Prévoyance sociale du secteur public : Mutuelle obligatoire fonction publique

L’accord national interprofessionnel, connu sous le nom d’ANI, a rendu obligatoire la souscription à une complémentaire santé collective pour les salariés du secteur privé. Cette disposition, déjà en vigueur, contraint l’employeur à financer au moins la moitié de la cotisation des salariés. En revanche, les salariés de la fonction publique et territoriale sont exclus de cette réforme. Pour ces derniers, il est possible de trouver une autre solution pour répondre à leurs problèmes de santé.

Cette question peut se poser si l’on a un budget serré ou si l’on a déjà contracté une mutuelle dont les prestations ne sont pas à la hauteur des tarifs. Il est vrai que si vous êtes travailleur non salarié, fonctionnaire ou retraité, vous avez droit à une prise en charge de la Sécurité Sociale. Cependant, il est important de rappeler que le taux de remboursement de la Sécurité Sociale, basé sur les tarifs conventionnels, n’allège pas significativement le coût de certains actes médicaux. En effet, ce taux est de 70% pour les actes et les soins médicaux. Même avec ce taux, le ticket modérateur peut être onéreux pour le patient.

La souscription à une mutuelle devient donc essentielle pour réaliser des économies sur les remboursements. Une complémentaire santé a pour vocation de couvrir, en totalité ou en partie, les frais de santé qui restent à la charge de l’assuré après l’intervention des régimes obligatoires. Elle peut prendre en charge les frais liés à une maladie, une maternité ou un accident. Certains soins de médecine douce peuvent également être couverts par certaines mutuelles.

Pour les fonctionnaires, la souscription à une mutuelle est facultative. Ils ne sont pas contraints de le faire comme c’est le cas pour un salarié d’entreprise. À ce titre, ils ont le même statut qu’un travailleur non salarié, qui devra payer seul sa complémentaire santé. Le choix de la mutuelle peut varier en fonction de la branche de la fonction publique à laquelle appartient le fonctionnaire.

Il est à noter que, même si les travailleurs non-salariés, les retraités et les fonctionnaires ont droit à une prise en charge de la Sécurité Sociale, de nombreux assurés jugent le taux de remboursement insuffisant pour couvrir les frais de certains actes médicaux. Par exemple, même si la Sécurité Sociale rembourse 70% des actes médicaux et des soins, le montant restant à la charge du patient (ticket modérateur) peut être élevé. Ainsi, la souscription à une complémentaire santé permet aux fonctionnaires de couvrir les frais de santé restant dus après le remboursement de la Sécurité Sociale.

Il existe d’autres raisons pour lesquelles un fonctionnaire pourrait choisir de souscrire à une complémentaire santé. Par exemple, la mutuelle peut prendre en charge les frais engendrés par une maladie, une maternité ou un accident. Selon le contrat de mutuelle choisi, certains services spécifiques tels que les médecines douces, les vaccins nécessaires pour un voyage à l’étranger ou les implants dentaires peuvent être couverts. Comme pour les travailleurs non salariés, la souscription à une mutuelle est facultative pour les fonctionnaires, et le choix de la mutuelle peut varier en fonction de la branche de la fonction publique à laquelle ils appartiennent. Il est important de noter qu’il existe des mutuelles référencées par les employeurs publics, y compris les ministères et les collectivités territoriales.

On note une avancée majeure de la protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique depuis quelques années. Cela s’applique pour les professionnels de santé, ceux de la fonction publique territoriale et de la fonction publique d’État. Désormais, l’État employeur est amené à participer aux charges liées aux frais de santé de ses salariés. Il est prévu que ce dispositif de couverture devra être actif pour l’ensemble des professionnels de la Fonction Publique d’ici une date à vérifier, ce qui devrait faire passer ces derniers d’une couverture individuelle à une assurance santé collective avec une prise en charge de 50% par l’État.

Par rapport à sa capacité financière en matière de soins, le fonctionnaire oriente leur choix de couverture complémentaire santé vers la formule qui répond à ses attentes. Au minimum, il s’attend à ce qu’on prenne en charge les besoins en soins de ses ayants droit. Les options sont diverses, par exemple : choisir une formule où les consultations et les actes sont remboursables par l’Assurance Maladie obligatoire, ou bien une formule qui prend en charge le forfait hospitalier et/ou les frais optiques et frais dentaires jusqu’à 125% du tarif conventionnel.

Pour ce faire, le fonctionnaire choisit la mutuelle santé référencée par son employeur public, en cas d’insatisfaction, ils choisissent une mutuelle qui offre des solutions plus avantageuses. S’il s’agit d’une mutuelle référencée, le contrat est analogue à un contrat collectif ou à une offre globale. Dans tel contrat, les mutuelles labellisées par l’employeur public peuvent couvrir à la limite les risques au métier, à l’instar des branches professionnelles du secteur privé. Le fonctionnaire doit comparer sachant que s’il choisit une mutuelle individuelle, qui est plus chère, celle-ci est plus efficace avec une offre de couvertures jusqu’à 400% selon le budget. Le choix de cette option dépend notamment des antécédents médicaux du souscripteur.

