Choisir le meilleur contrat prévoyance Madelin

La prévoyance implique les précautions à prendre pour sécuriser son train de vie au quotidien et ses revenus en cas de gros pépins. Mis à part les mutuelles santé pour TNS, il y a les contrats prévoyance Madelin destinés aux travailleurs non-salariés. Ces contrats les protègent contre les aléas de vie tels que l’invalidité permanente ou non, l’arrêt de travail et le décès. Effectivement, les professions libérales et les TNS ont souvent une protection santé minimale. Comment choisir le meilleur contrat prévoyance Madelin ? Réponses de la rédaction.

La Loi Madelin a été promulguée le 11 Février 1994 dans le but d’inciter positivement les travailleurs indépendants à souscrire une complémentaire santé. Cela a été initié afin de leur faire bénéficier des avantages non négligeables. Tel est le cas de la déduction des cotisations de mutuelle de leur revenu imposable. C’est une astuce pour faire des économies d’impôt non négligeables et pour permettre aux TNS de se constituer un capital. A noter que l’économie d’impôt devient plus importante en rapport à la tranche marginale d’imposition plus prépondérante.

La loi Madelin permet aux TNS de réaliser une pension de retraite de manière individuelle et complémentaire. Autrement dit, un contrat de retraite Madelin destiné à un TNS, et à son conjoint non rémunéré, est un contrat d’épargne retraite complémentaire. Effectivement, le conjoint collaborateur du TNS peut également bénéficier de la Loi Madelin et les avantages.

A noter que le mode de calcul du plafond de contrat de mutuelle santé Madelin TNS est similaire à celui d’un contrat de prévoyance. Il s’agit de 3,75% du revenu professionnel ajouté de 7% du PASS. Du 01/01/2022 au 31/12/2022, le PASS ou Plafond Annuel de Sécurité Sociale est de 41.136€. Dans la limite de 3% de 8 PASS soit 9 872 €.

Concernant le fonctionnement et la gestion d’un contrat mutuelle Madelin, l’établissement assureur envoie tous les ans à l’adresse du TNS son attestation fiscale Madelin. Il a la possibilité de recevoir deux attestations si le TNS est couvert simultanément par une mutuelle santé et par un contrat retraite Madelin.

Les prestataires indépendants, autrement-dit les travailleurs non-salariés, sont les clients cibles de la prévoyance individuelle. En cas d’arrêt d’activités ou d’invalidité au travail, la prévoyance individuelle apporte une protection financière aux TNS. A noter que cette formule devient une obligation. Le TNS ne peut pas exercer ses activités professionnelles s’il ne signe pas un contrat de prévoyance individuelle.

Que couvre ce genre d’assurance ?

À l’instar de la mutuelle d’entreprise, la prévoyance individuelle couvre les besoins de santé des travailleurs indépendants et TNS. C’est notamment une couverture requise pour ceux qui travaillent dans les secteurs à risques. Ces derniers peuvent être victimes en tout temps d’incapacité, d’invalidité temporaire ou définitive, partielle ou totale, voire de décès. La prévoyance individuelle aide aussi à minimiser les dépenses santé en cas de maladie ou d’accidents.

Plusieurs formules disponibles

Les assureurs peuvent vous proposer différentes formules impliquant également diverses couvertures. Ils s’adaptent à vos besoins et à votre profil. Choisissez en fonction des couvertures proposées par les mutuelles. Faites attention aux détails de la prise en charge précisée dans les contrats de mutuelle santé. Certes, la prévoyance individuelle propose une couverture décès, invalidité et incapacité, mais parfois uniquement pour les accidents survenus au cours de l’exécution d’une prestation.

Le rapport qualité-prix varie d’un assureur à un autre. Si vous allez devoir vous charger seul des primes d’assurances, il convient de faire jouer la concurrence afin de profiter de la meilleure offre. C’est nécessaire malgré que les cotisations pour une assurance de ce genre soient éligibles pour les réductions d’impôts. Les comparateurs en ligne constituent donc vos meilleurs alliés pour être sûr de faire le bon choix en la matière. En quelques clics, vous aurez une liste des meilleures possibilités, et ce, en vous basant sur vos besoins et vos possibilités financières.

