• IDCC 5624 : cadre santé
• Remboursements santé 2026
• Obligations employeur

L’IDCC 5624 correspond aux accords et à la convention d’entreprise du Secours Catholique. Ce dispositif encadre les relations de travail des salariés de cette association, mais il ne constitue pas une convention collective nationale de branche applicable à l’ensemble du secteur associatif, social ou humanitaire. La complémentaire santé doit donc être étudiée à partir des accords internes, de l’acte de mise en place et de la notice remise aux salariés.

Cadre conventionnel et protection sociale liés à l’IDCC 5624

L’intitulé officiel recensé pour l’IDCC 5624 est « Accords-convention d’entreprise Secours catholique ». Cet identifiant appartient à la catégorie des activités diverses dans les tableaux administratifs de répartition des conventions et accords collectifs.

L’IDCC 5624 ne doit donc pas être présenté comme une convention collective nationale régissant toutes les structures portant une activité comparable. Il s’agit d’un ensemble de textes négociés au niveau du Secours Catholique et applicables dans le périmètre défini par ces accords.

La mention d’un accord signé le 5 mai 2019 sur le droit syndical, les instances représentatives du personnel et l’expression des salariés ne permet pas, à elle seule, de déterminer les garanties de complémentaire santé ou de prévoyance applicables en 2026.

Un accord relatif à la représentation du personnel peut organiser le fonctionnement du comité social et économique, les moyens syndicaux, les heures de délégation ou l’expression collective. Il ne constitue pas nécessairement le texte fondateur du régime de frais de santé.

Les chiffres relatifs au nombre de salariés et de bénévoles sont susceptibles d’évoluer. Ils ne définissent ni le champ juridique de l’IDCC ni le niveau des remboursements du contrat collectif. Ils ont donc été retirés de la présentation juridique principale.

Comme tout employeur privé, le Secours Catholique doit proposer aux salariés concernés une complémentaire santé collective et obligatoire, sauf cas de dispense autorisé. Le régime doit respecter le panier minimal légal, le 100 % Santé et les règles des contrats responsables.

La couverture réellement applicable peut être plus favorable que le minimum légal si un accord d’entreprise, une décision unilatérale ou le contrat d’assurance prévoit des garanties renforcées.

Pour confronter ces garanties aux offres disponibles, il est possible de consulter un comparatif des meilleures mutuelles collectives.

L’employeur peut également comparer les mutuelles santé entreprise afin d’étudier les niveaux d’hospitalisation, d’optique, de dentaire, d’audiologie et d’assistance.

Remboursements et garanties santé applicables en 2026

Les remboursements de l’IDCC 5624 ne doivent pas être présentés sous la forme d’une grille sectorielle nationale tant que le texte interne applicable n’a pas été identifié. Les garanties peuvent dépendre du contrat souscrit, de la catégorie du salarié, des ayants droit et des éventuelles options.

La participation forfaitaire applicable à certaines consultations et à certains actes médicaux est fixée à 2 €. Elle reste à la charge de l’assuré dans le cadre d’un contrat responsable, sauf situation légale d’exonération.

Pour une consultation d’un médecin généraliste facturée 30 € dans le parcours de soins, l’Assurance Maladie rembourse 70 % du tarif de référence, puis déduit la participation forfaitaire de 2 €. Le montant effectivement versé est donc de 19 €.

Pour comprendre la BRSS, le ticket modérateur, les franchises et les dépassements, consultez les frais médicaux et taux de remboursement.