Les fonctionnaires peuvent orienter leurs choix vers la formule qui répond au mieux à ses attentes en matière de prise en charge. Ils peuvent également opter pour une mutuelle qui tient compte des besoins de son ayant droit. Deux options s’offrent devant eux :

  • Consultations et actes remboursables par l’assurance maladie obligatoire
  • Le coût du forfait hospitalier
  • Les frais dentaires au-delà du 125% du tarif conventionnel
  • Les frais optiques

 
Soit ils adoptent l’organisme complémentaire référencé dans le ministère, dans ce cas il est question d’une offre globale ou d’un contrat collectif. Notons que certaines mutuelles labellisées par l’employeur public peuvent offrir des prestations conçues pour couvrir les risques relatifs au métier de chaque agent. Ces dispositifs paraissent avantageux dans certains cas. Il importe ainsi de faire la comparaison des aides à bénéficier dans ces organismes avec les autres contrats mutuelle, avant de choisir.

Soit ils choisissent une autre mutuelle qui propose des solutions plus avantageuses. Cette mutuelle classique est donc un contrat individuel. L’assurance individuelle est plus chère que le contrat collectif mais elle a le mérite d’être plus efficaces sur plusieurs pôles de dépenses. Certains contrats offrent une large gamme de couvertures allant de 100 à 400% en fonction de son budget. Cette deuxième option est à conseiller si l’intéressé a des antécédents médicaux. Par exemple, problème du surpoids, souci de tension artérielle, maladies chroniques, etc.

Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers peuvent aussi se souscrire à la complémentaire santé de leur choix. Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 encourage d’ailleurs la participation des collectivités territoriales dans l’engagement d’une procédure de souscription individuelle de ses agents. À l’issue de ce décret, les organismes peuvent proposer leurs services pour les collectivités territoriales, suite à l’appel d’offres de l’employeur. Quant aux agents non titulaires de la fonction publique, leur statut diffère de celui des salariés du secteur privé, bien qu’ils aient des droits similaires en matière de protection sociale. Ils ont aussi le libre choix sur la mutuelle qui leur convient.

Le choix dépend des besoins spécifiques de l’individu. Un contrat généraliste classique ou un contrat individuel offre une couverture à partir de la souscription du contrat d’assurance jusqu’à son décès, à condition que les cotisations soient payées régulièrement et qu’aucune fausse déclaration concernant les problèmes de santé n’ait été faite dans le questionnaire.

Pour un employé du secteur public, un contrat avec une mutuelle spécialisée peut sembler plus approprié pour certains métiers. Par exemple, dans le secteur de la police, les organismes de couverture de santé proposent aux agents des garanties plus étendues en dehors du domaine sanitaire. Il en est de même pour les mutuelles spécialisées pour l’éducation nationale (MGEN), celle pour les services des hôpitaux et les professionnels de santé (MNH), pour les fonctionnaires expatriés (MAAE)… Ces solutions visent à minimiser le reste à charge pour le coût de certaines prestations comme les prothèses dentaires ou auditives, les problèmes optiques. Grâce à la collaboration de ces mutuelles avec un réseau de praticiens, cette diminution du ticket modérateur est possible.

Cependant, il convient de noter que les formules proposées par les mutuelles spécialisées se situent généralement dans la gamme moyenne. Comme les fonctionnaires ne sont pas obligés d’y adhérer, ils peuvent choisir une mutuelle classique s’ils recherchent des offres haut de gamme ou un meilleur rapport qualité-prix. Utiliser un comparateur de mutuelles en ligne peut permettre de recevoir plusieurs offres de différents organismes d’assurance santé. Vous pouvez ensuite choisir tranquillement l’offre qui vous convient le mieux.

Comme les mutuelles labellisées par l’employeur public en faveur des fonctionnaires d’Etat se situent généralement dans la gamme moyenne, ces fonctionnaires ne sont pas obligés de souscrire. Ils peuvent choisir une mutuelle santé classique qui peut leur offrir un meilleur rapport qualité/prix.

Par contre, les fonctionnaires des collectivités territoriales et hospitalières peuvent bénéficier de certains avantages en vertu du décret n°2011-1474 du 08/11/2011 qui encourage la contribution des collectivités territoriales. Ces dernières lancent un appel d’offres à des mutuelles afin que leurs agents puissent souscrire à la complémentaire santé la plus appropriée. De la même manière, en vertu de la libre concurrence entre les mutuelles qui candidatent, les agents non titulaires de la fonction publique sont considérés comme les salariés du secteur privé, et le choix de leur mutuelle dépend de leurs besoins spécifiques.

