Fiscalité et prévoyance loi Madelin

Les travailleurs non-salariés (TNS) qui souhaitent assurer un maintien de revenu en cas de difficultés peuvent être intéressés par les contrats de prévoyance Madelin. La protection sociale des TNS est souvent insuffisante et dépend principalement du régime obligatoire auquel ils sont affiliés. Pour pallier ces lacunes, il est possible de souscrire à un contrat de prévoyance complémentaire. Grâce à la loi Madelin, les TNS peuvent déduire de leurs revenus professionnels les cotisations versées pour un contrat de prévoyance. Zoom sur tout ce qu’il y a à savoir sur la fiscalité et la prévoyance de la loi Madelin.

La loi Madelin offre une couverture étendue et sécurisante pour les travailleurs indépendants. Ce texte de loi encadre la protection sociale des non-salariés, visant à équilibrer les avantages entre les salariés et les indépendants, tels que les professions libérales ou les auto-entrepreneurs.

Les dispositifs de prévoyance sociale

La loi Madelin propose divers dispositifs de prévoyance sociale pour les TNS, incluant la retraite, la santé, le chômage et la sécurité.

  • Prévoyance retraite avec des cotisations pour une caisse de retraite équivalente à celle des salariés.
  • Prévoyance santé avec des mutuelles complémentaires et une couverture responsable pour les imprévus médicaux, offrant des avantages fiscaux similaires à ceux des employeurs.
  • Prévoyance sécurité pour garantir une protection optimale contre les aléas de la vie.
  • Prévoyance chômage pour anticiper les imprévus et les difficultés financières en cas de cessation d’activité.

Un dispositif exclusivement pour les indépendants

La loi Madelin s’applique exclusivement aux TNS, incluant commerçants, professions libérales, artisans et auto-entrepreneurs, quel que soit leur âge, le stade de leur activité ou leur domaine. Les ayants droit des TNS peuvent également bénéficier des garanties offertes, telles que la mutuelle santé. Pour être éligibles à la loi Madelin, les TNS doivent être imposables sur les bénéfices industriels et commerciaux ou les revenus non commerciaux. Ils doivent également souscrire à des contrats de prévoyance responsables et respecter les cotisations mensuelles.

Les cotisations versées dans le cadre d’un contrat Madelin sont déductibles des bénéfices imposables des travailleurs non-salariés (TNS). En 2024, le plafond de déduction fiscale est fixé à 7 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) ajouté à 3,75 % du revenu professionnel, sans que le total ne puisse dépasser 3 % de 8 fois le PASS. En 2024, le PASS est de 46 368 €, ce qui permet de calculer précisément ces plafonds​.

Calcul du plafond de déduction

Le plafond de déduction pour les cotisations Madelin se calcule de la manière suivante : pour un revenu professionnel annuel de 50 000 €, le plafond de déduction sera de (3,75 % x 50 000 €) + (7 % x 46 368 €), soit 5 120 €. Ce montant ne doit pas dépasser 3 % de 8 PASS, soit 11 128 €. Ainsi, le TNS peut déduire ses cotisations jusqu’à ce plafond maximal, ce qui optimise son avantage fiscal​.

Versements obligatoires et libres

Les cotisations versées dans le cadre d’un contrat Madelin comprennent les versements obligatoires, qui doivent être effectués au moins une fois par an, ainsi que les versements facultatifs ou libres, qui peuvent être ajoutés pour augmenter la couverture sociale. Les rachats de cotisations des années antérieures sont également possibles et déductibles​.

Impact sur l’imposition

Les cotisations déductibles permettent de réduire le revenu imposable du TNS, entraînant ainsi une économie d’impôt proportionnelle au taux marginal d’imposition. Plus le taux marginal est élevé, plus l’économie d’impôt réalisée sera significative. Cependant, il est important de noter que les cotisations Madelin ne sont pas incluses dans le plafond des niches fiscales, offrant ainsi un avantage supplémentaire par rapport à d’autres dispositifs fiscaux​.

Les indépendants, qu’ils soient artisans, commerçants ou professionnels libéraux, peuvent bénéficier de la déductibilité de leurs cotisations de prévoyance de leurs revenus professionnels. Cet avantage est applicable sous réserve que les cotisations d’assurance maladie et vieillesse soient à jour, c’est-à-dire payées régulièrement ou périodiquement.

Protection sociale complète

La prévoyance Madelin offre une couverture étendue et complète pour les travailleurs non-salariés (TNS). Elle permet de compenser les risques liés à l’arrêt de travail, l’invalidité et le décès. En cas d’arrêt de travail dû à une maladie ou un accident, l’assuré perçoit des indemnités journalières qui compensent la perte de revenus. En cas d’invalidité, une rente est versée proportionnellement au taux d’invalidité, assurant un maintien de revenu adapté à la situation de l’assuré​.

Déduction fiscale avantageuse

Les cotisations versées dans le cadre d’un contrat de prévoyance Madelin sont déductibles du revenu imposable, ce qui représente un avantage fiscal majeur. En 2024, le plafond de déduction est fixé à 7 % du PASS plus 3,75 % du revenu professionnel, sans excéder 3 % de huit fois le PASS. Cela permet de réduire significativement l’assiette fiscale et donc l’impôt sur le revenu.

