• Identification IDCC 3219
• Garanties et remboursements 2026
• Obligations employeur

La convention collective de branche des salariés en portage salarial relève de l’IDCC 3219. Elle encadre la relation entre l’entreprise de portage et le salarié porté, qui conserve juridiquement le statut de salarié. Depuis le 1er janvier 2021, un accord de branche organise une couverture obligatoire de frais de santé et de prévoyance, avec des garanties minimales applicables à l’ensemble des entreprises concernées.

Identification de la convention collective IDCC 3219

La convention collective de branche des salariés en portage salarial a été signée le 22 mars 2017. Elle est identifiée par l’IDCC 3219 et s’applique aux salariés portés ainsi qu’aux entreprises exerçant légalement une activité de portage salarial sur le territoire français.

La convention est entrée en application le 1er juillet 2017. Elle a notamment été signée par le syndicat professionnel PEPS du côté patronal et par plusieurs organisations représentatives de salariés, parmi lesquelles la CGT, la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC et FO.

La fiche initiale comportait plusieurs erreurs de dénomination, notamment « CGT CFTD ». Il convient de distinguer la CGT et la F3C CFDT, qui sont deux organisations syndicales différentes.

Le salarié porté n’est pas un travailleur non salarié. Il signe un contrat de travail avec l’entreprise de portage, reçoit une rémunération et bénéficie de la protection sociale attachée au salariat, sous réserve des conditions propres au portage.

L’entreprise cliente n’est pas l’employeur du salarié porté. L’entreprise de portage assure la gestion administrative, établit le contrat de travail, verse la rémunération et acquitte les cotisations sociales.

Les entreprises doivent également respecter leurs obligations de prévention et protéger la santé physique et mentale des salariés, notamment lorsque les missions impliquent des déplacements, du télétravail, une forte autonomie ou une charge professionnelle importante.

La convention de 2017 prévoyait l’ouverture de négociations sur la santé et la prévoyance. Ces négociations ont abouti à l’accord du 12 novembre 2020 relatif à la protection sociale complémentaire, applicable depuis le 1er janvier 2021 et étendu en 2023.

Cet accord met en place un régime obligatoire, mutualisé, responsable et solidaire. Il comprend une couverture de frais de santé appelée « base obligatoire », un régime de prévoyance et un fonds de solidarité finançant certaines actions sociales et de prévention.

L’entreprise peut souscrire auprès de l’organisme recommandé ou choisir un autre assureur. Dans ce second cas, les garanties doivent rester au moins équivalentes, acte par acte, et la cotisation salariale ne peut pas dépasser le plafond prévu par le régime conventionnel.

Pour étudier les contrats disponibles, l’entreprise peut utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise.

Garanties minimales et remboursements santé en 2026

Les tarifs de la mutuelle ne doivent pas être présentés comme une fourchette officielle allant de 15 € à 150 € par mois. La cotisation dépend du régime conventionnel, de l’assureur, de la couverture du salarié seul et de l’adhésion facultative des ayants droit.

La formule obligatoire couvre le salarié seul selon la cotisation dite « isolé ». L’employeur prend en charge au minimum la moitié de cette cotisation. Le salarié peut étendre la garantie à son conjoint ou à sa famille, mais cette extension facultative reste normalement à sa charge.

La participation forfaitaire applicable à certaines consultations et à certains actes médicaux est de 2 €. Pour une consultation de médecin généraliste facturée 30 € dans le parcours de soins, l’Assurance Maladie verse 19 € après sa déduction.

Pour distinguer la BRSS, le ticket modérateur et les dépassements d’honoraires, consultez les frais médicaux et taux de remboursement.

