Mutame & Plus entreprise : Mutame Santé Entreprise pour TPE et PME

Mutame & Plus est une mutuelle régie par le Livre II du Code de la mutualité et Mutame Santé Entreprise cible actuellement les TPE et PME. L’offre comporte exactement six niveaux : le Niveau réglementaire ANI puis les Niveaux 1 à 5. L’employeur choisit le socle collectif applicable ; il peut également ouvrir une surcomplémentaire facultative souscrite individuellement par le salarié. La couverture familiale peut être obligatoire ou facultative selon le régime. L’employeur finance au minimum 50 % de la couverture collective obligatoire. Le contrat est présenté comme responsable et solidaire et intègre le dispositif 100 % Santé. Tiers payant, assistance, action sociale, espace employeur et espace adhérent complètent les garanties, selon les conditions prévues.

Mutame & Plus est une mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité. Elle est identifiée sous le numéro SIREN 780 915 898 et son siège social actuel est situé 4 rue Émile Enault, 50000 Saint-Lô.

Elle est placée sous le contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Mutame & Plus doit donc être présentée comme une mutuelle, et non comme un courtier, une société d’assurance relevant du Code des assurances ou une institution de prévoyance.

Mutame Santé Entreprise est l’offre de complémentaire santé collective actuellement mise en avant pour les employeurs de TPE et PME, les dirigeants concernés et les salariés relevant du régime collectif. Aucun assureur tiers ne doit être ajouté artificiellement à cette présentation.

Mutame & Plus peut conclure des contrats collectifs et associer certains partenaires à des prestations complémentaires. Cette possibilité ne signifie pas qu’un partenaire extérieur porte automatiquement le risque santé du contrat étudié.

Cette fiche reste consacrée aux frais de santé. Les produits couvrant incapacité, invalidité, décès, dépendance ou obsèques relèvent d’autres garanties et ne doivent pas être intégrés aux remboursements de Mutame Santé Entreprise.

La page produit actuelle présente Mutame Santé Entreprise comme une mutuelle TPE / PME. Aucun plafond numérique d’effectif suffisamment actuel n’y est cependant affiché pour fixer une limite contractuelle générale.

Une ancienne présentation institutionnelle évoquait historiquement des petites et moyennes entreprises de moins de 50 salariés, mais cette donnée ne doit pas être transformée en critère d’éligibilité actuel sans confirmation dans le devis ou la notice.

L’entreprise doit donc vérifier son effectif éligible au moment de la souscription, mais aussi son activité, sa convention collective, les catégories de salariés concernées et l’organisation familiale retenue.

Mutame & Plus met actuellement en avant une ouverture immédiate des droits, sans délai de carence et sans questionnaire médical. Ces caractéristiques commerciales restent soumises aux critères d’éligibilité et aux conditions du contrat ; elles ne signifient ni absence de formalités administratives ni remboursement sans plafond.

Le socle collectif doit également respecter les obligations conventionnelles de l’entreprise. Pour replacer l’offre selon la taille et le profil de la société, consultez les critères permettant de choisir une mutuelle d’entreprise selon la taille et le profil.

Mutame Santé Entreprise comporte exactement six niveaux de garanties dans la brochure actuellement reliée par Mutame & Plus : Niveau réglementaire ANI, Niveau 1, Niveau 2, Niveau 3, Niveau 4 et Niveau 5. Le niveau ANI fait donc partie des six niveaux ; il ne s’ajoute pas à six autres formules.

L’employeur choisit le niveau de base applicable au régime collectif. Les salariés entrant dans son champ bénéficient de cette garantie obligatoire, sous réserve des cas de dispense prévus par la réglementation.

L’entreprise peut également ouvrir la possibilité d’une surcomplémentaire facultative. Lorsque cette option est prévue, le salarié choisit individuellement son renfort et la cotisation correspondante est prélevée sur son compte selon le schéma actuellement publié par Mutame & Plus.