Consultations médicales et soins courants

Acte ou prestation	Dépense indicative	Assurance Maladie	Garantie complémentaire à vérifier
Consultation d’un médecin généraliste	30 €	19 € dans le parcours de soins après déduction de la participation forfaitaire de 2 €	Ticket modérateur et dépassements éventuels selon le contrat
Consultation d’un médecin spécialiste	Selon la spécialité et le secteur	Selon la BRSS, le parcours de soins et l’adhésion éventuelle à l’OPTAM	Pourcentage de BRSS et plafond prévus par la notice
Consultation longue ou complexe	Selon l’acte facturé et les conditions médicales	Selon la nomenclature et le tarif applicable	Selon le contrat collectif et le parcours de soins
Kinésithérapie prescrite	Selon l’acte réalisé	Selon la prescription et la nomenclature	Prise en charge du ticket modérateur selon le contrat
Ostéopathie ou pratique non conventionnée	50 € par séance à titre indicatif	Absence habituelle de remboursement	Forfait éventuel selon la notice du contrat
Pharmacie remboursable	Selon le médicament	Selon le taux réglementaire et la franchise médicale	Ticket modérateur selon les garanties applicables

L’ancienne fiche indiquait un remboursement de 17,50 € pour le généraliste. Ce montant ne correspond plus au remboursement versé pour une consultation à 30 € dans le parcours de soins. Le versement est de 19 € après la participation forfaitaire de 2 €.

Le remboursement de 10,50 € attribué à la mutuelle ne peut pas être présenté comme un minimum propre à l’IDCC 5624. Le montant dépend du contrat collectif et des règles des contrats responsables.

Optique : montures, verres et lentilles

Équipement	Règle applicable	Garantie à contrôler
Monture et verres du panier 100 % Santé	Prise en charge intégrale lorsque les conditions réglementaires sont respectées	Conformité du contrat responsable et respect des prix limites de vente
Verres simples hors panier 100 % Santé	Remboursement selon la classe, la correction et les plafonds réglementaires	Forfait prévu par la notice collective
Verres progressifs hors panier 100 % Santé	Remboursement selon la complexité des verres	Forfait et fréquence de renouvellement du contrat
Monture hors panier 100 % Santé	Plafond réglementaire applicable aux contrats responsables	Montant prévu par le contrat, dans la limite autorisée
Lentilles	Remboursement de l’Assurance Maladie dans certaines indications médicales	Forfait annuel ou pourcentage prévu par le contrat collectif

Les remboursements de 100 € pour un équipement simple et de 200 € pour un équipement progressif n’ont pas été confirmés comme des minima propres à l’IDCC 5624.

Ils peuvent correspondre à un ancien exemple commercial ou à un contrat déterminé. Ils doivent être remplacés par les montants figurant dans la notice remise aux salariés.

Dentaire : soins, prothèses et orthodontie

Acte	Règle applicable	Garantie à contrôler
Soins dentaires remboursables	Prise en charge de l’Assurance Maladie selon la BRSS	Ticket modérateur et éventuels renforts
Couronne du panier 100 % Santé	Remboursement intégral sous réserve du matériau, de la dent et des honoraires limites	Conformité du contrat responsable
Couronne du panier maîtrisé ou libre	Remboursement selon la BRSS et le panier choisi	Pourcentage ou forfait prévu par la notice
Inlay-core	Selon la codification de l’acte et la BRSS	Pourcentage conventionnel ou contractuel à vérifier
Orthodontie	Selon l’âge, l’accord préalable et les règles de l’Assurance Maladie	Pourcentage de BRSS ou forfait semestriel du contrat
Implantologie et actes non remboursés	Absence habituelle de prise en charge par l’Assurance Maladie	Forfait éventuel prévu par le contrat

Les taux de 125 % de la BRSS indiqués pour les couronnes, inlay-cores et traitements orthodontiques ne sont pas confirmés comme des minima officiels de l’IDCC 5624.

Le salarié doit vérifier le tableau de garanties du contrat, notamment pour distinguer les actes du panier 100 % Santé, du panier maîtrisé et du panier à tarifs libres.

