• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2609 – Convention collective bâtiment ETAM
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2609
• Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective bâtiment ETAM
• Avantages du statut ETAM dans le bâtiment

L’identifiant de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (ETAM) est le 2609. Il est à noter que c’est le Ministère du Travail qui fixe chaque année la liste des IDCC. La convention collective bâtiment ETAM, qui signifie “Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment”, a été promulguée le 12 Juillet 2006. Parmi les textes attachés, on trouve l’accord du 5 janvier 2017 relatif au contrat de génération dans le bâtiment, étendu par arrêté du 26 juin 2017 publié au JORF le 1er juillet 2017. Lors de la signature, plusieurs organisations d’employeurs et syndicales de salariés étaient présentes, notamment SCOP BTP, CAPEB, FFB, FFIE, FG, FO, et CFE-CGC BTP. Cet accord national peut être dénoncé par l’une des organisations signataires après un préavis minimum de 6 mois.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2609 – Convention collective bâtiment ETAM

De nombreux assureurs et acteurs proposent des contrats de prévoyance entreprise et de mutuelle Santé pour les entreprises du bâtiment ETAM. La convention collective nationale bâtiment ETAM laisse les employeurs libres dans leur choix de contrat. Certains assureurs ont conçu des offres spécifiques à cette convention collective, offrant des tarifs plus attractifs et des garanties plus adaptées aux salariés.

Le statut : ETAM

Les salariés situés entre le statut d’ouvriers et de personnel d’encadrement sont classés sous le statut ETAM, qui signifie Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise. Ce sont les membres du personnel ayant des qualifications plus élevées que celles des ouvriers, mais qui n’occupent pas des postes à responsabilités comme les cadres. Ces derniers bénéficient de leur propre convention collective qui protège leurs droits. Naturellement, le statut ETAM n’empêche pas l’évolution vers un statut de cadre, cela dépend de la politique de promotion de l’entreprise.

La mutuelle santé relative à la convention collective bâtiment ETAM

Toutes les entreprises relevant de la convention collective bâtiment ETAM sont tenues d’offrir à leur premier salarié une mutuelle d’entreprise respectant ladite convention. Les tarifs de la mutuelle santé bâtiment ETAM débutent autour de 25€ euros par mois, et les cotisations les plus élevées peuvent atteindre jusqu’à 200 euros par salarié par mois. Les prix varient en fonction des garanties choisies. Dans certains cas, les entreprises situées en province peuvent bénéficier de tarifs avantageux.

Si l’entreprise relevant de la convention collective bâtiment ETAM a été récemment créée, elle peut également bénéficier de tarifs avantageux pour sa mutuelle. L’employeur peut être confiant dans ses démarches, car il trouvera rapidement, grâce à un comparateur de mutuelle santé collective, les offres les plus adaptées à son entreprise.

Tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2609 pour l’année 2025

Les tarifications de la mutuelle santé pour les employés ETAM du secteur du bâtiment sont déterminées par une variété de facteurs, incluant l’âge moyen des salariés, le lieu d’implantation de l’entreprise, ainsi que le niveau des garanties proposées. Ces éléments contribuent à établir des tarifs qui peuvent varier significativement pour répondre aux besoins spécifiques de chaque structure.

En règle générale, l’employeur doit obligatoirement financer au moins 50% de la mutuelle, ce qui représente un avantage fiscal notable puisque cette part est déductible du résultat imposable et exemptée de charges sociales. Cette prise en charge favorise l’accès à des soins de qualité pour les employés tout en allégeant leur charge financière.

Les employés bénéficient d’une participation forfaitaire actuelle de 2€ sur certaines prestations, ce qui augmente encore l’attractivité de ces offres de santé. Il est crucial pour les employeurs de s’appuyer sur des outils comme un comparateur de mutuelles santé entreprise pour optimiser les coûts et garantir une couverture adaptée aux besoins de leurs équipes.

Tarifs des soins médicaux convention collective – bâtiment ETAM

Montants des remboursements dentaire convention collective – bâtiment ETAM

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – bâtiment ETAM

Essentiel sur la mutuelle santé de la convention collective bâtiment ETAM

Il est crucial pour toute entreprise relevant de la convention collective bâtiment ETAM IDCC 2609 de souscrire à une complémentaire santé qui offre des remboursements supérieurs à ceux de la base conventionnelle. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des répercussions juridiques, notamment des plaintes aux prud’hommes.

Travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants, particulièrement ceux dans le secteur bâtiment ETAM, sont conseillés d’utiliser un comparateur pour trier les mutuelles. Cela leur permet de sélectionner un contrat avec des garanties adaptées à leurs besoins. Ils bénéficient également de protections spécifiques et d’indemnités journalières pour compenser la perte de revenus en cas de maladie ou d’accident invalidant.

Seniors, retraités, anciens salariés

Pour les seniors, retraités ou anciens salariés relevant de la convention collective bâtiment ETAM, des options sont disponibles pour la transition de la vie active à la retraite, incluant la portabilité des droits à la mutuelle collective santé sous conditions. Une recherche astucieuse, notamment via un comparateur de mutuelles pour seniors, peut s’avérer bénéfique pour trouver un contrat adapté post-retraite.

Entreprises

Les entreprises sous la convention collective bâtiment ETAM doivent assurer la conformité de leur couverture santé sur cinq points essentiels :

• La formalisation de l’engagement par un acte juridique explicite,
• L’information claire et la formalisation de l’engagement auprès des salariés,
• Une couverture incluant tous les salariés sans exception,
• Le respect du panier de soins minimum imposé légalement,
• Une participation employeur aux cotisations à hauteur d’au moins 50%.

Avantages du statut ETAM dans le bâtiment

Le statut ETAM, acronyme de « Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise », distingue significativement les ouvriers des salariés avec des responsabilités techniques ou de supervision. La convention collective établit la nature et les avantages de ce statut, reconnu pour offrir des conditions et protections spécifiques aux salariés qualifiés.

Les avantages du statut ETAM sont notamment :

• Des cotisations salariales réduites permettant un net plus proche du brut contractuel,
• Des droits à congés supplémentaires avec l’ancienneté,
• Une couverture maladie entreprise offrant des prestations en cas de maladie ou d’accident,
• Une réglementation de travail à 35 heures hebdomadaires et une rémunération minimale selon la classification et l’ancienneté.