Choisir le meilleur contrat prévoyance Madelin

La prévoyance implique de prendre des précautions pour sécuriser son train de vie quotidien et ses revenus en cas de problèmes majeurs. Outre les mutuelles santé pour TNS, il existe des contrats de prévoyance Madelin destinés aux travailleurs non-salariés. Ces contrats les protègent contre les aléas de la vie tels que l’invalidité permanente ou temporaire, l’arrêt de travail et le décès. Effectivement, les professions libérales et les TNS ont souvent une protection santé minimale. Comment alors choisir le meilleur contrat prévoyance Madelin ? Voici quelques réponses de notre rédaction.

La loi Madelin, promulguée le 11 février 1994, vise à encourager les travailleurs indépendants à souscrire à une complémentaire santé. Elle a été mise en place pour leur faire bénéficier d’avantages significatifs, comme la possibilité de déduire leurs cotisations de mutuelle de leur revenu imposable. C’est une stratégie permettant de réaliser d’importantes économies d’impôt et d’aider les TNS à se constituer un capital. À noter que l’économie d’impôt devient plus importante à mesure que la tranche marginale d’imposition augmente.

Qu’est-ce que la loi Madelin ?

Tous les TNS devraient s’intéresser à la loi Madelin. En effet, celle-ci permet de bénéficier d’une réduction fiscale, à l’instar des employeurs et des dirigeants d’entreprise. Cette mesure prévoit la déduction des primes d’assurance santé des charges patronales des travailleurs non-salariés. Cette possibilité s’étend également aux contrats de prévoyance sociale tels que les caisses d’épargne retraite ou les assurances chômage. La loi Madelin assure la sécurité de tous les travailleurs indépendants et freelances reconnus légalement, quel que soit leur secteur d’activité.

Pour une retraite plus sereine

La loi Madelin permet aux TNS de préparer leur pension de retraite de manière individuelle et complémentaire. Autrement dit, un contrat de retraite Madelin destiné à un TNS, et à son conjoint non rémunéré, est un contrat d’épargne retraite complémentaire. Notons que le conjoint collaborateur du TNS peut également bénéficier de la loi Madelin et de ses avantages.

Le mode de calcul du plafond de contrat de mutuelle santé Madelin TNS est similaire à celui d’un contrat de prévoyance. Il s’agit de 3,75% du revenu professionnel plus 7% du PASS. Du 01/01/2022 au 31/12/2022, le PASS ou Plafond Annuel de la Sécurité Sociale est fixé à 41.136€. La limite est de 3% de 8 PASS, soit 9 872 €.

Concernant le fonctionnement et la gestion d’un contrat mutuelle Madelin, l’assureur envoie chaque année à l’adresse du TNS une attestation fiscale Madelin. Le TNS peut recevoir deux attestations si celui-ci est couvert simultanément par une mutuelle santé et par un contrat retraite Madelin.

Les prestataires indépendants, autrement dit les travailleurs non-salariés, sont les clients cibles de la prévoyance individuelle. En cas d’arrêt d’activités ou d’invalidité au travail, la prévoyance individuelle offre une protection financière aux TNS. Il est important de noter que cette formule est devenue une obligation. Le TNS ne peut pas exercer ses activités professionnelles s’il n’a pas signé un contrat de prévoyance individuelle.

Que couvre ce genre d’assurance ?

À l’instar de la mutuelle d’entreprise, la prévoyance individuelle couvre les besoins de santé des travailleurs indépendants et des TNS. C’est notamment une couverture requise pour ceux qui travaillent dans les secteurs à risques. Ils peuvent à tout moment être victimes d’incapacité, d’invalidité temporaire ou définitive, partielle ou totale, voire de décès. La prévoyance individuelle aide également à minimiser les dépenses de santé en cas de maladie ou d’accident.

Plusieurs formules disponibles

Les assureurs peuvent proposer différentes formules qui impliquent diverses couvertures. Ils s’adaptent à vos besoins et à votre profil. Choisissez en fonction des couvertures proposées par les mutuelles. Faites attention aux détails de la prise en charge précisée dans les contrats de mutuelle santé. En effet, la prévoyance individuelle propose une couverture décès, invalidité et incapacité, mais parfois uniquement pour les accidents survenus lors de l’exécution d’une prestation.

