Mutuelle Entreprise – Convention collective de l’immobilier – IDCC 1527

Une Convention Collective Nationale, en abrégé CCN est un accord signé entre une organisation professionnelle d’employeurs et un syndicat de salariés. Cette convention complète le Code du Travail, pour que les garanties sociales des salariés soient plus intéressantes, surtout les conditions de travail et les conditions d’emploi. Pour les organismes de l’immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. l’IDCC est 1527. C’est le Ministère du Travail qui fixe tous les ans la liste des IDCC. La Convention collective nationale de l’immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. a été promulguée le 09 Septembre 1988.Etendue par arrêté du 24 Février 1989 JORF 03 Mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012

La Mutuelle Santé Collective est obligatoire dès le premier salarié au niveau d’un organisme ou entreprise dépendant de la CCN/IDCC 1527de l’immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. La mutuelle choisie doit respecter les critères imposés par la convention collective. Au fait, la mutuelle santé ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l’ANI ou l’Accord National Interprofessionnel. A cet effet, il est recommandé à l’employeur d’utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise s’il veut trouver le meilleur contrat. La mise en place d’un contrat de prévoyance ou de mutuelle santé, oblige l’employeur de diffuser une notice d’information à tous les salariés concernés par ce contrat. Cette notice est mise à disposition par l’assureur et dévoile distinctement les garanties, leurs modalités d’application, les exclusions, et récapitule les formalités à accomplir en cas de sinistre. À chaque modification de garantie, les salariés concernés doivent être informés, sinon ces derniers peuvent réclamer la réparation d’un préjudice résultant d’une garantie laquelle il aurait pu bénéficier.

Le tarif de la mutuelle de l’immobilier peut s’étaler de 25 euros d’euros à plus de 200 euros par mois, en fonction de la formule et l’assiette préférées. Ce tarif est estimatif puisque le montant de la cotisation pour la mutuelle de l’immobilier varie en fonction de plusieurs critères : âge moyen des salariés, le montant des cotisations, le lieu d’implantation de l’entreprise, le niveau de garanties etc. De plus, les assureurs sont libres de pratiquer les tarifs qu’ils veuillent et libres de réviser à la hausse les tarifs, tous les ans. En tout cas, l’employeur doit obligatoirement financer 50% de la mutuelle santé de ses salariés. Les tableaux suivants affichent les tarifications indicatives des mutuelles Santé de la CCN 1527.

Tarifs des soins médicaux convention collective – I

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – Immobilier

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – Immobilier

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – Immobilier

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

Les mutuelles santé et de prévoyances collectives de la convention collective nationale de l’immobilier permettent de prendre en charge une partie ou en totalité des frais de santé des salariés et protéger ces salariés contre les accidents de la vie et du travail : arrêts de travail temporaire, invalidité, incapacité permanente ou décès. Les protections supplémentaires de la mutuelle Santé de la convention collective 1527 bénéficient d’avantages sociaux et fiscaux.

Entreprises

Chaque entreprise et subséquemment chaque salarié des entreprises de l’immobilier dépendent d’une convention collective particulière, et donc d’une mutuelle Santé particulière. C’est la même éventualité pour les autres établissements dans d’autres secteurs. C’est l’employeur qui choisit pour tous ses salariés la mutuelle et la CCN la plus congruente à appliquer.

Travailleurs indépendants

En cas de maladie ou d’arrêt maladie, les TNS qui évoluent dans le secteur de l’immobilier peuvent bénéficier des remboursements plus convaincants et percevoir des indemnités journalières qui vont compenser leur perte de revenus. A titre de rappel, le droit à des indemnités journalières des TNS varie selon leur caisse de retraite, tandis que le montant des remboursements selon la formule des garanties.

Seniors retraités anciens salariés

L’indemnité de départ à la retraite pour salariés des établissements de l’immobilier qui partent avant le 1er janvier 2022 est calculée selon les dispositions antérieures, sauf si le régime général leur est plus favorable. En ce qui concerne la portabilité des droits aux remboursements, les seniors et anciens salariés des établissements de l’immobilier peuvent la bénéficier, sous conditions et limité à 12 mois après la rupture du contrat. En résumé, tout accord antérieur, s’il y a lieu, sera allié avec la présente convention de l’immobilier. Pour ne pas s’y perdre, il est vivement recommandé de passer par un comparateur de mutuelle senior.