Entreprise : conformité de la mise en place de la mutuelle obligatoire

Dans le cadre de la loi ANI, les entreprises doivent souscrire leurs salariés à une complémentarité santé. Cette mesure a pour but de fournir aux employés des garanties minimales. Le financement est pris en charge conjointement par les salariés et les dirigeants d’entreprise, à hauteur de la moitié pour chaque partie partie. Les contributions patronales sont déduites du résultat de l’entreprise et cette dernière sera dispensée de de cotisations sociales dans certaines limites. Quelles sont les étapes pour sa mise en conformité ? Où trouver un bon organisme assureur ?

La loi en vigueur au début de l’année 2016 a un impact au sein de la protection sociale des employés. A titre de rappel, c’était la loi du 14 juin 2013 concernant la sécurisation des salariés qui est la source de cette réforme sociale de la mutuelle santé collective. Les négociations entre les partenaires sociaux et les entreprises concernées ont effectivement débuté depuis le mois de juin 2013. L’ANI ou l’Accord National interprofessionnel prévoit que si cette négociation ne porterait pas de fruit, les entreprises feront l’objet d’une consultation à partir du 1er juillet 2014. Selon l’article du code de Travail (art. 2242-11), l’employeur devrait engager des négociations annuelles au niveau deson établissement si les employés ne sont pas couverts par un accord de branche.

La bonne connaissance du cadre légal et de ses engagements :
Quand on parle du caractère obligatoire de la mutuelle, on se réfère au fait que les salariés sont obligés de s’y souscrire alors même qu’un coût leur incombe. De l’autre côté, l’employeur doit également tenir compte de certains points pour la mise en conformité de la mutuelle. En premier lieu, il doit revoir ses engagements conventionnels. En ce sens, il lui est conseillé de s’informer sur le sujet sur les officiels comme legifrance.gouv.fr. Cela lui donnera des idées sur l’intérêt des nouvelles protections pour les entreprises et les actifs. L’employeur peut aussi consulter un inspecteur de travail.

Notez toutefois que si son entreprise dépend d’une branche professionnelle, les accords de branche peuvent lui imposer un organisme assureur. Toutefois depuis le 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a pointé du doigt cette clause de désignation. Depuis, elle a été remplacée par la clause de recommandation. Les établissements soumis à un accord de branche de cette clause de recommandation peuvent ainsi s’affilier librement à l’organisme d’assurance choisie par leurs soins pour assurer leurs salariés.

Le choix d’un contrat mutuelle et sa mise en place :
L’instauration de la mise en œuvre d’un contrat mutuelle suit certaines règles. Outre l’examen de ses engagements, l’ANI peut présenter des avantages aux chefs d’entreprises. En effet, il garantit certains avantages sociaux et fiscaux à l’entreprise tout en couvrant une mutualisation de couverture santé pour l’ensemble des salariés couverts. Il offre également un tarif justifié du budget de l’entreprise.

Voici quelques guides pour la mise en place d’un contrat mutuelle :

  • Il y a d’abord la mise en place d’une mutuelle sans négociation au sein de la branche ou auprès des salariés ou des délégués via la procédure DUE.
  • S’il n’y a ni délégué syndical ni représentant du personnel dans une entreprise, il faut recourir au mode de mandatement d’un salarié. A noter toutefois que l’accord négocié avec l’employeur mandaté n’est valide que si celui-ci soit entériné par la commission paritaire de validation. Dans le cas contraire, il n’a aucune valeur juridique ou sociale.
  • Les phases de concertation et de négociations peuvent également se faire entre le chef d’entreprise et les salariés ou les délégués. Dans tel cas, il s’agit d’un accord collectif. Chacun doit y trouver leurs comptes. Le problème avec cet accord réside dans le fait que chaque salarié a ses attentes. Les plus jeunes s’intéressent aux garanties de la maternité tandis que les salariés plus âgés penchent aux garanties pour les problèmes oculaires ou les soins dentaires.

Il est possible de faire appel à l’expertise d’un courtier dans le cadre des recherches de la meilleure offre. Ce conseiller en assurances peut proposer des contrats qui s’adaptent aux besoins de chacun. En effet, l’UDE et la négociation sont les deux voies les plus utilisées pour mettre en place la complémentaire santé obligatoire.

Lors d’une évaluation de la mise en place de la mutuelle entreprise, il importe de bien préciser ces éléments :

  • Les personnes qui bénéficient de la mutuelle, les ayants droit et les conditions y afférentes.
  • Les avantages et les niveaux de garantie
  • La part du salarié dans la cotisation
  • Les possibilités de résiliation du contrat ou le dispense d’adhésion.

Pour rappel, l’employeur a intérêt à souscrire tous ses salariés à la complémentarité santé, car il ne pourrait pas bénéficier des avantages fiscaux. Il peut néanmoins choisir la souscription des employés qui étaient déjà dans son établissement pendant au moins 6 mois. Toutefois, si un accord collectif stipule que tous les salariés doivent être souscrits à la mutuelle, il n’a pas le droit de s’y opposer.

