Fiscalité et prévoyance loi Madelin

Les contrats prévoyance Madelin intéressent les travailleurs non-salariés qui veulent bénéficier d’un maintien de revenu en cas de coups durs. En effet, la protection d’un TNS est peu satisfaisante et sa prise en charge sociale dépend notamment du régime obligatoire à laquelle il est affilié. Il suffit ensuite de compléter les couvertures manquantes avec le contrat d’assurance prévoyance de son choix. Dans le cadre de la loi Madelin, à part les indemnités journalières et la rente, les TNS peuvent également déduire de leurs revenus professionnels les cotisations du contrat prévoyance Madelin. Zoom sur ce point important.

La Loi Madelin est ce qui garantit un maximum de prévoyance et de sécurité aux travailleurs non-salariés. C’est le règlement qui régit la couverture sociale pour les indépendants et qui assure une meilleure égalité face à la protection sociale entre les salariés et les libéraux ou les auto entrepreneurs.

Des dispositifs de prévoyance sociale
La loi Madelin prévoit différents dispositifs de prévoyance sociale pour les TNS. Cela concerne notamment la retraite, la santé, le chômage et la sécurité.

  • Prévoyance retraite avec des cotisations pour une caisse épargne retraite de la même qualité que les salariés
  • Prévoyance santé avec des mutuelles complémentaires et une couverture responsable pour payer les imprévus médicaux tout en profitant des avantages fiscaux que les employeurs.
  • Prévoyance sécurité pour un maximum de sécurité concernant les aléas de la vie.
  • Prévoyance chômage pour prévoir les imprévus et les difficultés financières en cas de dissolution de l’activité.

Un dispositif pour les non-salariés uniquement
Les contrats prévoyance Madelin intéressent les travailleurs non-salariés qui veulent bénéficier d’un maintien de revenu en cas de coups durs. En effet, la protection d’un TNS est peu satisfaisante et sa prise en charge sociale dépend notamment du régime obligatoire auquel il est affilié. Il suffit ensuite de compléter les couvertures manquantes avec le contrat d’assurance prévoyance de son choix. Dans le cadre de la loi Madelin, à part les indemnités journalières et la rente, les TNS peuvent également déduire de leurs revenus professionnels les cotisations du contrat prévoyance Madelin. Zoom sur ce point important.

La Loi Madelin garantit un maximum de prévoyance et de sécurité aux travailleurs non-salariés. C’est le règlement qui régit la couverture sociale pour les indépendants et qui assure une meilleure égalité face à la protection sociale entre les salariés et les libéraux ou les auto entrepreneurs.

Des dispositifs de prévoyance sociale
La loi Madelin prévoit différents dispositifs de prévoyance sociale pour les TNS. Cela concerne notamment la retraite, la santé, le chômage et la sécurité.

  • Prévoyance retraite avec des cotisations pour une caisse épargne retraite de la même qualité que les salariés
  • Prévoyance santé avec des mutuelles complémentaires et une couverture responsable pour payer les imprévus médicaux tout en profitant des avantages fiscaux comme les employeurs.
  • Prévoyance sécurité pour un maximum de sécurité concernant les aléas de la vie.
  • Prévoyance chômage pour prévoir les imprévus et les difficultés financières en cas de dissolution de l’activité.

Les contrats prévoyance Madelin intéressent les travailleurs non-salariés qui veulent bénéficier d’un maintien de revenu en cas de coups durs. En effet, la protection d’un TNS est peu satisfaisante et sa prise en charge sociale dépend notamment du régime obligatoire auquel il est affilié. Il suffit ensuite de compléter les couvertures manquantes avec le contrat d’assurance prévoyance de son choix. Dans le cadre de la loi Madelin, à part les indemnités journalières et la rente, les TNS peuvent également déduire de leurs revenus professionnels les cotisations du contrat prévoyance Madelin. Zoom sur ce point important.