Audiologie et équipements médicaux

Prestation	Règle applicable	Garantie à contrôler
Aide auditive de classe I	Prise en charge intégrale dans le cadre du 100 % Santé lorsque les conditions sont remplies	Conformité du contrat responsable
Aide auditive de classe II	Tarif libre avec remboursement limité	Forfait ou pourcentage prévu par le contrat
Orthopédie et appareillages	Selon la prescription et la BRSS	Ticket modérateur et éventuel renfort contractuel

L’audiologie doit figurer dans l’analyse d’un régime collectif responsable, même si elle était absente de l’ancienne fiche. Les équipements de classe I relèvent du dispositif 100 % Santé.

Hospitalisation : frais de séjour et chambre particulière

Prestation	Assurance Maladie	Garantie complémentaire à vérifier
Frais de séjour dans un établissement conventionné	Selon le taux applicable et la situation médicale	Ticket modérateur selon le contrat responsable
Forfait journalier hospitalier	Non remboursé par l’Assurance Maladie	Prise en charge selon les obligations du contrat responsable
Honoraires médicaux et chirurgicaux	Selon la BRSS et le secteur du praticien	Pourcentage prévu par le contrat, avec distinction OPTAM et non-OPTAM
Chambre particulière	Non remboursée par le régime général, hors situation particulière	Forfait journalier et durée maximale prévus par le contrat
Transport médical prescrit	Selon les conditions de prise en charge	Ticket modérateur selon le contrat

La chambre particulière ne doit pas être annoncée comme systématiquement remboursée à 0 €. Elle peut être couverte par le contrat collectif même si l’Assurance Maladie ne la prend généralement pas en charge.

Les frais de séjour ne doivent pas non plus être résumés par un remboursement mutuelle uniforme de 20 %. La prise en charge dépend de la nature du séjour, des exonérations et du tableau contractuel.

Prévention et soutien psychologique

Besoin	Prise en charge à contrôler
Consultations de psychologue relevant d’un dispositif remboursable	Selon les conditions du dispositif et le contrat collectif
Psychologue hors dispositif remboursable	Forfait éventuel prévu par la mutuelle
Assistance psychologique	Service éventuellement inclus dans le contrat d’assurance ou d’assistance
Prévention de l’épuisement professionnel	Relève principalement de l’obligation de prévention de l’employeur

Les salariés accompagnant des personnes en situation de précarité peuvent être exposés à une charge émotionnelle importante. La mutuelle peut proposer un soutien, mais elle ne remplace pas la prévention des risques psychosociaux.

Obligations de l’employeur et droits des salariés

Identifier les textes applicables

L’employeur doit identifier les accords d’entreprise en vigueur, l’acte ayant instauré le régime de santé et la notice du contrat collectif. L’IDCC 5624 ne permet pas, à lui seul, de connaître les remboursements précis.

Il convient également de vérifier la date d’effet des accords, leurs avenants, les catégories de salariés bénéficiaires et les éventuelles clauses de révision.

Mettre en place une complémentaire santé collective

Le Secours Catholique doit proposer une couverture collective aux salariés concernés. Le régime peut résulter d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale lorsque les conditions légales sont respectées.

La formule « DUE ou accord » doit être complétée, car un régime peut également être institué par référendum dans les conditions prévues par le code de la Sécurité sociale.

Financer la couverture obligatoire

À défaut d’une règle interne plus favorable identifiée, l’employeur finance au moins 50 % de la cotisation correspondant à la couverture obligatoire du salarié.

Les ayants droit, les options facultatives et les renforts peuvent suivre une autre répartition. L’accord interne peut aussi prévoir une participation patronale supérieure.

Respecter le panier minimal et le 100 % Santé

Le contrat doit couvrir le panier légal minimal et respecter les règles applicables aux contrats responsables et solidaires.

Il doit notamment intégrer le 100 % Santé pour les équipements d’optique, les prothèses dentaires et les aides auditives éligibles.

Affilier les salariés concernés

Les salariés entrant dans le champ du régime doivent être affiliés dès que les conditions d’adhésion sont remplies. L’employeur doit transmettre les informations nécessaires à l’organisme assureur.

Les catégories objectives éventuellement prévues par les accords de protection sociale doivent respecter la réglementation.