Soulignons que depuis le 01 juillet 2014, la mise en place d’une mutuelle pour une certaine catégorie de salariés ne devrait plus se faire. Si tel est encore le cas dans votre entreprise, vous pouvez intervenir auprès des représentants du personnel afin que tous les salariés soient adhérés à la mutuelle.

Choisir une mutuelle implique de comparer les différentes offres du marché. Cela aidera l’employeur à comparer leurs tarifs ainsi que leurs garanties. Il peut également faire une renégociation quand le nombre de ses employés augmentent.

Pour bien évaluer ses besoins en couverture santé, il faut se focaliser sur certains points, à savoir :

  • Les avantages relatifs aux conditions proposées par la mutuelle : le délai d’attente, le prix de la complémentarité, l’accompagnement en cas de nécessité, le délai de remboursement des dépenses de santé, la durée de la garantie, la proximité du local de la mutuelle, etc.
  • La solvabilité de l’assurance. Pour cela, il faut se référer au rapport annuel de chaque organisme.

Conforme à la législation, toutes les entreprises du secteur privé, quels que soient leurs tailles sont soumises à cette loi. La mise en place d’une mutuelle est obligatoire pour l’ensemble des salariés. Si le salarié est dispensé d’adhésion, l’employeur devra avoir un justificatif de ce refus d’adhésion pour le présenter à l’URSSAF en cas de contrôle.

Depuis le 1er Janvier 2016, selon la loi ANI, lorsque l’employeur doit mettre en place la mutuelle d’entreprise obligatoire, il doit également prendre en charge les 50% des cotisations de salariés, au minimum. La mutuelle choisie par l’employeur doit proposer les garanties minimales par rapport au panier de soins ANI. Tout employeur est concerné par cette loi ANI, quelle que soit la taille de l’entreprise, quel que soit son statut, quelle que soit la branche d’activité, selon la loi du 14 Juin 2013. Par déduction, les travailleurs non-salariés, les professions libérales et les particuliers employeurs ne sont pas concernés par cette obligation de mise en place de mutuelle d’entreprise, s’ils n’emploient pas d’aucun salarié.

Une obligation que doit respecter l’employeur dans le secteur privé est le choix d’un contrat responsable et solidaire qui respecte le panier de soins ANI ou le panier de soins minimal. Pour vérifier le dispositif, l’employeur doit réclamer la prise en charge intégrale des frais journaliers d’hospitalisation ou forfait hospitalier ainsi que les tickets modérateurs, sans négliger les frais d’optique, une partie des frais d’orthodontie et une partie des frais dentaires.

Quoi qu’il en soit, l’employeur doit vérifier le contenu des accords de branche, étant donné que les risques de métier varient d’une branche d’activité à une autre, et le panier de soins minimal peut varier en l’occurrence. Bref, l’employeur ne doit pas faire de discrimination à ses collaborateurs quant au choix optimal des garanties et de mutuelle d’entreprise.

Si l’employeur veut améliorer la protection santé de ses salariés, il peut proposer des prestations supplémentaires telles que le tiers payant, les services d’assistance et d’autres dispositifs spécifiques qu’il juge nécessaire pour une meilleure productivité.

La participation à la mutuelle collective de votre entreprise est obligatoire, sauf dans ces 4 situations.

Une mutuelle personnelle avant l’embauche
Le premier cas est le celui d’un salarié qui dispose déjà d’une mutuelle santé personnelle avant la date de son embauche. Si la qualité des prises en charge et des prestations par votre assurance santé privée est meilleure, vous pouvez parfaitement demander une dispense en apportant la preuve que votre couverture est plus ancienne.

La mutuelle santé d’un conjoint
C’est le cas par lequel vous êtes couvert par la mutuelle de votre conjoint. En effet, une mutuelle collective ne couvre pas uniquement les besoins de santé du salarié, mais également ceux de toute sa famille. Vous êtes ainsi autorisé à demander une dispense auprès de votre entreprise.

Une dispense pour les salariés qui ne sont pas en CDI
Une mutuelle collective prend fin en même temps qu’un contrat de travail. Aussi, ce n’est pas pratique d’y participer quand vous n’êtes pas destiné à rester en CDI au sein de l’entreprise. Un employé en CDD de moins de 12 mois peut donc demander une dispense. Cela vaut également pour les temps partiels et les salariés encore sous contrat d’apprentissage uniquement.

CMU-C ou ACS
Certains salariés profitent déjà des prestations de couverture des CMU-C ou Couverture Maladie Universelle Complémentaire, ou encore de l’ACS ou Aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé. C’est le cas notamment de ceux qui ont un revenu modeste. Si vous profitez d’ores et déjà de ce genre d’aide, vous pouvez demander une dispense de mutuelle obligatoire lors de l’embauche.