La Loi Madelin garantit un maximum de prévoyance et de sécurité aux travailleurs non-salariés. C’est le règlement qui régit la couverture sociale pour les indépendants et qui assure une meilleure égalité face à la protection sociale entre les salariés et les libéraux ou les auto entrepreneurs.

Des dispositifs de prévoyance sociale
La loi Madelin prévoit différents dispositifs de prévoyance sociale pour les TNS. Cela concerne notamment la retraite, la santé, le chômage et la sécurité.

  • Prévoyance retraite avec des cotisations pour une caisse épargne retraite de la même qualité que les salariés
  • Prévoyance santé avec des mutuelles complémentaires et une couverture responsable pour payer les imprévus médicaux tout en profitant des avantages fiscaux comme les employeurs.
  • Prévoyance sécurité pour un maximum de sécurité concernant les aléas de la vie.
  • Prévoyance chômage pour prévoir les imprévus et les difficultés financières en cas de dissolution de l’activité.

Un dispositif pour les non-salariés uniquement
La loi Madelin est un dispositif qui s’applique uniquement pour les TNS ou Travailleurs Non-salariés. Ce sont les commerçants, les professionnels libéraux, les artisans et les auto entrepreneurs. C’est le cas, peu importe leur âge, le stade de leur activité professionnelle ainsi que leur domaine. Néanmoins, selon les dispositions de cette loi, les ayant droits des TNS peuvent également profiter des garanties proposées par la mutuelle de santé par exemple.

Pour être éligibles à la loi Madelin, les TNS doivent être imposables sur les bénéfices industriels et commerciaux ou encore les revenus non commerciaux. Ils doivent aussi prétendre à des contrats de prévoyance responsable et respecter les cotisations mensuelles.

Les travailleurs non-salariés – comme l’artisan, le commercial ou ceux exerçant une profession libérale – peuvent avoir des cotisations déductibles de leurs revenus professionnels. Cet avantage s’applique si ses cotisations d’assurance maladie et vieillesse sont bien à jour. C’est-à-dire que le montant des cotisations doit être versé de manière régulière ou périodique. Pour l’assurance retraite et prévoyance, par exemple, cela doit se faire une fois par an. S’il y a un incident de paiement de ses cotisations, l’assuré ne bénéficie pas de cet avantage. Il peut même recevoir une amende et sa souscription serait annulée. Toutefois, cette déductibilité est soumise à une limite. Elle est basée en fonction du revenu imposable de l’année auquel on additionne le montant du forfait.

Dans le cas d’une perte d’emploi, on détermine la déductibilité par ce calcul : 1,75% du bénéfice imposable dans le plafond de 8 PASS (ou 2,5% du pass si le montant est plus élevé). Notons qu’il existe 3 contrats prévoyances Madelin : le contrat retraite, la prévoyance complémentaire et la garantie perte de travail. Les cotisations de retraite peuvent également être déduites du revenu imposable dans la limite du Pass.

Par ailleurs, il existe plusieurs outils de calcul de la déductibilité Madelin en ligne. L’utilisation de ces dispositifs est gratuite. Ils permettent en renseignant quelques données sur le formulaire d’avoir rapidement le résultat approximatif de son déductibilité. Il ne faut pas oublier de saisir tout son revenu, que ce soit sous le régime BIC, BNC ou en tant que rétribution de gérance. Sur certaines calculettes, on peut aussi indiquer les cotisations Madelin retraite et prévoyance qui ont déjà été retirées du revenu.

Remarque : Le TNS agricole ne peut pas bénéficier de cet avantage de déductibilité. Le calcul de la limite fiscale de déduction des cotisations dans le cadre Madelin pour l’année N se fait en référence à l’année N, et non pas à l’année précédente (N-1).

