Peut-on garder sa mutuelle entreprise après démission ou licenciement ?

La démission ou le licenciement dans une entreprise n’est pas une chose anodine. Elle implique des droits à remplir que ce soit au niveau de l’employeur ou au niveau du démissionnaire. C’est pourquoi avant de donner sa lettre de démission, il est conseillé de relire les clauses restrictives de son contrat de travail. L’employeur de son côté, doit aussi revoir la loi de la sécurisation de l’emploi. En effet, tant qu’une personne fait partie du personnel d’une entreprise, il bénéficie de la protection de couverture santé et prévoyance du contrat du groupe. Mais s’il fait l’objet d’un licenciement ou s’il veut démissionner de son poste, qu’adviendra-t-il ? Décryptage.

Ce n’est plus un secret pour personne, surtout pour les salariés que l’obligation de la souscription à une mutuelle collective s’impose depuis le 1er janvier 2016. L’employeur et le staff d’une société privée auront ainsi à se conformer à la législation. Mais il se peut qu’un employé décide de faire une compression de personnel et le salarié perd ainsi son emploi. Dans ce cas, est-ce qu’il peut garder toujours les garanties de la mutuelle collective ?
Pour ce, il a le choix entre trois solutions. En premier lieu, il peut se souscrire à titre individuel à une complémentaire santé. Il lui est également possible sous certaines conditions de conserver les avantages de son contrat collectif d’entreprise. Et enfin, si sa femme est salariée et qu’elle bénéficie d’un contrat collectif de son société, il peut profiter de la couverture de sa mutuelle.

Soulignons d’abord que ce ne sont pas seulement les salariés licenciés qui peuvent bénéficier de la portabilité de la mutuelle. Les employés qui ont fait une rupture conventionnelle, ceux qui arrivent à la fin de leurs CDD ont également droit à la couverture mutuelle de son ancienne entreprise. La loi impose aussi une autre condition pour bénéficier de cet avantage. L’employé doit au moins travailler 1 mois dans la société et il doit être éligible à l’assurance-chômage. Ces dispositions se réfèrent au contenu de la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. En revanche, les salariés qui sont démissionnaires de leur propre volonté, ceux qui ont commis des fautes graves ne peuvent plus bénéficier de la portabilité de la mutuelle. Une exception existe cependant pour ceux ou celles qui ont démissionné. Si le Pôle emploi considère le motif légitime, par exemple, ils/elles doivent suivre leur conjoint affecté à une autre région, ou leur patron les harcèle, ils ont le droit de conserver la complémentaire santé.

Si le maintien de la couverture de son ancienne entreprise est possible, cette portabilité ne s’éternise pas. Concrètement, le salarié est en mesure de profiter de ce droit pendant la moitié de son temps travaillé dans la société. Si on l’a recruté pour un contrat temporaire de 6 mois, l’extension de ses droits de maintien des garanties mutuelle est de 3 mois. Par contre, s’il est embauché dans l’entreprise pendant plusieurs années, il a le droit de bénéficier de la portabilité de droit pendant un an au maximum. Ces droits s’appliquent après le 1er janvier 2015. Naturellement, si l’ancien employé trouve un autre poste entre temps, la couverture expire. Il sera affilié auprès de la complémentaire du groupe de sa nouvelle société. Mais s’il fait une activité partielle qui l’occupe de temps en temps, il lui est toujours possible de garder ses droits à l’ancienne mutuelle, puisque sa nouvelle occupation ne lui fournit pas de couverture. Quand le délai indiqué est passé (9 ou 12 mois ou autres selon le cas), l’employé n’a plus le droit de bénéficier d’une prise en charge de sa mutuelle d’entreprise. Et il doit se souscrire à une complémentaire santé à titre individuel s’il souhaite être couvert. A la fin de ce maintien de la couverture complémentaire, l’organisme assureur propose également à l’employé une proposition de la conservation de prises en charge de frais santé à travers la souscription à un contrat individuel.
Bon à savoir :

  • l’employé aurait à signaler dans le contrat de travail qu’il remet au salarié cette portabilité de droit. Il doit également l’assurance de la cessation du contrat de travail.
  • Certains employés mettent également dans la clause de leur contrat de travail une renonciation par avance à cette portabilité de droit mutuelle. Cela est surtout valable pour les sociétés qui ne recrutent ses salariés que par le système de CDD, missions intérimaires, ruptures conventionnelles ou encore contrat à durée indéterminée qu’on peut rompre pendant l’essai. D’où réside l’intérêt de bien lire les clauses de son contrat lors de l’embauche dans une entreprise.
  • L’employeur ne peut pas refuser la portabilité de la mutuelle si le salarié a cessé de travailler pour cause maladie pendant la rupture de son contrat. Il est en de même de cas de maternité. Seule la démission (en dehors des raisons légitimes citées là-haut) autorise le dirigeant d’entreprise et la mutuelle du groupe à ne pas prendre en charge de la couverture obligatoire. En effet, généralement, une personne démissionnaire dans une société ne peut pas jouir de l’assurance chômage. Or, cette assurance est incontournable dans l’obtention de droit à la portabilité mutuelle.
  • Certaines entreprises omettent volontairement de rappeler au salarié licencié cet avantage afin d’éviter le paiement de sa part patronale. Ainsi, il est impératif pour le salarié d’informer la mutuelle du groupe de sa situation en portabilité.
  • Si l’employeur n’a pas informé l’ex-employé de son droit vis-à-vis de la mutuelle, ce dernier aurait à lui réclamer par LRAR. Si après 8 jours, il n’a encore rien entrepris, l’employé est en mesure de recourir à une procédure prud’homale, sans qu’il ait besoin du service d’un avocat.

Concernant les contrats avant 31 mai 2014, pour les personnes bénéficiant d’une mutuelle dont la participation est partagée entre le salarié et l’employé, la portabilité conserve la même condition que celle pendant leur contrat dans l’entreprise. Pour les contrats intervenants après cette date, selon la disposition de la loi du 14 juin 2013, les chefs d’entreprises doivent payer entièrement cette portabilité pendant 12 mois. Le salarié licencié n’aurait rien à payer. Notons que lorsqu’une personne bénéficie de la complémentaire santé entreprise, il continue à être couvert par la mutuelle, comme le temps où il était encore salarié dans la société.

Un salarié démissionnaire ne peut pas prétendre à la portabilité mutuelle sauf dans quelques cas exceptionnels. En revanche, le maintien gratuit de la couverture mutuelle entreprise s’applique pour les salariés licenciés qui n’ont pas fait de fautes graves, que ce soit à la fin d’un contrat à durée déterminée ou autres. L’ex-employé doit être salarié dans l’entreprise pendant au moins 2 mois et il doit également être allocataire de chômage. Cette conservation gratuite de droit de mutuelle est due pendant une période d’un an au maximum, en fonction de la durée de service de l’ex-employé dans l’entreprise. Et ce pour les ruptures en vigueur à partir du 01 juin 2014. Pour les garanties de prévoyance, il peut en jouir jusqu’à 9 mois après la fin de son contrat de travail.