Le rapport qualité-prix varie d’un assureur à l’autre. Si vous devez vous charger seul des primes d’assurances, il convient de faire jouer la concurrence afin de bénéficier de la meilleure offre. C’est nécessaire même si les cotisations pour une assurance de ce genre sont éligibles pour des réductions d’impôts. Les comparateurs en ligne constituent donc vos meilleurs alliés pour être sûr de faire le bon choix. En quelques clics, vous aurez une liste des meilleures possibilités, basée sur vos besoins et vos capacités financières.

Il est judicieux pour le TNS de s’adresser d’abord au responsable de son régime obligatoire avant de souscrire un contrat de prévoyance Madelin. Il convient de :

  • comparer les offres en fonction des exigences,
  • demander quelles garanties sont proposées en cas d’accident, d’incapacité de travail ou de décès,
  • ajuster les garanties en fonction de la situation personnelle, de l’état de santé et des activités professionnelles,
  • prendre en compte la protection des membres de la famille.

Les offres Madelin se divisent en 2 catégories :

  • il y a la formule en fonction de l’âge du souscripteur. La tarification de ces contrats augmente tous les ans ou tous les cinq ans, selon l’âge de l’abonné. Ainsi, les cotisations peuvent être plus abordables pour une personne jeune, mais plus onéreuses pour un senior.
  • il y a également la formule prévoyance à tarif non variable dont la tarification est fixée d’avance. L’âge de l’assuré n’est pas pris en compte ici. Ces contrats peuvent être plus avantageux sur le long terme. Pour choisir le meilleur contrat, il est bien sûr essentiel de bien identifier les garanties dont on a besoin.

Promulguée le 11 Février 1994, la loi Madelin vise à améliorer le régime de protection sociale des travailleurs non salariés (TNS) afin qu’ils bénéficient d’une couverture sociale comparable à celle des salariés du secteur privé. La loi Madelin instaure donc un contrat de prévoyance pour les travailleurs non-salariés hors secteur agricole.

En effet, les travailleurs soumis au régime des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices industriels et commerciaux (BNC et BIC) sont concernés par le contrat de prévoyance Madelin. Les individus percevant une rémunération de gérance sont également concernés. On peut notamment énumérer :

  • les professions libérales,
  • les exploitants industriels,
  • les gérants non-salariés,
  • les gérants majoritaires de SARL.

Le conjoint collaborateur du TNS est également concerné par la Loi Madelin, à condition que les plafonds de déduction d’impôt soient pris en compte conjointement par les deux conjoints.

En cas de perte de revenu due à un arrêt temporaire de travail, le contrat de prévoyance Madelin constitue un soutien essentiel en proposant un maintien de salaire pour le TNS. Ce maintien de salaire se traduit par une indemnité journalière, dont le montant dépend de :

  • la situation personnelle et professionnelle,
  • la régularité du TNS vis-à-vis des différentes cotisations associées.

Le versement de l’indemnité journalière est lié à la durée définie par le contrat de prévoyance, via un dispositif appelé « franchise ». Cette franchise varie selon le cas : maladie, hospitalisation, accident. Elle peut s’étendre de 3 à 90 jours. Le TNS peut s’attendre à une durée d’indemnisation pouvant aller jusqu’à 3 ans au maximum.

Les contrats de prévoyance Madelin et la rente varient en fonction des types d’invalidité. En cas d’arrêt de travail définitif, on distingue deux types d’invalidité :

  • Invalidité permanente et totale (IPT) avec un taux supérieur à 66% ;
  • Invalidité permanente partielle (IPP) avec un taux compris entre 33 et 66%.

La rente d’invalidité est proportionnelle au taux d’invalidité ; en cas d’IPT, la rente d’invalidité est intégrale. Le taux d’invalidité peut être déterminé soit :

  • en fonction du taux d’invalidité professionnelle et fonctionnelle, qui affecte à la fois la vie quotidienne et les capacités physiques et mentales du TNS,
  • en fonction du taux d’invalidité professionnelle qui est exclusivement lié à la profession. Le taux d’invalidité professionnelle permet une rente intégrale si, par exemple, le TNS perd l’usage de ses mains ; dans les autres cas, la rente est partielle.