Gérer les dispenses d’adhésion

Des dispenses peuvent notamment concerner certains salariés déjà couverts par un autre régime collectif obligatoire, certains contrats courts, des apprentis ou des salariés à temps partiel.

Lorsqu’une demande est nécessaire, elle doit être écrite, accompagnée des justificatifs et conservée par l’employeur.

Remettre une notice d’information

Chaque salarié doit recevoir une notice indiquant les garanties, les plafonds, les exclusions, les cotisations, les bénéficiaires, les dispenses et les démarches de remboursement.

Toute modification du contrat ou de l’accord doit être communiquée. L’employeur doit pouvoir démontrer que l’information a été remise.

Maintenir les garanties pendant certaines suspensions

La couverture doit être maintenue dans les situations prévues par la loi, l’accord interne et le contrat, notamment lorsque le salarié bénéficie d’un maintien de rémunération ou d’indemnités complémentaires financées par l’employeur.

Les conditions applicables aux congés non rémunérés doivent être vérifiées dans l’accord ou la notice.

Distinguer mutuelle et prévoyance

La complémentaire santé rembourse les dépenses médicales. La prévoyance couvre les conséquences financières de l’incapacité de travail, de l’invalidité, du décès ou de certaines absences.

L’existence d’un accord sur la mutuelle ne permet donc pas de déduire automatiquement les garanties de prévoyance. Celles-ci doivent être contrôlées séparément.

Portabilité après la rupture du contrat

Le salarié dont le contrat prend fin et qui bénéficie de l’assurance chômage peut conserver gratuitement les garanties de santé et de prévoyance lorsque les conditions légales sont remplies.

La durée dépend de celle du dernier contrat ou des contrats successifs, dans la limite de douze mois.

Situation des retraités et loi Evin

Les retraités ne bénéficient pas de la portabilité réservée aux anciens salariés indemnisés par l’assurance chômage. Ils peuvent demander le maintien individuel de la couverture dans les conditions de la loi Evin.

La cotisation devient alors entièrement à leur charge. Ils peuvent également rechercher une mutuelle santé individuelle pour senior.

Travailleurs indépendants et prestataires extérieurs

Les travailleurs non salariés intervenant pour l’association ne bénéficient pas automatiquement du régime collectif des salariés.

Ils peuvent comparer les mutuelles pour travailleurs non salariés en vérifiant séparément les frais médicaux, les indemnités journalières et l’invalidité.

Prévenir les risques professionnels

La mutuelle ne remplace pas l’évaluation des risques liés aux déplacements, à l’accompagnement de personnes vulnérables, aux situations de tension, à la charge émotionnelle, au travail isolé et aux risques psychosociaux.

L’employeur doit organiser la prévention, la formation, le soutien managérial, le suivi de santé au travail et les procédures de signalement nécessaires.

Infos clés IDCC 5624 en 2026

• IDCC concerné : 5624.
• Intitulé officiel : accords-convention d’entreprise Secours catholique.
• Nature juridique : accords propres à l’entreprise et non convention collective nationale de branche.
• Mutuelle collective : obligatoire pour les salariés concernés, sauf dispense autorisée.
• Participation patronale minimale : 50 % à défaut de disposition interne plus favorable.
• Assureur : à identifier dans l’accord ou le contrat collectif en vigueur.
• Grille santé publique de branche : aucun tableau complet propre à l’IDCC 5624 n’a été identifié.
• Soins courants : garanties à vérifier dans la notice du contrat.
• Optique, dentaire et audiologie : application obligatoire du 100 % Santé pour les équipements éligibles.
• Participation forfaitaire : 2 € pour les actes concernés.
• Prévoyance : à distinguer du régime de frais de santé.
• Portabilité : maintien possible dans les conditions légales pendant douze mois au maximum.
• Retraités : maintien individuel possible dans le cadre de la loi Evin.
• Risques spécifiques : charge émotionnelle, déplacements et accompagnement de publics vulnérables.