Mutuelle convention collective presse d’information spécialisée – IDCC 3230

Ce qu’il faut retenir :

  • L’IDCC 3230 correspond à la convention collective des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la presse d’information spécialisée.
  • Aucune grille conventionnelle publique complète de remboursements santé propre à l’IDCC 3230 n’est publiée dans les textes actuellement rattachés à cette convention.
  • L’employeur doit appliquer les garanties légales minimales et financer au moins 50 % de la cotisation collective obligatoire.

La convention collective nationale des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la presse d’information spécialisée relève de l’IDCC 3230. Signée le 27 décembre 2018, elle couvre les entreprises éditant des publications ou des services de presse en ligne d’information spécialisée ou professionnelle. Les journalistes professionnels restent soumis à leur convention collective spécifique.

La convention collective de la presse d’information spécialisée a été signée le 27 décembre 2018. Elle a été étendue par arrêté du 20 mai 2020, publié au Journal officiel du 29 mai 2020.

Elle a été signée par la Fédération nationale de la presse d’information spécialisée, la FNPS, du côté patronal, et par la CGT, la CFDT, FO et la CFTC du côté des salariés.

La convention s’applique aux entreprises dont l’activité principale consiste à éditer des journaux, revues, bulletins, fascicules, publications périodiques ou services de presse en ligne consacrés à une information spécialisée ou professionnelle.

Les codes NAF 58.13Z et 58.14Z constituent des indices d’activité, mais l’application de la convention dépend principalement de l’activité réelle exercée par l’entreprise.

L’IDCC 3230 a remplacé les deux anciennes conventions de la presse spécialisée :

  • l’IDCC 1871 applicable aux employés de la presse d’information spécialisée ;
  • l’IDCC 1874 applicable aux cadres, techniciens et agents de maîtrise de la presse d’information spécialisée.

Les journalistes professionnels ne relèvent pas de l’IDCC 3230. Ils restent soumis à la convention collective nationale des journalistes, identifiée par l’IDCC 1480.

Depuis un arrêté ministériel du 5 août 2021, le champ de la convention des éditeurs de la presse magazine, IDCC 3225, a été fusionné avec celui de l’IDCC 3230. L’IDCC 3230 constitue la branche de rattachement.

La convention prévoit un régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO et mentionne l’existence d’un régime de prévoyance. Les coordonnées de l’organisme compétent doivent être portées à la connaissance du salarié, notamment dans son contrat de travail.

La convention du 27 décembre 2018 ne comporte cependant pas, dans ses textes actuellement publiés sur Légifrance, de grille générale détaillée de complémentaire santé indiquant des remboursements propres à la branche en optique, dentaire ou hospitalisation.

Les entreprises doivent donc appliquer au minimum les obligations légales relatives à la complémentaire santé collective. Un accord d’entreprise ou un contrat d’assurance peut prévoir des niveaux supérieurs.

Pour sélectionner un contrat conforme, l’employeur peut utiliser un comparateur de mutuelles santé entreprise et examiner précisément les garanties proposées.

Correction importante : les montants de remboursement présentés dans l’ancienne fiche ne constituent pas des minima conventionnels officiels de l’IDCC 3230. Ils doivent être remplacés par les garanties légales et par celles du contrat réellement souscrit.

Les tarifs de 15 € à plus de 200 € par mois ne correspondent pas à une tarification officielle de la convention collective. Le montant réel dépend de l’assureur, de l’âge moyen de la population, de la localisation, de la composition familiale et du niveau de garanties choisi par l’entreprise.

L’employeur doit financer au moins 50 % de la cotisation correspondant à la couverture collective obligatoire. Un accord ou une décision de l’entreprise peut prévoir une participation patronale plus élevée.

La participation forfaitaire applicable aux consultations, actes médicaux, examens radiologiques et analyses de biologie est fixée à 2 €. Elle ne peut pas être remboursée par un contrat responsable, sauf cas légal d’exonération.

Pour une consultation de médecin généraliste facturée 30 € dans le parcours de soins, l’Assurance Maladie rembourse 21 €, puis déduit la participation forfaitaire de 2 €. Le montant effectivement versé est donc de 19 €.

Pour comprendre la BRSS, le ticket modérateur et le reste à charge, consultez les taux de remboursement des mutuelles santé.

