• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2609 – Convention collective bâtiment ETAM
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2609
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective bâtiment ETAM
• Avantages du statut ETAM dans le bâtiment

L’identifiant de la convention collective bâtiment ETAM est le 2609. A noter que le Ministère du Travail fixe tous les ans la liste des IDCC. La Convention collective bâtiment ETAM, si prolongé, donne « Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment »a été promulguée le 12 Juillet 2006. Textes Attachés – Accord du 5 janvier 2017 relatif au contrat de génération dans le bâtiment. Étendu par arrêté du 26 juin 2017 JORF 1 juillet 2017. Lors de la signature, du côté des organisations d’employeurs étaient présentes : SCOP BTP est du côté des organisations syndicales des salariés : CAPEB FFB FFIE FG FO CFE-CGC BTP. Le présent accord national pourra être dénoncé par l’une des organisations signataires après un préavis minimum de 6 mois

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2609 – Convention collective bâtiment ETAM

Il existe de nombreux assureurs et acteurs proposant des contrats de prévoyance entreprise et de mutuelle Santé à l’endroit des entreprises de bâtiment ETAM. La convention nationale bâtiment ETAM laisse les employeurs libres pour le choix du contrat. Certains assureurs ont conçu des offres spécifiques à cette convention collective avec des prix plus attractifs et des garanties plus adaptées pour les salariés.

Le statut : ETAM

Les salariés qui se trouvent entre le statut d’ouvriers et de personnel d’encadrement portent désormais le statut ETAM. Dans sa forme longue, cela signifie Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise. Ce sont les membres du personnel qui ont des qualifications plus importantes que celles des simples ouvriers. Cependant, ils n’occupent pas des places à responsabilités comme les cadres. Ces derniers profitent désormais de leur propre convention collective qui protège leur droit. Évidemment, être sous ce statut ne vous empêche pas d’évoluer pour devenir cadre. Tout dépend de la politique de promotion de l’entreprise.

La mutuelle santé relative à la convention collective bâtiment ETAM

Toutes les entreprises de la convention collective bâtiment ETAM sont obligées d’offrir dès le premier salarié une mutuelle entreprise respectant ladite convention. Les tarifs de mutuelle santé bâtiment ETAM commencent aux environs de 25€ euros, et les cotisations les plus chères peuvent aller jusqu’à 200 euros par salarié par mois. Les prix sont fortement reliés avec les garanties choisies. Si l’entreprise de bâtiment ETAM est en province, la mutuelle peut bénéficier dans certains cas de tarifs avantageux.

Si l’entreprise dans la convention collective bâtiment ETAM est mise en place de fraîche date, la mutuelle va également bénéficier de tarifs avantagés. L’employeur peut toutefois être confiant dans ses démarches car, il trouvera rapidement via un comparateur de mutuelle santé collective les offres les plus adaptées à son entreprise.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2609

En effet, la formule et l’assiette de cotisations influent les tarifs de la mutuelle santé de bâtiment ETAM. Le tarif change suivant certains critères tels que : l’âge moyen des salariés, le lieu d’implantation de l’entreprise, le niveau de garanties, etc. Les chiffres ci-après affichent ces tarifs et remboursements à titre indicatif.

Tarifs des soins médicaux convention collective – bâtiment ETAM

Montants des remboursements optique convention collective – bâtiment ETAM

Montants des remboursements dentaire convention collective – bâtiment ETAM

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – bâtiment ETAM

Note à retenir concernant la mutuelle santé de la convention collective bâtiment ETAM

L’entreprise de bâtiment ETAM doit prendre une complémentaire santé ayant des remboursements supérieurs à ceux imposés par la convention collective bâtiment ETAM IDCC 2609. L’entreprise risque une plainte prudhommale si elle ne respecte pas cette clause.

Travailleurs indépendants

Utiliser un comparateur pour trier les mutuelles travailleur-non-salarié est de mise pour trouver le contrat qui propose des garanties les plus intéressantes. A titre de rappel, les TNS qui évoluent dans le secteur bâtiment ETAM peuvent bénéficier d’une protection spécifique en cas de maladie. Ils bénéficient également des indemnités journalières en cas de perte de revenus due à une maladie invalidante ou due à un accident.

Seniors retraités anciens salariés

Pour l’indemnité de départ à la retraite des salariés d’entreprise de bâtiment ETAM qui partent avant le 1er janvier 2022, il est possible de choisir entre les dispositions antérieures à la convention collective bâtiment ETAM et le régime général. Pour la mutuelle Collective Santé de bâtiment ETAM, le senior retraité a droit à la portabilité des droits suivant certaines conditions. Le retraité doit être astucieux pour trouver un nouveau contrat de mutuelle senior, si besoin y est.

Entreprises

L’entreprise de bâtiment ETAM doit vérifier 5 points sur les frais de santé, à savoir :
 

• la mise en œuvre par un acte juridique,
• la formalisation de l’engagement auprès des salariés,
• la couverture de tous les salariés,
• le panier de soins minimum,
• la contribution de l’ordre de 50% sur les cotisations.

Avantages du statut ETAM dans le bâtiment

A signaler d’emblée qu’il y a une grande différence entre le statut d’ouvrier et le statut ETAM lequel est l’acronyme de « Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise ». En effet, les ouvriers qui évoluent dans le BTP et les salariés dans la catégorie des IAC (Ingénieur et Assimilés Cadres) ne sont pas inclus dans le statut ETAM. Cependant, la convention collective d’entreprise détermine effectivement la différence entre les deux statuts professionnels, en admettant qu’il est possible que le statut ETAM puisse être équivalent ou supérieur au statut d’ouvrier. Il n’est quand même pas accepté que le statut ETAM soit un statut intermédiaire entre ouvriers et cadres, sachant que les profils des salariés sont différents selon les cas.

Le statut ETAM est subdivisé en plusieurs niveaux selon les qualités et les compétences, selon le degré de technicité du salarié et son degré d’expertise et de responsabilité. Logiquement, plus le salarié est qualifié, plus il bénéficie un salaire élevé.

En résumé, le statut ETAM permet aux concernés de profiter de plusieurs avantages, dont les plus courants sont à savoir :

• Le salarié dans le statut ETAM est moins soumis aux cotisations salariales lui permettant de percevoir un salaire dont le montant est proche du montant brut inscrit dans le contrat de travail
• Le salarié ayant une ancienneté conséquente peut bénéficier des congés supplémentaires légaux
• En cas de maladie, le salariés dans le statut ETAM bénéficie des congés de maladies payés directement par l’entreprise, et non pas par la caisse primaire.
• L’horaire de travail d’un salarié ETAM est fixé à 35 heures par semaine, alors que la rémunération minium est fixée à 1510€ pour les ETAM dans la position 1.3.1., et à 2310,80€ pour les ETAM dans la position 3.3.