Cette règle ne signifie pas qu’il doit financer 50 % des cotisations facultatives des enfants ou du conjoint.

La participation forfaitaire applicable à certaines consultations, analyses et actes médicaux est fixée à 2 €. Elle n’est pas une participation destinée à financer la mutuelle ou la prévoyance.

Pour une consultation de médecin généraliste facturée 30 € dans le parcours coordonné, l’Assurance Maladie calcule un remboursement de 21 €, puis déduit 2 €. Le montant effectivement versé est donc de 19 €.

Pour distinguer la BRSS, le ticket modérateur et les dépassements, consultez les taux de remboursement des mutuelles santé.

Consultations médicales et soins courants

Acte ou prestation	Assurance Maladie	Garantie minimale ou contractuelle
Consultation d’un médecin généraliste	19 € pour une consultation à 30 € dans le parcours de soins	Ticket modérateur, hors participation forfaitaire de 2 €
Consultation d’un médecin spécialiste	Selon la BRSS, le parcours de soins et le secteur du praticien	Ticket modérateur et dépassements éventuels selon le contrat
Consultation longue, complexe ou très complexe	Selon l’acte facturé et sa nomenclature	Selon le tableau de garanties du contrat collectif
Analyses et examens de laboratoire	Selon la nomenclature applicable	Ticket modérateur, hors participation forfaitaire éventuelle
Kinésithérapie prescrite	Selon la prescription et la nomenclature	Ticket modérateur selon le contrat responsable
Ostéopathie et pratiques non remboursées	Absence habituelle de remboursement	Forfait facultatif selon le contrat collectif
Médicaments remboursables	Selon le taux réglementaire et la franchise médicale	Ticket modérateur selon les garanties souscrites

Le remboursement de 17,50 € indiqué pour une consultation de généraliste était incorrect. Le montant versé est aujourd’hui de 19 € lorsque le patient respecte le parcours de soins.

Le montant de 10,50 € attribué à la mutuelle ne constitue pas un minimum conventionnel. Le remboursement complémentaire dépend du ticket modérateur et des garanties du contrat.

La kinésithérapie prescrite ne doit pas être classée parmi les médecines douces. Elle peut être remboursée par l’Assurance Maladie, contrairement à l’ostéopathie généralement non prise en charge.

Optique : montures, verres et lentilles

Équipement	Règle applicable	Garantie à vérifier
Monture et verres de classe A	Prise en charge intégrale dans le cadre du 100 % Santé, sous réserve des prix limites de vente	Conformité du contrat responsable
Équipement hors 100 % Santé avec verres simples	Garantie minimale légale et plafonds des contrats responsables	Forfait prévu par le contrat collectif
Équipement avec verres complexes ou progressifs	Remboursement variable selon la correction et la catégorie des verres	Forfait exact et fréquence de renouvellement
Monture hors panier 100 % Santé	Remboursement plafonné dans un contrat responsable	Montant inclus dans le forfait optique
Lentilles remboursables	Prise en charge dans certaines indications médicales	Pourcentage ou forfait annuel du contrat
Lentilles non remboursables	Aucune intervention de l’Assurance Maladie	Forfait facultatif du contrat
Chirurgie réfractive	Absence habituelle de remboursement par l’Assurance Maladie	Forfait facultatif du contrat collectif

Les remboursements de 100 € pour les verres simples et de 200 € pour les verres progressifs ne constituent pas des garanties conventionnelles propres à l’IDCC 2412.

Ils peuvent correspondre à certains repères du panier collectif minimal, mais le remboursement précis dépend de la correction, du type de verres et du contrat souscrit.

Le remboursement des lentilles ne doit pas être présenté comme un montant uniforme de 39,48 €. Il varie selon l’indication médicale, la BRSS et le forfait complémentaire.

Dentaire : soins, prothèses et orthodontie

Acte	Règle applicable	Garantie à vérifier
Soins dentaires courants	Remboursement selon la BRSS	Prise en charge du ticket modérateur
Couronne du panier 100 % Santé	Prise en charge intégrale lorsque le matériau et la dent sont éligibles	Conformité du contrat responsable
Couronne du panier maîtrisé	Honoraires plafonnés avec reste à charge possible	Pourcentage prévu par le contrat
Couronne du panier libre	Honoraires libres	Pourcentage ou forfait du contrat collectif
Inlay-core	Selon la codification, le panier et la BRSS	Garantie exacte de la notice
Orthodontie remboursée	Selon l’âge, l’accord préalable et la BRSS	Minimum légal ou garantie supérieure du contrat
Implantologie et actes non remboursés	Absence habituelle de prise en charge par l’Assurance Maladie	Forfait facultatif du contrat collectif

Le taux de 125 % de la BRSS présenté dans l’ancienne fiche n’est pas un minimum conventionnel propre à l’IDCC 2412.

