• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1237 – Convention collective des centres de gestion agréés
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1237
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective des centres de gestion agréés

La convention collective nationale des centres de gestion agréés a été signée le 17 janvier 1983. Seule, la Fédération des centres de gestion agrées est l’organisation syndicale patronale signataire de cette convention. A noter que les employeurs sont eux-mêmes les centres de gestion agréés. Ils sont bénéficiaires de l’agrément prévu par la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974, dont l’activité est classée selon la nomenclature d’activités française (NAF), sous le numéro 69. 20Z.

En tout cas, cette convention nationale règle les conditions de travail et les rapports entre l’employeur et les salariés des centres de gestion agréés. En effet, le directeur du centre ou le responsable est le supérieur hiérarchique du personnel et il est lui-même sous les ordres du conseil d’administration.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1237 – Convention collective des centres de gestion agréés

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale, en référence à la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 pour la mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres.  L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, mise en application le 1er janvier 2016, a conduit beaucoup de changements dans l’environnement sanitaire des salariés du secteur privé. En vertu de cette loi, toutes les entreprises de la convention collective nationale des centres de gestion agréés sont obligées d’offrir, dès le premier salarié, une mutuelle entreprise respectant ladite convention.

En effet, la formule et l’assiette de cotisations déterminent les tarifs de la mutuelle santé de la convention collective nationale des centres de gestion agréés. Utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise  est ainsi recommandé pour les employeurs qui souhaiteraient trouver le contrat adapté à leur structure. Le tarif change suivant certains critères tels que : l’âge moyen des salariés, le lieu d’implantation de l’entreprise, le niveau de garanties, etc.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1237

Les tarifs de mutuelle de la convention collective nationale des centres de gestion agréés commencent aux environs de 18 € euros. Les cotisations les plus chères peuvent aller jusqu’à 150 euros par salarié par mois. Les prix sont fortement reliés avec les garanties choisies. Si l’entreprise est en province, la mutuelle peut bénéficier, dans certains cas, de tarifs avantageux. Si l’entreprise dans la convention collective nationale des centres de gestion agréés a une démographie jeune, la mutuelle entreprise va autant bénéficier des tarifs préférentiels par rapport aux tarifs des entreprises ayant une moyenne d’âge des salariés plus élevées.

Pour les remboursements des frais de santé, ils doivent être communiqués par la mutuelle choisie avant toute adhésion des salariés.

Tarifs des soins médicaux convention collective – des centres de gestion agréés

Montants des remboursements optique convention collective – des centres de gestion agréés

Montants des remboursements dentaire convention collective – des centres de gestion agréés

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – des centres de gestion agréés

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective des centres de gestion agréés

Travailleurs indépendants
En cas de maladie, les TNS, qui sont parfois des dirigeants des centres de gestion agréés, peuvent percevoir des remboursements des frais d’actes médicaux et éventuellement des indemnités journalières pour compenser leur perte de revenus. Comparer les mutuelles travailleur-non-salarié est de mise pour trouver les garanties les plus intéressantes à son profil.

Seniors retraités anciens salariés
L’indemnité de départ à la retraite pour les salariés des centres de gestion agréés IDCC 1237, peut être calculée sur la base des dispositions antérieures à la présente convention collective ou bien selon régime général. Pour la mutuelle collective Santé de IDCC 1237, le senior retraité a droit à garder ses droits au niveau de la mutuelle santé collective suivant certaines conditions. S’orienter vers une nouvelle mutuelle senior est vivement recommandé si le futur retraité veut résilier de sa mutuelle entreprise.

Entreprises
L’entreprise doit considérer certains points sur les frais de mutuelle santé, à savoir : la procédure de mise en place, par exemple DUE ou décision unilatérale de l’employeur, la concrétisation de l’engagement auprès des salariés, la couverture de tous les salariés, le panier de soins minimum et la contribution patronale de l’ordre de 50% sur les cotisations.

L’entreprise doit prendre une complémentaire santé ayant des remboursements supérieurs à ceux imposés par la convention collective nationale des centres de gestion agréés. L’entreprise encourt un risque prudhommal en cas de défaillance.