Uniprévoyance entreprise : EEP Santé pour les établissements d’enseignement privé

Uniprévoyance est une institution paritaire de prévoyance et fait partie des cinq organismes assureurs encore actifs dans la recommandation EEP Santé en 2026 : AÉSIO Mutuelle, AG2R Prévoyance, APICIL, Harmonie Mutuelle et Uniprévoyance. L’accord de 2022 avait initialement retenu six organismes, mais Malakoff Humanis a quitté la recommandation à compter du 1er janvier 2023. EEP Santé constitue le régime collectif de branche applicable aux salariés de droit privé entrant dans son champ conventionnel, sous réserve des dispenses autorisées. L’architecture 2026 comprend un Socle et trois Options responsables, 1, 2 et 3. Des cotisations conventionnelles précises sont publiées pour 2026. Pour le portefeuille assuré par Uniprévoyance, Génération assure la gestion depuis le 1er avril 2026, en remplacement de CGRM. Les agents publics de l’Éducation nationale relèvent parallèlement de leur propre PSC depuis le 1er mai 2026, ce qui impose une vigilance particulière en cas de double statut. EEP Santé donne aussi accès, selon les conditions du contrat, au réseau Itelis, à la téléconsultation et à des services d’assistance.

Uniprévoyance est une institution paritaire de prévoyance régie par le Code de la sécurité sociale et soumise au contrôle de l’ACPR. Son SIREN est 318 990 736, son SIRET 318 990 736 00049 et son adresse publiée est 38-42 rue Cuvier, CS 80 002, 93102 Montreuil Cedex.

Elle ne doit être qualifiée ni de mutuelle relevant du Livre II du Code de la mutualité, ni de société d’assurance mutuelle du Code des assurances, ni de courtier.

Uniprévoyance fait partie des cinq organismes assureurs encore actifs dans la recommandation EEP Santé en 2026 : AÉSIO Mutuelle, AG2R Prévoyance, APICIL, Harmonie Mutuelle et Uniprévoyance. L’accord de recommandation du 31 janvier 2022 avait initialement retenu six organismes, dont Malakoff Humanis Prévoyance. Malakoff Humanis ayant résilié son contrat EEP Santé, il ne fait plus partie opérationnellement de la recommandation depuis le 1er janvier 2023.

Cette distinction permet de conserver la réalité juridique de l’accord de 2022 tout en décrivant correctement la situation opérationnelle actuelle. Uniprévoyance n’est donc pas l’assureur exclusif d’EEP Santé et les établissements peuvent rencontrer plusieurs organismes encore recommandés dans le cadre conventionnel.

La recommandation actuelle ne doit pas non plus être prolongée automatiquement après le 31 décembre 2026. Une nouvelle procédure destinée à la période débutant en 2027 a été engagée en 2026 ; le statut d’organisme recommandé devra donc être recontrôlé pour un contrat prenant effet en 2027.

Un autre changement important concerne la gestion : depuis le 1er avril 2026, Génération assure la gestion administrative du portefeuille EEP Santé d’Uniprévoyance. CGRM était le gestionnaire antérieur. Ce changement de gestionnaire ne modifie pas, à lui seul, les garanties du régime.

Acteur Statut Rôle en 2026 À ne pas confondre
Uniprévoyance Institution paritaire de prévoyance Organisme assureur recommandé d’EEP Santé pour son portefeuille Ne pas la confondre avec Génération, son gestionnaire.
Génération Gestionnaire Affiliations, pièces et opérations de remboursement depuis le 1er avril 2026 Génération n’est pas l’assureur ni un organisme recommandé de branche.
Itelis Réseau de soins Professionnels partenaires et services associés Itelis n’est ni assureur ni gestionnaire d’EEP Santé.
INTER PARTNER ASSISTANCE Organisme d’assistance Prestations d’assistance Confort dans les conditions prévues Ne pas le présenter comme assureur des frais de santé.

Le rattachement à EEP Santé dépend du champ conventionnel et du statut du salarié, et non de la taille commerciale de l’établissement. Aucun seuil général d’effectif ne doit donc être inventé pour définir l’accès au régime.