Dans le calcul de la prévoyance, tout comme la retraite, le conjoint qui collabore avec l’assuré peut bénéficier de la déduction fiscale de son époux ou sa femme. Toutefois, concernant les charges sociales, les cotisations de prévoyance et de santé du contrat Madelin ne sont pas déductibles sur le plan social. Les charges sociales sont à payer sur les cotisations versées par le travailleur non salarié. Pour ce qui est du gérant majoritaire, ces cotisations seront incluses dans le revenu pour le calcul de l’assiette des charges sociales obligatoires.

Bon à savoir : Il existe deux types de contrats prévoyance Madelin. Le premier est proposé en fonction de l’âge de l’adhérent. Sa cotisation évolue chaque année ou tous les 5 ans. Pour les jeunes assurés, le tarif est plus abordable, mais il augmente progressivement avec l’âge de l’assuré. Le second contrat est proposé à un tarif fixe. En effet, le montant de la cotisation reste inchangé et est connu lors de la signature du contrat par le souscripteur.

Les indemnités journalières (IJ) : Si l’assuré cesse de travailler, il percevra des indemnités journalières si ses cotisations sont à jour. Ces indemnités sont ajoutées à son revenu professionnel si son activité professionnelle continue. Elles sont imposables dans la catégorie des BIC et BNC et soumises à la CSG et la CRDS aux taux de 6,20% et 0,50%.

Si l’activité professionnelle est totalement arrêtée, les indemnités journalières seront imposées dans la catégorie des pensions. Elles seront soumises à la CSG et la CRDS aux taux de 6,60% et 0,50%. Si l’assuré décède, le versement de la rente se fait hors droits de succession.

Bon à savoir : Concernant les frais médicaux, leur remboursement est exempt d’impôt sur le revenu et également exempt de CSG et de CRDS.

Outre les avantages de la déduction fiscale, les contrats Madelin proposent diverses couvertures si l’assuré est en arrêt de travail, en situation temporaire de chômage, en incapacité de travailler due à un accident ou une maladie, ou en cas de décès de l’adhérent. Ces contrats visent à protéger le TNS à travers le versement d’indemnités journalières ou de capital. Pour la garantie arrêt d’activité, suite à un accident, une altération de santé de l’adhérent ou une hospitalisation, celui-ci reçoit des indemnités après le délai de franchise. Ce dernier dépend du contrat Madelin.

En règle générale, il varie de 0, 3, 7, 30, 60, 90 jours selon la cause de l’arrêt de travail. La personne indemnisée reçoit des indemnités pendant au maximum 3 ans. Notez toutefois que certains contrats indemnisent pendant 90 jours, un an ou deux ans.

Concernant la couverture en cas d’invalidité, celle-ci permet d’assurer un maintien de revenu en cas de capacité de travail réduite. Si le taux d’invalidité est égal ou supérieur à 66%, l’assuré reçoit la totalité de la rente d’invalidité. Pour un taux d’invalidité compris entre 33% et 66%, il reçoit une rente proportionnelle à la gravité de son invalidité.

Enfin, le contrat de décès Madelin garantit le versement d’un capital décès après la mort du travailleur non salarié. Ce capital peut être doublé si le décès est survenu à la suite d’un accident. Cependant, ces versements sont effectués sous forme de rentes, conformément à la loi. La rente est calculée en fonction des variations du capital garanti. Le versement se fera pendant 5, 10, 15 ans.

En résumé, le contrat de prévoyance Madelin permet au TNS de bénéficier de la déduction fiscale des cotisations de prévoyance et de santé à condition que l’assuré soit à jour de ses cotisations. De plus, l’assuré ou son bénéficiaire reçoit également des indemnités journalières et une rente en cas de perte de travail, d’invalidité, ou de décès.

Pour les micro-entrepreneurs, leurs cotisations sont déductibles sous la forme d’un abattement forfaitaire, selon le régime de la micro-entreprise. Le micro-entrepreneur peut souscrire un contrat Madelin, sans prétendre à une déduction des cotisations comme les TNS.

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