Lecture des tableaux : les données suivantes présentent les obligations légales minimales et les éléments à vérifier dans le contrat. Elles ne constituent pas une grille conventionnelle propre à l’IDCC 3230.

Consultations médicales et soins courants

Acte ou prestation Assurance Maladie Garantie minimale ou contractuelle
Consultation d’un médecin généraliste 19 € pour une consultation à 30 € dans le parcours de soins Prise en charge du ticket modérateur, hors participation forfaitaire de 2 €
Consultation d’un médecin spécialiste Selon la BRSS, le parcours de soins et le secteur du praticien Ticket modérateur et dépassements éventuels selon le contrat
Consultation longue ou complexe Selon l’acte médical réellement facturé et sa nomenclature Selon le tableau de garanties du contrat collectif
Analyses et examens de laboratoire Selon la nomenclature applicable Ticket modérateur, hors participation forfaitaire éventuelle
Kinésithérapie prescrite Selon la prescription et la nomenclature Ticket modérateur selon le contrat responsable
Ostéopathie ou autre pratique non remboursée Absence habituelle de remboursement Forfait facultatif selon le contrat collectif
Médicaments remboursables Selon le taux réglementaire et la franchise médicale Ticket modérateur selon les garanties applicables

Les montants de 17,50 € versés par l’Assurance Maladie et de 10,50 € versés par la mutuelle pour une consultation classique étaient inexacts.

Le remboursement complémentaire ne peut pas être présenté comme un forfait uniforme. Il dépend de la base de remboursement, du parcours de soins et du contrat souscrit par l’entreprise.

La kinésithérapie prescrite doit être distinguée de l’ostéopathie. La kinésithérapie est un acte paramédical susceptible d’être remboursé par l’Assurance Maladie, contrairement à l’ostéopathie habituellement non prise en charge.

Optique : montures, verres et lentilles

Équipement Règle applicable Garantie à vérifier
Monture et verres de classe A Prise en charge intégrale dans le cadre du 100 % Santé, sous réserve des prix limites de vente Conformité du contrat responsable
Équipement hors panier 100 % Santé avec verres simples Panier collectif minimal et plafonds des contrats responsables Forfait exact prévu par le contrat d’entreprise
Équipement avec verres complexes ou progressifs Prise en charge variable selon la correction et la catégorie des verres Forfait contractuel et fréquence de renouvellement
Monture hors panier 100 % Santé Remboursement soumis au plafond réglementaire des contrats responsables Montant prévu dans la notice du contrat
Lentilles Remboursement par l’Assurance Maladie dans certaines indications médicales Forfait annuel ou pourcentage prévu par le contrat

Les remboursements de 100 € pour des verres simples et de 200 € pour des verres progressifs correspondent à des repères fréquemment utilisés pour le panier légal, mais ils ne constituent pas une grille spécifique publiée au titre de l’IDCC 3230.

La présentation du remboursement des lentilles à 39,48 € était également trop générale. La prise en charge varie selon la correction, l’indication médicale et le forfait prévu par le contrat collectif.

Dentaire : soins, prothèses et orthodontie

Acte Règle applicable Garantie à contrôler
Soins dentaires courants Remboursement selon la BRSS Prise en charge du ticket modérateur
Couronne du panier 100 % Santé Remboursement intégral sous réserve de l’éligibilité et des honoraires limites Conformité du contrat responsable
Couronne du panier maîtrisé ou libre Remboursement selon la BRSS et le panier choisi Pourcentage ou forfait du contrat collectif
Inlay-core Selon la codification, le panier et la base de remboursement Pourcentage prévu par la notice
Orthodontie remboursée Selon l’âge, l’accord préalable et la BRSS Minimum légal applicable aux soins prothétiques et à l’orthopédie dentofaciale
Implantologie et actes non remboursés Absence habituelle de prise en charge par l’Assurance Maladie Forfait éventuel du contrat

Le taux uniforme de 125 % de la BRSS ne doit pas être attribué à la convention IDCC 3230. Ce niveau correspond au panier légal minimal applicable à certaines prothèses et à l’orthodontie remboursée, mais le contrat d’entreprise peut être plus favorable.

Les montants en euros indiqués pour la couronne, l’inlay-core et l’orthodontie reposaient sur des bases devenues obsolètes et ne tenaient pas compte des différents paniers du 100 % Santé.

