Mutuelle entreprise – Convention collective arboriculture maraîchage Île-de-France – IDCC 8113

Ce qu’il faut retenir pour l’employeur / le salarié :

  • L’IDCC 8113 concerne les salariés des exploitations d’arboriculture, de maraîchage, d’horticulture, de pépinières et de cressiculture en Île-de-France.
  • La mutuelle collective doit être vérifiée avec la notice contractuelle, les garanties souscrites, le contrat responsable et les règles Assurance Maladie applicables.
  • Les tableaux ci-dessous donnent des repères de remboursement, mais ne remplacent pas les garanties réelles prévues par le contrat choisi.

Cette fiche aide à lire la mutuelle convention collective IDCC 8113 pour les entreprises franciliennes d’arboriculture maraîchage, leurs salariés, les travailleurs indépendants et les anciens salariés. L’objectif est de distinguer la complémentaire santé collective, les garanties de prévoyance, les remboursements indicatifs et les points de contrôle avant de choisir un contrat.

La convention collective régionale IDCC 8113 concerne les salariés des exploitations d’arboriculture, de maraîchage, d’horticulture, de pépinières et de cressiculture d’Île-de-France. Pour l’employeur, le sujet santé-prévoyance ne consiste pas seulement à souscrire une mutuelle : il faut vérifier la convention applicable, l’accord collectif, les catégories de salariés, les dispenses possibles, la participation patronale et la notice remise aux salariés.

Dans ce secteur, les postes de travail peuvent exposer les salariés à des contraintes physiques, saisonnières ou organisationnelles : travaux en extérieur, gestes répétitifs, port de charges, déplacements sur exploitation, activité sous serre ou en culture spécialisée. La mutuelle collective doit donc être lisible sur les soins courants, l’hospitalisation, l’optique, le dentaire, l’appareillage et les éventuelles garanties de prévoyance.

Pour comparer les niveaux de garanties, la participation employeur, les remboursements réels et la conformité du contrat responsable, l’entreprise peut utiliser un comparatif des garanties collectives d’entreprise avant de retenir une formule adaptée à l’IDCC 8113.

Les garanties de prévoyance doivent être lues séparément de la mutuelle santé. Elles peuvent couvrir, selon le contrat retenu, l’incapacité de travail, l’invalidité, le décès, le maintien de salaire ou certains risques lourds. L’employeur doit donc vérifier si les garanties proviennent de la convention collective, d’un accord de branche, d’un accord d’entreprise, d’une décision unilatérale ou du contrat assureur.

Les remboursements présentés ci-dessous sont des repères éditoriaux. Ils servent à comprendre la logique entre la dépense, la base Assurance Maladie, le ticket modérateur, la complémentaire santé et les exclusions possibles. Les montants réellement remboursés dépendent toujours du contrat collectif souscrit, de la notice de garanties, du parcours de soins, du contrat responsable et des règles de l’Assurance Maladie.

Pour approfondir les bases de remboursement, les restes à charge et les écarts entre Sécurité sociale et complémentaire, l’employeur peut aussi consulter les frais médicaux et taux de remboursement des mutuelles santé.

Soins courants IDCC 8113 : consultations, pharmacie et médecine douce

Poste de soins Repère de dépense ou base Assurance Maladie Repère complémentaire à vérifier
Consultation médecin généraliste Tarif de référence courant : 30 € Remboursement selon la base en vigueur, avec participation forfaitaire non remboursable Ticket modérateur pris en charge selon le contrat responsable et la notice
Consultation spécialisée ou acte long Montant variable selon spécialité, secteur et parcours de soins Remboursement selon base Assurance Maladie et parcours de soins Dépassements éventuels à vérifier dans les garanties souscrites
Pharmacie remboursable Médicaments selon service médical rendu Taux variables selon le médicament Reste à charge selon contrat, hors franchises médicales non remboursables
Médecine douce Exemple indicatif : 40 € à 60 € par séance Souvent non remboursée, sauf cas particuliers réalisés par un professionnel conventionné Forfait annuel éventuel à vérifier dans la notice contractuelle

Note de prudence : les montants, bases, plafonds, exclusions et remboursements réels des soins courants doivent être vérifiés avec la notice contractuelle, les garanties souscrites, le contrat responsable, les franchises, la participation forfaitaire et les règles Assurance Maladie applicables.

Optique IDCC 8113 : verres, monture et lentilles

Poste optique Repère de dépense Assurance Maladie Repère complémentaire à vérifier
Verres simples avec monture adulte Exemple indicatif : 278 € Base très limitée selon équipement Minimum optique à vérifier, avec limites du contrat responsable
Verres progressifs avec monture adulte Exemple indicatif : 568 € Base très limitée selon correction Forfait renforcé possible selon niveau de garantie
Lentilles Exemple indicatif : 300 € par an Remboursement seulement dans certains cas médicaux Forfait lentilles éventuel selon contrat collectif
Panier 100 % santé optique Équipement sélectionné dans l’offre réglementée Remboursement selon base applicable Prise en charge intégrale possible si l’équipement respecte le panier 100 % santé

Note de prudence : les remboursements optiques dépendent de la correction, du type de verres, du panier choisi, du plafond monture, de la périodicité de renouvellement, des exclusions et du contrat responsable ; la notice de garanties doit être contrôlée avant toute comparaison.

