Mutuelle entreprise – Convention collective entreprises agricoles de déshydratation – IDCC 7023

Une CCN est un accord signé entre deux parties, à savoir : une organisation professionnelle d’employeurs et un syndicat de salariés. Cette convention complète le Code du Travail, pour que les garanties sociales des salariés soient plus comblées, notamment les conditions de travails et les conditions d’emploi. Dans cette convention CCN figurent les durées des périodes d’essai, la grille des salaires minimum, les primes, indemnités ou congés exceptionnels accordés, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc. A chaque groupe d’entreprises est conçu une convention collective spécifique avec un numéro d’identifiant et un titre de la convention. Le numéro d’identifiant ou IDCC est composé de 4 chiffres entre 0001 et 9999. Pour les Entreprises Agricoles de Déshydratation l’IDCC est 7023 qui représente une information statistique liée aux branches professionnelles. C’est le Ministère du Travail qui fixe tous les ans la liste des IDCC.

L’identifiant (IDCC) de la convention collective Entreprises Agricoles de Déshydratation est le 7023 délivré par le Ministère du Travail. S’il venait à y avoir un conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective, le cas le plus favorable s’appliquera alors au salarié. Les règles principales de la CC 7023 pour lesquelles des dispositions favorables au code du travail sont prévues, à savoir : la période d’essai, les indemnités de licenciement ou indemnités de rupture de contrat, les primes de salaire, indemnités de maintien de salaire en cas d’arrêt maladie, la rémunération minimum d’une heure supplémentaire et le total des heures supplémentaires possibles, les jours de congé supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés et aussi les dispositions pour récupérer ses jours de congés, les temps de pause aux salariés. La mutuelle santé collective est obligatoire dès le premier salarié au niveau d’un organisme ou entreprise dépendant de la CCN/IDCC 7023 des Entreprises Agricoles de Déshydratation. La mutuelle choisie se doit de respecter les critères imposés par la convention collective. Au fait, la mutuelle santé ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l’ANI ou l’Accord National Interprofessionnel. Comparer les mutuelles santé entreprise est conseillé pour un employeur voulant trouver un contrat adapté à ses salariés.

Voici un résumé de la tarification approximative des soins médicaux minimums pour la convention collective Entreprises Agricoles de Déshydratation. A noter que pour les consultations d’un généraliste ou d’un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Tarifs des soins médicaux convention collective – Entreprises agricoles de déshydratation

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – Entreprises agricoles de déshydratation

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – Entreprises agricoles de déshydratation

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – Entreprises agricoles de déshydratation

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

Travailleurs indépendants

La convention collective – IDCC 7023 propose des Prévoyances TNS. Il convient ainsi au TNS de s’informer à ce sujet. Faire la comparaison des mutuelles travailleur-non-salarié est nécessaire dans ce cas là.

Seniors retraités anciens salariés

A noter que la convention nationale des Entreprises Agricoles de Déshydratation a été promulguée le 15/11/2017, puis amplifiées par Arrêté du 25/01/2018 à titre d’avenant. A noter les dispositions de l’avenant du 22/01/2019, relatives aux textes Salaires, des Entreprises Agricoles de Déshydratation, ont été abrogées au 1er Février 2020. Quoi qu’il en soit, le senior – ancien salarié doit s’informer quant au montant de l’indemnité conventionnelle dont il peut bénéficier suite à son départ volontaire à la retraite ou sa mise à la retraite. S’orienter vers une nouvelle mutuelle senior est vivement recommandé si le futur retraité veut résilier de sa mutuelle entreprise.

Entreprises

Pour les Entreprises Agricoles de Déshydratation, l’article L1221-19 de la Loi du 25/06/2008 la durée maximale de la période d’essai est fixée selon le statut professionnel du salarié, à savoir :

  • Ouvriers et Employés : la durée est de 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois

Par ailleurs, la durée de la période d’essai peut être raccourcie par la convention collective Entreprises Agricoles de Déshydratation. En revanche, les conventions collectives signées avant la loi de 2008 et prévoyant une durée inférieure à la durée légale ne s’appliquent pas.