Le champ couvre notamment des structures relevant de la Convention collective de l’enseignement privé non lucratif, IDCC 3218, ainsi que des établissements agricoles privés relevant du CNEAP, IDCC 7520, dans les conditions prévues par l’accord. Les textes concernés visent également certains statuts de chefs d’établissement identifiés sous l’IDCC 9999.

Ces références doivent être appliquées selon leur périmètre réel. EEP Santé ne doit pas être présenté comme applicable à n’importe quel établissement privé simplement parce qu’il exerce une activité d’enseignement.

Pour approfondir la logique de rattachement, consultez les obligations de mutuelle selon la convention collective. Les textes et avenants officiels applicables à l’IDCC de l’établissement restent déterminants.

Le Socle EEP Santé est obligatoire pour les salariés de droit privé entrant dans le champ du régime, sous réserve des cas de dispense prévus. L’affiliation ne comporte pas de sélection médicale.

Il faut en revanche distinguer les salariés de droit privé des agents publics. Depuis le 1er mai 2026, les agents éligibles du ministère de l’Éducation nationale disposent de leur propre régime de protection sociale complémentaire santé.

Cette PSC ministérielle ne supprime pas globalement EEP Santé. Dans l’enseignement privé sous contrat, certaines personnes peuvent cumuler un statut public pour leur activité d’enseignement et un contrat de droit privé pour une autre fonction. Ces situations de double statut nécessitent une analyse au cas par cas des contrats de travail, du statut public et des règles de dispense applicables.

Pour replacer EEP Santé parmi les différentes couvertures collectives, il est également possible de consulter les critères généraux permettant de choisir une mutuelle d’entreprise selon la taille et le profil. Ce lien comparatif ne modifie pas la règle propre à EEP Santé : le rattachement repose ici sur le champ conventionnel, et non sur le nombre de salariés.

L’architecture EEP Santé 2026 comporte exactement quatre niveaux : le Socle, l’Option 1, l’Option 2 et l’Option 3. Il n’existe pas d’Option 4 dans la documentation étudiée.

Le Socle constitue la couverture conventionnelle obligatoire du participant lorsque l’établissement n’a pas retenu un niveau supérieur comme couverture collective.

L’établissement peut en effet choisir l’Option 1, l’Option 2 ou l’Option 3 comme niveau collectif obligatoire. Il serait donc incorrect d’affirmer que les trois options sont toujours facultatives et toujours intégralement financées par le salarié.

Lorsque le dispositif mis en place le permet, le salarié peut aussi souscrire individuellement une option supérieure à son niveau collectif. Dans cette situation, il s’agit d’un renfort facultatif individuel dont la cotisation est à la charge du participant.

Lorsqu’un participant choisit volontairement une option supérieure, les ayants droit déjà affiliés concernés bénéficient du même niveau de couverture. Un conjoint ne peut donc pas choisir une Option 2 lorsque le participant reste en Option 1.

Niveau Statut possible Décideur Financement Point de vigilance
Socle Base conventionnelle Établissement dans le cadre du régime Cotisation conventionnelle avec participation employeur Obligatoire pour le salarié entrant dans le champ, sauf dispense.
Option 1 Niveau collectif obligatoire ou renfort individuel Établissement ou salarié selon la mise en place Dépend du caractère obligatoire ou facultatif Ne pas assimiler automatiquement l’option à une cotisation personnelle.
Option 2 Niveau collectif obligatoire ou renfort individuel Établissement ou salarié selon la mise en place Dépend du caractère obligatoire ou facultatif Vérifier la décision de l’établissement et la notice applicable.
Option 3 Niveau collectif obligatoire ou renfort individuel Établissement ou salarié selon la mise en place Dépend du caractère obligatoire ou facultatif Ne pas présenter automatiquement son supplément comme charge employeur.

Pour une option souscrite volontairement par le salarié, la notice prévoit une possibilité de résiliation après au moins un an de souscription. Après un retour au Socle, une nouvelle souscription optionnelle n’est possible qu’après deux années passées au Socle, selon les conditions publiées.

