Mutuelle entreprise – Convention collective du personnel avocat – IDCC 1000

Pour le personnel avocat, l’identifiant de la convention collective est l’IDCC 1000.La liste des IDCC est fixée par le Ministère du Travail tous les ans. La Convention collective nationale du personnel avocat a été signée le 20 Février 1979. Étendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980.

La mutuelle Santé et prévoyance du personnel avocat IDCC 1000 doit être mise en place par l’employeur en faveur de tous les salariés qui évoluent dans son entreprise, quel que soit le type de contrat (CDD, CDI, apprentis, stagiaires, etc.). A noter que les entreprises dans le secteur du personnel avocat sont concernées par un accord de branche, où elles sont dans l’obligation d’honorer les minimums légaux de remboursement des frais de santé des salariés. Cependant, les entreprises disposent d’une liberté totale pour choisir la mutuelle d’entreprise qui convient, si c’était impossible avant le 13 Juin 2013 à cause de la directive des accords de branche qui impose l’assureur Santé. L’employeur peut faire appel à un courtier pour faire un choix raisonné suite à une comparaison des prix. Pour les mutuelles d’entreprise du personnel avocat, l’employeur est contraint de prendre en charge une partie des cotisations des ayants-droit des salariés, au cas où l’adhésion de ces ayants droit est obligatoire selon l’accord de branche. Aussi, l’employeur doit participer au financement de la mutuelle entreprise à hauteur de 50 %.   

En général, le tarif de la mutuelle santé du personnel avocat est fonction de la formule et des garanties souscrites. Cependant, les cotisations peuvent aller de 25€ à 200€ par mois. Le tarif reste estimatif car il varie selon certains critères, à savoir : âge moyen des salariés, assiette des cotisations, localisation de l’entreprise, type et niveau de garanties, etc. Par-dessus le marché, les compagnies d’assurances se permettent de pratiquer les prix qu’ils souhaitent et de revoir à la hausse les tarifs selon leur convenance. Les tableaux suivants affichent les tarifs et les remboursements à titre indicatif. Comparer les mutuelles santé entreprise sera toujours important pour un patron d’entreprise qui aspire à dénicher une offre adapté à ses salariés.

Tarifs des soins médicaux convention collective du personnel avocat

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective du personnel avocat

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective du personnel avocat

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective du personnel avocat

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

Travailleurs indépendants

Les TNS qui évoluent comme étant personnel avocat peuvent bénéficier d’une protection personnelle en cas de maladie. Ils bénéficient également des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail et de perte de revenus dus à une maladie invalidante ou à un accident. Utiliser un comparateur de mutuelles travailleur-non-salarié est nécessaire dans ce cas-là.

Seniors retraités anciens salariés

En cas de départ volontaire à la retraite, le personnel avocat bénéficie d’une indemnité dont le calcul est plus favorable que celui qui est légalement prévu.  En effet, pour l’indemnité de départ à la retraite pour un personnel avocat qui part avant le 1er janvier 2022, il peut choisir entre les dispositions antérieures à la convention collective personnel avocat IDCC 1000 et du régime général. Pour la mutuelle Collective Santé du personnel avocat, le senior retraité a droit à la portabilité des droits suivant certaines conditions. Trouver une nouvelle mutuelle senior est vivement recommandé si le futur retraité veut résilier de sa mutuelle entreprise.

Entreprises

Quel que soit le niveau de garanties obligatoire choisi par l’entreprise ou le cabinet d’avocat, l’employeur doit financer au moins 50 % de la cotisation du salarié et de ses ayants droit. Cette contribution payée par l’entreprise ou cabinet d’avocat est exonérée de cotisation sociale, et déductible du résultat imposable. L’entreprise encourt un risque prudhommal en cas de non-respect de cette clause.