Élément Décideur Caractère Financeur Point de vigilance
Garantie de base Employeur Obligatoire pour les salariés entrant dans le régime, hors dispenses applicables Employeur + salarié ; participation employeur d’au moins 50 % Vérifier niveau, CCN, catégories et cotisation.
Surcomplémentaire Salarié lorsqu’elle est ouverte par le dispositif Facultative et individuelle Salarié selon le schéma actuellement publié Vérifier garanties, prix et conditions d’adhésion.
Ayants droit Organisation fixée par le régime Obligatoire ou facultative Selon l’acte mettant en place le régime et les obligations applicables Vérifier bénéficiaires, coût et financement.

La surcomplémentaire ne doit donc pas être confondue avec le socle obligatoire et la participation patronale minimale de 50 % ne lui est pas automatiquement applicable.

Le niveau collectif retenu doit enfin être confronté aux exigences de la convention collective : le niveau appelé « réglementaire ANI » ne suffit pas nécessairement lorsqu’une branche impose des garanties plus favorables.

Les chiffres ci-dessous proviennent de la brochure actuellement reliée par Mutame & Plus. Son URL historique ne permet pas de la qualifier de brochure contractuelle 2026 : le tableau annexé au devis doit confirmer les valeurs applicables à la date d’effet.

Les remboursements indiqués dans cette brochure comprennent la participation de l’Assurance Maladie obligatoire. Les pourcentages s’appliquent à sa base de remboursement : 200 % BR ne signifie donc pas 200 % du prix facturé.

Pour les consultations, visites, actes techniques médicaux et échographies réalisés par un praticien signataire de l’OPTAM, la progression publiée est de 100 % BR en ANI, 125 % en N1, 175 % en N2 et 200 % de N3 à N5.

Pour les praticiens non signataires de l’OPTAM, les niveaux sont inférieurs : 100 % BR en ANI, 105 % en N1, 150 % en N2 et 180 % de N3 à N5. La distinction OPTAM/hors OPTAM doit donc être conservée.

En hospitalisation, les honoraires du chirurgien, de l’anesthésiste et les actes associés réalisés par un praticien OPTAM progressent de 100 % BR en ANI à 200 % BR au N5. Le forfait journalier hospitalier est indiqué aux frais réels sur les six niveaux.

La chambre particulière en chirurgie, maladie ou maternité n’est pas prévue en ANI ni en N1 dans la brochure actuellement reliée. Elle apparaît à 30 €/jour en N2, 60 €/jour en N3, 90 €/jour en N4 et 120 €/jour en N5, avec une limite publiée de 90 jours par an.

Garantie ANI N1 N2 N3 N4 N5
Consultation OPTAM 100 % BR 125 % BR 175 % BR 200 % BR 200 % BR 200 % BR
Consultation hors OPTAM 100 % BR 105 % BR 150 % BR 180 % BR 180 % BR 180 % BR
Honoraires hospitaliers OPTAM 100 % BR 120 % BR 130 % BR 150 % BR 170 % BR 200 % BR
Prothèse dentaire fixe 125 % BR 125 % BR 245 % BR 295 % BR 350 % BR 500 % BR
Optique classe B, verres simples 100 € 100 € 200 € 300 € 400 € 420 €
Aide auditive classe II adulte 100 % BR 100 % BR 360 % BR 460 % BR 560 % BR 700 % BR

Note : les remboursements comprennent la participation de l’Assurance Maladie ; les pourcentages s’appliquent à sa base de remboursement.

Note documentaire : valeurs issues de la brochure actuellement reliée par Mutame & Plus ; vérifier le tableau contractuel annexé au devis.

Mutame Santé Entreprise est présenté comme un contrat responsable et solidaire intégrant le 100 % Santé. Ce dispositif réglementaire concerne des paniers définis en optique, dentaire et audiologie ; il ne signifie pas que toutes les prestations à tarifs libres sont intégralement remboursées.

En dentaire, les soins et prothèses relevant du panier 100 % Santé sont affichés à 100 % des honoraires limites de facturation dans la brochure actuellement reliée. Hors panier, les remboursements progressent selon le niveau.

Pour les prothèses fixes, inlay-core, onlay et inlay d’obturation, la série publiée est de 125 % BR en ANI et N1, 245 % en N2, 295 % en N3, 350 % en N4 et 500 % en N5.