Les cotisations conventionnelles EEP Santé ont été actualisées au 1er janvier 2026. L’avenant applicable prévoit une hausse uniforme de 4 % par rapport à l’exercice précédent pour les populations concernées.

Pour le Socle d’un salarié relevant du régime général ou agricole, la cotisation totale est de 55,10 € par mois. Elle est de 33,30 € par mois pour un salarié relevant du régime local Alsace-Moselle.

Bénéficiaire Régime général / agricole Alsace-Moselle
Salarié – Socle 55,10 €/mois 33,30 €/mois
Conjoint 60,80 €/mois 36,70 €/mois
Enfant 30,50 €/mois 18,70 €/mois

Cotisation enfant gratuite à partir du troisième enfant affilié.

Pour le Socle conventionnel du salarié, la participation minimale de l’établissement est de 27,55 € par mois dans les deux régimes.

Au régime général ou agricole, la part salariale maximale est donc de 27,55 € par mois. En Alsace-Moselle, la part salariale maximale tombe à 5,75 € par mois, puisque l’employeur conserve une participation minimale de 27,55 € sur une cotisation totale de 33,30 €.

La règle EEP Santé 2026 ne doit donc pas être résumée mécaniquement par « l’employeur paie 50 % ». Si cette répartition correspond bien au minimum publié au régime général/agricole, la contribution conventionnelle de l’employeur représente une proportion nettement supérieure à 50 % en Alsace-Moselle.

Lorsque le salarié souscrit volontairement une option supérieure, les suppléments mensuels publiés sont les suivants :

Bénéficiaire Option 1 Option 2 Option 3
Adulte salarié / conjoint 14,60 €/mois 37,50 €/mois 55,30 €/mois
Enfant 8,20 €/mois 20,40 €/mois 30,50 €/mois

Ces montants correspondent aux suppléments mensuels des Options 1, 2 et 3. Ils ne doivent pas être additionnés automatiquement à chaque membre d’une famille sans vérifier les personnes effectivement affiliées et le niveau applicable.

Les options facultatives individuelles sont financées par le participant selon la notice. Cette règle ne doit pas être transposée à une option que l’établissement aurait lui-même retenue comme niveau collectif obligatoire.

EEP Santé prévoit également des mécanismes de degré élevé de solidarité permettant, sous conditions, d’exonérer certains salariés de leur part salariale conventionnelle. Ces exonérations ne sont pas des dispenses d’affiliation : le salarié reste affilié au régime.

Sont notamment visées, dans les conditions précises du dispositif, certaines situations d’apprentissage ou de CDD strictement inférieurs à douze mois, certains cas de multi-emploi ou les situations où la cotisation santé totale atteint le seuil prévu par rapport à la rémunération brute. Ces règles doivent être vérifiées avant toute application individuelle.

Les remboursements EEP Santé 2026 doivent être lus en conservant exactement leurs unités. Certaines lignes combinent 100 % du ticket modérateur et un pourcentage supplémentaire de la base de remboursement ; elles ne doivent donc pas être résumées par un pourcentage unique.

Garantie Socle Option 1 Option 2 Option 3
Frais de séjour 100 % TM + 50 % BR 100 % TM + 50 % BR 100 % TM + 150 % BR 100 % TM + 350 % BR
Honoraires DPTM en hospitalisation 100 % TM + 50 % BR 100 % TM + 50 % BR 100 % TM + 150 % BR 100 % TM + 350 % BR
Honoraires hors DPTM en hospitalisation 100 % TM + 30 % BR 100 % TM + 30 % BR 100 % TM + 100 % BR 100 % TM + 100 % BR
Chambre particulière, maternité comprise Non prévue 1,5 % PMSS/jour 2,5 % PMSS/jour 3,5 % PMSS/jour
Analyses de laboratoire 100 % TM 100 % TM + 20 % BR 100 % TM + 50 % BR 100 % TM + 350 % BR
Médecines complémentaires 50 €/séance, max. 3 séances/an 50 €/séance, max. 3 séances/an 50 €/séance, max. 4 séances/an 50 €/séance, max. 5 séances/an

TM signifie ticket modérateur, BR base de remboursement, PMSS plafond mensuel de la Sécurité sociale et DPTM dispositif de pratique tarifaire maîtrisée.