Consultations médicales et soins courants

Acte ou prestation	Assurance Maladie	Minimum conventionnel IDCC 3219
Consultation ou visite d’un médecin généraliste	19 € pour une consultation à 30 € dans le parcours de soins	Ticket modérateur
Consultation d’un spécialiste signataire de l’OPTAM ou de l’OPTAM-CO	Selon la BRSS et le parcours de soins	Ticket modérateur augmenté de 120 % de la BRSS
Consultation d’un spécialiste non-signataire de l’OPTAM ou de l’OPTAM-CO	Selon la BRSS et le parcours de soins	Ticket modérateur augmenté de 100 % de la BRSS
Acte de spécialité ou petite chirurgie avec praticien OPTAM	Selon la nomenclature	Ticket modérateur augmenté de 120 % de la BRSS
Acte de spécialité ou petite chirurgie hors OPTAM	Selon la nomenclature	Ticket modérateur augmenté de 100 % de la BRSS
Radiologie avec praticien OPTAM	Selon la nomenclature	Ticket modérateur augmenté de 120 % de la BRSS
Radiologie hors OPTAM	Selon la nomenclature	Ticket modérateur augmenté de 100 % de la BRSS
Auxiliaires médicaux et kinésithérapie prescrite	Selon la prescription et la nomenclature	Ticket modérateur
Analyses et examens de laboratoire	Selon la nomenclature	Ticket modérateur
Médicaments remboursés par l’Assurance Maladie	Selon le taux réglementaire et la franchise médicale	100 % de la BRSS, remboursement de l’Assurance Maladie inclus

Les remboursements fixes de 10,50 € pour une consultation classique et de 21 € pour une consultation longue ne correspondent pas au tableau conventionnel. Le régime utilise le ticket modérateur et des pourcentages de BRSS.

La kinésithérapie prescrite ne doit pas être classée parmi les médecines douces. Elle peut être remboursée par l’Assurance Maladie, alors que l’ostéopathie ou la chiropraxie relèvent d’un forfait distinct.

Médecines complémentaires et prévention

Prestation	Minimum conventionnel IDCC 3219
Ostéopathie	33,77 € au maximum par séance, dans la limite de quatre interventions par an
Chiropraxie	33,77 € au maximum par séance, dans la limite annuelle commune
Psychomotricité	33,77 € au maximum par intervention, quatre interventions par an au total
Étiopathie et acupuncture	Incluses dans le forfait annuel de quatre interventions
Substituts nicotiniques non remboursés	Inclus dans le forfait conventionnel
Test HPV non remboursé par l’Assurance Maladie	Un test tous les trois ans, sur la base du ticket modérateur reconstitué
Forfait maternité ou adoption	168,85 €

Hospitalisation médicale ou chirurgicale

Prestation	Minimum conventionnel IDCC 3219
Frais de séjour	Ticket modérateur
Honoraires avec praticien signataire de l’OPTAM ou de l’OPTAM-CO	Ticket modérateur augmenté de 120 % de la BRSS
Honoraires avec praticien non-signataire	Ticket modérateur augmenté de 100 % de la BRSS
Chambre particulière	Non prévue par la base conventionnelle
Forfait journalier hospitalier	100 % des frais réels
Lit d’accompagnant	Non prévu par la base conventionnelle
Transport sanitaire remboursable	Ticket modérateur
Forfait pour actes lourds	100 % des frais réels

L’ancienne fiche concluait correctement à une absence de garantie minimale pour la chambre particulière, mais elle présentait à tort les frais de séjour comme un simple remboursement de 20 % des dépenses.

Le véritable minimum conventionnel correspond au ticket modérateur. Les honoraires hospitaliers bénéficient en outre de garanties renforcées selon l’adhésion du praticien à l’OPTAM ou à l’OPTAM-CO.

Garanties dentaires

Acte	Minimum conventionnel IDCC 3219
Soins et prothèses appartenant au panier 100 % Santé	100 % du reste à charge dans la limite des honoraires limites de facturation
Inlay ou onlay du panier maîtrisé	Ticket modérateur augmenté de 25 % de la BRSS
Inlay-core du panier maîtrisé	Ticket modérateur augmenté de 25 % de la BRSS
Prothèses du panier libre remboursées par l’Assurance Maladie	Ticket modérateur augmenté de 25 % de la BRSS
Soins dentaires courants	Ticket modérateur
Parodontologie remboursée	Ticket modérateur
Orthodontie remboursée par l’Assurance Maladie	Ticket modérateur augmenté de 25 % de la BRSS

La garantie dentaire ne doit pas être résumée par un taux uniforme de 125 % de la BRSS. La grille distingue le panier 100 % Santé, le panier maîtrisé, le panier libre et les soins courants.

Les montants en euros indiqués pour la couronne, l’inlay-core et l’orthodontie étaient calculés à partir d’anciennes bases et ne correspondaient pas à la formulation officielle du régime.