C’est un bon réflexe pour le TNS de s’adresser d’abord au responsable de son régime obligatoire, avant de souscrire un contrat de prévoyance Madelin. Il convient de :

  • aligner les offres avec les exigences,
  • demander quelles garanties sont proposées en cas d’accident, d’incapacité de travail ou de décès,
  • bien équilibrer les garanties selon la situation, l’état sanitaire et les activités professionnelles,
  • tenir compte de la protection des membres de la famille.

Les offres Madelin se déclinent en 2 catégories :

  • il y a la formule en fonction de l’âge du souscripteur. La tarification de ces contrats augmente tous les ans ou par cinq ans, selon l’âge de l’abonné. Ainsi, les cotisations peuvent être plus abordables pour une jeune personne, mais plus onéreuses pour un senior.
  • il y a également la formule prévoyance à tarif non variable dont la tarification est réglée d’avance. L’âge de l’assuré n’est pas ici pris en compte. Ces contrats peuvent être plus bénéfiques sur du long terme. Pour choisir le meilleur contrat, il est évidemment judicieux de bien savoir les garanties dont on a besoin.

Promulguée le 11 Février 1994, la loi Madelin propose d’améliorer le régime de protection sociale des TNS pour que chacun puisse bénéficier d’une couverture sociale au même niveau que les salariés des entreprises privées. La Loi Madelin prévoit donc un contrat de prévoyance en faveur des travailleurs non-salariés et non agricoles.

Effectivement, sont concernés par le contrat de prévoyance Madelin les travailleurs soumis au régime de bénéfices non commerciaux ou des bénéfices industriels commerciaux (BNC et BIC). Les individus qui touchent une rémunération de gérance sont également concernés. L’on peut énumérer brièvement :

  • professions libérales,
  • exploitants industriels,
  • gérants non- salariés,
  • gérants majoritaires des SARL.

Le conjoint collaborateur du TNS est également concerné par la Loi Madelin, sous réserve que les plafonds de déduction d’impôt soient pris en charge conjointement par les deux époux.

En cas de perte de source de revenu due à un arrêt temporaire de travail, le contrat prévoyance Madelin représente le principal issu de secours en proposant un maintien de salaire du TNS. Le maintien de salaire est matérialisé par une indemnité journalière, dont le montant varie en fonction de :

  • la situation personnelle et professionnelle
  • la régularité du TNS vis-à-vis des diverses cotisations y afférentes.

Le versement de l’indemnité journalière est relatif à la durée déterminée par le contrat prévoyance, dont le dispositif s’appelle « franchise ». La franchise est différente selon le cas : maladie, hospitalisation, accident. Elle peut durer entre 3 et 90 jours. Le TNS peut s’attendre à une durée d’indemnisation allant jusqu’à 3 ans au maximum.

Les contrats prévoyances Madelin et la rente varient selon les types d’invalidité
En cas d’arrêt de travail définitif, il y a deux types d’invalidité :

  • Invalidité permanente et totale (IPT) avec un taux supérieur à 66% ;
  • Invalidité permanente partielle (IPP) avec un taux compris entre 33 et 66%.

La rente d’invalidité est proportionnelle au taux d’invalidité, sinon pour l’IPT, la rente d’invalidité est intégrale. Le taux d’invalidité peut être déterminé, soit :

  • en fonction du taux d’invalidité professionnelle et fonctionnelle, l’autre touche la vie quotidienne et concerne simultanément les capacités physiques et mentales du TNS.
  • en fonction du taux d’invalidité professionnelle qui est relatif exclusivement à la profession. Le taux d’invalidité professionnelle permet la rente intégrale, si par exemple, le TNS perd l’usage de ses mains, tandis que l’autre c’est partielle.

En tout cas, la Loi Madelin stipule des couvertures de risques liés à la personne et propose une gamme de protection sociale convenable aux TNS, à savoir :

  • l’invalidité,
  • l’incapacité au travail,
  • le décès,
  • la rente éducation et la rente conjoint.

La famille du TNS est prise en charge dans le contrat cadre Madelin. Chaque membre de la famille peut jouir de toutes les garanties inscrites dans le contrat. L’important est que le souscripteur trouve le meilleur contrat prévoyance Madelin qui répond à ses besoins.