Un remboursement de 350 % BR ne signifie pas 350 % du prix facturé. Les remboursements complémentaires restent en outre limités aux frais réellement engagés.

Le forfait journalier hospitalier, psychiatrie comprise, est pris en charge à 100 % des frais réels sur les quatre niveaux, sans limitation de durée sur cette ligne selon la notice. Le forfait actes lourds et le forfait patient urgences sont également pris en charge à 100 % de leur montant.

Pour les soins courants, les actes techniques réalisés par un praticien DPTM passent de 100 % TM au Socle à 100 % TM + 350 % BR en Option 3. Hors DPTM, la progression reste inférieure et atteint 100 % TM + 100 % BR en Option 3.

Les médicaments remboursés par la Sécurité sociale sont pris en charge à 100 % TM sur les quatre niveaux. Les médicaments prescrits mais non remboursés ne sont pas prévus au Socle ni en Option 1 ; un forfait de 100 €/an par bénéficiaire est prévu aux Options 2 et 3.

La prise en charge de certaines médecines complémentaires à 50 € par séance ne constitue pas une validation de leur efficacité thérapeutique. L’éligibilité des praticiens reste soumise aux critères professionnels prévus dans la notice.

En dentaire, les actes appartenant au panier 100 % Santé sont pris en charge dans le cadre réglementaire, après intervention de la Sécurité sociale et dans la limite des honoraires limites de facturation applicables.

Pour certaines prothèses fixes des paniers à tarifs maîtrisés ou libres, la garantie progresse de 100 % TM + 200 % BR au Socle à 100 % TM + 350 % BR en Option 3.

La parodontologie non remboursée par la Sécurité sociale n’est pas prévue au Socle. Les forfaits sont de 100 €/an par bénéficiaire en Option 1, 200 € en Option 2 et 400 € en Option 3.

Pour l’implantologie, l’unité doit impérativement être conservée : aucune prise en charge au Socle, 100 € par implant en Option 1, 450 € par implant en Option 2 et 800 € par implant en Option 3. Le montant de 800 € ne doit donc pas être transformé en plafond annuel global.

En optique, les équipements de classe A relevant du 100 % Santé sont pris en charge dans les limites du prix limite de vente. Pour la classe B, le tableau distingue chaque verre, la monture et le niveau de correction.

Pour un verre sphérique simple avec une correction comprise entre -6 et +6, la garantie publiée est de 60 € – MR par verre au Socle, 80 € en Option 1, 90 € en Option 2 et 110 € en Option 3. Ces montants sont bien exprimés par verre.

La monture constitue une ligne distincte : 50 € – MR au Socle, 75 € en Option 1, 100 € en Options 2 et 3.

Pour la chirurgie réfractive, aucune garantie n’est prévue au Socle ; les niveaux sont de 10 % du PMSS par œil en Option 1 et 25 % du PMSS par œil en Options 2 et 3.

Les lentilles disposent d’un forfait annuel par bénéficiaire de 2 % du PMSS au Socle, 3 % en Option 1, 5 % en Option 2 et 8 % en Option 3.

En audiologie, les aides auditives de classe I bénéficient du cadre 100 % Santé lorsqu’elles remplissent les conditions réglementaires.

Pour un bénéficiaire de 21 ans ou plus utilisant un appareil de classe II, les garanties publiées sont de 600 € – MR par appareil au Socle et en Option 1, puis 700 € – MR en Options 2 et 3.

Une grille spécifique plus élevée s’applique aux bénéficiaires de moins de 21 ans ou entrant dans la situation de déficience visuelle prévue par la notice : 1 600 € – MR au Socle et en Option 1, puis 1 700 € – MR en Options 2 et 3.

Ces montants sont exprimés par appareil et ne constituent pas des forfaits annuels. La périodicité réglementaire de renouvellement doit être respectée.

Itelis est le réseau de soins partenaire documenté dans la notice EEP Santé 2026. Il peut notamment concerner l’optique, le dentaire, l’audiologie, la chirurgie réfractive et certaines médecines complémentaires.

