Mutuelle d’entreprise : les points essentiels a retenir

L’adoption d’une mutuelle entreprise est devenue obligatoire à partir du 1er janvier 2016. Cette mesure législative s’adresse à toutes les entreprises privées quelle que soit leur taille. Cette complémentaire santé collective permet à tous les salariés de bénéficier d’un même accès aux soins, sans différenciation de leur catégorie professionnelle. Elle vise aussi à compléter la prise en charge insatisfaisante de l’assurance-maladie sur certains postes de santé.

L’instauration de cette couverture santé collective résulte de la loi de sécurisation de l’emploi et de l’accord de l’ANI. Elle intervient en complément du remboursement de la Sécurité sociale. Elle sert aussi à pallier le désengagement de l’assurance-maladie pour certains postes de santé. Son objectif est donc d’améliorer le remboursement des dépenses santés des salariés du secteur privé. En effet, le contrat responsable proposé dans cette formule entreprise permet d’obtenir un remboursement du « ticket modérateur », du forfait journalier et des dépassements d’honoraires pratiqués par certains professionnels. Elle fait aussi bénéficier les salariés d’une meilleure prise en charge des soins dentaires et les frais optiques forfaitaires de certains équipements.
L’autre avantage de cette couverture santé, c’est qu’elle propose une cotisation plus abordable comparée à l’assurance santé individuelle. C’est dû au fait que l’employeur finance au moins la moitié de la cotisation et le prime est également négocié pour l’ensemble du personnel de l’entreprise. Ce qui permet aux salariés de jouir des conditions de remboursement plus avantageuses que les contrats d’assurance individuelle, et ce à un tarif moins cher.
Cette mutuelle collective est proposée à tout nouveau salarié lors de son embauche dans l’entreprise. L’employeur lui présente l’obligation d’adhésion à ce contrat de couverture santé de groupe. S’il a déjà une mutuelle individuelle, l’option de dispense lui est possible. Mais à la date d’échéance de son assurance individuelle, il devra la résilier et souscrire à la mutuelle entreprise.
Par ailleurs, certains contrats proposent la possibilité de couvrir les ayants droits et le conjoint. De plus, le salarié quittant son poste suite à un licenciement économique ou à des salaires impayés, par exemple, peut aussi profiter de la portabilité de la mutuelle du groupe s’il n’a pas fait de faute lourde et s’il a droit à des allocations chômage. Seuls les démissionnaires et les retraités ne bénéficient pas de cette portabilité de mutuelle. A noter que la durée du maintien de la couverture santé ne doit pas excéder 12 mois. Elle prendra fin aussi lorsque l’ancien salarié dans l’entreprise trouve un emploi.
L’objectif de la mutuelle d’entreprise est donc d’offrir une meilleure couverture aux salariés du secteur privé, et à sa famille et ayants droit, le cas échéant.

La loi permet quelques cas exceptionnels où il est possible de ne pas s’adhérer à cette couverture collective.

  • A titre d’exemple, si lors de l’instauration de cette mutuelle du groupe dans la société, le salarié est déjà couvert par une assurance santé individuelle. Dans ce cas, il peut se désengager de cette obligation en envoyant la pièce justificative de cette couverture. Mais lors de la date d’anniversaire de sa mutuelle individuelle, il sera obligé de s’adhérer à la mutuelle entreprise.
  • Si l’employé bénéficie déjà aussi de cette couverture en tant que conjoint au ayant droit ou s’il travaille pour plusieurs employeurs et il est déjà couvert par cette mutuelle dans l’un de ces emplois.
  • La législation permet également la dispense dans le cas des bénéficiaires de la CMU-C et de l’ACS et d’un salarié en CDD de moins de 12 mois ou un salarié à temps partiel dont la cotisation représente au moins 10 % de son salaire.

Remarque : pour les employeurs, il est conseillé de faire une sélection objective des contrats de mutuelle entreprise sur le marché avant l’adhésion à une assurance. Servez-vous du comparateur mutuelles en bas de ce site pour dénicher rapidement la mutuelle proposant un contrat responsable à un tarif le plus abordable possible.