Dentaire IDCC 8113 : soins, prothèses et orthodontie

Poste dentaire Repère de dépense Assurance Maladie Repère complémentaire à vérifier
Détartrage et soins courants Exemple indicatif : 35 € Remboursement selon base Assurance Maladie Ticket modérateur généralement couvert selon contrat responsable
Couronne dentaire Exemple indicatif : 590 € Remboursement selon base et panier dentaire applicable 125 % BRSS minimum à vérifier pour certains frais dentaires, selon garanties
Inlay-core Exemple indicatif : 400 € Base variable selon acte et panier Reste à charge variable selon panier 100 % santé, maîtrisé ou libre
Orthodontie Exemple indicatif : 800 € par semestre Remboursement sous conditions, notamment âge et accord préalable Forfait ou pourcentage BRSS à vérifier dans la notice

Note de prudence : les remboursements dentaires varient fortement selon le panier de soins, la base de remboursement, les plafonds annuels, les délais d’attente, les exclusions, les garanties souscrites et les règles Assurance Maladie applicables au soin réalisé.

Hospitalisation IDCC 8113 : séjour, forfait journalier et chambre individuelle

Poste hospitalisation Repère de dépense Assurance Maladie Repère complémentaire à vérifier
Frais de séjour en secteur conventionné Exemple indicatif selon durée et établissement Prise en charge principale par l’Assurance Maladie selon les règles applicables Ticket modérateur et compléments selon contrat collectif
Forfait journalier hospitalier Montant réglementaire en vigueur Non remboursé par l’Assurance Maladie Pris en charge à 100 % sans limitation de durée dans le cadre d’un contrat responsable
Chambre individuelle Exemple indicatif : 61 € par jour Généralement non remboursée par l’Assurance Maladie Forfait journalier de chambre particulière à vérifier dans la notice
Dépassements d’honoraires hospitaliers Variable selon praticien, établissement et secteur Remboursement limité à la base applicable Plafonds OPTAM / non OPTAM à contrôler dans le contrat

Note de prudence : l’hospitalisation doit être vérifiée avec attention, notamment le forfait journalier, la chambre individuelle, les dépassements d’honoraires, les exclusions, les plafonds, la durée de prise en charge et les règles du contrat responsable.

Point de contrôle 2026 : les tableaux ci-dessus ne constituent pas une grille conventionnelle opposable. Ils servent à comparer les postes de soins les plus fréquents dans une mutuelle collective : soins courants, optique, dentaire, hospitalisation, pharmacie et médecine douce. Avant signature, l’employeur doit vérifier les avenants applicables, la notice assureur, les dispenses, la portabilité, le contrat responsable, les catégories de salariés et les éventuelles garanties de prévoyance.

Pour suivre les évolutions de branche, les niveaux de garanties et les adaptations collectives, l’entreprise peut consulter les nouveaux accords de mutuelle.

Travailleurs indépendants dans l’arboriculture maraîchage

Les travailleurs non salariés du secteur ne relèvent pas automatiquement d’une mutuelle collective obligatoire lorsqu’ils exercent sans salariés. Ils doivent comparer une couverture individuelle adaptée à leurs besoins : consultations, hospitalisation, optique, dentaire, arrêts de travail, indemnités journalières et prévoyance personnelle.

Un exploitant indépendant peut utiliser un outil de comparaison de mutuelles travailleur non-salarié pour évaluer les garanties utiles à son activité, sans confondre contrat TNS individuel et mutuelle collective destinée aux salariés.

Seniors retraités et anciens salariés

Les anciens salariés doivent étudier la portabilité, la proposition de maintien des garanties à titre individuel et le coût futur de la couverture. La mutuelle d’entreprise peut être conservée dans certaines conditions, mais elle n’est pas toujours la solution la plus lisible pour un retraité ayant des besoins renforcés en optique, dentaire, audiologie ou hospitalisation.

Avant de conserver l’ancien contrat collectif ou de choisir une nouvelle mutuelle senior, il faut comparer les cotisations, les délais, les plafonds, les exclusions, les garanties hospitalisation et la lisibilité des remboursements.

Entreprises relevant de l’IDCC 8113

L’employeur doit d’abord sécuriser la convention collective applicable, puis contrôler le contrat santé et prévoyance proposé aux salariés. Les points essentiels sont la participation patronale, les catégories couvertes, les dispenses d’adhésion, la notice d’information, la portabilité, les garanties minimales et la cohérence entre le contrat assureur et les obligations conventionnelles.

Une entreprise d’arboriculture maraîchage en Île-de-France doit aussi éviter les contrats trop génériques : les garanties doivent rester compréhensibles pour les salariés saisonniers, permanents, administratifs, techniques ou d’encadrement. La comparaison doit porter sur les remboursements réels, le reste à charge, les délais de carence éventuels et les garanties de prévoyance associées.

Infos clés IDCC 8113 en 2026 :

  • Convention collective régionale liée à l’arboriculture, au maraîchage, à l’horticulture, aux pépinières et à la cressiculture en Île-de-France.
  • Mutuelle collective obligatoire pour les salariés, sauf cas de dispense prévus par les textes applicables.
  • Participation employeur, contrat responsable, portabilité et notice de garanties doivent être vérifiés avant toute mise en place.
  • Les remboursements chiffrés sont des repères de lecture, non des garanties contractuelles automatiques.

Astuce utile : pour situer cette convention dans les activités agricoles spécialisées, consultez aussi agriculture, viticulture et activités rurales, utile pour comparer les obligations santé.

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