Itelis n’est ni l’assureur d’EEP Santé ni son gestionnaire. Le recours à un professionnel partenaire ne garantit pas non plus automatiquement un reste à charge nul.

EEP Santé comprend également un service de téléconsultation accessible 7 jours sur 7 avec un médecin généraliste inscrit à l’Ordre, selon les conditions de la notice. Le service ne doit pas être présenté comme disponible 24 h/24 si cette amplitude n’est pas explicitement prévue.

La téléconsultation ne remplace pas le médecin traitant, n’est pas destinée aux urgences et ne garantit pas systématiquement une ordonnance, un certificat ou un arrêt de travail.

Un service de deuxième avis médical est également prévu pour solliciter un avis complémentaire après un diagnostic. Son utilisation est soumise aux conditions du contrat et la notice prévoit notamment une limite d’usage annuelle.

La notice comporte aussi un chat médico-social et des outils pratiques liés à l’hospitalisation, notamment pour rechercher ou comparer certains établissements selon le service proposé. Ces fonctions constituent des services d’accompagnement et non des garanties de remboursement.

Pour l’assistance Confort, INTER PARTNER ASSISTANCE intervient comme organisme d’assistance. Selon la situation et la notice, des prestations peuvent notamment concerner hospitalisation, immobilisation, organisation d’aides, transport, accompagnement familial ou scolarité.

Ces prestations ne sont jamais automatiques : les événements déclencheurs, plafonds, durées, exclusions et justificatifs doivent être respectés.

EEP Santé comporte également un dispositif spécifique d’accompagnement des violences intrafamiliales. Dans ce cadre documenté, JURIDICA intervient pour la protection juridique et INTER PARTNER ASSISTANCE pour l’assistance. Aucun de ces organismes ne doit être présenté comme assureur principal des frais de santé.

Depuis le 1er avril 2026, Génération assure la gestion administrative du portefeuille EEP Santé d’Uniprévoyance. CGRM doit désormais être présenté uniquement comme l’ancien gestionnaire.

Le changement concerne la gestion des affiliations, des pièces et des opérations administratives ou de remboursement. Il ne constitue pas, à lui seul, une modification du niveau des garanties EEP Santé.

L’adresse publiée du gestionnaire est GÉNÉRATION, 29080 Quimper Cedex 9. Les procédures d’affiliation et de gestion utilisées par les établissements doivent donc correspondre aux supports Uniprévoyance/Génération applicables depuis cette date.

Le participant dispose également d’un espace personnel Génération pour les opérations correspondant à son contrat. Il faut distinguer cet espace de gestion du réseau Itelis et des autres services partenaires.

La notice prévoit un délai maximal de traitement des demandes de remboursement de dix jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des pièces nécessaires, hors délais bancaires et sous réserve d’éventuelles dispositions particulières.

Cette règle ne signifie donc pas que le montant est garanti sur le compte bancaire du salarié dans les dix jours suivant la dépense médicale.

Le régime prévoit également un tiers payant auprès des professionnels qui pratiquent le dispositif, au minimum sur la base des tarifs de responsabilité selon les conditions du contrat. Tiers payant, niveau de garantie, réseau Itelis et reste à charge constituent quatre notions distinctes.

L’établissement employeur peut gérer les opérations administratives nécessaires au régime, mais il ne doit jamais être présenté comme ayant accès aux remboursements médicaux individuels ou aux données de santé personnelles de ses salariés.

EEP Santé est obligatoire pour les salariés de droit privé entrant dans son champ, mais certains salariés peuvent bénéficier d’un cas de dispense lorsqu’ils remplissent les conditions légales ou conventionnelles et accomplissent les formalités nécessaires.

Il ne faut donc pas écrire qu’un salarié peut librement « refuser EEP Santé ». Pour approfondir ce mécanisme, consultez les règles de dispense d’une mutuelle d’entreprise.

Les dispenses doivent rester strictement distinguées des exonérations de part salariale prévues au titre du degré élevé de solidarité. Dans ce second cas, le salarié demeure affilié au régime mais sa part de cotisation peut être prise en charge ou exonérée selon les règles du dispositif.

