• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1000 – convention collective du personnel avocat
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1000
• Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective du personnel avocat

Pour le personnel avocat, l’identifiant de la convention collective est l’IDCC 1000. La liste des IDCC est fixée annuellement par le Ministère du Travail. La Convention collective nationale du personnel avocat a été signée le 20 février 1979 et étendue par arrêté du 13 novembre 1979, publié au JONC le 9 janvier 1980.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1000 – convention collective du personnel avocat

La mutuelle Santé et prévoyance du personnel avocat IDCC 1000 doit être mise en place par l’employeur pour tous les salariés, quel que soit leur type de contrat (CDD, CDI, apprentis, stagiaires, etc.). Les entreprises du secteur du personnel avocat sont soumises à un accord de branche, les obligeant à respecter les minimums légaux de remboursement des frais de santé des salariés. Toutefois, les entreprises ont la liberté de choisir la mutuelle du travail obligatoire qui leur convient, une liberté acquise depuis le 13 juin 2013, contrairement à la directive antérieure des accords de branche imposant l’assureur Santé. L’employeur peut consulter un courtier pour une comparaison éclairée des prix. Pour les mutuelles d’entreprise du personnel avocat, l’employeur doit prendre en charge une partie des cotisations des ayants droit des salariés, si l’adhésion de ces derniers est obligatoire selon l’accord de branche. De plus, l’employeur doit contribuer au financement de la mutuelle entreprise à hauteur de 50 %.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1000

Le tarif de la mutuelle santé du personnel avocat dépend de la formule et des garanties souscrites. Les cotisations peuvent varier de 25€ à 200€ par mois, en fonction de l’âge moyen des salariés, de l’assiette des cotisations, de la localisation de l’entreprise, du type et du niveau de garanties, etc. Les compagnies d’assurances sont libres de fixer leurs tarifs et peuvent les réviser à la hausse selon leur convenance. Les tableaux suivants présentent les tarifs et les remboursements à titre indicatif. Il est toujours important pour un patron d’entreprise de comparer les mutuelles santé entreprise afin de trouver une offre adaptée à ses salariés.

Tarifs des soins médicaux convention collective du personnel avocat

Montants des remboursements optique convention collective du personnel avocat

Montants des remboursements dentaire convention collective du personnel avocat

Montants des remboursement hospitalisation convention collective du personnel avocat

Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective du personnel avocat

Travailleurs indépendants

Les TNS (Travailleurs Non-Salariés) évoluant en tant que personnel avocat peuvent bénéficier d’une protection personnelle en cas de maladie. Ils ont également droit à des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail et de perte de revenus due à une maladie invalidante ou à un accident. Utiliser un comparateur de mutuelles pour travailleur non salarié est une démarche nécessaire dans ce contexte.

Seniors retraités anciens salariés

En cas de départ volontaire à la retraite, le personnel avocat bénéficie d’une indemnité de départ calculée de manière plus favorable que celle prévue légalement. Pour un départ à la retraite avant le 1er janvier 2022, le personnel avocat peut choisir entre les dispositions antérieures de la convention collective personnel avocat IDCC 1000 et celles du régime général. Concernant la mutuelle Collective Santé du personnel avocat, le senior retraité a droit à la portabilité des droits sous certaines conditions. Trouver une nouvelle mutuelle senior est vivement recommandé si le futur retraité envisage de résilier sa mutuelle d’entreprise.

Entreprises

Quel que soit le niveau de garanties obligatoire choisi par l’entreprise ou le cabinet d’avocat, l’employeur doit financer au moins 50 % de la cotisation du salarié et de ses ayants droit. Cette contribution de l’entreprise ou du cabinet d’avocat est exonérée de cotisations sociales et déductible du résultat imposable. L’entreprise encourt un risque prud’homal en cas de non-respect de cette obligation.