L’implantologie non remboursée par la Sécurité sociale apparaît à partir du N2 : 200 €/implant en N2, 300 € en N3, 500 € en N4 et 1 000 €/implant en N5. Le montant de 1 000 € ne doit donc jamais être présenté comme une garantie de base.

En optique, les équipements de classe A du panier 100 % Santé sont distincts des équipements de classe B à tarifs libres. Pour un équipement avec verres simples, les forfaits progressent de 100 € en ANI et N1 à 420 € au N5.

Pour des verres très complexes, la brochure affiche 200 € en ANI et N1, 320 € en N2, 440 € en N3, 640 € en N4 et 800 € au N5. Ce maximum de 800 € ne constitue donc pas un forfait général pour toutes les lunettes. La monture est comprise dans le forfait et reste limitée à 100 € selon la note publiée.

La chirurgie réfractive n’est pas prévue en ANI ni en N1. Les forfaits publiés sont de 300 €/œil en N2, 450 €/œil en N3, 600 €/œil en N4 et 750 €/œil en N5.

Pour l’audition, les équipements de classe I relevant du 100 % Santé sont distingués des aides auditives de classe II. Pour un assuré de plus de 20 ans, la ligne classe II progresse de 100 % BR aux deux premiers niveaux jusqu’à 700 % BR au N5.

Le renouvellement des aides auditives est limité réglementairement à un équipement tous les quatre ans par oreille. Cette périodicité ne doit pas être convertie en forfait annuel.

Mutame Santé Entreprise permet à l’employeur d’organiser le régime selon plusieurs configurations : salarié seul, couverture familiale facultative ou couverture familiale obligatoire.

Le conjoint et les enfants ne sont donc ni automatiquement affiliés, ni systématiquement facultatifs. Leur rattachement dépend du régime mis en place, de l’acte fondateur, de la convention collective et des conditions contractuelles. Lorsqu’ils sont effectivement affiliés, ils bénéficient du niveau de base applicable dans les conditions prévues au contrat.

Si l’affiliation des ayants droit est rendue obligatoire par le régime, la couverture familiale entre dans le périmètre collectif obligatoire et l’employeur doit prendre en charge au minimum 50 % de la cotisation dite « famille », sauf disposition conventionnelle plus favorable.

Lorsque l’extension familiale reste facultative, le minimum patronal de 50 % applicable à la couverture obligatoire ne doit pas lui être étendu automatiquement. Le financement dépend alors du dispositif retenu par l’entreprise.

Pour approfondir cette distinction, consultez les règles relatives à la couverture du conjoint et des enfants par la mutuelle d’entreprise.

Aucun âge maximal des enfants à charge ne doit être inventé à partir d’une autre gamme Mutame. La notice du contrat doit définir les bénéficiaires admissibles et les conditions de rattachement.

Pour le salarié lui-même, l’employeur finance au minimum 50 % du socle collectif obligatoire et peut augmenter sa contribution. Une CCN ou un accord plus favorable peut également imposer une participation supérieure.

Aucun tarif mensuel universel n’est publié pour Mutame Santé Entreprise. Mutame & Plus indique notamment que la tarification dépend de la moyenne d’âge et du nombre de salariés ; le devis doit aussi préciser le niveau retenu, la structure familiale et les garanties facultatives.

Le tiers payant fait partie des services associés à Mutame Santé Entreprise. Il permet d’éviter l’avance de tout ou partie de certains frais auprès des professionnels concernés, selon les garanties et l’acceptation du dispositif.

Le tiers payant ne garantit pas l’absence de reste à charge. Aucun opérateur unique ne doit être généralisé à tous les contrats : Mutame & Plus a notamment indiqué qu’Almerys intervient pour une partie de ses adhérents, ce qui ne permet pas de présenter Almerys comme l’opérateur universel de Mutame Santé Entreprise.

L’assistance à domicile figure comme incluse sur les six niveaux de la brochure actuellement reliée. Les prestations sont assurées dans le cadre d’un contrat collectif souscrit auprès de Ressources Mutuelles Assistance, qui intervient comme opérateur d’assistance et non comme assureur de la complémentaire santé.