Parfois, malgré la gamme moyenne des mutuelles labellisées par l’employeur public, le fonctionnaire d’Etat peut être amené à souscrire à ces mutuelles afin de respecter les spécificités de certains métiers. À titre illustratif, les mutuelles labellisées pour le secteur de la police proposent des couvertures plus étendues, au-delà du domaine sanitaire, étant donné que les agents de police risquent des accidents professionnels sur le terrain. C’est également le cas pour l’éducation nationale, les agents des hôpitaux, les professionnels de santé ou encore pour les fonctionnaires expatriés.

Alors que les employeurs du secteur privé sont tenus de contribuer à hauteur de 50% sur l’ensemble des cotisations de la mutuelle d’entreprise obligatoire, conformément à l’ANI du 1er Janvier 2016, les agents de la fonction publique doivent régler seuls leur cotisation pour la mutuelle santé. On peut supposer à tort que les fonctionnaires sont pleinement protégés, alors que cette hypothèse ne se vérifie pas forcément en matière de protection sociale, mettant ainsi en évidence la précarité sociale des fonctionnaires.

En général, l’employeur public ne prend en charge que 3% de la mutuelle santé du fonctionnaire, qui doit donc payer entre 600 et 800€ par an en moyenne. Alors que les salariés du secteur privé peuvent recevoir en moyenne 244€ de la part de leur employeur, plus de 60% des agents publics ne peuvent recevoir que 1,60€ en moyenne par an de la part de l’employeur public. La situation est un peu meilleure pour les fonctionnaires de la fonction publique territoriale, qui, pour une proportion de 30%, touchent entre 1 € et 20€ par mois, selon les capacités budgétaires et la politique de ressources humaines de la collectivité territoriale.

Au vu de ces données, les agents de la fonction publique peuvent se sentir lésés, même s’ils ont la possibilité de se faire soigner gratuitement dans l’établissement où ils travaillent, conformément à l’Article 44 du Code de la Fonction Publique. Il faut cependant noter que tous les fonctionnaires n’ont pas le même accès aux soins, car cela dépend du type d’établissement. De ce fait, le taux de renonciation aux soins est relativement élevé pour les fonctionnaires (41%). Au niveau national, 25 à 30% de la population renonce à certains soins en raison d’un manque de moyens financiers.

Le Conseil Constitutionnel a validé la loi du 06 Août 2019 portant sur la transformation de la fonction publique, et notamment sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires. Ce sujet a été discuté pendant de nombreuses années durant lesquelles les fonctionnaires d’Etat, des collectivités territoriales et des hôpitaux ont fait face à de grandes difficultés en matière de prise en charge des frais de santé, malgré une certaine ouverture à la concurrence hors des mutuelles de la fonction publique.

Est-ce que l’évolution de la protection sociale est basée sur l’article 40 de la loi sur la transformation de la fonction publique du 07 Août 2019 ? Cet article stipule que le gouvernement peut prendre toutes mesures susceptibles de redéfinir la contribution de l’employeur public aux droits et obligations des fonctionnaires, au financement des garanties de protection sociale complémentaire des agents de l’Etat, territoriaux et hospitaliers, ainsi que les conditions d’adhésion pour maintenir leur couverture sociale complémentaire.

Il est important de noter que la Mutualité de la Fonction Publique (MFP), représentée par sa présidente en exercice, a déjà suggéré plusieurs pistes pour améliorer la situation. Entre autres, l’augmentation de la contribution des employeurs publics à la mutuelle des agents publics. Il a également été proposé de négocier la protection sociale complémentaire en même temps que le salaire des agents publics, ou encore d’accorder un crédit d’impôt aux agents qui financent eux-mêmes leur complémentaire santé. Autant que possible, l’alignement des agents publics et des salariés privés est sollicité. Des points clés de référence ont été identifiés pour poursuivre le débat.

Il convient de rappeler que l’Etat emploie plus de 5,5 millions de fonctionnaires, composés d’agents titulaires et contractuels qui travaillent soit pour l’Etat, soit pour les collectivités locales ou les hôpitaux.

Il est également important de rappeler que les fonctionnaires sont exclus du dispositif mis en place par la Loi ANI depuis le 1er Janvier 2016, car la mutuelle collective d’entreprise obligatoire ne concerne que les salariés du secteur privé.

Actuellement, il existe des mutuelles spécifiques pour les fonctionnaires, par exemple :

  • la MGEN pour les fonctionnaires qui travaillent dans l’éducation nationale,
  • la MHN, une mutuelle dédiée aux professionnels de la santé et du social,
  • la MAEE pour les fonctionnaires expatriés,
  • la MGEFI pour les fonctionnaires des ministères économiques et financiers.