Flexibilité des versements

Les contrats Madelin offrent une grande flexibilité en termes de versements. Les TNS peuvent ajuster leurs cotisations annuellement en fonction de leur situation financière, en augmentant ou en diminuant le montant versé. De plus, les versements libres permettent d’augmenter la couverture sociale au-delà des cotisations obligatoires, offrant ainsi une protection supplémentaire selon les besoins de l’assuré.

Rente viagère et sécurité à long terme

En cas de décès de l’assuré, le contrat Madelin prévoit le versement d’un capital décès ou d’une rente viagère aux bénéficiaires désignés, garantissant ainsi la sécurité financière de la famille. La rente viagère est également disponible au terme du contrat de retraite, assurant un revenu complémentaire pour la retraite de l’assuré, et elle est soumise à un abattement fiscal de 10 %​.

Adaptabilité aux besoins spécifiques

Les contrats de prévoyance Madelin sont conçus pour s’adapter aux besoins spécifiques des TNS, offrant des options variées comme la couverture santé complémentaire, la garantie perte d’emploi, et la protection en cas d’accidents de la vie courante. Cette adaptabilité permet aux travailleurs indépendants de construire une protection sociale sur mesure, en fonction de leurs risques professionnels et personnels.

En somme, la prévoyance Madelin offre une protection sociale robuste et flexible, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux significatifs, ce qui en fait un choix judicieux pour les travailleurs indépendants soucieux de leur sécurité financière et de celle de leur famille.

Dans le cadre de la prévoyance et de la retraite, le conjoint collaborateur de l’assuré peut également bénéficier de la déduction fiscale des cotisations de son époux ou épouse. Cependant, concernant les charges sociales, les cotisations de prévoyance et de santé du contrat Madelin ne sont pas déductibles au niveau social. Les charges sociales restent dues sur les cotisations versées par le travailleur non salarié. Pour les gérants majoritaires, ces cotisations sont incluses dans le revenu pour le calcul de l’assiette des charges sociales obligatoires.

Informations importantes :

Il existe deux types de contrats de prévoyance Madelin. Le premier type varie en fonction de l’âge de l’adhérent, avec des cotisations évoluant chaque année ou tous les cinq ans. Pour les jeunes assurés, les tarifs sont plus abordables mais augmentent avec l’âge. Le second type de contrat propose un tarif fixe, où le montant de la cotisation reste inchangé et est défini lors de la signature du contrat par le souscripteur.

Indemnités journalières (IJ) et rentes :

Les indemnités journalières (IJ) perçues via un contrat Madelin sont imposables et soumises à la CSG et à la CRDS. Si l’activité professionnelle continue, elles sont intégrées aux revenus professionnels (BIC/BNC). En cas d’arrêt total de l’activité, elles sont imposées en tant que pensions​. Les rentes d’invalidité sont également imposables et soumises aux prélèvements sociaux, calculées selon le taux d’invalidité : rente complète pour un taux supérieur à 66 %, et proportionnelle pour un taux entre 33 % et 66 %​​. Les rentes décès bénéficient d’un abattement fiscal de 10 %.

Bon à savoir :

Les remboursements de frais médicaux sont exempts d’impôt sur le revenu ainsi que de la CSG et de la CRDS.

En plus des avantages fiscaux, les contrats Madelin offrent diverses couvertures en cas d’arrêt de travail, de chômage temporaire, d’incapacité de travail due à un accident ou une maladie, ou en cas de décès de l’assuré. Ces contrats visent à protéger le TNS par le versement d’indemnités journalières ou de capital.

La garantie en cas d’arrêt d’activité

Pour la garantie arrêt d’activité, suite à un accident, une altération de santé ou une hospitalisation, l’assuré reçoit des indemnités après un délai de franchise, qui varie selon le contrat de 0, 3, 7, 30, 60, ou 90 jours. Les indemnités sont versées pendant un maximum de 3 ans, bien que certains contrats indemnisent pendant 90 jours, un an ou deux ans.

La garantie en cas d’invalidité

La couverture en cas d’invalidité assure un maintien de revenu en cas de réduction de la capacité de travail. Si le taux d’invalidité est égal ou supérieur à 66%, l’assuré reçoit la totalité de la rente d’invalidité. Pour un taux d’invalidité compris entre 33% et 66%, une rente proportionnelle à la gravité de l’invalidité est versée.

La garantie en cas de décès

Le contrat de décès Madelin garantit le versement d’un capital décès après la mort du TNS. Ce capital peut être doublé en cas de décès accidentel, et est versé sous forme de rentes calculées en fonction des variations du capital garanti, sur une période de 5, 10, ou 15 ans.

Quelques mots sur le cas des micro-entrepreneurs

Les micro-entrepreneurs peuvent également souscrire un contrat Madelin, mais leurs cotisations sont déductibles sous forme d’un abattement forfaitaire spécifique à leur régime fiscal. Cela permet de bénéficier des avantages du contrat Madelin tout en respectant les particularités du régime de la micro-entreprise​.

En d’autres termes, les contrats Madelin continuent d’offrir des couvertures variées, incluant la prévoyance santé, la prévoyance complémentaire, la garantie perte de travail et la retraite. Les critères de choix pour un contrat Madelin restent basés sur le rendement garanti, les frais de gestion, la souplesse des versements et la possibilité d’ajuster les cotisations​

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