La garantie arrêt de travail :

Avec cette garantie, l’assuré bénéficie d’une indemnité journalière (IJ) en cas d’impossibilité de travailler dû à un accident ou à une maladie. Notez toutefois que ce dédommagement dépend en grande partie de la durée durant laquelle le TNS était en arrêt. On le désigne sous l’appellation de « franchise ». Cela peut donc aller de 3, 7, 15, 30, 60 voire 90 jours selon le contrat et la cause de l’arrêt. Il convient de noter que plus la franchise est de courte durée, plus cela augmentera le coût du contrat. En général, le contrat indemnise pendant 3 ans, mais il existe aussi des cas exceptionnels d’indemnisation de 90 jours, d’une année ou de 2 ans. C’est selon le cas.

La garantie en cas de capacité de travail partielle ou complète :

Cette garantie permet de maintenir le revenu de l’assuré en cas d’invalidité permanente ou de cessation de travail définitive. A titre de rappel, le taux d’invalidité dépassant les 66% implique ainsi une invalidité dite permanente. Dans ce cas de figure, le contrat se charge alors de couvrir toute la totalité du montant de la rente d’invalidité. Par contre, le taux d’invalidité est compris entre 33% à 66%, la capacité de travailler de l’abonné est alors partiellement réduite. Le montant qu’il recevra sera au prorata de son taux d’invalidité.

A noter que l’invalidité du souscripteur peut être déterminée selon la baisse de sa capacité physique ou mentale ou encore par l’impact de la maladie, de l’affection ou de l’accident sur sa profession. Prenons un exemple d’un tôlier qui s’est brûlé la main droite. Il a ainsi perdu l’usage de sa main droite. Par conséquent, il est dans le droit de percevoir une rente d’invalidité totale.

La garantie décès Madelin :

Nul ne peut prédire son avenir. C’est pour cette raison qu’il est conseillé dans certains cas de prévoir certains contrats pour couvrir sa famille et de ses siens en cas de décès. Ces garanties peuvent s’exprimer sous forme de fonds ou de capital. Dans ce cas, la famille du défunt touchera le double du capital en cas de mort accidentel. Le versement de celui-ci se fera sous forme de rente. S’il s’agit d’un événement tragique, le bénéficiaire du défunt recevra la rente en proportion du capital garanti. En règle générale, le versement de celle-ci peut se faire pendant 5, 10 ou 15 ans selon le gré de celui qui bénéficie de cet avantage.

D’autre part, le contrat décès Madelin accepte le versement de la garantie décès avant la mort de l’assuré en cas d’invalidité absolue et définitive. Ce cas n’est pas identique à une invalidité permanente. Il s’agit ici d’une personne qui ne peut plus faire une quelconque activité rémunératrice à cause de son invalidité. Sa situation l’oblige à dépendre d’une tierce personne pour faire les actes ordinaires courants comme se laver ou manger à la cuillère, etc. Ces détails sont contenus dans l’article L 341-4 du Code de la Sécurité sociale.

Les rentes du contrat Madelin :

Il existe également la rente éducation. Cette rente sera fournie en paiement aux enfants à charge de l’assuré en cas d’invalidité absolue ou définitive. Les enfants de moins de 18 ans de l’assuré, de son conjoint ou de son concubin peuvent bénéficier de cette rente. Si les enfants étudient encore et restent encore sous le toit parental, ils bénéficieront de la rente avant leur 25ème année. En revanche, si l’assuré vient à mourir, il y a aussi la rente conjoint qui sera versé au conjoint ou au concubin. Le bénéficiaire et le montant de la rente doivent être désignés dans le contrat. Cette pension est versée au bénéficiaire jusqu’à ses 65 ans.

Les contrats Madelin imposent des cas exclusifs de non prises en charge temporaires ou définitifs. Il s’agit des risques relatifs à la pratique d’un sport ou d’une activité et en rapport avec la santé de l’assuré. Ces risques incluent, en général, des pathologies comme l’affection de dos et de lombes, la pratique de l’équitation et de la voile. Le cas de ceux qui se donnent la mort volontairement et de ceux souffrant de problèmes psychiatriques ne sont pas aussi couverts par les contrats. Il est recommandé de bien lire les conditions générales avant l’adhésion au contrat pour ne pas être pris au dépourvu.

Chaque travailleur non salarié a le droit d’opter pour la formule de prévoyance qui lui convient afin de compléter sa couverture sociale et de prévoir son avenir. Cette souscription constitue une manière d’assurer les siens pour qu’ils ne soient pas dans l’indigence en cas de problème tragique. Il est possible de se souscrire à ces contrats prévoyance sur le site officiel relatif à la loi Madelin ou sur les sites d’autres assurances partenaires de la mutuelle.