Selon la notice, l’assistance peut concerner notamment hospitalisation, immobilisation, maternité, soins à l’étranger, décès en France, écoute, conseils, orientation ou accompagnement psychosocial. Chaque prestation reste soumise à ses conditions de déclenchement.

La plateforme Mon@ssistance permet notamment de consulter les garanties d’assistance liées au contrat, déclarer certains événements, transmettre des justificatifs ou demander certaines attestations. Elle ne constitue pas l’espace de remboursement de la complémentaire santé.

Une protection juridique est également indiquée dans la brochure actuellement reliée. Elle peut intervenir dans certains litiges médicaux selon la notice et ne doit pas être confondue avec le remboursement de soins.

Mutame & Plus dispose aussi d’un Fonds d’Action Sociale. Une aide financière exceptionnelle ou un Prêt Santé sans intérêt peut être étudié selon la situation et après examen du dossier par le dispositif compétent.

Ces aides ne constituent pas des droits contractuels automatiques et le Prêt Santé n’est pas un remboursement médical. Certaines situations d’Activité Physique Adaptée peuvent également être étudiées dans ce cadre, sans que cela équivaille à une prise en charge générale des abonnements sportifs.

Aucun service de téléconsultation ni réseau de soins unique suffisamment documenté ne doit être attribué à Mutame Santé Entreprise sans vérification d’un contrat actuel.

Mutame & Plus distingue clairement l’espace employeur de l’espace adhérent. Cette séparation permet de gérer les données nécessaires au contrat collectif sans donner à l’entreprise accès aux informations médicales individuelles de ses salariés.

L’espace employeur permet notamment de consulter les coordonnées de l’établissement et le nombre de personnes inscrites, d’accéder à la liste des salariés rattachés au contrat et de télécharger des documents nécessaires aux retenues sur salaire.

Pour les entreprises, des documents tels que l’« Annexe Facture Entreprise » et la « Facture Entreprise Périodique » peuvent également être disponibles. Une messagerie sécurisée permet d’échanger des pièces avec les services de Mutame & Plus.

L’employeur peut ainsi gérer certains mouvements administratifs, mais il ne doit jamais être présenté comme pouvant consulter les factures médicales ou les remboursements individuels des salariés.

Les dépenses de santé personnelles et justificatifs correspondants doivent être traités par l’adhérent depuis son propre espace. Les fonctions de l’espace salarié ne doivent donc pas être confondues avec celles de l’espace entreprise.

Aucune fonction DSN automatisée, application mobile ou tableau de bord médical ne doit être ajoutée sans documentation actuelle la confirmant.

Mutame & Plus met également en avant une présence de proximité avec quatre agences actuellement citées : Saint-Lô, Caen, Orléans et Belfort. Cette liste ne doit pas être présentée comme un réseau national exhaustif.

La mutuelle annonce par ailleurs des réponses en 48 heures et des remboursements sous 48 heures à réception de la facture ou du flux de l’Assurance Maladie. Ces durées restent des délais annoncés : le traitement réel peut dépendre du dossier, des justificatifs et de la télétransmission.

Avant de retenir l’un des six niveaux, l’employeur doit identifier sa convention collective et son IDCC. Le Niveau réglementaire ANI ne constitue pas à lui seul une preuve de conformité lorsque la branche exige des garanties plus favorables.

Une CCN peut imposer des niveaux de remboursement supérieurs, une participation employeur plus élevée, certaines catégories de personnel ou une couverture familiale particulière. Pour préparer ce contrôle, consultez les obligations de mutuelle selon la convention collective.

Mutame & Plus dispose d’ailleurs de certaines déclinaisons conventionnelles spécifiques, notamment pour les offices de tourisme relevant de l’IDCC 1909. Cet exemple montre que l’architecture peut être adaptée à une branche ; ses garanties ne doivent pas être transférées à toutes les TPE et PME.

