Entreprise : conformité de la mise en place de la mutuelle obligatoire

Conformément à la loi ANI, les entreprises ont dû souscrire leurs employés à une mutuelle de santé à partir du 1er janvier 2016. Cette loi a été mise en place pour fournir aux employés des garanties de santé minimales. Les coûts sont partagés entre les salariés et l’employeur, chacun contribuant à hauteur de 50%. Les contributions de l’employeur sont déductibles du résultat de l’entreprise et peuvent également être exemptées de certaines cotisations sociales. Quels ont été les facteurs motivants pour la mise en œuvre de la mutuelle d’entreprise ? Quels sont les étapes à suivre pour se conformer à cette loi ? Où trouver un bon organisme d’assurance ?

La loi mise en vigueur au début de l’année 2016 a eu un impact significatif sur la protection sociale des employés. Pour rappel, c’est la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi qui a engendré cette réforme de la mutuelle santé collective. Les négociations entre les partenaires sociaux et les entreprises concernées ont commencé dès le mois de juin 2013. Selon l’Accord National Interprofessionnel (ANI), si ces négociations n’aboutissaient pas, une consultation des entreprises aurait lieu à partir du 1er juillet 2014. Conformément à l’article 2242-11 du Code du Travail, l’employeur devrait engager des négociations annuelles au niveau de son établissement si les employés ne sont pas couverts par un accord de branche.

Une bonne connaissance du cadre légal et de ses engagements :
Quand on parle du caractère obligatoire de la mutuelle, on se réfère au fait que les salariés sont tenus de s’y souscrire, un coût leur incombe. De son côté, l’employeur doit également prendre en compte certains points pour la mise en conformité de la mutuelle. Il doit, en premier lieu, réviser ses engagements conventionnels. Pour cela, il est conseillé de s’informer sur le sujet sur des sites officiels comme legifrance.gouv.fr. Cela lui donnera des éclairages sur l’intérêt des nouvelles protections pour les entreprises et les actifs. L’employeur peut aussi consulter un inspecteur du travail.

Notez toutefois que si son entreprise dépend d’une branche professionnelle, les accords de branche peuvent lui imposer un organisme assureur. Cependant, depuis le 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a mis en question cette clause de désignation. Elle a été remplacée par la clause de recommandation. Les établissements soumis à un accord de branche ayant cette clause de recommandation peuvent s’affilier librement à l’organisme d’assurance de leur choix pour assurer leurs salariés.

Le choix d’un contrat mutuelle et sa mise en place :

L’instauration de la mise en œuvre d’un contrat mutuelle suit certaines règles. Outre l’examen de ses engagements, l’ANI peut présenter des avantages aux chefs d’entreprise. Il garantit certains avantages sociaux et fiscaux à l’entreprise tout en assurant une mutualisation de couverture santé pour l’ensemble des salariés couverts. Il offre également un tarif justifié par le budget de l’entreprise.

Voici quelques guides pour la mise en place d’un contrat mutuelle :
  • Il y a d’abord la mise en place d’une mutuelle sans négociation au sein de la branche ou auprès des salariés ou des délégués via la procédure DUE.
  • S’il n’y a ni délégué syndical ni représentant du personnel dans une entreprise, il faut recourir au mode de mandatement d’un salarié. Notons que l’accord négocié avec l’employeur mandaté n’est valide que si celui-ci est entériné par la commission paritaire de validation. Dans le cas contraire, il n’a aucune valeur juridique ou sociale.
  • Les phases de concertation et de négociations peuvent également se faire entre le chef d’entreprise et les salariés ou les délégués. Dans ce cas, il s’agit d’un accord collectif. Chacun doit y trouver son compte. Le problème avec cet accord réside dans le fait que chaque salarié a ses attentes. Les plus jeunes s’intéressent aux garanties de maternité tandis que les salariés plus âgés se penchent vers les garanties pour les problèmes oculaires ou les soins dentaires.

Il est possible de faire appel à l’expertise d’un courtier dans le cadre des recherches de la meilleure offre. Ce conseiller en assurances peut proposer des contrats qui s’adaptent aux besoins de chacun.

Lors d’une évaluation de la mise en place de la mutuelle entreprise, il importe de bien préciser ces éléments :

  • Les personnes qui bénéficient de la mutuelle, les ayants droit et les conditions y afférentes.
  • Les avantages et les niveaux de garantie
  • La part du salarié dans la cotisation
  • Les possibilités de résiliation du contrat ou le dispense d’adhésion.