La Loi Madelin stipule des couvertures de risques liés à la personne et propose une gamme de protections sociales adaptées aux TNS, à savoir :

  • l’invalidité,
  • l’incapacité de travail,
  • le décès,
  • la rente éducation et la rente conjoint.

La famille du TNS est prise en compte dans le contrat Madelin. Chaque membre de la famille peut bénéficier de toutes les garanties mentionnées dans le contrat. Il est essentiel que le souscripteur choisisse le contrat de prévoyance Madelin qui répond le mieux à ses besoins.

La garantie arrêt de travail :

Avec cette garantie, l’assuré reçoit une indemnité journalière (IJ) en cas d’incapacité de travailler due à un accident ou une maladie. Notez cependant que cette indemnisation dépend en grande partie de la durée de l’arrêt de travail du TNS. Cette période est désignée par le terme « franchise », et peut aller de 3, 7, 15, 30, 60 voire 90 jours selon le contrat et la cause de l’arrêt. Plus la franchise est courte, plus le coût du contrat augmente. En général, le contrat indemnise pendant 3 ans, mais il existe des exceptions avec une indemnisation de 90 jours, d’un an ou de 2 ans.

La garantie en cas d’incapacité de travail partielle ou complète :

Cette garantie permet de maintenir le revenu de l’assuré en cas d’invalidité permanente ou de cessation définitive de travail. Rappelons que le taux d’invalidité dépassant les 66% équivant à une invalidité dite permanente. Dans ce cas, le contrat couvre la totalité du montant de la rente d’invalidité. Par contre, si le taux d’invalidité est compris entre 33% et 66%, la capacité de travail de l’assuré est partiellement réduite. Le montant qu’il recevra sera proportionnel à son taux d’invalidité.

Il est à noter que l’invalidité de l’assuré peut être déterminée en fonction de la baisse de sa capacité physique ou mentale ou de l’impact de la maladie, de l’affection ou de l’accident sur sa profession.

La garantie décès Madelin :

Nul ne peut prévoir son avenir. C’est pourquoi il est parfois conseillé de souscrire à certains contrats pour protéger sa famille en cas de décès. Ces garanties peuvent prendre la forme d’un fonds ou d’un capital. Dans ce cas, la famille du défunt recevra le double du capital en cas de mort accidentelle. Le versement se fera sous forme de rente. En cas d’événement tragique, le bénéficiaire recevra la rente proportionnelle au capital garanti. En règle générale, cette rente peut être versée pendant 5, 10 ou 15 ans, selon les désirs du bénéficiaire.

Par ailleurs, le contrat de décès Madelin permet le versement de la garantie décès avant la mort de l’assuré en cas d’invalidité absolue et définitive. Ce cas est différent d’une invalidité permanente. Il s’agit ici d’une personne qui ne peut plus exercer aucune activité rémunératrice à cause de son invalidité. Sa situation l’oblige à dépendre d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne, comme se laver ou manger. Ces détails sont précisés dans l’article L 341-4 du Code de la Sécurité sociale.

Les rentes du contrat Madelin :

Il existe également la rente éducation. Cette rente est versée aux enfants à charge de l’assuré en cas d’invalidité absolue ou définitive. Les enfants de moins de 18 ans de l’assuré, de son conjoint ou de son partenaire peuvent bénéficier de cette rente. Si les enfants poursuivent leurs études et vivent toujours sous le toit familial, ils bénéficieront de la rente jusqu’à leur 25ème année. En revanche, si l’assuré décède, la rente conjoint sera versée au conjoint ou au partenaire. Le bénéficiaire et le montant de la rente doivent être désignés dans le contrat. Cette pension est versée au bénéficiaire jusqu’à ses 65 ans.

Les contrats Madelin stipulent des cas spécifiques de non prise en charge, qu’ils soient temporaires ou définitifs. Il s’agit des risques associés à la pratique d’un sport ou d’une activité et ceux liés à la santé de l’assuré. Ces risques incluent généralement certaines pathologies comme les affections du dos et des lombes, la pratique de l’équitation et de la voile. Les cas de suicide et ceux souffrant de problèmes psychiatriques ne sont pas non plus couverts par les contrats. Il est recommandé de lire attentivement les conditions générales avant l’adhésion au contrat pour ne pas être pris au dépourvu.