Lorsque plusieurs catégories de salariés bénéficient de régimes différents, elles doivent respecter les critères objectifs prévus par le Code de la sécurité sociale. L’âge, le temps de travail, la nature du contrat ou l’ancienneté ne permettent pas à eux seuls de créer arbitrairement une catégorie.

Les salariés entrant dans le champ du socle collectif doivent adhérer sauf lorsqu’ils peuvent bénéficier d’un cas de dispense légalement prévu. La dispense intervient à l’initiative du salarié qui remplit les conditions applicables ; il ne peut pas simplement refuser Mutame Santé Entreprise sans motif.

L’employeur doit conserver la demande et les justificatifs requis dans les situations concernées.

Enfin, la portabilité peut permettre à un ancien salarié de conserver temporairement sa couverture lorsque les conditions légales sont réunies, notamment lorsque la cessation du contrat ouvre droit à l’assurance chômage et que les droits avaient été ouverts avant la rupture.

La durée dépend du dernier contrat de travail ou des contrats successifs concernés et reste plafonnée à douze mois maximum. Il ne s’agit donc pas d’un maintien automatique de douze mois. Les ayants droit déjà couverts peuvent également être maintenus lorsque les conditions légales sont réunies.

La première question à poser est : le tableau de garanties joint au devis est-il plus récent que la brochure actuellement reliée sur le site ? Cette vérification est indispensable avant de reprendre les remboursements publiés.

L’employeur doit ensuite demander quel niveau parmi ANI et N1 à N5 respecte réellement la convention collective, et vérifier l’effectif éligible, les catégories de salariés ainsi que la date d’effet du contrat.

La surcomplémentaire doit être contrôlée séparément : est-elle réellement proposée aux salariés, quelles garanties ajoute-t-elle et à quel coût ? Selon le schéma actuellement publié, la cotisation facultative est acquittée directement par le salarié.

La configuration familiale doit également être précisée : conjoint et enfants sont-ils obligatoires ou facultatifs, quels bénéficiaires sont admissibles et quelle participation l’employeur verse-t-il lorsque la famille est incluse ?

Pour les garanties, il faut confronter hospitalisation, soins courants, dentaire, optique, audition, 100 % Santé, prévention et médecines alternatives en conservant unités, plafonds et périodicités.

Enfin, il convient de demander quel opérateur de tiers payant est associé au contrat et quelles prestations d’assistance figurent réellement dans la notice, sans présumer d’un réseau de soins ou d’un service de téléconsultation non documenté.

Point à vérifier Document à demander Pourquoi
CCN / IDCC Convention et avenants applicables Identifier les minima de branche réellement exigés.
Niveau de base Devis et tableau de garanties Confirmer le niveau ANI ou N1 à N5 retenu.
Surcomplémentaire Bulletin et tarification facultative Vérifier son ouverture, ses garanties et son coût.
Ayants droit Acte de mise en place et notice Déterminer si la famille est obligatoire ou facultative et son financement.
Tableau de garanties Version annexée au devis Vérifier que les chiffres publiés sont toujours applicables.
Services Notice d’assistance et documents du contrat Identifier tiers payant, assistance et action sociale réellement accessibles.
Participation employeur Acte instituant le régime et règles conventionnelles Contrôler le financement du socle et, le cas échéant, de la famille obligatoire.
Cotisation Devis annuel détaillé Comparer le coût à garanties et bénéficiaires identiques.

Une première mise en perspective peut être réalisée avec le tableau comparatif des mutuelles entreprise en 2026, puis confirmée à partir des tableaux contractuels réellement remis aux entreprises comparées.

Le coût ne doit pas être isolé des garanties et des bénéficiaires. Il est également possible de comparer efficacement les complémentaires santé d’entreprise en confrontant niveaux, reste à charge, surcomplémentaire, famille, services et cotisation annuelle.

La décision finale doit rester fondée sur la CCN, la version du tableau de garanties, le niveau collectif, la configuration familiale, les services et le financement réellement applicables, sans conclure qu’un organisme est systématiquement supérieur ou moins cher qu’un autre.

En savoir plus : consultez la page Complémentaire santé entreprise : choisir un organisme solide pour protéger ses salariés.

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