• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 5521 – Convention collective transports maritimes personnel navigant d’exécution
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 5521
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective transports maritimes personnel navigant d’exécution

La convention collective transports maritimes personnel navigant d’exécution, appelée autrement la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes, a été signée le 19 novembre 2012. Etendue par Arrêté du 19 novembre 2015 JORF 26 novembre 2015, l’identifiant de la présente convention est l’IDCC 5521.

Ont signé la présente convention pour représenter :

• les organisations d’employeurs : FNTR ; FNTV ; SNAV ; FEP ; ADF ; UNIM ; CAF ; UTP ; UNOSTRA ; FNAA ; FNTS ; FNAP ; OTRE ; TLF ; UPF ; CNSA ; CSD ; FEDESFI ; FEDIMAG.
• les organisations syndicales des salariés : FAT UNSA ; SGMF CGT ; FNECS CFE-CGC ; CSFV CFTC ; UGICT CGT ; FS CFDT ; FEC FO ; FGTE CFDT ; FNPD CGT ; SNATT CFE-CGC ; FNST CGT ; UNCP FO ; FGT CFTC ; FEETS FO ; SNEPAT FO ; SNEPS CFE-CGC ; FNSM CGT ; CFE-CGC marine marchande ; SNES CFE-CGC ; SMTC CFE-CGC.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 5521- Convention collective transports maritimes personnel navigant d’exécution

A la lumière de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, la convention collective transports maritimes personnel navigant d’exécution a mis en place un régime de prévoyance à l’endroit des entreprises de transport maritime notamment en faveur des navigants d’exécution.

La mutuelle entreprise est obligatoire pour les entreprises de la convention collective transports maritimes personnel navigant d’exécution dès le premier salarié. Les partenaires sociaux de la branche professionnelle ont signé un accord de branche instaurant une mutuelle à l’endroit de tous les salariés du secteur. Il est possible de prendre une mutuelle qui n’est pas labellisée CCN ou spécifiquement dédiée à la convention IDCC 5521 en vertu de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013.

Les premiers tarifs de mutuelle commencent aux alentours de 18 € euros et les cotisations les plus chères peuvent atteindre 150 euros par salarié par mois. Les prix sont fortement corrélés avec les garanties : plus l’entreprise choisit plus de garanties, plus elle va payer des cotisations élevées. L’employeur est vivement recommandé de trier via un comparateur de mutuelle santé collective les offres les plus adaptées à son entreprise.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 5521

Les tarifications des soins médicaux pour la convention 5521 ne sont que des estimations, du fait que nombreux critères entrent en jeu. Comme critères, il y a l’âge moyen des employés, la localité de l’entreprise, l’assiette des cotisations, le niveau de garanties, etc.

A noter que l’employeur doit obligatoirement financer 50% de la mutuelle santé des employés. Cette prise en charge à 50% des cotisations salariales est exonérée de cotisation sociale. Les remboursements des frais de soins médicaux pour la convention collective 5521 peuvent être téléchargés sur le site de la mutuelle choisie par l’entreprise.

Tarifs des soins médicaux convention collective – transports maritimes personnel navigant d’exécution

Montants des remboursements optique convention collective – transports maritimes personnel navigant d’exécution

Montants des remboursements dentaire convention collective – transports maritimes personnel navigant d’exécution

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – transports maritimes personnel navigant d’exécution

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective transports maritimes personnel navigant d’exécution

Les mutuelles santé et prévoyances pour la CCN/IDCC 5521 Navigants d’exécution des entreprises de transports maritimes sont particulièrement conçues pour répondre à des obligations légales fixées par les représentants syndicaux des salariés des entreprises de transport maritime et les représentants des employeurs dans cette branche d’activité.

Travailleurs indépendants
En cas de maladie, les TNS qui évoluent dans le secteur Navigants d’exécution des entreprises de transport maritime peuvent être remboursés des frais d’actes médicaux. En outre, des indemnités journalières peuvent compenser leur perte de revenus, s’ils subissent une maladie invalidante. Ces indemnités journalières varient selon les revenus et la caisse de retraite, alors que les remboursements varient selon la formule choisie par le TNS.

Seniors retraités anciens salariés
L’indemnité de départ à la retraite est basée sur les dispositions antérieures à la convention IDCC 5521, sauf si le régime général de la Sécurité Sociale leur est plus approprié. Avant sa retraite, il doit chercher un contrat individuel de mutuelle santé senior moins cher.

Entreprises
Chaque entreprise dépend d’une convention collective particulière IDCC 5521. L’employeur choisit la CCN la plus appropriée à appliquer et la mutuelle santé choisie selon un accord de branche signé par les partenaires sociaux.