Enfin, le souscripteur aurait à s’informer sur la table de mortalité sur lesquelles l’assurance fait la base du calcul de la rente viagère. Il doit également vérifier si les tarifs pratiqués par l’assureur sont identiques à l’ensemble du marché. Il aurait aussi à vérifier la bonne réputation de son assurance (rapidité de remboursement, assistance, conseiller, etc.) avant la souscription.

ACTUALITES MUTUELLES TNS

Depuis 2020, le RSI ou Régime Social des Indépendants n’existe plus. Il a été remplacé par la Sécurité Sociale des Indépendants ou SSI qui fait partie désormais du régime général de la Sécurité Sociale. A titre de rappel, sont considérés comme travailleurs indépendants tous les professionnels et travailleurs non-salariés tels que :

  • commerçants,
  • artisans,
  • micro-entrepreneur,
  • professionnels libéraux, etc.

Qu’en est-il du bilan de santé des travailleurs indépendants ?

L’Assurance Maladie propose un bilan de santé gratuit aux assurés du Régime Général, y compris :

  • les travailleurs indépendants,
  • les salariés et les autres bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire,
  • les adhérents à la mutualité sociale agricole.

Ce bilan s’appelle « Examen de prévention Santé » ou EPS. L’objectif du bilan de santé est d’évaluer l’état de santé de l’assuré. Il s’agit de découvrir d’éventuelles maladies ou une affection cachée dans le but de proposer des soins précoces et pour que les pathologies ne viennent pas perturber la productivité de l’assuré. Spécifiquement pour les travailleurs indépendants, le bilan santé est conçu pour lutter contre le renoncement aux soins. Ces TNS peuvent, en effet, bénéficier d’une assistance personnalisée de leur caisse d’Assurance maladie.

La procédure du bilan de santé des TNS

Le bilan de santé des TNS est réalisé gratuitement sous l’obédience de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Il s’agit d’un bilan de prévention, c’est-à-dire que les actes effectués sont uniquement dédiés à la prévention. Le bilan de santé des TNS est un bilan spécifique réalisé par le médecin traitant du travailleur indépendant adhérent au régime de santé.

A l’issu du bilan, il est possible de prendre des mesures pour que le TNS puisse éviter le développement de certaines pathologies, pour que les éventuelles maladies découvertes soient guéries plus facilement à cause de l’examen précoce. Tout TNS a le droit de bénéficier de ce bilan de santé gratuit et il y a intérêt. Il suffit que le travailleur indépendant fasse une demande auprès de la Caisse primaire d’Assurance maladie d’attache en remplissant un formulaire en ligne. Sinon, il peut remplir un formulaire version papier et l’envoyer au centre d’examen le plus proche. Il peut arriver que la CPAM elle-même prenne l’initiative d’inciter le TNS à remplir le formulaire relatif au bilan de santé pour qu’il subisse l’examen de prévention santé.

A la suite de la demande d’examen de prévention, le TNS est convoqué selon le jour et le lieu de l’examen de prévention gratuit. Il est invité à remplir un questionnaire médical avant le bilan pour que l’examen clinique soit bien cadré.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie accompagne les TNS

Il arrive fréquemment que certains TNS renoncent aux soins, pour une raison ou pour une autre. Pour y remédier, l’Assurance Maladie propose un accompagnement spécifique en faveur des TNS, en sus du bilan de santé gratuit. Un conseiller de la CPAM le propose ainsi à chaque TNS, identifié en situation de renoncement aux soins un accompagnement. Pour ce faire, le TNS est invité à produire un dossier d’aide financière dans le but de l’intégrer dans un parcours de santé. Il peut ainsi bénéficier des soins nécessaires afin d’améliorer son état de santé et bien évidemment son niveau de productivité.

Pour les TNS en arrêt d’activité ou en situation d’invalidité, le service social de l’Assurance Maladie fait les nécessaires pour les aider à affronter les problèmes de santé. Ils sont ainsi invités à souscrire à la CPAM. Ils sont aussi conviés à souscrire une mutuelle TNS pour prévoir les incidents de parcours et bénéficier des remboursements de la Sécurité Sociale et de la complémentaire santé.