Il correspond au panier collectif minimal applicable à certaines prothèses et à l’orthodontie remboursée, hors soins relevant du dispositif 100 % Santé.

Les montants en euros associés à la couronne, à l’inlay-core et à l’orthodontie reposaient sur d’anciennes bases et ont été supprimés.

Audiologie et appareillages

Prestation	Règle applicable	Garantie à vérifier
Aide auditive de classe I	Prise en charge intégrale dans le cadre du 100 % Santé lorsque les conditions sont remplies	Conformité du contrat responsable
Aide auditive de classe II	Tarif libre avec remboursement plafonné	Forfait exact du contrat collectif
Piles et accessoires remboursables	Selon la nomenclature applicable	Ticket modérateur et éventuel forfait
Orthopédie et appareillages prescrits	Selon la BRSS	Ticket modérateur et renfort contractuel éventuel

L’audiologie doit être intégrée à l’analyse d’un contrat collectif en 2026. Les aides auditives de classe I éligibles relèvent du dispositif 100 % Santé.

Hospitalisation

Prestation	Assurance Maladie	Garantie minimale ou contractuelle
Frais de séjour dans un établissement conventionné	Généralement 80 % du tarif conventionnel, sauf exonération	Prise en charge du ticket modérateur selon le contrat responsable
Forfait journalier hospitalier	Non remboursé par l’Assurance Maladie	Prise en charge intégrale sans limitation de durée dans le panier minimal
Honoraires médicaux et chirurgicaux	Selon la BRSS et le secteur du praticien	Ticket modérateur et dépassements éventuels selon le contrat
Chambre particulière	Non remboursée par l’Assurance Maladie, hors situation particulière	Aucun minimum légal général ; forfait éventuel du contrat
Transport sanitaire prescrit	Selon les conditions réglementaires	Ticket modérateur selon le contrat collectif

La chambre particulière ne doit pas être présentée comme systématiquement remboursée à 0 €. Le contrat de l’entreprise peut prévoir un forfait journalier.

Les frais de séjour ne correspondent pas automatiquement à une intervention de la mutuelle égale à 20 % des dépenses réelles. La complémentaire intervient sur le ticket modérateur calculé à partir du tarif conventionnel.

Obligations de l’employeur et droits des salariés

Mettre en place une complémentaire santé collective

L’employeur doit proposer une complémentaire santé collective à tous ses salariés, y compris dès l’embauche, sauf lorsqu’une dispense légale ou conventionnelle est applicable.

Cette obligation concerne également les entreprises employant des salariés sous contrat à durée déterminée ou sous contrat à durée déterminée d’usage.

Des modalités particulières de dispense ou de versement santé peuvent toutefois concerner certains contrats très courts ou salariés à temps partiel.

Financer au moins 50 % de la cotisation

L’employeur finance au minimum 50 % de la cotisation correspondant à la couverture obligatoire du salarié.

La fiche initiale étendait à tort cette obligation aux enfants à charge, quel que soit le niveau de garanties choisi.

La couverture des ayants droit peut être facultative ou obligatoire selon l’acte de mise en place. Son financement dépend du régime retenu.

Respecter le panier minimal et le 100 % Santé

Le contrat doit couvrir notamment le ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier et les garanties minimales en optique et en dentaire.

Il doit également intégrer les paniers 100 % Santé en optique, dentaire et audiologie pour les prestations éligibles.

Gérer les dispenses d’adhésion

Les salariés peuvent demander une dispense dans certaines situations, notamment lorsqu’ils bénéficient déjà d’un autre régime collectif obligatoire, de la complémentaire santé solidaire ou d’un contrat individuel jusqu’à son échéance.

Des dispenses peuvent aussi concerner certains contrats courts, apprentis ou salariés à temps partiel lorsque les conditions réglementaires sont remplies.

L’employeur doit conserver la demande écrite et les justificatifs.

Remettre une notice d’information

L’employeur doit remettre à chaque salarié la notice établie par l’organisme assureur.

Cette notice précise les garanties, les bénéficiaires, les cotisations, les exclusions, les délais et les démarches à effectuer.

Toute modification du régime doit être communiquée aux salariés avant son entrée en application.

Appliquer la prévoyance conventionnelle

La convention IDCC 2412 comporte un véritable régime de prévoyance de branche. L’annexe du 30 juin 2005, modifiée notamment en 2012, organise des garanties couvrant les risques lourds.

Les entreprises doivent vérifier que leur contrat respecte au minimum les garanties applicables aux catégories de salariés concernées.

