• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1930 – Convention collective transformation des grains
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1930
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective transformation des grains

Pour les entreprises de transformation des grains, l’identifiant de la convention collective est le 1930. Le Ministère du Travail fixe tous les ans la liste des IDCC. La Convention collective transformation des grains a été promulguée le 9 novembre 2016 (Avenant n° 46 du 9 novembre 2016) – Textes Salaires – Avenant n° 1 du 17 janvier 2017 relatif à l’annexe II « Salaires » et à la prime de vacances. Étendue par arrêté du 9 mai 2018 JORF 15 mai 2018, la présente convention et ses annexes s’appliquent à tous les établissements situés sur le territoire national, Corse et DOM-TOM compris, exploitant au moins une des activités définies ci-dessus.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1930 – Convention collective transformation des grains

Les signataires de la présente convention pour :

• les Organisations d’employeurs : ANMF SRF CFSI SNIA
• les Organisations syndicales des salariés : CSFV CFTC FNAA CFE-CGC FGA CFDT

A noter que le secteur transformations des grains regroupe les entreprises dont l’activité exclusive ou principale relève d’au moins un des secteurs d’activités suivants : meunerie ; semoulerie ; rizerie ; fabrication d’aliments pour animaux de ferme, à l’exclusion de la production de fourrages déshydratés. De la mise en place de l’accord de prévoyance en 2007 jusqu’au terme des clauses de désignation, les partenaires sociaux concernés par la Convention collective transformation des grains ont fait le choix de confier l’assurance et la gestion des garanties Prévoyance à AG2R LA MONDIALE, leader historique dans l’accompagnement des branches professionnelles, afin de conforter la mutualisation et les mécanismes de solidarité. Les salariés peuvent souscrire une extension en faveur des ayants-droit, correspondant à un régime frais de santé qui couvre les dépenses essentielles. Le régime est conforme aux dernières dispositions réglementaires dans le cadre de la réforme 100% santé. En cas de doute, comparer les mutuelles santé entreprise sera toujours important pour un patron d’entreprise qui tient à mettre en place une offre adaptée à ses salariés.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1930

Certains salariés ne sont pas obligés de souscrire la mutuelle santé transformation des grains à cause des exceptions qui leur permettent une dispense d’adhésion. En général, la formule et l’assiette de cotisations déterminent les tarifs de la mutuelle santé transformations des grains IDCC 1930.

Tarifs des soins médicaux convention collective – transformation des grains

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective – transformation des grains

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – transformation des grains

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – transformation des grains

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

 

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective transformation des grains 

Travailleurs indépendants

En cas de maladie, les TNS qui évoluent en tant que dirigeant de société de transformations de grains IDCC 1930 peuvent percevoir des remboursements des frais d’actes médicaux et des indemnités journalières qui aident à rattraper leur perte de revenus, s’il s’agit d’une maladie invalidante. Utiliser un comparateur de mutuelles travailleur-non-salarié est conseillé pour chaque TNS qui souhaite bénéficier d’une bonne couverture santé.

Seniors retraités anciens salariés

L’indemnité de départ à la retraite pour salariés des entreprises de transformations des grains IDCC 1930 qui partent avant le 1er janvier 2022 peuvent choisir entre les dispositions antérieures à la convention collective transformations des grains et le régime général. Pour la mutuelle collective santé transformations des grains IDCC 1930, le senior retraité a droit à la portabilité des droits sous réserve de respecter certaines conditions. Quand la retraite commence à pointer son nez, le salarié doit alors rechercher une nouvelle mutuelle senior s’il ne souhaite pas garder la mutuelle entreprise.

Entreprises

Les entreprises dans les transformations de grains peuvent bénéficier de certains avantages, à savoir :

• La mutualisation des risques professionnels : une solution permettant aux PME de mettre en place une protection sociale complémentaire, au même titre que les grandes entreprises
• La fidélisation des salariés
• La participation des employeurs dans les cotisations de mutuelle collective est exonérée de charges fiscales et sociales.