Optique : montures, verres et lentilles

Équipement	Minimum conventionnel IDCC 3219
Équipement de classe A relevant du 100 % Santé	100 % du reste à charge dans la limite des prix limites de vente
Monture avec deux verres simples de classe B	100 €, avec un remboursement de monture limité à 80 €
Monture avec deux verres complexes	200 €, avec un remboursement de monture limité à 80 €
Monture avec deux verres très complexes	200 €, avec un remboursement de monture limité à 80 €
Monture avec un verre simple et un verre complexe	150 €, avec un remboursement de monture limité à 80 €
Monture avec un verre simple et un verre très complexe	150 €, avec un remboursement de monture limité à 80 €
Monture avec un verre complexe et un verre très complexe	200 €, avec un remboursement de monture limité à 80 €
Lentilles prises en charge par l’Assurance Maladie	168,85 € par an et par bénéficiaire, avec prise en charge minimale du ticket modérateur
Lentilles non prises en charge par l’Assurance Maladie	Aucune garantie minimale prévue

Les forfaits de 100 € et 200 € de l’ancienne fiche reposaient sur une partie de la grille, mais leur présentation était trop générale. Le montant varie selon la combinaison et la complexité des verres.

Le remboursement des lentilles n’est pas limité à « 100 % de la BRSS, soit 39,48 € ». Le tableau conventionnel prévoit un forfait annuel de 168,85 € pour les lentilles reconnues par l’Assurance Maladie.

Audiologie et autres appareillages

Prestation	Minimum conventionnel IDCC 3219
Aides auditives de classe I relevant du 100 % Santé	100 % du reste à charge dans la limite des prix limites de vente
Aides auditives à tarifs libres	101,31 €, sans pouvoir être inférieur au ticket modérateur global
Orthèses auditives remboursées avant la réforme du 100 % Santé	101,31 € par an et par bénéficiaire
Orthopédie et appareillages hors dentaire, optique et audiologie	101,31 € par an et par bénéficiaire, puis ticket modérateur au-delà
Piles remboursables pour les aides auditives	Ticket modérateur

Obligations de l’entreprise de portage salarial

Affilier les salariés portés dès l’embauche

La couverture de frais de santé obligatoire bénéficie à tous les salariés portés dès leur embauche, sauf lorsqu’ils remplissent les conditions d’une dispense légale ou conventionnelle.

La cotisation obligatoire correspond à la formule « isolé », couvrant le salarié seul.

Financer au moins la moitié de la cotisation

L’entreprise de portage doit financer au minimum 50 % de la cotisation correspondant à la base obligatoire du salarié seul.

Elle peut décider d’une participation patronale plus élevée. En revanche, l’extension aux ayants droit est facultative et normalement financée intégralement par le salarié.

Proposer une couverture des ayants droit

L’entreprise doit proposer un dispositif facultatif permettant au salarié d’étendre la même couverture à son conjoint ou à sa famille.

La formule « Duo » couvre le conjoint ou un ayant droit. La formule « Famille » couvre le conjoint et les autres ayants droit remplissant les conditions prévues par l’accord.

Gérer les dispenses d’adhésion

Les salariés peuvent demander une dispense lorsqu’ils bénéficient notamment d’une complémentaire santé solidaire, d’un autre régime collectif obligatoire, du régime local d’Alsace-Moselle ou d’un contrat individuel jusqu’à son échéance.

Certains salariés en contrat à durée déterminée, apprentis ou salariés à temps partiel peuvent également être dispensés sous conditions.

La demande doit être écrite et conservée par l’entreprise, qui doit avoir préalablement informé le salarié des conséquences de sa décision.

Remettre une notice d’information

L’employeur doit remettre contre décharge à chaque salarié une notice rédigée par l’assureur et décrivant les garanties, les exclusions, les cotisations et les modalités d’application du régime.

Toute modification des droits et obligations doit être communiquée individuellement avant son entrée en vigueur.

Maintenir les garanties pendant certaines suspensions

La couverture est maintenue lorsque le salarié bénéficie d’un maintien total ou partiel de salaire, d’indemnités journalières complémentaires, d’une rente d’invalidité ou d’un revenu de remplacement financé par l’employeur.

L’employeur continue alors à acquitter sa contribution et le salarié reste redevable de sa propre part.

Lorsqu’une suspension du contrat ne donne lieu à aucune rémunération, le salarié peut demander le maintien individuel du régime, mais il supporte alors l’intégralité de la cotisation.