Audiologie et appareillages

Prestation Règle applicable Garantie à vérifier
Aide auditive de classe I Prise en charge intégrale dans le cadre du 100 % Santé lorsque les conditions sont remplies Conformité du contrat responsable
Aide auditive de classe II Tarif libre avec remboursement plafonné Forfait exact du contrat collectif
Orthopédie et appareillages prescrits Selon la nomenclature et la BRSS Ticket modérateur et renfort éventuel

L’audiologie doit être intégrée à l’analyse d’une complémentaire collective en 2026. Les équipements de classe I éligibles relèvent du dispositif 100 % Santé.

Hospitalisation

Prestation Assurance Maladie Garantie minimale ou contractuelle
Frais de séjour dans un établissement conventionné Généralement 80 % du tarif conventionnel, sauf exonération Prise en charge du ticket modérateur selon le contrat responsable
Forfait journalier hospitalier Non remboursé par l’Assurance Maladie Prise en charge intégrale sans limitation de durée selon le panier minimal
Honoraires médicaux et chirurgicaux Selon la BRSS et le secteur du praticien Ticket modérateur et dépassements selon le contrat
Chambre particulière Non remboursée par l’Assurance Maladie, hors situation spécifique Aucun minimum légal général ; forfait éventuel du contrat collectif
Transport médical prescrit Selon les conditions réglementaires Ticket modérateur selon le contrat

L’absence de remboursement minimal pour la chambre particulière ne signifie pas que tous les salariés reçoivent nécessairement 0 €. Le contrat de l’entreprise peut prévoir un forfait journalier.

Les frais de séjour ne doivent pas être présentés comme une garantie conventionnelle fixe égale à 20 % des dépenses. Le contrat responsable couvre le ticket modérateur lorsque celui-ci reste dû.

L’IDCC 3230 ne publie pas de tableau complet propre à la branche pour les soins courants, l’optique, le dentaire ou l’hospitalisation. Les entreprises doivent respecter les minima légaux et vérifier les garanties exactes dans le contrat et la notice remis aux salariés.

Pour suivre les futures négociations, consultez les nouveaux accords de mutuelle d’entreprise.

Mettre en place une complémentaire santé collective

L’employeur doit proposer une complémentaire santé collective à tous ses salariés, quelle que soit leur ancienneté, sauf cas de dispense prévu par la réglementation.

Le régime peut être instauré par accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l’employeur lorsque les règles applicables sont respectées.

Financer au moins 50 % de la cotisation

À défaut de disposition plus favorable, l’employeur doit financer au minimum 50 % de la cotisation correspondant à la couverture collective obligatoire.

La prise en charge des ayants droit et des options facultatives dépend de l’acte de mise en place et du contrat souscrit.

Respecter le panier minimal et le 100 % Santé

Le contrat doit couvrir le ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier et les garanties minimales en optique et en dentaire.

Il doit également intégrer les paniers 100 % Santé en optique, en dentaire et en audiologie.

Gérer les dispenses d’adhésion

Certains salariés peuvent demander une dispense, notamment lorsqu’ils bénéficient déjà d’une autre couverture collective obligatoire, d’un contrat individuel jusqu’à son échéance ou de la complémentaire santé solidaire.

Certaines dispenses concernent également les salariés en contrat court, les apprentis ou les salariés à temps partiel lorsque les conditions prévues sont remplies.

L’employeur doit recueillir les demandes écrites et conserver les justificatifs.

Remettre une notice d’information

L’employeur doit remettre à chaque salarié une notice précisant les garanties, les exclusions, les cotisations, les bénéficiaires, les dispenses et les modalités de remboursement.

Toute modification du contrat doit être communiquée individuellement avant son entrée en application.

Distinguer mutuelle et prévoyance

La mutuelle rembourse les dépenses de santé restant après l’intervention de l’Assurance Maladie. La prévoyance couvre principalement l’incapacité de travail, l’invalidité et le décès.

L’article 37 de la convention IDCC 3230 mentionne l’existence d’un régime de prévoyance et prévoit que les coordonnées de l’organisme compétent sont communiquées au salarié.

La convention ne publie toutefois pas, dans ses textes actuellement rattachés, un tableau général unifié et détaillé de garanties de prévoyance applicable à toutes les entreprises.

