Mutuelle entreprise – Convention collective bâtiment ETAM – IDCC 2609

L’identifiant de la convention collective bâtiment ETAM est le 2609. A noter que le Ministère du Travail fixe tous les ans la liste des IDCC. La Convention collective bâtiment ETAM, si prolongé, donne « Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment »a été promulguée le 12 Juillet 2006. Textes Attachés – Accord du 5 janvier 2017 relatif au contrat de génération dans le bâtiment. Étendu par arrêté du 26 juin 2017 JORF 1 juillet 2017. Lors de la signature, du côté des organisations d’employeurs étaient présents : SCOP BTP est du côté des organisations syndicales des salariés : CAPEB FFB FFIE FG FO CFE-CGC BTP. Le présent accord national pourra être dénoncé par l’une des organisations signataires après un préavis minimum de 6 mois

Il existe de nombreux assureurs et acteurs proposant des contrats de prévoyance entreprise et de mutuelle Santé à l’endroit des entreprises de bâtiment ETAM. La convention nationale bâtiment ETAM laisse les employeurs libres pour le choix du contrat. Certains assureurs ont conçu des offres spécifiques à cette convention collective avec des prix plus attractifs et des garanties plus adaptées pour les salariés. Toutes les entreprises de la convention collective bâtiment ETAM sont obligées d’offrir dès le premier salarié une mutuelle entreprise respectant ladite convention. Les tarifs de mutuelle santé bâtiment ETAM commencent aux environs de 25€ euros, et les cotisations les plus chères peuvent aller jusqu’à 200 euros par salarié par mois. Les prix sont fortement reliés avec les garanties choisies. Si l’entreprise de bâtiment ETAM est en province, la mutuelle peut bénéficier dans certains cas de tarifs avantageux. Si l’entreprise dans la convention collective bâtiment ETAM est mise en place de fraîche date, la mutuelle va également bénéficier de tarifs avantagés. L’employeur peut toutefois être confiant dans ses démarches car, il trouvera rapidement via un comparateur de mutuelle santé collective les offres les plus adaptées à son entreprise.   

En effet, la formule et l’assiette de cotisations influent les tarifs de la mutuelle santé de bâtiment ETAM. Le tarif change suivant certains critères tels que : l’âge moyen des salariés, le lieu d’implantation de l’entreprise, le niveau de garanties, etc. Les chiffres ci-après affichent ces tarifs et remboursements à titre indicatif.

Tarifs des soins médicaux convention collective – bâtiment ETAM

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – bâtiment ETAM

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – bâtiment ETAM

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – bâtiment ETAM

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

L’entreprise de bâtiment ETAM doit prendre une complémentaire santé ayant des remboursements supérieurs à ceux imposés par la convention collective bâtiment ETAM IDCC 2609. L’entreprise risque une plainte prudhommale si elle ne respecte pas cette clause.

Travailleurs indépendants

Utiliser un comparateur pour trier les mutuelles travailleur-non-salarié est de mise pour trouver le contrat qui propose des garanties les plus intéressantes. A titre de rappel, les TNS qui évoluent dans le secteur bâtiment ETAM peuvent bénéficier d’une protection spécifique en cas de maladie. Ils bénéficient également des indemnités journalières en cas de perte de revenus due à une maladie invalidante ou due à un accident.

Seniors retraités anciens salariés

Pour l’indemnité de départ à la retraite des salariés d’entreprise de bâtiment ETAM qui partent avant le 1er janvier 2022, il est possible de choisir entre les dispositions antérieures à la convention collective bâtiment ETAM et le régime général. Pour la mutuelle Collective Santé de bâtiment ETAM, le senior retraité a droit à la portabilité des droits suivant certaines conditions. Le retraité doit être astucieux pour trouver un nouveau contrat de mutuelle senior, si besoin y est.

Entreprises L’entreprise de bâtiment ETAM doit vérifier 5 points sur les frais de santé, à savoir : (i) la mise en œuvre par un acte juridique, (ii) la formalisation de l’engagement auprès des salariés, (iii) la couverture de tous les salariés, (iv) le panier de soins minimum, et (v) la contribution de l’ordre de 50% sur les cotisations.