Les nouveaux accords de la Mutuelle entreprise

Lors du quarantième congrès de la Mutualité Française, le Président Hollande n’est pas en juste conviction en disant que l’accès aux soins est une conquête, et cela à cause du récent conflit entre les patrons et les syndicats. Pour le vendredi 11 janvier 2013, un grand événement s’est produit car un accord entre les partenaires sociaux va naître pour apporter un nouveau modèle économique et social afin de raviver les compétitivités entre les entreprises, et cela en voulant apporter une éternelle progression de la protection des salariés. C’est un perfectionnement sur le thème de la flexi-sécurité qui  aurait été avancé par les démocrates sociaux européens. Par-dessus ces mesures, celle qui nous intéresse le plus c’est la mutuelle d’entreprise, qui se traduit par un coût partagé de la complémentaire santé et, in fine, un accès aux soins amélioré pour tous les salariés. Si actuellement, l’option de celle-ci est facultative et encore dépendant des volontés des entreprises, dans le futur, elle deviendrait obligatoire. Notons les explications suivantes.

La complémentaire santé collective

Le 1er janvier 2016 est la date butoir pour que tous les salariés non couverts par leurs entreprises disposent enfin d’une complémentaire santé collective. Des négociations vont être avancées dans le cadre de la réforme du marché de l’emploi entre les groupes de sociétés qui entreprennent les mêmes activités et disposant d’une convention collective, ou on désignerait tout simplement par « branches professionnelles ».Ces négociations se porteront sur les tarifs, pour que ce soit plus avantageux par rapport aux tarifs destinés au contrat individuel. Si la branche ne parvient pas à un compromis, l’entreprise négocierait directement auprès de la mutuelle pour le cas de ses salariés.

La cotisation pour le fonctionnement de cette mutuelle sera  financée à la fois par l’entreprise et par le salarié. La part de l’entreprise dans cette contribution est au minimum 50%, le reste est engagé quant à la part du salarié. Cette mesure va coûter 3 milliards d’euros aux deux parties. Actuellement, on dénombre encore 3,5 millions de salariés qui ne disposent pas d’une couverture de mutuelle entreprise.

Si avant l’adoption de l’accord, le salarié conserve ses droits de couverture pendant 9 mois (en cas de licenciement), actuellement, elle peut la garder pendant encore un an, c’est-à-dire, un surplus de trois mois.

La solution finale : la mutuelle d’entreprise

La CISS avance quelques points de vigilance. Selon ce Collectif Inter Associatif Sur la Santé, cette proposition pourrait provoquer effet d’autres séquelles.

•          Ce serait un prétexte au retrait de l’Assurance Maladie, est les charges obligatoires seront attribuées aux complémentaires santé.

•          Qu’en est-il des non-salariés (chômeurs, professions indépendantes, étudiants)?

•          La couverture proposée est insuffisante, elle ne permet pas d’octroyer les soins nécessaires et corrects, elle n’atteint même pas celle de la CMU-C.

Aurait-on un libre choix de couverture santé ou la mutuelle d’entreprise va-t-elle rester obligatoire comme elle l’est de nos jours. Et quid de la situation des conjoints non salariés et enfants d’un salarié : bénéficieront-ils de cette couverture même en payant 100% de la prime, ou qu’ils devront recourir à une souscription à titre individuel ?

Cet accord laisse derrière lui des situations d’inquiétude et non claires. Il serait à savoir dans quelques semaines, par le projet de loi en mois de mars 2013 soumis au Parlement au printemps si cette mesure assurera un accès aux soins justes et équilibrés pour tous les citoyens.