Mutuelle d’entreprise : les questions courantes

Les employés ont-ils le droit de refuser la mutuelle de leur entreprise ?

Les travailleurs salariés soumis à une mutuelle obligatoire sont obligés d’y adhérer, même dans le cas où ces derniers ne sont pas convaincus de cette mutuelle. Y-a-t-il des solutions pour les couples qui bénéficient de deux couvertures ?

  • En cas de double couverture, qu’est-ce qu’il faut faire ?

Chaque cas a une solution adéquate :

– Dans le cas où les parents possèdent en même temps une complémentaire santé obligatoire dans laquelle tous les membres de la famille sont couverts, l’un des deux parents peut renoncer à son contrat de mutuelle, bien que ce régime soit également adopté au sein de son entreprise. Pour éviter ce gâchis, il est donc préférable que seul un des deux parents soit souscrit à une mutuelle dont la couverture s’élargisse à toute la famille.

– Si le couple travaille ensemble, c’est-à-dire dans la même société, l’un d’eux doit tout simplement s’annoncer comme assuré principal, tandis que l’autre peut bénéficier de la même couverture à titre d’ayant-droit. Cependant, le contrat de mutuelle auquel est soumise l’entreprise doit être apte à cette annulation, qui n’est pas évident.

– Il est aussi permis que le conjoint ou les enfants d’un salarié ne soient pas insérés dans ses ayants droit, du moment qu’ils le sont déjà dans un autre contrat. Dans ce cas, il est également nécessaire de l’approuver chaque année.

  • Est-il possible de souscrire a deux mutuelles pour bénéficier d’ une couverture plus élevée ?

Il est tout à fait permis d’avoir deux mutuelles. Dans ce cas, le mieux serait d’opter pour l’organisme complémentaire qui est en communication avec la caisse d’assurance maladie, concernant les infos sur le remboursement (il n’y a qu’une seule mutuelle qui est concernée). Ces deux organismes peuvent ensuite effectuer le remboursement en même temps, dans les conditions où la totalité des remboursements par la Sécu, la mutuelle principale et la seconde) n’excède pas les frais des prestations.

Une solution qui peut être intéressante dans le cas de grosses factures mal remboursées, comme l’optique ou le dentaire. Mais vous paierez 2 cotisations qui ont augmenté en moyenne de 4,7% en 2012.

Cette alternative s’avère particulièrement avantageuse pour le cas des prestations hors de prix et qui sont mal prises en charge, tel est le cas pour l’optique et le dentaire. Toutefois, il faut tenir en compte des eux cotisations à verser impérativement dont le montant est de 4,7% en 2012.

  • En cas d’arrêt de travail

Décrété selon la loi Evin du 31 décembre 1989, tout salarié qui part de leur entreprise continue de bénéficier de la garantie mutuelle, à condition que son départ n’est pas de son intention volontaire (incapacité de travail, invalidité, retraite ou licenciement).

Dans le cas où ce dernier dépose une demande après six mois de l’arrêt de travail, au plus tard, le maintien à vie lui peut être accordé, tout en respectant évidement que le tarif proposé plafonne à 50% des tarifs de l’ancien contrat de mutuelle entreprise, en ne tenant pas compte de la part de remboursement par l’entreprise.

  • Comment rompre son contrat ?

La première chose à faire avant la souscription est de bien lire tout ce qui est écrit dans le contrat de mutuelle.

Selon la loi Châtel, il est ordonné que l’assurance complémentaire santé individuel ou la mutuelle est tenue d’informer son assuré sur « la date limite d’exercice (de son droit à résiliation) avec chaque avis d’échéance annuelle de cotisation ».

En général, le délai accordé à l’assuré est de 20 jours après la date d’envoi pour annuler la reconduction de son contrat.

Dans le cas où l’assuré n’a pas reçu le rappel sur les délais, ce dernier est ainsi légalement en position de résilier le contrat quand il le veut, à partir de la date de reconduction. Cette résiliation nécessite l’envoi d’une lettre recommandée et ce sera officielle dès le lendemain de la date mentionnée sur le cachet la poste.

Cependant, il faut préparer à l’avance la mutuelle qui va remplacer la précédente pour éviter de ne pas avoir de protection durant quelques jours.

Il est aussi possible d’annuler le contrat pour des raisons particulières, telles que :

–           Déménagement ou affectation, changement de statut ;

–           Changement de métier;

–           Retraite ou cessation d’activité professionnelle pour des raisons valables

La demande de l’annulation doit être effectuée trois mois après la date de l’évènement.

L’assuré qui doit obligatoirement adhérer à une assurance collective en raison de son travail, n’est pas concerné à ce délai.