Prévoyance sociale du secteur public : Mutuelle obligatoire fonction publique

L’accord national interprofessionnel dit ANI a imposé la souscription d’une complémentaire de santé collective à destination des salariés pour le secteur privé. Cette disposition déjà en vigueur dès le 1er janvier 2016 oblige l’employeur à financer au moins la moitié de la cotisation des salariés. En revanche, les salariés de la fonction publique et territoriale sont exclus de la réforme. Le salarié public a le droit de chercher un autre moyen pour couvrir ses dépenses sanitaires. La question qui se pose : quel organisme octroie une prise en charge satisfaisante des dépassements d’honoraires, des dépenses hospitalières et des frais dentaires et optiques souvent peu remboursés par la sécurité sociale ? Jusqu’à ce jour, l’adhésion à une mutuelle est sans conteste la solution la plus efficace pour bénéficier ces garanties adaptées. Nous vous donnons ici quelques guides pour vous éclairer sur le choix à faire lors du choix de mutuelle pour le fonctionnaire.

On peut se poser cette question si on a un budget serré ou si on a déjà eu affaire avec une mutuelle qui n’offre pas de prestations à la hauteur de ses tarifs. Par ailleurs, l’on sait que si vous êtes travailleur non salarié, fonctionnaire, ou retraité, vous êtes éligible à une prise en charge de sécurité sociale. Toutefois rappelons que le taux de remboursement de la sécurité sociale sur la base des tarifs des conventions n’allège pas beaucoup le coût de certains actes. Celui-ci est de 70% pour les actes et les soins mais même avec ce taux, le ticket modérateur est toujours cher pour le patient. La souscription à une mutuelle s’avère ainsi primordiale pour effectuer des économies sur le remboursement. Une complémentaire santé, en fait, a pour vocation de couvrir totalement ou partiellement les frais de santé restant après le paiement des régimes obligatoires. Elle peut s’occuper des frais à la charge de l’assuré lors d’une maladie, d’une maternité ou d’un accident. Certaines mutuelles peuvent également contribuer au remboursement des services spécifiques comme les implants dentaires, les médecines douces, ou les vaccins pour l’étranger.
Pour les fonctionnaires, la souscription à une mutuelle est facultative. Il n’est pas contraint de la faire comme le salarié dans une entreprise. À ce titre, il a le même statut qu’un travailleur non salarié, qui aurait à payer seul sa complémentaire santé. Pour ce, sa choix peut varier selon sa fonction publique.

Les fonctionnaires peuvent orienter leurs choix vers la formule qui répond au mieux à ses attentes en matière de prise en charge. Ils peuvent également opter pour une mutuelle qui tient compte des besoins de son ayant droit. Deux options s’offrent devant eux :

  • Consultations et actes remboursables par l’assurance maladie obligatoire
  • Le coût du forfait hospitalier
  • Les frais dentaires au-delà du 125% du tarif conventionnel
  • Les frais optiques

soit ils adoptent l’organisme complémentaire référencé dans le ministère, dans ce cas il est question d’une offre globale ou d’un contrat collectif. Notons que certaines mutuelles labellisées par l’employeur public peuvent offrir des prestations conçues pour couvrir les risques relatifs au métier de chaque agent. Ces dispositifs paraissent avantageux dans certains cas. Il importe ainsi de faire la comparaison des aides à bénéficier dans ces organismes avec les autres contrats mutuelle, avant de choisir.
soit ils choisissent une autre mutuelle qui propose des solutions plus avantageuses. Cette mutuelle classique est donc un contrat individuel. L’assurance individuelle est plus chère que le contrat collectif mais elle a le mérite d’être plus efficaces sur plusieurs pôles de dépenses. Certains contrats offrent une large gamme de couvertures allant de 100 à 400% en fonction de son budget. Cette deuxième option est à conseiller si l’intéressé a des antécédents médicaux. Par exemple, problème du surpoids, souci de tension artérielle, maladies chroniques…

Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers peuvent aussi se souscrire à la complémentaire santé de leur choix. Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 encourage d’ailleurs la participation des collectivités territoriales dans l’engagement d’une procédure de souscription individuelle de ses agents. À l’issue de ce décret, les organismes privés peuvent offrir leurs services pour les collectivités territoriales au nom de la libre concurrence, à la suite de l’appel d’offres de l’employeur. Quant aux agents non titulaires de la fonction publique, ils sont considérés comme les salariés du secteur privé. Ils ont aussi le libre choix sur la mutuelle qui leur convient.

Tout dépend de besoins de l’intéressé. Le contrat classique généraliste ou le contrat individuel lui assure une couverture dès la souscription du contrat d’assurance jusqu’à son décès. À condition qu’il paie régulièrement ses cotisations et qu’il n’ait pas donné des fausses déclarations de problèmes de santé dans le questionnaire.
À priori, pour l’employé du fonctionnaire public, un contrat avec les complémentaires santés spécialisées des ministères paraît plus adapté pour certains métiers. Prenons par exemple le secteur de la Police, les organismes de couverture de santé proposent à ses agents des garanties plus étendues en dehors du domaine sanitaire. Il en est de même pour les mutuelles spécialisées pour l’éducation nationale (MGEN), celle pour les services des hôpitaux et les professionnels de santé (MNH), pour les fonctionnaires expatriés (MAAE)… Ces solutions visent à offrir un faible reste à charge pour le coût de certaines prestations comme les prothèses dentaires ou auditives, les problèmes optiques. Grâce à la collaboration de ces mutuelles avec un réseau des praticiens, cette diminution de ticket modérateur leur est possible.
Toutefois, il est à noter que les formules proposées par les mutuelles spécialisées se trouvent dans la gamme moyenne. Comme les fonctionnaires ne sont pas obligés de s’y adhérer, ils peuvent solliciter les offres d’une mutuelle classique s’ils sont en quête des offres de haut de gamme ou d’un meilleur rapport qualité-prix. Dans tous les cas, il est toujours recommandé de recourir à un comparateur de mutuelle en ligne pour choisir les meilleures des offres existantes.

La couverture maladie universelle (CMU) complémentaire concerne exclusivement toutes personnes résidant en France de plus de 3 mois, qu’ils soient fonctionnaires ou non. Cette couverture santé prend en compte l’intéressé, son conjoint, son concubin, et les personnes sous son toit de moins de 25 ans. Cette aide gratuite est accordée aux personnes de faibles ressources. Celle-ci donne plusieurs avantages à son bénéficiaire :

  • le remboursement total du ticket modérateur
  • la participation forfaitaire de 1 euro exonérée et celle de 18 euros de la franchise médicale
  • sur présentation de la carte vitale, le bénéficiaire est dispensé d’avancer les frais chez le médecin ou lors des analyses médicales.
  • L’obtention d’une réduction du prix de gaz et de l’électricité ainsi que le prix des abonnements de transport en commun.

La CMU de base est pour toutes les personnes qui ne peuvent pas se souscrire à une couverture maladie obligatoire mais la CMU complémentaire permet aux gens du faible budget de se constituer une complémentaire santé.
Pour savoir, si vous en tant que fonctionnaire de l’Etat dispose le droit au CMU-C, il faut vous renseigner à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre département. Mais entre temps, pour bénéficier d’une couverture santé complète, le fonctionnaire d’Etat peut opter pour les différentes offres de mutuelles spécialisées des compagnies d’assurances ou un organisme d’assurance classique.