Mutuelles entreprises pour les retraités et les licenciés : des exceptions

Pour que tous les travailleurs, sans exception, puissent jouir d’une couverture santé satisfaisante, les dirigeants sont obligés d’adhérer ces personnes à une assurance complémentaire santé pour le remboursement des soins non pris en charge par la Sécurité sociale.

Pour les cas de ceux qui vont partir à la retraite ou ceux qui font l’objet d’un licenciement, il existe des dispositions, d’après l’article 4 de la Loi Evin du 31 décembre 1989, stipulant qu’ils peuvent continuer à jouir des bénéfices de la mutuelle.

 

Situation des licenciés

 

Si une personne a travaillé au moins un mois et si elle est licenciée alors qu’elle n’a commis aucune faute lourde, elle peut bénéficier de sa complémentaire santé pendant une période équivalant à celle pendant laquelle il a travaillé pour l’entreprise. Durant cette période, l’employé et l’employeur continuent à verser leur cotisation. Par contre, si le salarié retrouve du travail durant ce laps de temps, il ne bénéficie plus des avantages de son ancienne mutuelle. Il va souscrire à la mutuelle de sa nouvelle entreprise et sera affilié à la mutuelle choisie par cette société qui l’a embauché.

 

La position d’un travailleur qui va partir en retraite

 

Un retraité peut continuer à jouir de ses droits en matière de couverture médicale à condition de régler les cotisations tout comme s’il est encore actif. Cette fois, le salarié retraité paie intégralement les cotisations auprès de la mutuelle, sans pour autant dépasser les 50% du total de la contribution de l’employeur et de lui-même durant l’exercice de son métier. Par exemple, si le montant de la cotisation est 100€, donc l’ancien employé et son employeur payent chacun 50€. La mutuelle ne peut pas demander à la personne retraitée de payer une cotisation mensuelle de plus de 150€.

 

Même si la marge de l’augmentation du montant de la cotisation est limitée et que le retraité le paie en intégralité, il peut dorénavant changer de mutuelle si l’ancienne ne lui convient plus. Si la couverture de sa mutuelle dans l’entreprise ne répond plus à ses besoins en tant que retraité, il a le droit de comparer les diverses offres sur le marché, de réfléchir et de faire son choix. Si le retraité décide donc de souscrire auprès d’une autre mutuelle, il faut qu’il fasse son choix au plus vite après son départ en retraite, dans un délai de 6 mois.