• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2931 – Convention collective marchés financiers
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2931
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective marchés financiers

Pour les activités de marchés financiers, l’identifiant de la convention collective est le 2931. La liste des IDCC est fixée par le Ministère du Travail tous les ans. La convention collective marchés financiers a été signée le 11 juin 2010 – Textes Salaires – Accord du 16 janvier 2018 relatif aux salaires minima hiérarchiques au 1er janvier 2018. Les signataires qui ont été représenté du côté des organisations d’employeurs par AMAFI et SPI-MT. Du côté organisations syndicales des salarié, il y a : CFDT Bourse ; CFTC MF ; CFE-CGC MF ; FO Bourse.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2931 – Convention collective marchés financiers

Les entreprises entrant dans le champ d’application exercent à titre principal une des activités ci-après :

• la réception et la transmission d’ordres pour le compte de tiers
• l’exécution d’ordres pour le compte de tiers
• la négociation pour compte propre
• le conseil en investissement
• la prise ferme
• le placement garanti
• le placement non garanti
• l’exploitation d’un système multilatéral de négociation
• l’exploitation d’un marché réglementé
• l’exploitation d’un système de compensation

Pour l’adhésion au régime conventionnel de prévoyance, il est convenu que l’adhésion est étendue aux organismes signataires de la convention collective nationale des activités de marchés financier, pour le compte de l’ensemble de leurs salariés, sous réserve de l’accord de la commission paritaire de gestion. La toute dernière mise à jour de cette convention date du 26 janvier 2021 – Textes Attachés – Régime de frais de santé. 17 nov. 2020 – Frais de santé, réfome100% santé, garanties : Avenant n° 3 du 06 octobre 2020 non étendu. Cela a pris effet le 1er janvier 2020, quel que soit l’effectif, dont le signataire était AMAFI ou Association Française des Marchés Financiers. Il est également convenu que l’adhésion au régime conventionnel frais de santé est étendue aux organismes signataires de la convention collective nationale des activités de marchés financier. En tout cas, pour les salariés dépendant de la CCN Activités de marchés financiers, la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. Comparer les mutuelles santé entreprise est recommandé pour l’employeur qui souhaiterait choisir un contrat adapté à ses salariés.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2931

Le contrat collectif souscrit a pour socle de base des garanties santé pour la satisfaction optimum des salariés, en référence à la loi ANI mise en vigueur le 01er Janvier 2016. Ce tableau vous donne un aperçu du cout mutuelle entreprise.

Tarifs des soins médicaux convention collective – marchés financiers

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maîtrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective – marchés financiers

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – marchés financiers

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – marchés financiers

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

 

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective marchés financiers 

Travailleurs indépendants

Si la société de marchés financiers est composée uniquement des dirigeants, ces derniers ne sont pas dans l’obligation légale d’adhérer à la mutuelle de l’entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus intéressantes que les mutuelles TNS. Recourir à un comparateur de mutuelles travailleur-non-salarié est d’une importance capitale. En tout cas, les TNS qui évoluent dans le secteur marchés financiers peuvent bénéficier d’une protection spécifique en cas de maladie.

Seniors retraités anciens salariés

En cas de départ volontaire à la retraite, le salarié bénéficie d’une indemnité dont le calcul est plus favorable que celui qui est légalement prévu. En effet, l’indemnité de départ à la retraite pour les salariés des sociétés de marchés financiers qui partent avant le 1er janvier 2022 est choisie entre les dispositions antérieures à la convention collective IDCC 2931 et du régime général. A un moment donné, il faudra aussi que le salarié médite sur la question : garder sa mutuelle entreprise ou trouver une nouvelle mutuelle senior ?

Entreprises

Une entreprise de marchés financiers est tenue d’adhérer à la convention collective de son secteur d’activité IDCC 2931. Cette convention s’applique pour tous les collaborateurs salariés. Par la même occasion, il doit souscrire une mutuelle santé Collective. L’employeur encourt un risque prudhommal en cas de manquement à la souscription.