Mutuelle TNS : qu’est-ce que c’est ?

A quoi sert la loi Madelin ?

Selon la loi Madelin,  les TNS peuvent effectuer une épargne retraite avant leur départ en entreprise. Pour ce faire, on prélève  les cotisations de ces travailleurs indépendants sur leur revenu imposable. Ainsi,  ces individus continueront à jouir d’une couverture santé en cas de décès ou bien d’incapacité de travail. Il existe également des garanties pour chômage et d’invalidité pour les TNS.  Il suffit donc de verser des cotisations de façon régulière afin de profiter de ces prises en charge.

Ladite loi du 11 février 1994 a été créée afin d’assurer la protection des travailleurs indépendants. Ces derniers peuvent proposer le mode de couverture qu’ils  souhaitent auprès de leur organisme d’assurance.

Posséder un contrat de Madelin s’avère vraiment  important si on veut obtenir une protection optimale. En fait, les TNS sont mal considérés par leurs mutuelles; la plupart d’entre elles n’attribuent point une aide financière lorsque les auto-entrepreneurs sont en cessation d’activités (chômage, retraite, incapacité,…).

Pour les salariés en entreprise, la déduction de la cotisation sur le revenu n’est pas autorisée. Le régime fiscal comptabilise les sommes versées par ces derniers dans la classe des charges. Pourtant, le prélèvement est possible du côté des auto-entrepreneurs. L’argent octroyé par ces types de travailleurs devient même des produits  vu qu’il entre dans l’assiette de cotisations sociales.

Par ailleurs, il fait savoir que les TNS n’ont pas les mêmes droits en matière de prélèvement. Seules les personnes disposant un taux de revenu élevé peuvent profiter des avantages de la loi Madelin. Malgré cela, il faut bien vérifier  le montant de l’intérêt fiscal et des cotisations à payer, puis s’assurer que la formule que vous avez sélectionnée correspond  exactement à vos attentes.

Pour être plus sûr, le client n’a qu’à demander un devis en ligne ou appeler un courtier de mutuelle.

Intérêts de la loi Madelin

Quand on choisit ce contrat, on peut jouir de certains avantages fiscaux : les cotisations sont déduites directement du revenu des travailleurs et la protection sociale par l’organisme de santé est de haut niveau.

La loi Madelin permet à l’adhérent de souscrire des contrats de retraite, d’assurer la protection du membre de sa famille, de bénéficier d’un SMIC en cas de chômage, et  d’être pris en charge au moment du décès.

A propos de la cotisation

Pour une retraite complémentaire, on prélève 10%  sur le revenu mensuel du TNS. En sus, on enlève 15% si le revenu de ce dernier dépasse du seuil défini par la Caisse d’assurance maladie.

En ce qui concerne  le contrat de prévoyance, le montant varie en fonction du PASS en cours, il est à hauteur de 7% en moyenne. Puis, on ajoute le bénéfice imposable, le montant est de 3,75% du bénéfice le l’année N.