• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2609 – Convention collective bâtiment ETAM
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2609
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective bâtiment ETAM
• Avantages du statut ETAM dans le bâtiment

L’identifiant de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (ETAM) est le 2609. Il est à noter que c’est le Ministère du Travail qui fixe chaque année la liste des IDCC. La convention collective bâtiment ETAM, qui signifie “Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment”, a été promulguée le 12 Juillet 2006. Parmi les textes attachés, on trouve l’accord du 5 janvier 2017 relatif au contrat de génération dans le bâtiment, étendu par arrêté du 26 juin 2017 publié au JORF le 1er juillet 2017. Lors de la signature, plusieurs organisations d’employeurs et syndicales de salariés étaient présentes, notamment SCOP BTP, CAPEB, FFB, FFIE, FG, FO, et CFE-CGC BTP. Cet accord national peut être dénoncé par l’une des organisations signataires après un préavis minimum de 6 mois.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2609 – Convention collective bâtiment ETAM

De nombreux assureurs et acteurs proposent des contrats de prévoyance entreprise et de mutuelle Santé pour les entreprises du bâtiment ETAM. La convention collective nationale bâtiment ETAM laisse les employeurs libres dans leur choix de contrat. Certains assureurs ont conçu des offres spécifiques à cette convention collective, offrant des tarifs plus attractifs et des garanties plus adaptées aux salariés.

Le statut : ETAM

Les salariés situés entre le statut d’ouvriers et de personnel d’encadrement sont classés sous le statut ETAM, qui signifie Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise. Ce sont les membres du personnel ayant des qualifications plus élevées que celles des ouvriers, mais qui n’occupent pas des postes à responsabilités comme les cadres. Ces derniers bénéficient de leur propre convention collective qui protège leurs droits. Naturellement, le statut ETAM n’empêche pas l’évolution vers un statut de cadre, cela dépend de la politique de promotion de l’entreprise.

La mutuelle santé relative à la convention collective bâtiment ETAM

Toutes les entreprises relevant de la convention collective bâtiment ETAM sont tenues d’offrir à leur premier salarié une mutuelle d’entreprise respectant ladite convention. Les tarifs de la mutuelle santé bâtiment ETAM débutent autour de 25€ euros par mois, et les cotisations les plus élevées peuvent atteindre jusqu’à 200 euros par salarié par mois. Les prix varient en fonction des garanties choisies. Dans certains cas, les entreprises situées en province peuvent bénéficier de tarifs avantageux.

Si l’entreprise relevant de la convention collective bâtiment ETAM a été récemment créée, elle peut également bénéficier de tarifs avantageux pour sa mutuelle. L’employeur peut être confiant dans ses démarches, car il trouvera rapidement, grâce à un comparateur de mutuelle santé collective, les offres les plus adaptées à son entreprise.

Tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2609

Effectivement, la formule et l’assiette des cotisations influencent les tarifs de la mutuelle santé bâtiment ETAM. Le tarif varie en fonction de plusieurs critères tels que : l’âge moyen des salariés, le lieu d’implantation de l’entreprise, le niveau des garanties, etc. Les tarifs et remboursements affichés ci-après sont donnés à titre indicatif.

Tarifs des soins médicaux convention collective – bâtiment ETAM

Montants des remboursements optique convention collective – bâtiment ETAM

Montants des remboursements dentaire convention collective – bâtiment ETAM

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – bâtiment ETAM

Note à retenir concernant la mutuelle santé de la convention collective bâtiment ETAM

L’entreprise de bâtiment ETAM doit souscrire à une complémentaire santé offrant des remboursements supérieurs à ceux imposés par la convention collective bâtiment ETAM IDCC 2609. Si elle ne respecte pas cette clause, l’entreprise s’expose à une plainte prudhommale.

Travailleurs indépendants

Il est recommandé aux travailleurs non-salariés d’utiliser un comparateur pour trier les mutuelles. Ce moyen permet de trouver le contrat proposant les garanties les plus intéressantes. Pour rappel, les TNS œuvrant dans le secteur du bâtiment ETAM peuvent bénéficier d’une protection spécifique en cas de maladie. Ils ont également droit à des indemnités journalières en cas de perte de revenus due à une maladie invalidante ou un accident.

Seniors, retraités, anciens salariés

Pour l’indemnité de départ à la retraite des salariés d’entreprise de bâtiment ETAM partant avant le 1er janvier 2022, il est possible de choisir entre les dispositions antérieures à la convention collective bâtiment ETAM et le régime général. Pour la mutuelle Collective Santé de bâtiment ETAM, le senior retraité a droit à la portabilité des droits sous certaines conditions. Le retraité doit faire preuve d’astuce pour trouver un nouveau contrat de mutuelle senior, si besoin est.

Entreprises

L’entreprise de bâtiment ETAM doit vérifier 5 points concernant les frais de santé, à savoir :

• la mise en œuvre par un acte juridique,
• la formalisation de l’engagement auprès des salariés,
• la couverture de tous les salariés,
• le panier de soins minimum,
• la contribution de l’ordre de 50% sur les cotisations.

Avantages du statut ETAM dans le bâtiment

Il est à noter qu’il existe une grande différence entre le statut d’ouvrier et le statut ETAM, acronyme de « Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise ». En effet, les ouvriers évoluant dans le BTP et les salariés dans la catégorie des IAC (Ingénieur et Assimilés Cadres) ne sont pas inclus dans le statut ETAM. Toutefois, la convention collective de l’entreprise détermine bel et bien la différence entre ces deux statuts professionnels, en admettant que le statut ETAM puisse être équivalent ou supérieur au statut d’ouvrier. Il n’est cependant pas admis que le statut ETAM soit un statut intermédiaire entre ouvriers et cadres, sachant que les profils des salariés diffèrent selon les cas.

Le statut ETAM est subdivisé en plusieurs niveaux en fonction des qualités et des compétences du salarié, ainsi que de son degré de technicité, d’expertise et de responsabilité. Logiquement, plus le salarié est qualifié, plus son salaire est élevé.

En résumé, le statut ETAM offre plusieurs avantages aux personnes concernées, dont les plus courants sont :

• Le salarié ayant le statut ETAM est moins soumis aux cotisations salariales, ce qui lui permet de percevoir un salaire dont le montant est proche du montant brut inscrit dans le contrat de travail,
• Le salarié ayant une ancienneté conséquente peut bénéficier de congés supplémentaires légaux,
• En cas de maladie, le salarié ayant le statut ETAM bénéficie de congés de maladie payés directement par l’entreprise, et non par la caisse primaire,
• L’horaire de travail d’un salarié ETAM est fixé à 35 heures par semaine, tandis que la rémunération minimale est fixée à 1510€ pour les ETAM dans la position 1.3.1., et à 2310,80€ pour les ETAM dans la position 3.3.