Les salariés intermittents du spectacle sous contrat à durée déterminée d’usage peuvent également relever de régimes interbranches spécifiques selon leur statut et leur catégorie professionnelle.

Garanties relevant de la prévoyance

Risque	Objet de la garantie
Décès	Versement d’un capital ou de prestations aux bénéficiaires désignés
Incapacité temporaire	Complément des indemnités journalières lorsque les conditions du régime sont réunies
Invalidité	Versement d’une rente complémentaire selon la catégorie reconnue
Incapacité permanente professionnelle	Prestations selon le taux d’incapacité et les dispositions du régime
Maintien des garanties	Application pendant certaines périodes indemnisées ou situations prévues par l’accord

Les taux de cotisation et les montants de prestations doivent être vérifiés dans la version à jour de l’accord de prévoyance et dans la notice contractuelle.

Il serait juridiquement risqué d’insérer des montants non vérifiés ou de considérer que les dispositions de 2005 n’ont jamais été modifiées.

Maintien pendant certaines suspensions

La complémentaire santé doit être maintenue lorsque la suspension du contrat donne lieu à un maintien total ou partiel de rémunération ou à des indemnités complémentaires financées par l’employeur.

Les conditions de maintien de la prévoyance dépendent de l’accord de branche et du contrat souscrit.

Organiser la portabilité

Le salarié dont le contrat prend fin et qui bénéficie de l’assurance chômage peut conserver gratuitement ses garanties de santé et de prévoyance lorsque les conditions légales sont réunies.

La rupture ne doit pas résulter d’une faute lourde. La durée du maintien dépend de celle du contrat ou des contrats successifs, sans pouvoir dépasser douze mois.

Départ à la retraite et loi Evin

Le départ à la retraite n’ouvre pas droit à la portabilité gratuite liée à l’assurance chômage.

L’ancien salarié peut demander le maintien individuel et payant de sa couverture santé dans les conditions prévues par la loi Evin.

L’indemnité de départ volontaire à la retraite doit être distinguée du maintien de la mutuelle. Elle dépend de l’ancienneté et des règles légales ou conventionnelles applicables.

Le retraité peut aussi rechercher une mutuelle senior à tarif compétitif.

Travailleurs indépendants du secteur

Les auteurs, réalisateurs, graphistes, animateurs ou prestataires exerçant véritablement comme travailleurs indépendants ne bénéficient pas automatiquement du contrat collectif de l’entreprise.

Ils peuvent utiliser un comparateur de mutuelles pour travailleurs non-salariés.

Ils doivent distinguer la complémentaire santé, qui rembourse les soins, de la prévoyance, qui protège leurs revenus en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès.

Prévenir les risques professionnels

Les métiers de l’animation peuvent exposer les salariés au travail prolongé sur écran, aux troubles musculosquelettiques, à la fatigue visuelle, aux délais de production, au télétravail et aux risques psychosociaux.

La mutuelle et la prévoyance ne remplacent pas l’obligation de prévention de l’employeur.

L’entreprise doit évaluer les risques, adapter les postes, organiser les pauses, prévenir la surcharge de travail et mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels.

Infos clés IDCC 2412 en 2026

• IDCC concerné : 2412.
• Intitulé : convention collective nationale de la production de films d’animation.
• Date de signature : 6 juillet 2004.
• Extension initiale : arrêté du 18 juillet 2005, JORF du 26 juillet 2005.
• Avenant relatif au champ : 7 juin 2019.
• Extension de l’avenant : arrêté du 20 mai 2020, JORF du 29 mai 2020.
• Organisation patronale historique : SPFA.
• Mutuelle collective : obligatoire, sauf dispense autorisée.
• Participation patronale santé : au moins 50 % de la couverture obligatoire.
• Financement obligatoire des enfants : non, sauf règle plus favorable du régime.
• Grille santé propre à l’IDCC 2412 : aucun tableau général public identifié.
• Panier minimal légal : ticket modérateur, forfait hospitalier, optique et dentaire.
• 100 % Santé : applicable en optique, dentaire et audiologie.
• Participation forfaitaire : 2 € pour les actes concernés.
• Consultation de généraliste à 30 € : remboursement de 19 € par l’Assurance Maladie.
• Chambre particulière : aucun minimum légal général.
• Prévoyance de branche : annexe du 30 juin 2005.
• Modification du régime de prévoyance : avenant du 30 mai 2012.
• Risques couverts : décès, incapacité et invalidité selon le régime applicable.
• Intermittents du spectacle : régimes spécifiques possibles selon leur statut.
• Portabilité : douze mois au maximum dans les conditions légales.
• Retraités : maintien individuel possible dans le cadre de la loi Evin.
• Risques professionnels : écrans, posture, fatigue visuelle, délais et charge mentale.