• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 5019 – Convention collective chambres d’agriculture
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 5019
• Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective chambres d’agriculture

L’IDCC 5019, identifiant de la convention collective des Chambres d’agriculture, a été établi par le Ministère du travail. Cette convention spécifie que les mutuelles entreprises sont obligatoires dès le premier salarié dans toutes les entreprises relevant de cette convention. Ces mutuelles sont conçues pour répondre aux besoins spécifiques des entreprises agricoles, conformément aux obligations légales fixées par les syndicats et les représentants du patronat.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 5019 – Convention collective chambres d’agriculture

Cette convention encadre les relations entre employeurs et salariés dans le secteur agricole, visant à protéger les intérêts des entreprises. Elle reconnaît le droit des employeurs et salariés à se regrouper en syndicats, garantissant leur liberté d’action pour défendre les intérêts professionnels de leurs membres. Les délégués syndicaux au sein des chambres d’agriculture bénéficient des mêmes protections que celles accordées aux délégués du personnel par la loi, tout en continuant leurs activités professionnelles habituelles. Leur horaire de travail reste inchangé, et en cas de licenciement, l’accord de la Chambre d’agriculture et de l’employeur est nécessaire. Les entreprises relevant de l’IDCC 5019 peuvent se servir d’un comparateur en ligne pour choisir une mutuelle santé adaptée.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 5019

Dans le cadre de la convention Chambres d’agriculture, la prévoyance collective complète les prestations des régimes de sécurité sociale. Selon l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, il est impératif pour l’employeur de proposer une mutuelle santé obligatoire à ses salariés, offrant au minimum le panier de soins de base.

Tarifs des soins médicaux – Convention collective chambres d’agriculture

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective – chambres d’agriculture

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – chambres d’agriculture

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – chambres d’agriculture

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective chambres d’agriculture

Travailleurs Indépendants

Les travailleurs non-salariés (TNS) opérant dans le secteur agricole bénéficient d’une couverture spécifique en matière de santé, incluant une protection contre les pertes de revenus dues à des accidents de travail ou à des maladies invalidantes. Il est crucial pour eux de sélectionner une mutuelle adaptée à leurs besoins spécifiques. Comparer différentes offres est essentiel pour trouver des garanties adéquates à leur profil. Comparaison des mutuelles pour travailleurs non-salariés.

Seniors Retraités Anciens Salariés

Les salariés des Chambres d’agriculture IDCC 5019, en partant en retraite, doivent se conformer au délai de préavis légal. L’indemnité de départ à la retraite varie selon leur catégorie socioprofessionnelle (cadre ou non-cadre). La portabilité des droits de la mutuelle collective est possible sous certaines conditions pour les anciens salariés. À la retraite, il est souvent conseillé d’opter pour une nouvelle mutuelle senior, plus adaptée aux besoins spécifiques des retraités, si la mutuelle d’entreprise ne convient plus.

Entreprise

En tant qu’employeur, les Chambres d’agriculture sont tenues de respecter la convention collective de leur secteur et sous-secteur d’activité. Cette convention, qui couvre l’ensemble des salariés, définit les normes en matière de protection sociale, y compris les exigences pour les mutuelles santé. Elle joue un rôle crucial dans la garantie des droits et la protection des employés, tout en assurant la conformité des entreprises avec les réglementations du secteur agricole.