Mutuelle Entreprise Convention collective conchyliculture – IDCC 7019

Chaque secteur d’activité et chaque groupe d’entreprises au sein de ces secteurs sont régis par une convention collective spécifique, identifiée par un numéro d’identifiant (IDCC) et un titre. Pour les organismes de la conchyliculture, l’IDCC est 7019, représentant une information statistique liée aux branches professionnelles. Le Ministère du Travail actualise annuellement la liste des IDCC.

Une Convention Collective Nationale (CCN) est un accord entre une organisation professionnelle d’employeurs et un syndicat de salariés. Elle complète le Code du Travail en offrant des garanties sociales supplémentaires aux salariés, notamment en termes de conditions de travail et d’emploi. La CCN inclut des informations sur les périodes d’essai, la grille des salaires minimum, les primes, indemnités ou congés exceptionnels, les conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociale des salariés, etc. L’IDCC 7019 est l’identifiant de la convention collective des établissements de la conchyliculture, délivré par le ministère du travail. Cette convention a été élaborée entre les représentants du personnel (syndicats) et ceux des entreprises du secteur.

Lorsque la convention ou le Code du Travail ne prévoit pas de dispositions particulières, comme pour la rentrée scolaire, le 13ème mois et l’astreinte, la convention de l’entreprise peut s’appliquer et accorder des jours de congés supplémentaires aux salariés des organismes de la conchyliculture. La convention collective est distincte de l’accord de branche, couvrant un éventail plus large de sujets. Un accord cadre, souvent plus spécifique, peut rassembler des entreprises de conventions différentes. Il est également important pour l’employeur d’utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise pour trouver le contrat le plus adapté à sa structure.

Voici un résumé des tarifications approximatives des soins médicaux minimums pour la convention collective des entreprises de la conchyliculture. À partir de 2025, une participation forfaitaire de 2€ est due par les patients pour chaque consultation et ne peut être remboursée par la mutuelle. Pour plus de détails sur le remboursement des frais médicaux, consultez les ressources disponibles.

Tarifs des soins médicaux – Convention collective Conchyliculture (Mise à jour – Août 2025)

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation médecin généraliste 30 € 17,50 € 10,50 €
Médecin traitant (consultation longue) 60 € 37 € 21 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité sociale Entre 15 % et 100 % des frais réels Remboursement du reste à charge
Médecine douce (ostéo, kiné, etc.) 50 €/séance 0 € (sauf exceptions conventionnées) Selon garanties mutuelle entreprise

 

Montants des remboursements optique – Convention collective Conchyliculture (Mise à jour – Août 2025)

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture (adulte) 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture (adulte) 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles (par an) 300 € 47,38 € 100 % BRSS (~ 39,48 €)

 

Montants des remboursements dentaire – Convention collective Conchyliculture (Mise à jour – Août 2025)

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne (Paris) 590 € 75,25 € 125 % BRSS (~ 150 €)
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS (~ 112,50 €)
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS (~ 28,92 €)
Orthodontie 800 € 193,50 € (max. 6 semestres) 125 % BRSS (~ 241,88 €)

 

Montants des remboursements hospitalisation – Convention collective Conchyliculture (Mise à jour – Août 2025)

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour (secteur conventionné) 828 € 80 % des frais 20 % des frais

 

Informations complémentaires – Convention collective Conchyliculture (IDCC 7010)

En août 2025, la convention collective de la conchyliculture (IDCC 7010) confirme l’obligation pour les employeurs de proposer une complémentaire santé conforme :
– Prise en charge d’au moins 50 % de la cotisation mensuelle.
– Garanties minimales couvrant soins médicaux, optique, dentaire et hospitalisation.
– Mise à jour régulière recommandée via les plateformes officielles (INRS, Legifrance, branches syndicales).
Pour en savoir plus sur les nouvelles obligations relatives à la mutuelle entreprise, consultez le lien recommandé : Obligations mutuelle entreprise – Conchyliculture.

Entreprises

Chaque entreprise et donc chaque salarié dans le secteur de la conchyliculture est soumis à une convention collective spécifique. L’employeur est responsable de sélectionner la Convention Collective Nationale (CCN) la plus appropriée pour l’ensemble de ses salariés. Cette sélection peut également être influencée par un groupement des entreprises mutuelles d’assurance.

Seniors retraités anciens salariés

L’indemnité de départ à la retraite pour les salariés des établissements et entreprises de la conchyliculture partant en retraite avant le 1er janvier 2022 est calculée selon les dispositions antérieures, à moins que le régime général ne propose des conditions plus avantageuses. Il est fortement conseillé aux salariés approchant de la retraite d’utiliser un comparateur de mutuelle senior pour trouver une offre adaptée à leurs besoins de santé évolués avec l’âge.

Travailleurs indépendants

En cas d’arrêt maladie, les salariés peuvent bénéficier d’indemnités journalières pour compenser leur perte de revenus, bien que ces indemnités varient selon les revenus et le statut. Pour les TNS (travailleurs non-salariés) de la conchyliculture, le droit à des indemnités journalières dépend de leur caisse de retraite spécifique.