Dans le régime standard décrit par la notice, l’affiliation des ayants droit est facultative. Peuvent notamment être concernés le conjoint, le partenaire de PACS, le concubin et les enfants répondant aux conditions prévues.

Les enfants ne doivent pas être réduits à une limite d’âge unique : la notice prévoit plusieurs situations liées notamment à l’âge, aux études, à l’apprentissage ou au handicap. Une formulation synthétique consiste donc à retenir qu’ils sont couverts dans les limites d’âge et situations prévues par la notice EEP Santé.

Lorsqu’ils sont affiliés, les ayants droit bénéficient du même niveau de couverture que le participant. La cotisation enfant est gratuite à partir du troisième enfant affilié.

La portabilité peut permettre à un ancien salarié de maintenir gratuitement ses garanties lorsque les conditions de l’article L.911-8 sont réunies. La durée dépend notamment de l’indemnisation chômage, de la durée du dernier contrat ou des contrats successifs pris en compte et des droits ouverts avant la rupture.

Le maintien ne peut dépasser douze mois. Il ne faut donc jamais présenter une portabilité automatique de douze mois pour chaque ancien salarié. Les ayants droit déjà effectivement couverts peuvent également bénéficier du maintien lorsque les conditions sont réunies.

Après la portabilité ou dans certaines autres situations, les personnes éligibles peuvent bénéficier d’un maintien individuel payant relevant de l’article 4 de la loi Évin. Cette possibilité reste distincte de la couverture collective des salariés actifs.

Avant toute adhésion, l’établissement doit confirmer son IDCC, son appartenance réelle au champ EEP Santé et le statut des personnes concernées. Le rattachement dépend du champ conventionnel et du statut de droit privé, non d’un seuil d’effectif.

Il doit également vérifier l’organisme assureur recommandé retenu et, pour une date d’effet en 2027, contrôler que la recommandation d’Uniprévoyance a bien été renouvelée. Le statut applicable en 2026 ne doit pas être prolongé automatiquement.

La couverture collective doit préciser si le niveau obligatoire est le Socle, l’Option 1, l’Option 2 ou l’Option 3, et distinguer ce niveau d’une éventuelle option individuelle souscrite par le salarié.

Les cotisations doivent ensuite être rapprochées du régime du salarié : régime général/agricole ou régime local Alsace-Moselle. Il faut également distinguer part employeur, part salariale, cotisations des ayants droit et éventuels suppléments d’option.

  • L’établissement relève-t-il bien d’un des champs conventionnels EEP Santé ?
  • Uniprévoyance est-il encore organisme recommandé à la date d’effet du contrat, notamment si celle-ci intervient en 2027 ?
  • Le niveau collectif obligatoire est-il le Socle, l’Option 1, l’Option 2 ou l’Option 3 ?
  • Le salarié relève-t-il du régime général/agricole ou du régime local Alsace-Moselle ?
  • Le salarié bénéficie-t-il d’une exonération de sa part salariale au titre d’EEP Solidarité ou d’une véritable dispense d’affiliation ?
  • En cas de double statut enseignant/salarié, quelles règles EEP Santé et PSC MEN s’appliquent à sa situation précise ?
  • Les opérations de gestion doivent-elles être adressées à Génération depuis le 1er avril 2026 ?

La vérification doit également couvrir conjoint et enfants, hospitalisation, soins courants, dentaire, optique, audition, Itelis, téléconsultation, assistance, tiers payant et portabilité.

Une première mise en perspective peut être réalisée avec le tableau comparatif des mutuelles entreprise en 2026, puis confirmée à partir des documents réellement applicables à l’établissement.

Il est également possible de comparer efficacement les complémentaires santé d’entreprise en confrontant garanties, cotisations, bénéficiaires, services et participation de l’employeur.

La comparaison doit rester fondée sur le champ conventionnel, l’organisme recommandé retenu, le niveau collectif, les cotisations 2026 et les services réellement accessibles, sans conclure qu’Uniprévoyance est systématiquement supérieur ou moins cher qu’un autre organisme recommandé.

En savoir plus : consultez la page Complémentaire santé entreprise : choisir un organisme solide pour protéger ses salariés.

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