Appliquer le maintien conventionnel de salaire

Après un an de présence dans l’entreprise, le salarié en arrêt maladie indemnisé par la Sécurité sociale peut bénéficier du maintien conventionnel suivant :

  • 100 % de la rémunération nette habituelle pendant les trois premiers mois, soit 91 jours calendaires ;
  • 75 % de la rémunération brute habituelle du quatrième au sixième mois ;
  • 62,5 % de la rémunération brute limitée au plafond de la Sécurité sociale du septième au neuvième mois.

Après trois ans d’ancienneté, l’employeur prend en charge, pour le premier arrêt sur douze mois, le délai de carence dans la limite de trois jours.

Les indemnités de l’Assurance Maladie et celles éventuellement versées par un régime de prévoyance sont déduites afin d’éviter que le salarié ne perçoive davantage que sa rémunération habituelle.

Maintenir les garanties pendant certaines suspensions

La complémentaire santé doit être maintenue lorsque la suspension du contrat donne lieu à un maintien total ou partiel de rémunération ou à des indemnités complémentaires financées par l’employeur.

Les conditions applicables aux absences non rémunérées doivent être vérifiées dans l’acte de mise en place et la notice d’assurance.

Organiser la portabilité

Le salarié dont le contrat est rompu et qui bénéficie de l’assurance chômage peut conserver gratuitement ses garanties de santé et de prévoyance lorsque les conditions légales sont réunies.

La durée du maintien dépend de la durée du dernier contrat ou des contrats successifs, dans la limite de douze mois.

Situation des retraités et loi Evin

Les retraités ne bénéficient pas de la portabilité liée à l’assurance chômage. Ils peuvent demander un maintien individuel et payant de la couverture santé dans les conditions prévues par la loi Evin.

Les tarifs peuvent augmenter progressivement : tarif des actifs la première année, hausse maximale de 25 % la deuxième année et de 50 % la troisième année.

L’ancien salarié peut aussi chercher une mutuelle santé individuelle adaptée à ses nouveaux besoins.

Travailleurs indépendants du secteur

Les rédacteurs, consultants, éditeurs ou prestataires véritablement indépendants ne bénéficient pas automatiquement du contrat collectif des entreprises relevant de l’IDCC 3230.

Ils peuvent trouver une mutuelle santé pour TNS en vérifiant séparément la complémentaire santé, les indemnités journalières et l’invalidité.

Prévenir les risques professionnels

Les métiers de la presse spécialisée peuvent être exposés au travail prolongé sur écran, aux postures sédentaires, aux délais éditoriaux, à la surcharge informationnelle, au télétravail et aux risques psychosociaux.

La convention rappelle notamment le droit à la déconnexion et la nécessité de préserver la santé des salariés travaillant avec des outils numériques ou selon un forfait annuel en jours.

Infos clés IDCC 3230 en 2026

  • IDCC concerné : 3230.
  • Intitulé : employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la presse d’information spécialisée.
  • Convention collective : 27 décembre 2018.
  • Extension : arrêté du 20 mai 2020, publié le 29 mai 2020.
  • Anciennes conventions remplacées : IDCC 1871 et IDCC 1874.
  • Journalistes professionnels : exclus du champ de l’IDCC 3230.
  • Branche rattachée depuis 2021 : éditeurs de la presse magazine, IDCC 3225.
  • Mutuelle collective : obligatoire pour les salariés, sauf dispense autorisée.
  • Participation patronale minimale : 50 %.
  • Grille santé propre à l’IDCC 3230 : aucun tableau complet public identifié dans les textes rattachés.
  • Panier minimal légal : ticket modérateur, forfait hospitalier, optique et dentaire.
  • 100 % Santé : applicable aux prestations éligibles.
  • Participation forfaitaire : 2 € pour les actes concernés.
  • Consultation de généraliste à 30 € : remboursement de 19 € par l’Assurance Maladie.
  • Chambre particulière : aucun remboursement légal minimal obligatoire.
  • Prévoyance : régime mentionné par l’article 37 de la convention.
  • Maintien de salaire maladie : jusqu’à neuf mois selon les niveaux conventionnels.
  • Portabilité : douze mois au maximum dans les conditions légales.
  • Retraités : maintien individuel possible dans le cadre de la loi Evin.
  • Risques professionnels : écrans, délais, télétravail et charge mentale.

Astuce utile : les métiers de la presse spécialisée s’inscrivent dans les conventions collectives du secteur tertiaire, tout en relevant d’un cadre professionnel spécifique.

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