Notons que depuis le 01 juillet 2014, la mise en place d’une mutuelle pour une certaine catégorie de salariés ne devrait plus se faire. Si cela est encore le cas dans votre entreprise, vous pouvez intervenir auprès des représentants du personnel afin que tous les salariés soient adhérés à la mutuelle.

Le DUE ou Décision Unilatérale de l’Employeur :

C’est une mesure prise par l’employeur sans consulter le syndicat du personnel ou même ses salariés. Elle peut être utilisée pour faciliter la gestion d’une entreprise et peut impacter les conditions de travail, les rémunérations, la gestion du contrat de travail ou même le règlement interne de la société. Cependant, l’employeur doit se conformer et respecter les normes imposées par le Code du travail pour réaliser ces changements.

Choisir une mutuelle implique de comparer les différentes offres disponibles sur le marché. Cela permettra à l’employeur d’évaluer les tarifs ainsi que les garanties proposées par chaque mutuelle. De plus, il peut renégocier le contrat lorsque le nombre de ses employés augmente.

Pour évaluer efficacement ses besoins en couverture santé, il est essentiel de se concentrer sur certains points, tels que :

  • Les avantages relatifs aux conditions proposées par la mutuelle : le délai d’attente, le coût de la complémentaire santé, l’accompagnement en cas de besoin, le délai de remboursement des dépenses de santé, la durée de la garantie, la proximité du local de la mutuelle, etc.
  • La solvabilité de l’organisme assureur. Pour cela, il faut se référer au rapport annuel de chaque organisme.

Selon la législation, toutes les entreprises du secteur privé, quelles que soient leur taille et leur forme juridique, sont soumises à cette loi. La mise en place d’une mutuelle est donc obligatoire pour l’ensemble des salariés. Si un salarié est dispensé d’adhésion, l’employeur doit obtenir un justificatif de ce refus d’adhésion pour le présenter à l’URSSAF en cas de contrôle.

Depuis le 1er Janvier 2016, selon la loi ANI, l’employeur qui met en place une mutuelle d’entreprise obligatoire doit également prendre en charge au moins 50% des cotisations des salariés. La mutuelle choisie par l’employeur doit proposer des garanties minimales conformes au panier de soins défini par l’ANI. Cette obligation concerne tous les employeurs, quelle que soit la taille de l’entreprise, son statut, ou la branche d’activité, selon la loi du 14 juin 2013. Les travailleurs non-salariés, les professions libérales et les particuliers employeurs ne sont pas concernés par cette obligation s’ils n’emploient pas de salariés.

L’employeur doit choisir un contrat responsable et solidaire qui respecte le panier de soins ANI. L’employeur doit exiger une couverture qui inclut les frais journaliers d’hospitalisation, les tickets modérateurs, les frais d’optique, une partie des frais d’orthodontie et une partie des frais dentaires.

Il est également important que l’employeur vérifie le contenu des accords de branche, étant donné que les risques professionnels peuvent varier d’une branche à une autre, tout comme les besoins en couverture santé. L’employeur ne doit faire aucune discrimination en ce qui concerne le choix de la mutuelle d’entreprise.

Pour améliorer la protection santé de ses salariés, l’employeur peut proposer des prestations supplémentaires, telles que le tiers payant, les services d’assistance et d’autres dispositifs spécifiques qu’il juge nécessaires pour une meilleure productivité.

La participation à la mutuelle collective de votre entreprise est obligatoire, sauf dans ces 4 situations.

Une mutuelle personnelle avant l’embauche

Le premier cas concerne un salarié qui possède déjà une mutuelle santé personnelle avant la date de son embauche. Si la couverture fournie par cette assurance privée est meilleure, le salarié peut demander une dispense en apportant la preuve que sa couverture est antérieure.

La mutuelle santé d’un conjoint

Le deuxième cas concerne un salarié qui est couvert par la mutuelle de son conjoint. Une mutuelle collective couvre non seulement les besoins de santé du salarié, mais aussi ceux de sa famille. Le salarié peut donc demander une dispense auprès de son employeur.

Une dispense pour les salariés qui ne sont pas en CDI

La troisième dispense concerne les salariés qui ne sont pas en CDI. Une mutuelle collective prend fin en même temps qu’un contrat de travail. Ainsi, un employé en CDD de moins de 12 mois, un travailleur à temps partiel, ou un salarié en contrat d’apprentissage peuvent demander une dispense.

Complémentaire Santé Solidaire (CSS)

Enfin, certains salariés bénéficient déjà de la Complémentaire Santé Solidaire, destinée aux personnes ayant des revenus modestes. Ces salariés peuvent demander une dispense de mutuelle obligatoire lors de l’embauche.

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