Organiser la portabilité

Lorsque la rupture du contrat ouvre droit à l’assurance chômage et ne résulte pas d’une faute lourde, le salarié porté peut conserver gratuitement ses garanties de santé et de prévoyance.

La durée de la portabilité est déterminée selon la durée du contrat de travail, dans la limite légale de douze mois.

Appliquer la loi Evin aux anciens salariés

Les retraités ne relèvent pas de la portabilité liée à l’assurance chômage. Ils peuvent demander le maintien individuel des garanties dans le cadre de la loi Evin.

La demande doit être adressée à l’assureur dans le délai légal. La cotisation devient alors entièrement à la charge de l’ancien salarié.

Il peut également rechercher une mutuelle santé senior individuelle.

Mettre en place la prévoyance obligatoire

L’accord du 12 novembre 2020 instaure aussi une prévoyance obligatoire distincte de la mutuelle santé. Elle couvre notamment le décès, l’incapacité temporaire, l’invalidité, la rente éducation et la rente handicap.

Le régime de prévoyance a été modifié par un avenant du 20 novembre 2024, étendu en mars 2025. Les entreprises doivent donc contrôler la conformité de leur contrat à la version actualisée.

Garanties principales de prévoyance

Risque couvert	Garantie conventionnelle principale
Décès, perte totale et irréversible d’autonomie ou invalidité supérieure à 66 %	Capital égal à 170 % du salaire brut, sous réserve des minima conventionnels
Capital décès minimal des cadres	340 % du plafond annuel de la Sécurité sociale
Capital décès minimal des non-cadres	170 % du plafond annuel de la Sécurité sociale
Rente éducation jusqu’au dix-huitième anniversaire	12 % du salaire brut
Rente éducation de dix-huit à vingt-six ans	15 % du salaire brut
Incapacité temporaire de travail	80 % du salaire brut après une franchise conventionnelle de 90 jours continus
Invalidité de deuxième ou troisième catégorie	80 % du salaire brut selon les conditions du régime

La cotisation de prévoyance est répartie par moitié entre le salarié et l’employeur, sous réserve d’une prise en charge patronale plus favorable.

Les « options UNE et DEUX » attribuées dans l’ancienne fiche aux travailleurs indépendants ne figurent pas dans l’accord IDCC 3219 et ont été supprimées.

Salariés portés et travailleurs indépendants

Un consultant exerçant dans le cadre du portage est un salarié porté et non un TNS. Il bénéficie donc du régime collectif de l’entreprise de portage.

Une personne exerçant véritablement en entreprise individuelle, en microentreprise ou comme dirigeant non salarié reste extérieure à l’IDCC 3219. Elle peut utiliser un comparateur de mutuelles pour TNS.

Prévenir les risques liés aux missions

La mutuelle et la prévoyance ne remplacent pas l’obligation de prévention. L’entreprise doit notamment prendre en compte l’isolement, les déplacements, le télétravail, la charge mentale, les durées de mission et l’organisation du suivi du salarié.

Infos clés IDCC 3219 en 2026

• IDCC concerné : 3219.
• Convention collective : 22 mars 2017.
• Entrée en application : 1er juillet 2017.
• Population couverte : salariés portés des entreprises de portage salarial.
• Accord de protection sociale complémentaire : 12 novembre 2020.
• Entrée en vigueur du régime : 1er janvier 2021.
• Extension de l’accord : arrêté du 1er septembre 2023.
• Mutuelle obligatoire : base « isolé » pour le salarié seul.
• Affiliation : dès l’embauche, sauf dispense autorisée.
• Participation patronale santé : au moins 50 %.
• Ayants droit : couverture facultative à la charge du salarié.
• Organisme santé recommandé dans l’accord initial : Klesia Prévoyance.
• Spécialiste OPTAM : ticket modérateur augmenté de 120 % de la BRSS.
• Spécialiste non-OPTAM : ticket modérateur augmenté de 100 % de la BRSS.
• Chambre particulière : non prévue par la base obligatoire.
• Forfait journalier hospitalier : 100 % des frais réels.
• Optique classe B : forfaits de 100 € à 200 € selon les verres.
• Lentilles remboursées : 168,85 € par an et par bénéficiaire.
• Médecines complémentaires : quatre interventions annuelles au maximum.
• Prévoyance obligatoire : décès, incapacité, invalidité et rentes.
• Portabilité : douze mois au maximum dans les conditions légales.
• Salarié porté : statut de salarié et non de travailleur indépendant.