Chaque travailleur non salarié a le droit de choisir la formule de prévoyance qui lui convient afin de compléter sa couverture sociale et de prévoir son avenir. Cette souscription constitue une façon de protéger ses proches pour qu’ils ne soient pas dans le besoin en cas de problème tragique. Il est possible de souscrire à ces contrats de prévoyance sur le site officiel relatif à la loi Madelin ou sur les sites d’autres assurances partenaires de la mutuelle.

Enfin, le souscripteur doit s’informer sur :

  • la table de mortalité sur laquelle l’assurance base le calcul de la rente viagère,
  • les tarifs pratiqués par l’assureur,
  • la réputation de son assurance (rapidité de remboursement, assistance, conseiller, etc.) avant la souscription.

ACTUALITES MUTUELLES TNS

Depuis 2020, le RSI ou Régime Social des Indépendants n’existe plus. Il a été remplacé par la Sécurité Sociale des Indépendants ou SSI, désormais intégrée au régime général de la Sécurité Sociale. Pour rappel, sont considérés comme travailleurs indépendants tous les professionnels et travailleurs non salariés tels que :

  • les commerçants,
  • les artisans,
  • les micro-entrepreneurs,
  • les professionnels libéraux, etc.

Qu’en est-il du bilan de santé des travailleurs indépendants ?

L’Assurance Maladie propose un bilan de santé gratuit aux assurés du Régime Général, y compris :

  • les travailleurs indépendants,
  • les salariés et les autres bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire,
  • les adhérents à la Mutualité Sociale Agricole.

Ce bilan, nommé « Examen de Prévention en Santé » ou EPS, a pour objectif d’évaluer l’état de santé de l’assuré. Il s’agit de dépister d’éventuelles maladies ou affections cachées, afin de proposer des soins précoces et éviter que ces pathologies n’interfèrent avec la productivité de l’assuré. Spécialement pour les travailleurs indépendants, le bilan de santé est conçu pour lutter contre le renoncement aux soins. Ces TNS peuvent en effet bénéficier d’une assistance personnalisée de leur caisse d’Assurance Maladie.

La procédure du bilan de santé des TNS

Le bilan de santé des TNS est réalisé gratuitement sous l’égide de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Il s’agit d’un bilan de prévention, c’est-à-dire que les actes effectués sont uniquement dédiés à la prévention. Ce bilan de santé est spécifiquement réalisé par le médecin traitant du travailleur indépendant adhérent au régime de santé.

À l’issue du bilan, des mesures peuvent être prises pour que le TNS puisse éviter le développement de certaines pathologies, et pour que les éventuelles maladies découvertes soient soignées plus facilement grâce à un examen précoce. Tout TNS a le droit de bénéficier de ce bilan de santé gratuit et il est dans son intérêt de le faire. Il suffit que le travailleur indépendant fasse une demande auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’attache en remplissant un formulaire en ligne. Sinon, il peut remplir un formulaire version papier et l’envoyer au centre d’examen le plus proche. Il se peut également que la CPAM prenne elle-même l’initiative d’inciter le TNS à remplir le formulaire relatif au bilan de santé pour qu’il subisse l’examen de prévention en santé.

À la suite de la demande d’examen de prévention, le TNS est convoqué selon le jour et le lieu de l’examen de prévention gratuit. Il est invité à remplir un questionnaire médical avant le bilan afin que l’examen clinique soit bien ciblé.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie accompagne les TNS

Il arrive fréquemment que certains TNS renoncent aux soins pour diverses raisons. Pour y remédier, l’Assurance Maladie propose un accompagnement spécifique en faveur des TNS, en plus du bilan de santé gratuit. Un conseiller de la CPAM propose à chaque TNS, identifié en situation de renoncement aux soins, un accompagnement. Pour ce faire, le TNS est invité à soumettre un dossier d’aide financière afin de l’intégrer dans un parcours de santé. Il peut ainsi bénéficier des soins nécessaires afin d’améliorer son état de santé et, par conséquent, son niveau de productivité.

Pour les TNS en arrêt d’activité ou en situation d’invalidité, le service social de l’Assurance Maladie fait le nécessaire pour les aider à faire face à leurs problèmes de santé. Ils sont ainsi invités à adhérer à la CPAM. Ils sont également encouragés à souscrire à une mutuelle TNS pour anticiper les incidents de parcours et bénéficier des remboursements de la Sécurité Sociale et de la complémentaire santé.

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